Procès Verbal - pv+2022.11

Documents similaires

Procès Verbal - PV+2023.01.26?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2024.11.28?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2025.01.15?t=1741773633

Procès Verbal - pv+2022.07.18?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2024.04.03?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2023.10.18?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2023.03.01?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2023.09.13?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2024.05.15?t=1741773633

Procès Verbal - pv+rc+2023.06.21?t=1741773633

Procès Verbal - pv+2022.11 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+2022.11)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, _AÀ Ca PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

Î DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D'AURSEULLES

/Vurseulles

L'an deux mil vingt-deux, le trente novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire,

s’est réuni à la salle des fêtes d'ANCTOVILLE, 42 Rue de la

Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l'article L2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC

Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE

Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M QUILICHINI Yves 5ème

adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie,

maire délégué de Torteval-Quesnay, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire

délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot,

M LOSLIER Thierry, M EUSTACHE Denis, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, M GALOPIN Stéphane, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme

BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, Mme MERLET

Alexandra, M LEBRUN Basile, M.GODMET Xavier, et M FORTIN Christian formant la majori- té du conseil municipal en exercice.

Était absente excusée :

Mme TREVET Ludivine qui a donné pouvoir à M GODMET Xavier.

Était absente :

Mme LEDOUX Anita

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 21

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 22

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Madame Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie était présente pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 26 octobre 2022

M. Eustache Denis fait remarquer deux erreurs d'orthographe au point 5 sur les

noms de famille de M. PA- TRIX et non PATRY et Mme LEBLOND

et non LEBOND.

Le procès-verbal de la réunion de conseil en date du 26 octobre 2022 est approuvé

à l'unanimité des membres présents et représentés.

3. Discussion projet école

Monsieur le Maire lance le débat sur le sujet de la construction/réhabilitation de l'école maternelle de St Germaind'Ectot.

En collaboration avec les élus, une analyse financière rétrospective et prospective a été réalisée par MME MOTUS, conseillère aux décideurs

locaux, pour évaluer l'impact budgétaire et financier du projet pour la

commune.

Réunion conseil municipal en date du 30.11.2022 Page 1/7Dans un même temps, une réunion en présence du cabinet d'architectes

ATELIER 56$ a eu lieu le 29 no- vembre pour rediscuter du projet au

vu de l'analyse financière qui en a été faite.

AU vu des éléments exposés, Monsieur le Maire engage un débat

et demande à chaque conseiller de s'exprimer.

Si d’un avis général le projet doit avoir lieu car il présente un intérêt

certain pour la commune, des questions se posent sur son financement

et sur son délai de réalisation.

Différents points sont évoqués : situation économique actuelle

avec une inflation galopante, maîtrise des dépenses de fonctionnement

et de l'impôt, restructuration de la commune nouvelle d

avec, au quotidien, la gestion des écoles et des affaires courantes

(gestion des écoles sans doute plus com- plexe au vu des travaux).

D'autres arguments sont mis en avant sur les économies d'énergie

qui seront réalisées par la construction de bâtiments en lieu et place

de modulaires vétustes et énergivores et l'attractivité du territoire avec

une école maternelle rénovée et fonctionnelle.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de poursuivre leur réflexion

sur le sujet et sollicite Mme Motus Pour un approfondissement de l'analyse

prospective compte tenu des éléments évoqués par les conseillers.

4 Budget

4.1.Bungaloc — Acquisition et décision modificative 5

Délibération N°2022.11.30-89

Monsieur le Maire rappelle la décision du 25 avril 2019 décidant de louer pour une période de 36 mois avec option d'achat un bungalow pour l'école maternelle. Ce bungalow est utilisé pour la garderie matin

et soir et comme salle de motricité.

Les 36 mois étant écoulé, une offre commerciale de la société Bungaloc

est proposée au Conseil Municipal avec deux propositions :

- Le maintien d’une location mensuelle Pour un montant de 1 044.00€

-_ L'achat du bungalow (4 bungalows assemblés) pour un montant

de 14 605.00€ HT

Compte tenu du besoin de ce modulaire et après débat, le Conseil

Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

>Décide d'opter pour l'achat de ce bungalow pour un montant de

14 605.00€ HT soit 17 526.00€ TTC.

>Autorise Monsieur le Maire à signer l'offre commerciale 1000008538/L

du 29/09/22

>Dit que les crédits étant insuffisants au budget 2022, il convient de les modifier

comme suit :

LIBÉLLÉS DEPENSES RECETTES

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation

+17 600.00

023 Virement à la section investissement + 17 600.00

021 Virement de la section de fonctionnement

+ 17 600.00 2138

— opération 76 Acquisition Bungalows +

17 600.00

4.2. Travaux de voirie - Devis et décision modificative 6

Délibération N°2022.11.30-90

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de réfection

des voiries sont engagés par la Communauté de communes de Pré Bocage Intercom,

dans le cadre de ses compétences, sur la commune d’Aurseulles.

Aux abords de l’école élémentaire d'ANCTOVILLE, ces travaux nécessitent, conjointement, une réfec- tion de trottoirs et de reprises diverses.

S'agissant de bordures de trottoirs, en agglomération, ces travaux

sont à la charge de la commune. Monsieur le Maire présente un devis

de l'entreprise EUROVIA en charge des travaux pour un montant de

2 725.00€ HT soit 3 270.00€ TTC

Réunion conseil municipal en date du 30.11.2022 Page 2/8Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

> Accepte le devis de l'entreprise EUROVIA pour un montant de 2

725.00€ HT soit 3 270.00€ TTC pour la réalisation de bordures

de trottoirs rue des écoles à Anctoville.

> Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

> Dit que les crédits sont insuffisants au budget 2022 et qu'il convient

de les modifier comme suit :

Fi LIBELLES DEPENSES

RECETTES

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation

3 300.00

023 Virement à la section investissement + 3 300.00

021 Virement de la section de fonctionnement

+ 3 300.00

2151-opération 23 Réseaux de voirie +3

300.00

4.3.Suppression de la régie

Délibération N° 2022.11.30-91

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1

à 18 ; Vu

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ; Vu le décret

n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances

et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales

et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale

et des fa- milles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret

n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle

et pécuniaire des régisseurs :

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006

relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle

des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collecti-

vités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances

et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au mon-

tant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement

des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération n° 2017-89 en date du 18 juillet 2017 autorisant la création

de la régie de recettes à comp- ter du 1fseptembre 2017 :

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 20 juin 2017 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres

présents et représen- tés :

Article 1er - la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement

des droits suivants : "Les recettes inférieures

à 15.00 € et au seuil de prise en charges des titres.

“ Exceptionnellement, les avances en numéraire pour les locations diverses,

salles communales. Article 2 - que l'encaisse prévue pour la

gestion de la régie dont le montant fixé est 15.00 € est supprimée.

Article 3 — que le fond de caisse dont le montant est fixé à 500.00 € est

supprimé.

Article 4 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er janvier

2023. Article

5 — que Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont

chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté

à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée

au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Réunion conseil municipal en date du 30.11.2022 Page 3/74.4.Bons cadeaux agents communaux

Délibération N°2022.11.30-92

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée l'attribution en 2021 de

bons cadeaux pour les agents commu- naux d'une valeur de 50.00

€ et propose à l'assemblée de renouveler cette action pour 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents et représentés :

*_ décident de maintenir les bons cadeaux pour les agents communaux

pour l’année 2022.

*_ décident d'attribuer des bons d'une valeur de 50.00 € à utiliser chez les

commerçants adhérents à l'U.C.IA. du Pré-Bocage.

5. Scolaire participation communes extérieures

Délibération N°2022.11.30-93

Monsieur Le Maire présente les différents chiffres évaluant le coût de fonctionnement

de l'école élémentaire et de l'école maternelle pour l'année scolaire 2021/2022.

Le coût de fonctionnement de l'école représente 1 618.14€ pour un élève de

maternelle et 480.03€ pour un élève élémentaire.

Monsieur le Maire rappelle

que la commune déléguée de la Vacquerie a accepté le principe d’une

participation pour un enfant scolari- sé à Anctoville, en classe de CM1.

que la commune de Tracy-Bocage accepte de verser une participation

sur la base de sa contribution de- mandée par la mairie de Villers-Bocage

pour deux enfants scolarisés à Anctoville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés :

*_ Fixe le montant de la contribution de la commune déléguée de La Vacquerie

à 480.03€.

*_ Accepte le montant de la contribution de Tracy-Bocage conformément

à leurs conditions.

*_ Dit qu'un titre de recette sera émis et Sera adressé à la Commune de CAUMONT

SUR AURE, dont la commune de La Vacquerie est déléguée

*_ Dit qu’un titre de recette sera également émis et adressé à la mairie

de Tracy-Bocage.

[es Bâtiment

6.1.Renouvellement du contrat Entreprise GOUVILLE

Délibération N°2022.11.30-94

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation de vérifier tous les

ans le fonctionnement des équi- pements de cuisine installés dans les salles

des fêtes et précise que le contrat existant entre la commune et l'entreprise

GOUVILLE arrive à expiration.

Après consultation, l'entreprise GOUVILLE de BRETTEVILLE SUR ODON

propose un nouveau contrat avec des conditions différentes :

HT. TTC Description de la prestation p

p en euros | en euros

Visite annuelle d'entretien programmée

Contrat | Ne sont pas compris, les interventions hors

Type À | visites ainsi que les pièces rechanges fournies

seront facturées en plus

599.37 719.24

Visite annuelle d'entretien programmée

Sont compris les déplacements hors visites

ainsi que le temps de sur place d'intervention 1018.92 1222.71

Les pièces de rechanges restent à la charge

de la commune

Réunion conseil municipal en date du 30.11.2022 Page 4/7

Contrat

Type BVisite annuelle d'entretien programmée

Sont compris les déplacements hors visites y

Contrat | compris les week-ends ainsi que le temps sur

Type 2B | place d'intervention.

Les pièces de rechanges restent à la charge

de la commune

1258.67 | 1510.41

Tarif horaire 74.00

88.80

Frais de déplacement 65.10

78.12

Monsieur Le Maire ouvre le débat et précise que ces tarifs sont appliqués

pour 3 équipements de cuisson et non plus 4 comme le prévoyait le

précédent contrat. (équipement de cuisson de Torteval retiré).

Pour faire un comparatif juste, les tarifs avec 4 équipements de cuisson représentent

une augmentation d'environ 13% pour un contrat de type A et 20% pour

un contrat de type B. Le contrat de type 2B est une nouvelle proposition.

Monsieur le Maire engage le débat,

Après débat et après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil Municipal décident de passer au vote :

Contrat type A : 2 voix Pour (Galopin S, Lebrun B)

Contrat type B : 20 voix Pour

Contrat type 2B: O0 voix

Par 20 voix Pour, le conseil municipal :

Y Accepte le contrat type B établi par l’entreprise GOUVILLE pour la somme

1 002.06€ T.T.C. à compter du 01 janvier 2023 pour 3 équipements

de cuisson.

*_ Autorise Monsieur Le Maire à signer ce contrat

“Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023.

6.2.Logement de Saint Germain d’Ectot (100 Rue de L'église) dépôt de

garantie et remise en loca- tion

Délibération N°2022.11.30-95

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vacance du logement

situé 100, rue de l'église à Saint Germain d’Ectot au 1° février 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

° Décide la remise en location dans les meilleurs délais, au prix mensuel

de 650.00 €, auquel il faut ajouter 3.75 € par mois pour le

remboursement de la vidange de la fosse.

e Dit que le loyer sera fixe, est révisable au renouvellement du bail (au terme des

3 ans).

e Un dépôt de caution de 650.00 € Correspondant à un mois de loyer sera

déposé à la signature du bail.

+ Autorise Monsieur Le Maire à publier le logement vacant.

+ Dit que le choix des locataires sera effectué après réception des dossiers de candidatures.

+ Décide qu'un état des lieux entrant sera réalisé par Madame Le Maire

délégué de Saint Germain d'Ectot.

e Dit que la location sera effective à la signature du bail.

+ Autorise Monsieur Le Maire et Madame le Maire Délégué de Saint Germain

d'Éctot à signer le bail du logement avec les locataires choisis

et tous documents afférents à cette location.

Réunion conseil municipal en date du 30.11.2022 Page 5/76.3.Logement de Sermentot (913 Route de Sermentot) restituer le dépôt

de garantie suite à la vente du logement

Délibération N°2022.11.30-96

Le logement situé 913, route de Sermentot à Sermentot a été vendu aux

locataires en place, Monsieur le Maire propose de leur rembourser,

par conséquent, leur dépôt de garantie.

Vu la délibération N° MA-1-2018-051 en date du 18 juillet 2018 fixant le loyer et

le dépôt de garantie à 500.00 €. du logement de Sermentot sis 913 Route

de Sermentot.

Vu le bail établi au 142020 au nom des locataires Monsieur Wilfried

COTARD-DUPARQUE et Madame Aurélie HEBERT.

Vu le dépôt de garantie de 500.00 € effectué par Madame Aurélie HEBERT.

Vu l'acte de vente rédigé le 24 novembre 2022

Vu que Monsieur Wilfried COTARD-DUPARQUE et Madame Aurélie HÉBERT sont à jour dans le paiement des loyers du logement.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de procéder au remboursement

de l'intégralité du dépôt de ga- rantie d'un montant de 500.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés :

*_ décide de rembourser le dépôt de garantie de 500.00€ à Madame Aurélie

HEBERT.

Z. Tourisme traitement dématérialisé des déclarations cerfa des meublés

de tourisme et des chambres d'hôtes à compter du 1°"janvier 2023

Délibération N°2022.11.30-97

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance que :

"Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées (à

la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage qui

n'y élit pas domicile (Article D.324-1 du Code du tourisme),

“Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une

ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3 du

Code du tourisme),

“Préalablement à tout début d'activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en mairie (formulaires

CERFA), exceptée pour les meublés de tourisme qui consti-

tuent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an)

"Cette information collectée au niveau communal permet d'alimenter l'observatoire du tourisme in- tercommunal et départemental. Elle est

également un des leviers d'optimisation de la collecte de

la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est

méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur

activité,

"Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom a conventionné avec

l'agence départementale Calvados attractivité, la com- munauté

de communes Intercom de la Vire au Noireau, et l'Office de Tourisme du Bocage

Normand pour permettre à ses communes membres d'utiliser

gracieusement l'outil de gestion dématérialisé des CERFA

: Déclaloc' (société Nouveaux Territoires),

"Considérant que le dispositif Déclaloc' contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu'il facilite le traitement des déclarations

pour la commune,

"Considérant qu'il permet d'améliorer la Connaissance du parc d'hébergement actif sur la commune et d'automatiser les échanges de

données afférentes entre la commune, la Communauté de com-

munes Pré-Bocage Intercom, l'agence départementale Calvados attractivité, et l'Office de Tourisme du Bocage Normand.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme (articles L. 324-1 à L.324-16, articles D.324-1-1 à D.324-1 5),

Réunion conseil municipal en date du 30.11.2022 Page 6/7Vu le code de la construction et de l'habitation (articles

L.631-7 à 631-10, articles L. 651-2 et L. 651-3),

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 2),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, Considérant que la communauté de

communes Pré-Bocage Intercom Propose ce service

mutualisé aux Communes volontaires de son territoire (Délibération du 29 juin

2022).

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal

:

*_ D'instituer un traitement dématérialisé des déclarations

obligatoires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sur le territoire

Communal à compter du 1er janvier 2023,

Y__ D'adhérer au dispositif promu par l'agence départementale

Calvados attractivités, en lien avec la communauté de Communes

Pré-Bocage Intercom, la communauté de communes

Intercom de la Vire au Noireau, l'Office de tourisme Bocage Normand,

par la Signature, avec la communauté de Communes Pré-Bocage Intercom,

de la convention de partenariat jointe à la présente délibération,

*_ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant,

à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération,

*_ D'autoriser la Communauté de Communes Pré-Bocage

Intercom à faire une demande d'ouverture du service Declaloc pour la

commune,

*_ D'autoriser la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom

à donner accès automatiquement à l'ensemble des déclarations au régisseur

principal nommé par les communautés de communes du territoire à

savoir l'Office de Tourisme du Bocage Normand :

communautaire,

*_ D'autoriser Calvados attractivité à accéder aux informations

collectées dans la commune à travers la plateforme DeclaLoc', à des

fins statistiques,

* De mandater Monsieur le Maire, où son représentant,

pour informer les habitants et pour notifier cette décision aux services

préfectoraux

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

le Conseil Municipal :

> Accepte la proposition du traitement dématérialisé des

déclarations cerfa des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

à compter du 1®' janvier 2023, tel qu'il est présenté ci-dessus.

> Autorise Monsieur Le Maire à Signer la convention

de mise à disposition du service DECLALOC - dématérialisation des

cerfas et de partage des données informatiques afférentes.

8. Proposition gendarmerie formation cyberattaques

Monsieur le MAIRE et Mme BRIARD Angélique font un

point sur l'intervention de la gendarmerie auprès du personnel administratif et

des élus sur les risques de cyberattaques.

3. Questions diverses. % Auestions diverses.

Quelques points sur la zone humide sont abordés. Le sujet sera revu

en 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 00.

Fait à AURSEULLES, le 13 décembre 2022

Le Maire,

Gérard LEGUAY La secrétaire de séance, Christine LEM

Réunion conseil municipal en date du 30.11 .2022

Page 7/7