Déliberation - DCM 2024 006 Motion contre fermeture classe

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Déliberation - DCM 2024 006 Motion contre fermeture classe Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 006 Motion contre fermeture classe)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGL2;2/52112005%220220828 20240006 DE

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOURIES

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de conseillers Le 28 Mars

En exercice 23

Présents 15

Votants 22

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de Mars, le Conseil

Date de la Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses convocation séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice 20 mars 2024 ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Mars.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception

de :

Absents ayant donné procuration : Marie-Christine GENEST à Alice

ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed

LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO,

Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Céline DARVES-BLANC

à Jean-Pierre AY ALA, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU

DCM2024-006

Absent : Franck LIBERATO

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

Objet : Motion contre la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur

Rapporteur : Mme DALMASSO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la question écrite, en date du 19 février 2024, de la sénatrice Valérie BOYER au ministre de Education nationale et de la Jeunesse sur les fermetures de classes dans les Bouches-du-Rhône ;

Vu la question écrite, en date du 14 février 2024, du sénateur Stéphane RAVIER au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse demandant un moratoire sur les fermetures de classes dans les communes des Bouches-du-Rhône, notamment les plus rurales :

Vu la lettre du sénateur Stéphane LE RUDULIER au maire de Mouriès sur les projets de fermeture de classe pour la rentrée 2024/2025 ;:

Vu la lettre, en date du 15 février 2024, du sénateur Jérémy BACCHI au DASEN des Bouches-du- Rhône lui demandant d’annuler le projet de fermeture d’une classe pour la rentrée 2024 à l’école Louis Pasteur ;

Vu la lettre, en date du 19 février 2024, de la sénatrice Brigitte DEVESA au maire de Mouriès sur la fermeture d’une classe :

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

CET Publié le

ID :013-211300652-20240328-20240006-DE

Vu la lettre, en date du 20 février 2024, de la sénatrice Marie-Arlett Bouches-du-Rhône de soutien au maire de Mouriès contre la fermeture d’une classe sur sa commune ;

Vu la lettre en date du 20 février 2024 de l’Adjointe au Maire, déléguée aux Ecoles et à la Jeunesse, au DASEN relative à la fermeture d’une classe ;

Vu la lettre du DASEN, en date du 8 mars 2024, à l’adjointe au maire déléguée aux Ecoles et à la Jeunesse, relative à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur ;

Vu la lettre du DASEN, en date du 27 février 2024 reçue par courriel le 12 mars 2024, au maire, relative à la carte scolaire du 1° degré — rentrée scolaire 2024 impactant l’école élémentaire Louis Pasteur par le « retrait un emploi élémentaire (8° emploi) » ;

Considérant qu’en plus de toutes les questions écrites et les lettres susvisées, le député Romain BAUBRY en février 2024 et le sénateur Guy BENARROCHE en mars 2024 ont rencontré le DASEN ;

Considérant que les dispositions de l’article L.2121-29 susvisé attribuent au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et d’émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local, et que de jurisprudence constante le conseil municipal peut librement adopter toute prise de position qui lui paraît souhaitable sur tout objet d'intérêt local (CE 10 janvier 1931, Ladis Lewkowicz) y compris sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques dès lors qu’ils présentent un intérêt communal (CE 30 décembre 2009, Dpt du Gers) ;

Considérant que si la création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d'une école, relèvent d'une décision du conseil

municipal, l'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal ;

Considérant que si la décision d'ouvrir ou de fermer une classe, donc d'ajouter ou de retirer un poste d'enseignant, relève donc du directeur académique des services de l'éducation nationale, le conseil municipal peut librement adopter, en vue de défendre les intérêts des habitants, une motion contre la fermeture d’une classe à l’école ;

Considérant que les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, ou encore à regrouper des écoles ;

Considérant que dans les mesures de la carte scolaire pour la rentrée 2024-2025 adressées par courriel le 12 mars 2024, pour la commune de Mouriès il est prévu le retrait d’un poste dans le cadre de la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur ;

Considérant que l’école élémentaire Louis Pasteur compte 184 élèves pour 8 classes, soit une moyenne de 23 élèves par classe, alors que l’école maternelle compte 127 élèves pour 4 classes, soit une moyenne de près de 32 élèves par classe ;

Considérant que la mairie délivre régulièrement des autorisations d’urbanisme pour l’édification de logements, au sein et en dehors de lotissement ou d’opérations d’ensemble, soit une moyenne de 30 à 35 logements par an depuis 2020, et qu’il est notamment attendu une quarantaine de logements pour POAP Broche-Salengro ;

Considérant que le DASEN n’a pas tenu compte des perspectives des données statistiques qui témoignent d’un certain dynamisme démographique de la commune d’autant qu’une opération de recensement de la population s’est déroulée en janvier-février 2024 et que la commune attend les décomptes précis ;

Considérant que la décision de fermer une classe va inévitablement alourdir le nombre d’élèves accueillis dans les autres et détériorer la qualité de l’enseignement ;

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

ID : 013-211300652-20240328-20240006-DE

Considérant que la décision de fermer une classe va ainsi à l’encontre de-=mrereetescrovescruc-rcurs familles ;

Considérant qu’un rassemblement de parents d’élèves et d’élus contre cette fermeture de classe à l’école élémentaire Louis Pasteur s’est tenue le vendredi 23 février à 8h30 devant cet établissement, chaque participant était bien conscient des conséquences de cette décision unilatérale de l’Etat et des difficultés par la suite pour une éventuelle réouverture, jamais avec la même promptitude compte-tenu

des nombreux obstacles administratifs et budgétaires ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité, de :

- __ REFUSER par la présente motion la fermeture d’une classe prévue à la rentrée 2024 à l’école élémentaire Louis Pasteur ;

- DEMANDER à M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de maintenir les moyens humains nécessaires à une prise en charge pédagogique de qualité pour tous les élèves, afin qu’ils soient scolarisés dans de bonnes conditions, en maintenant la classe

élémentaire à l’école Louis Pasteur de Mouriès ;

- NOTIFIER la présente motion contre la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis

Pasteur à M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale étant donné que la décision d'ouvrir ou de fermer une classe, appelée « mesure de carte scolaire », relève uniquement de sa compétence.

Pour extrait certifié conforme

Madame le Maire

Alice ROGGIERO