Arrêté - Arrete interdisant remplissage des plans deau juillet 2024

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Arrêté - Arrete interdisant remplissage des plans deau juillet 2024 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Buxerolles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdisant remplissage des plans deau juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ 2024_DDT_SEB_N°351 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne Le préfet de la Vienne Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.271-3, R.211-66 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22154 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024 _DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ; Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ; Vu l'arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ; . Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adovur- Garonne ; 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4Vu l'arrêté préfectoral 2024_DDT_SEB_350 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ; Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes en période de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ; Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 17 juiliet 2024 ; ARRÊTE: Article 1 : Règles générales d'interdiction de remplissage de plan d'eau Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdità compter du lundi 22 juillet 2024, 8 H O0, sur le département de la Vienne, à l'exception de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dans l'arrêté individuel d'autorisation de plan d'eau. Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupure d'alimentation du plan d'eau doit être mise en place. Article 2 : Remplissage des réserves à usage d'irrigation Dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés « sécheresse » en vigueur: interdiction en coupure, respect du volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30% en alerte ; Dans le cas d'une réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ; Dans le cas de stockage partiel, Un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR - 50 % ou -30 % ). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur (compteur situé à l'entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés de restriction : interdiction en coupure, respect du VHR — 50 % en alerte renforcée et réduction de 30 % en alerte. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau. Article 3 : Dérogation relative au remplissage des plans d'eau En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informationà la DDT et en mairie. Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de l'ARS pour des mesures liées à la salubrité. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4Article 4 : Durée La présente disposition restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2024. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement. Article 6: Indemnités Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 7 : Droit des tiers Les droits des tiers et demeurent réservés. Article 8: Abrogation Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 9 : Voie de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet : * d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr. Article 10 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne: > https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4Article 11 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, Le directeur départemental des territoires de la Vienne, Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36, 37, 49, 79, 87), Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, | Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté. Poitiers, le 18 juillet 2024 pour le préfet, par Hélégation 4 Le directé Ur dé vartemental Benoît PRÉVOST REVOL 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4