Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 20 Sept

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 20 Sept Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 20 Sept)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Réunion du lundi 20 septembre 2021 à 19h30

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Châteldon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Tony

BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 septembre 2021

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain GIRONDE, Mme Nathalie

SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, Mme Prisca DAUPHIN, M. Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT, Mme

Hélène DAUPHANT, M. Matthieu GUNTHER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Patricia CHATAING, M. Renaud DAVAL.

Assistaient à la séance : Mme Estelle BIRLIN, secrétaire générale, Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile

BOUVIER, secrétaires

M. Aurèle JACQUET a été élu secrétaire.

1. Délibération n° 2021/132 bis : Accroissement temporaire d’activité

La présente délibération retire et remplace la délibération 2021/123 pour erreur matérielle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 1°,

Considérant qu'il peut s'avérer nécessaire de recruter temporairement deux personnels en renfort pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité lié aux protocoles sanitaires mis en place dans le cadre de l’épidémie COVID 19 et

à l'effectif des enfants inscrits dans les services périscolaires municipaux pour l’année scolaire 2021 — 2022,

Considérant qu'il peut s'avérer nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité au sein des services techniques dans le cadre des projets de rénovation des bâtiments et

d’embellissement du bourg,

Considérant qu'il peut s'avérer nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité dans le cadre de la mise à jour des archives, de la mise en œuvre du RGPD ainsi que de la

valorisation touristique du bourg et des hébergements communaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’Autoriser le recrutement, selon les besoins temporaires qui seront identifiés pendant la période du 21

septembre 2021 au 20 septembre 2022, de 4 personnels contractuels pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité sur les supports suivants :

- Service entretien des locaux et Ecole, deux agents au plus en simultanée à 35h00 hebdomadaire

maximum. Leur rémunération sera calculée sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire des adjoints

techniques territoriaux ;

-__ Service technique, 1 agent au plus à 35h00 hebdomadaire maximum. Sa rémunération sera calculée sur

la base du 1° échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;

- Secrétariat, 1 agent au plus à 35h00 hebdomadaire maximum. Sa rémunération sera calculée sur la base

du 1° échelon de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.

2. Délibération n° 2021/133 : Constat de désaffectation et de déclassement d’une portion du domaine public

« Chez Chabot ».

Une proposition d'acquisition d’une portion du domaine public « Chez Chabot » d'environ 58 m? en forme de triangle,

contiguë aux parcelles C 679, C 678 et à la voirie Communale a été faite à la Commune, dans le cadre d’un projet

immobilier de résidence principale. Par principe le domaine public communal est inaliénable. Seuls les biens du

domaine privé communal peuvent faire l’objet d’une cession.

Page 1 sur 5Toutefois, cette portion n’a jamais été entretenue par les services municipaux et n’est ni affectée à l’usage direct du

public, ni affectée à un service public, et ne répond donc pas, dans les faits, aux critères de la domanialité publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

e De constater la désaffectation d’une portion du domaine public sise Chez Chabot, contiguë aux parcelles C

679, C 678 et à la voirie communale, d’une surface d'environ 58 m° ;

e De prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle susmentionnée et de l'intégrer au domaine

privé communal ;

e De mandater un géomètre afin de réaliser un document d’arpentage permettant de donner un numéro de

parcelle cadastrale à la parcelle susmentionnée.

3. Délibération n° 2021/134 : Vente par la Commune des parcelles E187, E188 et D432

M. le Maire présente l’offre d'achat de M. André VIRICEL, concernant le lot de parcelles suivantes pour un montant

de 2 000 €:

Référence cadastrale Zone PLU Localisation Surface

E 187 N Roc Servière 450 m?

E 188 N Roc Servière 10 869 m?

D 432 N Bois de Mingaret 7518 m?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’accepter l'offre d'achat de M. André VIRICEL, concernant les parcelles susmentionnées pour un montant

de 2000 €;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

4. Délibération n° 2021/135 : Acquisition par la Commune des parcelles AC 637, AD 82 et E 1137

M. le Maire présente l'offre de cession des parcelles AC 637, AD 82 et E 1137, de M. VIRICEL, à l’« euro symbolique » :

Référence cadastrale | Zone PLU Localisation Surface

AC 637 Aa Le Roi 362 m? | AD 82 Aa La Morgate 796 m?

E 1137 Na Goutte Albert 230 m?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’acquérir le lot de parcelles susmentionnées, à l'euro symbolique ;

e De désigner Maître Correze-Guilleux comme notaire chargée de l'affaire ;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à la procédure.

5. Délibération n° 2021/136 : Convention triennale avec l'Etat dans le cadre du dispositif d’aide financière à

la mise en place de « la cantine à 1€ »

Par délibération n°2021/122 du 13 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé une nouvelle tarification sociale progressive

compatible avec le dispositif « la cantine à 1 € » auquel elle est nouvellement éligible.

Pour bénéficier de cette aide, qui s'élève à 3 € par repas facturé à 1 € maximum, la Commune doit s'engager au

maintien de tarifs compatibles avec le dispositif pour une durée de 3 ans. L'Etat s'engage en contrepartie à maintenir

le dispositif pendant la même durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D'autoriser M. le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec

l'Agence de services et de paiement, agissant pour le compte du ministère des solidarités et de la santé.

6. Délibération n° 2021/137 : Convention avec l'Etat dans le cadre du dispositif d’aide financière « Plan de

relance Numérique des Ecoles »

La Commune de Châteldon a répondu à un appel à projets dans le cadre du « Plan de relance, Pour un socle numérique

dans les écoles élémentaires » afin de compléter le matériel et les suites logicielles mises à disposition des élèves et

des enseignants à fins pédagogiques.

Le dossier déposé par la Municipalité a été retenu :

Page 2 sur 5Le dossier déposé par la Municipalité a été retenu :

e Concernant le volet équipement, pour Un montant de 7 000 € HT de dépenses éligibles avec un

subventionnement à hauteur de 70 %, soit au maximum 4 900 €;

e Concernant le volet services et ressources numériques pour un montant global prévisionnel de 251 € HT avec

un subventionnement à hauteur de 49.5 % soit au maximum 124 €.

Afin de bénéficier de ce dispositif, et de valider la demande de subvention initiale, il est nécessaire de conventionner

avec l'Etat. Cette convention précise notamment les modalités d'exécution du projet en termes de délais. Par le biais

de cette convention, la Commune s'engage ainsi à avoir réalisé le projet (acquisition du matériel et installation) avant

le 31/12/2022 pour pouvoir bénéficier de l’aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D'autoriser M. le Maire à signer la convention « Plan de Relance continuité pédagogique, pour un socle

numérique dans les Ecoles ».

7. Délibération n° 2021/138: Dispositif des contrats aidés cofinancés par l'Etat «Parcours Emploi

Compétences » :

M. le Maire présente le Plan « # 1 jeune 1 solution », qui comprend notamment le financement de contrats aidés, les

« Parcours Emplois Compétences Jeunes » dédiés aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.

(NB : D'autres publics sont éligibles aux dispositifs des Parcours Emploi Compétences, se référer à l'arrêté préfectoral

21-194 du 3 mai 2021).

Ce dispositif prend la forme d’un contrat à durée déterminée de droit privé avec une prise en charge pour une durée

hebdomadaire comprise entre 20h00 à 30h00 par semaine (modification de la quotité horaire par arrêté préfectoral

du 3 mai 2021) d'une durée de 6 à 9 mois, renouvelable pour une durée totale ne pouvant dépasser 18 mois. La prise

en charge de l'Etat est de 65 %, et peut être réhaussée à 80% lorsque le jeune réside en Zone de Revitalisation Rurale.

Le Conseil Municipal avait déjà autorisé par délibération n°2021/93 du 22 février 2021, le recrutement d’un jeune en

Parcours Emploi compétence pour une durée de 6 mois à hauteur de 26h00 par semaine au service technique.

Dans le cadre des nouvelles dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021, portant notamment la quotité horaire

maximale de prise en charge des contrats PEC à 30h00 par semaine, et compte-tenu des besoins tant communaux que

des jeunes qui souhaitent s’insérer, dans les métiers des services techniques et du service « Ecole et entretien des

locaux », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e De reconduire pour une durée de 6 mois le contrat PEC affecté au service technique sur une quotité horaire de

30h00, du 1° octobre 2021 au 31 mars 2022 ;

e De procéder au recrutement pour une durée de 6 mois, d’un personnel en contrat PEC affecté au service « Ecole

et entretien des locaux », sur une quotité horaire de 30h00 du 1° octobre 2021 au 31 mars 2022;

e D’autoriser M. le Maire à signer pour les deux recrutements susmentionnés la convention tripartite avec Pôle

Emploi ou la Mission Locale, le contrat de travail à durée déterminée, ainsi que tout document afférent à cette

procédure ;

e D'inscrire les crédits correspondants au budget.

8. Délibération n° 2021/139: Convention d’occupation du domaine public relative aux activités du Pôle

Solidarités Sociales :

M. le Maire présente un projet de convention avec le Département du Puy-de-Dôme, qui a pour objet d’officialiser les

conditions d'accueil des assistantes sociales du département à la Mairie (mise à disposition d’un bureau pendant les

horaires de permanences). En contrepartie, le Département s'engage à faire bénéficier les usagers de la Commune

des actions médico-sociales relevant de sa compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D'autoriser M. le Maire à signer une convention d'occupation du domaine public relative aux activités du Pôle

Solidarités Sociales avec le Département du Puy-de-Dôme.

Page 3 sur 59. Délibération n° 2021/140 : Budget principal : Décision modificative n°2

Considérant qu’il y a lieu d'apporter certaines modifications et ajustements budgétaires au budget principal 2021, tels

que détaillés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Chapitre / Compte Montant en €

012 "charges de personnels" 14 200,00

, 6411 " Personnel titulaire" 14 200,00 Dépenses

023 "virement à la sec° d'investissement" -14 200,00

Total des modifications en Dépenses

Recettes | Total des modifications en Recettes

INVESTISSEMENT

Chapitre ou Opération/ Compte Montant en €

189 - 13 rue du Jeu de Paume -15 100,00 €

2313" Construction " -15 100,00 €

Dépenses | 21 " Immobilisations corporelles" 900,00 €

2118 bois et forêts 900,00 €

Total des modifications en Dépenses

021 “Virement de la section de

Recettes | fonctionnement" -14 200,00 €

Total des modifications en Recettes

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la proposition de décision modificative n°2

portant sur le budget principal 2021.

10. Délibération n° 2021/141: Mandatement de l’EPF-SMAF Auvergne afin de réaliser les procédures de

prospection et d'acquisition en vue de la création d’une réserve foncière boisée.

Considérant que le bourg de Châteldon se caractérise par ses nombreuses parcelles boisées qui forment une ceinture

verte emblématique autour du village,

Considérant que les bois et forêts situés juste avant l’entrée de la Commune en provenance de Puy-Guillaume via la

route départementale 59 s’intègrent également à cette ceinture verte,

Considérant que certains territoires boisés plus éloignés du bourg présentent un caractère patrimonial remarquable

dans le secteur des hameaux de Gibas et de la Roussille (sites du rocher du Combeau et des rochers à cupules),

Considérant qu’une gestion globale et raisonnée des bois et forêts susmentionnés permettrait à la fois de répondre aux

enjeux environnementaux, de sécurité et paysagers en contribuant :

- A la prévention des feux de forêt en lisière de bourg, dont le risque est particulièrement accru en raison du

réchauffement climatique,

- _ Ala préservation de la biodiversité et des ressources en eau,

- Au maintien d’un environnement de grande qualité qualifié « d'espace d'intérêt paysager », dans le schéma

paysager du Parc Naturel Régional Livradois-Forez, également support de nombreux chemins de randonnée,

Considérant que seule une réunification du pourtour du bourg dont les parcelles sont excessivement morcelées, à

travers une politique ambitieuse de maîtrise foncière communale, peut permettre une gestion tenant compte de ces

enjeux majeurs pour les générations actuelles et futures,

Dans cette optique, un travail de définition d’un périmètre dit de « ceinture verte et des bois et forêts remarquables

de Châteldon », ainsi que de recensement des parcelles concernées, a été réalisé par la Municipalité en vue de

constituer une réserve foncière boisée communale.

Conformément aux dispositions des articles L324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l'Etablissement,

l’'EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres où de toute

personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en

application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations

d'aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

Page 4 sur 5Aussi, le Conseil Municipal peut autoriser l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable l’ensemble des parcelles du

périmètre de « la ceinture verte et des bois et forêts remarquables de Châteldon » identifiée par la Municipalité et

dont la liste des parcelles sera annexée à la délibération.

Compte-tenu du travail conséquent que représentent les procédures d’acquisitions sur un tel périmètre, il appartient

au Conseil Municipal de définir, 3 sous-périmètres, afin d'orienter temporellement l’action de l’'EPF Smaf Auvergne :

1. Périmètre prioritaire de la ceinture verte

2. Périmètre secondaire de la ceinture verte

3. Périmètre des bois et forêts remarquables de Châteldon et ses alentours

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit alors être conclue entre la

Commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d'administration de

l'Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF-Smaf Auvergne

qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens

correspondants à la Commune de Châteldon ou toute personne publique désignée par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles (à savoir les parcelles

identifiées dans la liste annexée à la présente délibération), réalisée par le service du Domaine ou à défaut par

l'Observatoire foncier de l’'EPF Smaf Auvergne.

Afin de réaliser cette opération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

e De confier le portage foncier des parcelles du périmètre de «la ceinture verte et des bois et forêts

remarquables de Châteldon » à l’'EPF Smaf Auvergne,

e De définir au sein de ce périmètre, 3 sous-périmètres, tels que susmentionnés, permettant à l’EPF Smaf

Auvergne d'orienter temporellement son action,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et, à postériori si nécessaire la convention

de gardiennage visée aux conditions particulières.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Châteldon, le 1° février 2022.

Le Maire,

Tony BERNARD

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