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Déliberation - 2023 280 Signature convention CAF PSU creches
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 280 Signature convention CAF PSU creches)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
£LUAOI!
LL RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2023/280
Objet : Autorisation de signature des conventions partenariales
d'objectifs et de financement avec la Caisse d'’Allocations Familiales
de l'Essonne pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant de la
ville de Ris-Orangis
Séance du mercredi 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 21 septembre 2023, se sont réunis au nombre de 24, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue
Albert-Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffallil, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de z :
membres Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
En exercice : 35 Municipaux :
Présents à la
séance : 24 Stéphane Raffalli, Aurélie Monfils, Marcus M'Boudou, Kykie
Excusés Basseg, Gilles Melin, Souad Medani, Sofiane Seridji, Serge
représentés : 9 Mercieca, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec, Nicolas
Absents : 2 Fené, Denise Poezevara, Josiane Berrebi, Sylvie Deforges,
Omar Abbazi, Valérie Marion, Noureddine Siana, Fabrice
* Arrivée à 18 h 36 avant le vote Deraedt, Séverin Yapo, Dounia Lebik*, Pierrick Brousseau,
du point n°4 inscrit à l'ordre du Christian Amar Henni**, Sandanakichenin Djanarthany, jour Christine Tisserand
“* Arrivé à 18h 58 avant le vote
Frise n°7 inscrit à l'ordre du Excusés représentés -
Véronique Gauthier à Siegfried Van Waerbeke, Annabelle
Mallet à Gilles Melin, Claudine Cordes à Aurélie Monfils, Sonia
Schaeffer à Marcus M'Boudou, Jean-Paul Monteiro Teixeira à
Souad Medani, Nejla Toptas à Sofiane Seridji, Jérémy Kawouk
à Sémira Le Querec, José Peres à Christian Amar Henni,
Laurent Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Boniface Hitimana, Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 82
F 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023280-DE en date du 11/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023280 2023/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
27 septembre 2023
DÉLIBÉRATION
N°2023/280
Objet : Autorisation de signature des conventions
partenariales d'objectifs et de financement avec la
Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne pour
les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la
ville de Ris-Orangis
Petite Enfance
LE CONSEIL,
SUR proposition de Madame Dounia LEBIK, Conseillère municipale
déléguée chargée de la Petite enfance,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance,
Education, Jeunesse en date du 20 septembre 2023,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses
articles L.214-7, D.214-7 et D. 214-8,
VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite
Enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil
en établissements d'accueil du jeune enfant,
VU les décrets n°2021-1131 et n°2021-1132 du 30 août 2021 relatifs
aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune
enfant,
VU le décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions
d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et
assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à
l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune
enfant,
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la
gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant
maternel,
VU la délibération n°2023/203 du 28 juin 2023 approuvant les
règlements de fonctionnements des établissements d'accueil
municipaux du jeune enfant
VU l'arrêté du 31 août 2021 définissant le référentiel applicable aux
EAJE en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage et
précisant les modalités de transmission des disponibilités d'accueil
en EAJE,
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la Charte Nationale
pour l'accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de
l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du
jeune enfant,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023280-DE en date du 11/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023280 2023/
VU l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à
exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
VU la lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
(C.N.A.F) n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la prestation de
service unique,
VU la lettre circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales
(C.N.A.F) n°2018-002 du 21 novembre 2018 détaillant la mise en
place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le
financement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant,
VU la lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
(C.N.A.F) n°2019-005 du 5 juin 2019 fixant le barème national des
participations familiales,
CONSIDERANT l'intérêt de mettre en œuvre des établissements
d'accueil du jeune enfant municipaux et de proposer des places en
crèche aux familles rissoises,
CONSIDERANT l'intérêt et la nécessité pour la ville d'obtenir les
subventions de fonctionnement de la Caisse d'Allocations Familiales
de l'Essonne.
APRÈS DÉLIBÉRATION
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et
de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne
pour les multi accueils La Farandole, Les confettis et Menthe et
Grenadine ainsi que la crèche Familiale Pomme d'api.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document subséquent.
PRECISE que les recettes et dépenses sont prévues aux budgets
correspondants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le: Ÿ 100 7173
Publiéle: | 1 GEI. /U/3
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023280-DE en date du 11/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023280 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023280-DE en date du 11/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023280