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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 00h20 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 …
REPUBLIQUE FRANCAISE Dubé le S' LOT
ALPES MARITIMES | _D30207.
CANTARON DELIBERATION DU CONSÉTE-monTer Pan EE
Délibération n°2302-07
L'an deux mille vingt trois, le vingt-sept février à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 14
Présents : 11+1proc
Votants : 12
Etaient présents: Eliane CALDEI-VIDAL — Fabrice FONTAINE - Chantal BARBIER - Patrice MARTIN - Fabienne GALLI - Philippe ALLEGRINI — Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC — Béatrice ROZIER -— Michel CORSINI
Absent excusé : Gérard STOERKEL
Absentes : Sandrine BARRALIS — Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Objet : Dégrèvement facture eau
TINE Ali
Monsieur le Maire Informe l'Assemblée délibérante que Monsieur TINE Ali — demeurant 473 chemin du Baoussé à CANTARON -— a demandé en Mairie, un dégrèvement d’eau.
En effet, en 2022 suite à un problème de fuite, sa facturation a largement augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 710 m3.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu'un dégrèvement exceptionnel de 359 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 880,02 € et se décompose comme suit :
Consommation eau (à partir de 151 m3) 359m3X215 = 77185€ Taxe sur Consommation eau 359 m3 X 0.0213 = 7.65 € Redevance pollution d'origine domestique 359 m3 X 0.28 = 100.52 €
Les 880,02 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la facturation d'eau émise au deuxième semestre 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à lunanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 359 m3 sur la facturation d'eau du deuxième semestre 2022 de Monsieur TINE Ali pour un montant de 880,02 € (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
ge extrait conforme
où aire Le Maire,
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 28/86/44 BRANDA Qualité : Maire