Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 sept 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 sept 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 sept 2021)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

L'An deux mille vingt et Un,

Et le vingt Septembre à 19h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 Septembre 2021 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, M. Eric THERRY, Mme Paule LAMOTTE, M. Philippe MARCOT, Mme Audrey CLAISEN BARTHELEMY, M. Henri POIRIER, Adjoints M. Jacques LETELLIER, M. Alain BROCHARD, M. Franck LAGNIAUX, M. Paulo SOBRAL, Mme Sandrine BONNETAIN, Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle PONCHANT, Mme Laurine RENARD, M. Jonathan ALLONGE, M. Olivier GAL, Mme Sylvie WILLEMIN, M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER, Mme Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Sylvie PESLERBE, pouvoir à M. Eric THERRY - M. Serge LOPEZ, pouvoir à M. Philippe MARCOT - Mme Annick DESBOURGET, pouvoir à M. Thierry BOLLER

Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN

En préambule de la séance, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Lieutenant CAROUGE, nouveau Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 7 Juillet 2021. Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire lit les 14 décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 31 du 15/07/2021 au n° 44 du 15/09/2021 et fait remarquer qu'il y a une erreur d'adresse concernant la décision 3.

ACQUISITION DE PLACES DE STATIONNEMENT AU DOMAINE DE SOPHIE -— Délibération n° 33

Monsieur le Maire expose qu'’efin de pouvoir répondre aux besoins de stationnement des personnes devant se rendre à la M.S.P. de Royaumont au Domaine de Sophie, la Commune a négocié avec le propriétaire, NEXITY, l'acquisition de 11 places de stationnement à proximité immédiate de cette Maison de Santé, au prix total de 3 600.00 € hors frais d'acquisition.

Il est donc proposé que le Conseil Municipal valide cette acquisition de places de stationnement et autorise le Maire ou un Adjoint à signer les documents relatifs à cette acquisition.

Monsieur BRAULT s'interroge sur le nombre d'emplacements de stationnement publics prévus au moment de la construction, qu'il estime en trop petit nombre par rapport aux besoins. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un lotissement privé, et que le nombre de places de stationnement a été défini dans le respect de la réglementation et du P.L.U.

Monsieur POIRIER précise également que la Commune était en discussion depuis 2019 avec l'aménageur pour l'acquisition de places de stationnement supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition de ces 11 places de stationnement, au prix total de 3 600.00 € hors frais d'acquisition

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents relatifs à cette acquisition.SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE VOIRIES AVEC LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE - Délibération n° 34

Monsieur le Maire expose que suite à délibération du 9 Juin 2021 de la Communauté de

Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) concernant l'établissement d'une convention de mise à disposition de voiries déclarées d'intérêt communautaire, convention répertoriant la méthode à suivre en cas de transfert et les modalités de priorisation des entretiens de ces voiries lors de travaux de rénovation, les communes membres sont appelées à approuver et signer cette convention.

il est donc proposé que le Conseil Municipal valide cette convention et autorise le Maire ou un Adjoint à la signer avec la C3PF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de voiries à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France telle que rédigée par la C3PF

AUTORISE le Maire où un Adjoint à signer ladite convention avec Monsieur le Président de la C3PF,.

EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES

CONSTRUCTIONS NOUVELLES - Délibération n° 35

Monsieur THERRY expose que les constructions nouvelles de logements sont exonérées de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sauf délibération contraire de la Commune sur la part qui lui revient. Avec la réforme de la Taxe d'Habitation, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l'ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Il est donc proposé que le Conseil Municipal se prononce avant le 1 Octobre 2021 sur ce

faux d'exonération, à fixer entre 40 % et 90%. À défaut, l'exonération de TFPB au profit des logements achevés en 2021 sera de 100 % au titre des impositions en 2022 et 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 40 % le taux d'exonération de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles de logements, durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

PERSONNEL COMMUNAL — CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE : MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DU CAPITAL DECES - Délibération n° 36

Monsieur THERRY expose que suite au décret n° 2021-176 du 17 Février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, et précisant qu'au titre de l'année 2021 le montant de ce capital n'est plus forfaitaire mais est déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l'agent avant son décès, le Conseil d'administration du C.I.G. propose à chaque collectivité d'adapter ou non son contrat à ces nouvelles dispositions ; la mise en adéquation du contrat avec le décret précité entrainant une majoration de 0.15% du taux de cotisation affecté au risque décès, qui passerait ainsi de 0.15 à 0.30 %, proratisé sur les mois restants pour 2021. Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur l'éventuelle signature d'un avenant au Contrat Groupe d'Assurance statutaire intégrant cette modification de taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n° 2021-1 76 et approuve l'évolution du taux de cotisation y afférente

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer l'avenant correspondant

PREND ACTE que la garantie démarrera au premier jour du mois suivant la réception de l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTE - Délibération n° 37

Monsieur THERRY expose que conformément à l'art. 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, les suppressions de postes nécessitant l'avis préalable du Comité Technique.

Afin de permettre le recrutement d'un agent titulaire par voie de mutation pour renforcer l'équipe technique,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 Mars 2021 et annexé au Budget 2021 de la Commune, et modifié par délibération du 7 Juin 2021,

il est proposé, à effet du 1° Octobre 2021, de mettre à jour le tableau des emplois comme

suit :

Filière Technique

Création de :

- 1 poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet

Monsieur BRAULT souligne qu'il convient de donner à ce nouvel agent les moyens d'exercer pleinement ses compétences.

Monsieur THERRY lui confirme qu'à l'exemple des massifs créés devant la Mairie, les agents du Service Technique réalisent régulièrement divers aménagements dans la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer, à effet du 1° Octobre 2021, un poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit :

Filière technique

Cadre d'emploi des Agents de Maitrise — grade :

Agent de Maitrise Principal — ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE

L'ANCIENNE MAIRIE ANNEXE ET LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE - Délibération n° 38

Monsieur THERRY expose que la commune d'Asnières sur Oise est propriétaire d’un bien bâti sis 7 place Jules Gautier qui faisait office de Mairie Annexe, cadastré AH372, d'une superficie de 267 m°.

Le RDC de cette propriété n'aura prochainement plus d'utilité, le bureau de vote étant transféré à l'école de Baillon pour 2022, et la cantine scolaire devant également être déplacée dans les futurs locaux de l’école du Bois Bonnet. L'étage aménagé en appartement 3 pièces est actuellement loué.

Dans le cadre de la politique de valorisation de son patrimoine, la commune pourrait procéder à la vente de ce bien communal, celui-ci n'étant plus affecté à un service public.

Compte tenu que ce bien fait partie intégrante du domaine publie communal, il est donc nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps, sa désaffectation et la cession de toute activité à usage direct du public et dans un second temps, de prononcer son

déclassement du domaine public communal.

Aussi, il convient de procéder au déclassement du domaine public communal par le biais d'une procédure d'enquête publique.

La prescription et les modalités de mise en œuvre de cette enquête publique seront définies par arrêté municipal.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- De constater la prochaine désaffectation à l'usage du public du bâtiment situé 7 place Jules Gautier, cadastré AH 372 d'une contenance de 267 m°

- De lancer la procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-35 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, en vue du déclassement de ce bien- De prononcer son déclassement du domaine public communal à l'issue de l'enquête publique

- De décider alors de son incorporation dans le domaine privé communal, en vue de sa

cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la prochaine désaffectation à l'usage du public du bâtiment situé 7 place Jules Gautier, cadastré AH 372 d'une contenance de 267 m°

DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-35 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, en vue du déclassement de ce bien, et autorise le Maire ou un Adjoint à signer tout document à cet effet

SOLLICITE à cet effet de Monsieur le Préfet du Val d'Oise la désignation d’un commissaire- enquêteur

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REQUALIFICATION D'UNE FRICHE

INDUSTRIELLE « ZONE SUD » - Délibérations n° 39 (subvention Régionale) et n° 40 (subvention d'Etat)

Monsieur THERRY expose qu'il est proposé de solliciter l'aide des différents organismes, et notamment de la Région lle de France au titre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt

« Reconquérir les Friches Franciliennes » et de l'Etat / DRIEAT au titre de l'Appel à Projets « Friches », pour le projet de requalification d’une friche située dans la zone Sud Delacoste, composée de bâtiments principalement de type atelier ou hangar, pour laquelle la Commune vient d'établir suivant délibération du 7 Juin 2021 une convention d'intervention Foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, convention d’une durée initiale de 6 ans, afin que l'EPFIF assure le portage foncier de l’ensemble de la zone. La Commune ayant, dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, l'objectif de permettre la sortie opérationnelle de nouvelles surfaces d'activités et éventuellement de logements.

La friche industrielle concernée, sur une superficie de 5 704 m2, est un ensemble immobilier de 7 bâtiments, qui étaient destinés à des activités d'ateliers et d'entrepôts, témoignage architectural et historique fort de l'époque révolue.

La Commune souhaite réhabiliter cet ensemble en s'appuyant sur cet aspect patrimonial. Plusieurs objectifs seront développés par la Commune à cet effet, principalement celui de requalifier et promouvoir un usage du site répondant à une demande et des besoins locaux (parcs d'activités de petites et moyennes entreprises, salles de conférences et de restauration, espaces culturels et de loisirs, services publics et associatifs), générant ainsi de l'emploi local et durable, et favorisant la mixité sociale et générationnelle.

De même, l'objectif d'accueillir de nouvelles familles dans des logements créés au niveau supérieur des bâtiments.

Autre priorité, la protection de l’environnement, par une préservation des ressources et la génération d'impacts positifs sur l'environnement direct du site, au moyen d'une gestion économe de l'espace ; d’une chaufferie centrale à pellets; d'une centrale photovoltaïque; de bornes de recharge pour véhicules électriques ; de la récupération des eaux pluviales pour les sanifaires et l’arrosage des espaces paysagers ; et d’une revégétalisation générale du site. Concernant l'aspect économique du projet, compte tenu des coûts et des financements espérés, deux options s'offriraient à la Commune : un amortissement de l'ensemble de l’opération sur 14 ans compte tenu des recettes diverses générées par la location des espaces : ou le recours à la vente de parcelles.

Le coût prévisionnel du projet serait de 6 565 329.00 € H.T., dont 1 910 000.00 € de foncier {non subventionnable) ; la partie études et travaux, soit 4 655 329.00 € H.T., pouvant être subventionnée par :

- la Région à hauteur d'un financement espéré de 2 200 000.00 €

- l'État à hauteur de 464 523.00 €

ll est donc proposé que le Conseil Municipal autorise le Maire ou un Adjoint à solliciter ces différentes subventions ainsi que tout autre financement qui pourrait être sollicité pour ce projet.Monsieur BRAULT demande si la Commune dispose d'une marge de manœuvre pour retravailler le projet en fonction des subventions attribuées.

Monsieur THERRY lui répond par l’affirmative. Le bilan économique pourra influer sur la répartition future entre activité et logement, l'objectif étant d’avoir le maximum d'activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE l'aide financière de la Région Ile-de-France, dans le cadre de l'A.MI.

« Reconquérir les friches franciliennes », pour le programme de requalification de la friche industrielle « Zone Sud » du site

SOLLICITE l'aide financière de l’Etat/ DRIEAT, dans le cadre de l'Appel à Projets « Friches », pour ce programme de requalification de cette friche ; ainsi que toute autre aide financière complémentaire d'autres organismes (ADEME, …)

PRECISE que la Commune s'engage à prendre en charge le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public ayant été sollicité, et porte les crédits correspondants au budget de la Commune

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à déposer les demandes d'aides correspondantes et signer tout document à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

En dehors de l’ordre du jour, Monsieur BOLLER demande s'il est possible de communiquer un bilan de l'activité du coworking. Monsieur THERRY lui répond qu'il est encore un peu tôt, la Commune s'employant surtout pour l'instant, en dehors des locations, à faire connaître cet espace notamment au travers de la tenue de diverses réunions et formations, en complément de la communication.

Monsieur BRAULT fait un retour au Conseil Municipal sur une expérience vécue de collecte de ses encombrants suivant la nouvelle procédure sur rendez-vous, très peu satisfaisante au regard de la récupération des divers mobiliers, détruits plutôt que d'être préservés pour être restaurés ou recyclés.

I! déplore également l'état dégradé des véhicules de collecte du nouveau prestataire.

Monsieur LAGNIAUX souligne d'autre part la qualité de l’organisation de la Carnelloise du 19 Septembre.

AU 4 Claude KRIEGU