Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 4 annexe

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Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 4 annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 6 4 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 1/17

REGLEMENT INTERIEUR

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE

LA FARE LES OLIVIERS

2020 – 2026 Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2/17

SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PREPARATOIRES page art . 1 : périodicité des séances............................................................................ 3 2 : convocations ........................................................................................... 3 3 : ordre du jour ............................................................................................ 3 4 : accès aux dossiers.................................................................................. 3 5 : modalité de communication par les services municipaux......................... 4 6 : projets de contrat ou de marchés publics................................................ 4 7 : saisine des services municipaux............................................................. 4 8 : questions orales ...................................................................................... 4-5

CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL art . 9 : présidence................................................................................................. 6 10 : accès et tenue du public............................................................................ 6 11 : police de l’assemblée ................................................................................ 6-7 12 : quorum ...................................................................................................... 7 13 : pouvoirs - procurations ............................................................................. 7 14 : secrétaire de séance ................................................................................ 7 15 : personnel municipal et intervenants extérieurs ........................................ 8

CHAPITRE TROISIEME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS art. 16 : déroulement de la séance ......................................................................... 9 17 : débats ordinaires ....................................................................................... 9 18 : débats budgétaires .................................................................................... 10 19 : suspension de séance............................................................................... 10 20 : amendement............................................................................................... 10 21 : votes .......................................................................................................... 11

CHAPITRE QUATRIEME : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS art. 22 : procès - verbaux ...................................................................................... 12-13 23 : Liste des délibérations................................................................................ 13 24 : extraits des délibérations ........................................................................... 13 25 : Registre des délibérations.......................................................................... 13

CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

art. 26 : commissions municipales ......................................................................... 14 27 : commissions spéciales et comités consultatifs ........................................ 14 28 : fonctionnement des commissions municipales et spéciales ..................... 14-15

CHAPITRE SIXIEME : L ’ ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL art. 29 : le bureau des adjoints et le bureau municipal .......................................... 16 30 : conseillers minoritaires ............................................................................ 16 31 : Expression des listes minoritaires dans la revue municipale ................. 16

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

art. 32 : modification du règlement ....................................................................... 17 33 : application du règlement ......................................................................... 17 Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 3/17

CHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

(article L 2121-7) : les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.

(article L 2121- 9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

(article L 2121- 10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par courrier électronique, sur autorisation de l’élu. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il en va de même pour toute affaire, dont le dossier, particulièrement volumineux, ne peut être adressé par voie électronique aux Conseillers Municipaux.

Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs.

Cinq jours complets doivent séparer le jour de l’envoi des convocations aux Conseillers Municipaux et le jour où se tient la séance du Conseil Municipal.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

(article L 2121-13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 4/17

Les Conseillers Municipaux, hormis le cas où ils auraient reçu, en application de l’article L 2122- 18, délégation du Maire pour exercer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux qui sont énumérés à l’article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : MODALITE DE COMMUNICATION PAR LES SERVICES MUNICIPAUX

Dès réception de la convocation du Conseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent consulter le dossier comportant les éléments d’information qui leur sont dus, à la direction générale des services aux heures d’ouverture des bureaux.

Les questions relatives à la compréhension d’une délibération peuvent être posées par courrier électronique à la direction générale des services.

ARTICLE 6 : PROJETS DE CONTRAT OU DE MARCHES PUBLICS

Les conditions d’accès à la communication des projets de contrats ou de marchés publics et de l’ensemble des pièces s’y rattachant sont celles définies par l’article 5.

ARTICLE 7 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

(article L 2122-18) : Le Maire est seul chargé de l’Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’Administration Communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’élu municipal délégué.

ARTICLE 8 : QUESTIONS ORALES

(article L 2121-19) : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales doivent être limitées aux affaires d’intérêt strictement communal. Leur inscription sera faite à la fin de l’ordre du jour lors de la convocation du Conseil Municipal.

Seules les 5 premières questions orales déposées par chaque groupe politique issu des dernières élections municipales donneront lieu à une réponse à l’occasion des séances où celles-ci sont examinées.

Afin de permettre au Maire de préparer des réponses précises et complètes dans de bonnes conditions, le délai de dépôt avec récépissé des questions au Conseil Municipal sera au minimum de 30 jour franc avant la réunion de chaque Conseil Municipal, faute de quoi elles seront examinées lors de la réunion suivante du Conseil Municipal. Toutefois si l’auteur de la question en justifie l’urgence, le Maire fait, lors de la réunion qui suit immédiatement la date de la question, contrôler par un vote sans débat du Conseil Municipal le caractère urgent de la question et peut alors décider de la faire examiner.

En séance, le Maire lit la ou les questions qui ont fait l’objet du dépôt et y répond.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 5/17

La procédure est une procédure de question - réponse sans débat sans toutefois qu’il puisse être porté atteinte aux droits des Conseillers Municipaux d’obtenir des explications ou des informations relatives aux questions posées.

Le temps consacré par le Conseil Municipal aux questions orales ne peut excéder trente minutes. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 6/17

CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 9 : PRESIDENCE

(article L 2121-14 ) : Le Maire et à défaut, celui qui le remplace préside le Conseil Municipal. Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

ARTICLE 10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

(article L 2121-18) : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, prendre place à la table où siègent les membres du Conseil Municipal. Les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le Maire y ont accès.

Un emplacement est réservé aux représentants de la Presse, où ils peuvent s’installer après autorisation du Maire.

Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Il doit s’abstenir de toute manifestation de quelque nature que ce soit, audible ou visible, pouvant troubler le bon ordre du déroulement de la séance ou la sérénité de l’exercice de la fonction délibérative de l’assemblée et de ses membres.

ARTICLE 11 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

(article L2121-16) :Le Maire a seul la police de l’Assemblée.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Le Maire, ou la personne qui le remplace, veillera aux nécessaires qualités de courtoisie, de dignité, de respect mutuel et de tolérance dont doivent s’entourer les travaux de l’assemblée. Il pourra rappeler l’assemblée à ces qualités chaque fois qu’il le jugera utile.

Tout Conseiller Municipal qui entrave le bon déroulement de la séance de quelque manière que ce soit ou qui commet une infraction au présent règlement pourra faire l’objet des sanctions successives suivantes prononcées par le Maire : Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 7/17

- rappel à l’ordre

Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal faisant suite à un premier rappel à l’ordre. Dans le cas de cette deuxième sanction, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, lui retirer le droit de prendre la parole pour le reste de la séance. Le Conseil Municipal se prononce sans débat.

- la suspension et l’expulsion

Si le même membre du Conseil Municipal persiste dans ses infractions au règlement et continue de troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut décider de suspendre de la séance l’intéressé et de l’expulser.

ARTICLE 12 : QUORUM

(article L 2121.17) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121.10 à L 2121.12, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + 1) s’apprécie au début de la séance ou en cours de séance si des Conseillers Municipaux quittent la salle du conseil pour ne pas prendre part à la délibération en question en raison de leur intérêt personnel à l’affaire.

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

ARTICLE 13 : POUVOIRS - PROCURATIONS

(article L 2121.20) : Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du conseil municipal.

ARTICLE 14 : SECRETAIRE DE SEANCE

(article L 2121.15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 8/17

ARTICLE 15 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS

(article L 2121.15) : Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Peuvent prendre part aux séances du Conseil Municipal, sur invitation du Maire, le Directeur Général des Services de la Mairie, le directeur général adjoint des services, le Directeur des Services Techniques, ou tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, pour avis consultatif exclusivement, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 9/17

CHAPITRE TROISIEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

(article L 2121-29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

ARTICLE 16 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les questions diverses urgentes (au nombre de 3 maximum) qui ne peuvent être que d’une importance mineure et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Une fois l’ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’explications ou de commentaires du Maire lui - même ou de l’Adjoint compétent.

ARTICLE 17 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent pour s’exprimer sur une affaire faisant l’objet d’une délibération. Pour la clarté et l’intelligibilité de son intervention vis à vis de l’Assemblée et du public, chaque Conseiller Municipal devra préalablement demander la parole au Maire et attendre de l’obtenir. Il devra également utiliser les moyens d’amplification sonore mis à sa disposition.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 11.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Au-delà de 5 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur pour l’inviter à conclure très brièvement.

ARTICLE 18 : DEBATS BUDGETAIRES Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 10/17

(article L 2312-1) : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui - ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat aura lieu en séance publique et après inscription à l’ordre du jour. Il ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Le Maire ne peut être juridiquement lié par les prises de positions des Conseillers à ce stade de la procédure. Les prises de position feront l’objet d’un procès - verbal. Le Maire, et éventuellement des rapporteurs, expose et explique devant l’assemblée les orientations générales du budget. Il indique les objectifs qu’entend poursuivre le budget et les principes généraux qui doivent le caractériser.

Le Maire donne ensuite la parole aux Conseillers qui le souhaitent. Ils se prononcent sur l’exposé du Maire et indiquent éventuellement les modifications qu’ils souhaiteraient voir prises en compte. Un droit de réplique succinct est accordé successivement au Maire, puis au Conseiller Municipal.

(article L 2312-2) : Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par de grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d’elles, dans les conditions prévues à l’article 17 ci - dessus.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s’il s’agit de la section de fonctionnement, de l’article s’il s’agit de la section d’investissement.

ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres du Conseil Municipal.

La suspension de séance demandée par le Maire est de droit.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

ARTICLE 20 : AMENDEMENT

Les Conseillers Municipaux disposent de la possibilité de présenter des amendements ou des contre - projets sur toutes les affaires en discussion faisant l’objet d’une délibération.

Ils doivent être déposés 72 heures au moins avant la séance.

Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la réunion suivante par nécessité de complément d’information ou d’étude.

Le Maire peut également les déclarer irrecevables s’ils s’éloignent de la question principale ou manquent de cohérence notamment dans leurs incidences financières.

ARTICLE 21 : VOTES Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 11/17

(article L 2121-20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

(article L 2121-21) : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

 à main levée,

 au scrutin public par appel nominal,

 au scrutin secret

Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 12/17

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 22 : PROCES VERBAUX

(article L 2121-15) : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est soumis aux membres du Conseil Municipal, dès réception de la convocation à la réunion du Conseil Municipal suivant.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

L’intervention ne peut excéder 2 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

La signature du maire et le ou les secrétaires est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance.

(article L 2121-18) : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121 - 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

(article L 2121-23) : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

(article L 2121-26) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La communication des documents mentionnés ci-dessus intervient dans les conditions suivantes :

- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, après prise de rendez-vous.Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 13/17

- Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie. Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif fixé par délibération du conseil municipal. - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

- Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

ARTICLE 23 : LA LISTE DES DELIBERATIONS

(article L 2121-25) : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

ARTICLE 24 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal.

Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué et le ou les secrétaires de séance.

ARTICLE 25 : REGISTRE DES DELIBERATIONS

(article L 2121-23) : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies à l’article R 2121-9 du CGCT.

La tenue du registre est assurée sur papier. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 14/17

CHAPITRE CINQUIEME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 26 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions municipales sont les suivantes :

 FINANCES 9 membres désignés par le Conseil municipal

 ENVIRONNEMENT 9 membres désignés par le Conseil Municipal

Le Maire, membre de droit, préside les commissions municipales.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

 La Commission d’Appel d’Offres et de jurys de concours

 La Commission de Délégation de Services Publics et concession  La Commission Communale des Impôts directs

 Le Conseil d’Administration du CCAS

(article L 2121-22) : La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

La représentation proportionnelle « au plus fort reste » est appliquée en la circonstance.

ARTICLE 27 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMITES CONSULTATIFS

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

(article L 2143.2) : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut créer des comités de quartiers ou d’autres structures de concertation telles que Conseil Municipal d’Enfants, Conseil d’Anciens ou Conseil des sages selon des critères de composition et des modalités de fonctionnement fixés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le Maire y ont accès.

ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET SPECIALES

L’article 26 prévoit que les commissions auront une composition respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit, dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui lesCommune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 15/17

composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.

Les commissions municipales et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, l’adjoint du secteur concerné ou le vice-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions municipales et des commissions spéciales.

Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le Secrétariat est assuré par les fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission dans les jours qui suivent la réunion. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 16/17

CHAPITRE SIXIEME

L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

ARTICLE 29 : LE BUREAU DES ADJOINTS ET LE BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau des Adjoints comprend le Maire et les Adjoints et organise des réunions à l’initiative du Maire.

Peuvent y assister en outre le Directeur Général des Services et son adjoint, et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Le Directeur Général des Services assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services.

Le Bureau Municipal est composé du bureau des adjoints et des conseillers de la majorité municipale. Il se réunit et fonctionne suivant les mêmes règles que le bureau des adjoints.

ARTICLE 30 : CONSEILLERS MINORITAIRES

(article L 2121.27) : Les Conseillers minoritaires peuvent disposer d’un local commun afin de préparer les réunions du Conseil Municipal. Ce local ne peut en aucun cas servir à recevoir d’autres personnes que des Conseillers Municipaux.

Il revient au Maire et à lui seul de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public.

ARTICLE 31 : EXPRESSION DES LISTES MINORITAIRES DANS LA REVUE MUNICIPALE

Chaque liste minoritaire représentée au sein du Conseil Municipal a la possibilité d’adresser au service communication, aux dates préalablement fixées et avant chaque parution de « La Mantesada », un texte d’environ une demi page et qui ne pourra en tout état de cause dépasser 2 300 signes, le comité de rédaction se réservant le droit :

 de ne pas publier de textes à caractère diffamatoire, de textes polémiques sans être constructifs, ou ceux portant atteinte à la dignité humaine, les textes non signés ainsi que ceux reçus hors délais,

 de ne pas faire paraître un texte s’il ne respecte pas la longueur requise soit 2 300 signes maximum pour chaque groupe d’opposition, d’apporter une réponse lorsqu’il le jugera nécessaire. Commune de LA FARE LES OLIVIERS – Règlement intérieur du Conseil Municipal 17/17

CHAPITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

ARTICLE 33 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès que son caractère exécutoire sera prononcé. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.



LE PRESENT REGLEMENT QUI COMPORTE 33 ARTICLES A ETE ADOPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU .............................

Le Maire,

Olivier GUIROU