Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d0207
Conseil Municipal - d25
Conseil Municipal - d5
Déliberation - D13
Déliberation - del25
Conseil Municipal - 33
Conseil Municipal - d18
Conseil Municipal - d27
Procès Verbal - pv 14
Conseil Municipal - 7b
Conseil Municipal - d26
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 00h20 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en née le 22/04/2025
A L PES M A RITIMES r préfecture
le 22/04/2025 s { 3
CANTARON DELIBERATION DU CONSE ID : 006-210600318-20250409-250426-DE
Détibération n°2504-26
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 13
Présents : 12+1 proc
Votants : 13
Etaient présents: Gérard STOERKEL -— Eliane CALDEI-VIDAL — Christian DI MARTINO — Sandrine BARRALIS — Michel CORSINI —
Béatrice ROZIER — Jean-Marc BLANIC — Philippe ALLEGRINI —
Fabienne GALLI — Chantal BARBIER - Patrice MARTIN
Absente excusée : Karine FAGES
Secrétaire : Gérard STOERKEL
Objet : Dégrèvement facture eau
Assainissement Chemin du
Cayre
Monsieur le Maire Informe l'Assemblée délibérante que M. PERROT Philippe — demeurant 1131 chemin du Cayre à CANTARON -— a demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau assainissement.
En effet, en 2024, suite à un problème de fuite, sa facturation a augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 327 m3.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu'un dégrèvement exceptionnel de 125 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 530.16 € et se décompose comme suit :
Taxe sur Consommation eau 125 m3 X 0.0213 = 2.66 €
Redevance pollution d’origine domestique 125m3X0.29 = 36.25€
Consommation ASSAINISSEMENT 125 m3 X 1.62 = 202.50 €
Modernisation réseaux collecte 125m3X0.16 = 20.00 €
Consommation eau (à partir de 151 m3) 125 m3 X 2.15 = 268.75 €
Les 530.16 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la facturation d'eau assainissement émise au 2è% semestre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 125 m3 sur la facturation d’eau assainissement du deuxième semestre 2024 de M. PERROT Philippe pour un montant de 530.16 € (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ?
Le secrétaire copies
fT À < = fi À d Le PR, #
; Î # | 2 Ÿ de
/ / = \ Gérard STÉFRKEL / Signé élec SRE ERAN PAGérard
Ü = + BRANDA Date de signature : 22/04/2025
Qualité : Maire