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Conseil Municipal - conseil municipal 23 08 2021
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 mai 2021
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 mai 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Environnement,
N° 38/21 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LA DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS — AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic Guitton
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 19 MAI 2021
Aujourd'hui dix-neuf mai de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 13 mai 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS . :30
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 33 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS :0 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE 117 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
administratifs de la Ville du Haillan le
PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
* œ
M. FABRE, Mme DARDAUD, M. ROUZE, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, M. GHILLAIN, Mme SAFAK-BUDAK, Mme GUELIN LEBLANC, M. REULET, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, M. BONNAUD, Mme AJELLO, M. DAUTRY, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENTS:
Mme GUERE procuration à Laurent DUPUY BARTHERE M. JULIENNE procuration à Stéphane BOUCHER Mme MEVEL procuration à Eric FABRE
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 38/21 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LA DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic Guitton
VOTE : UNANIMITE
1- Les enjeux du compostage
Le compostage des biodéchets est une des actions prioritaires des politiques de réduction des
déchets. En effet, le compostage permet à lui seul de réduire de 65 kg/hab./an les quantités de déchets produites.
Le compostage individuel — et collectif — sur le site même de la production des déchets va plus loin et s’intègre dans une logique vertueuse d'économie circulaire :
En valorisant sur place les matières organiques, il évite tout impact environnemental
lié à leur collecte et à leur transport (les biodéchets ayant cette caractéristique de peser
particulièrement lourd dans nos ordures ménagères) ;
- Ce processus produit un amendement organique de grande qualité utilisable comme
engrais naturel dans les jardins et cultures ;
Les ordures ménagères non mélangées aux déchets organiques, et donc non
souillées, sont ainsi plus et mieux recyclables.
2- Le contexte municipal
C’est pourquoi, dans le cadre de son Plan d’action de Développement durable, la Ville du
Haillan souhaite souteniret développer la pratique du compostage ; si une action est en cours
concernant les biodéchets issus de la restauration collective, elle souhaite également poursuivre la mise en œuvre d’actions incitatives auprès de sa population.
Dans le cadre de son plan « Territoire zéro déchet zéro gaspillage », Bordeaux Métropole s’est
lancée, depuis novembre 2012, dans la distribution gratuite de composteurs individuels et
donne la possibilité aux communes de distribuer les composteurs sur leur territoire dans le
cadre de l’élaboration d’un partenariat étroit.
Le Haillan a bénéficié de ce dispositif métropolitain à travers les précédents contrats de
codéveloppement. A l’issue du CODEV 4, ce partenariat avait permis d’équiper 17% des
maisons individuelles (ce chiffre n'inclut pas les équipements dont les haillanais se sont pourvus de leur propre initiative).
Aujourd’hui, la commune souhaite organiser régulièrement (la fréquence sera définie en fonction de la demande) des distributions de composteurs, par le biais d’une Convention de partenariat avec Bordeaux Métropole, objet de ce rapport de présentation. “
Le Haillan
3- Les termes de la convention
La convention est signée pour 'année 2021.
Les engagements des deux parties sont détaillés dans le modèle de convention joint en
Annexe 1.
Bordeaux Métropole fournit gratuitement jusqu’à 300 composteurs (plastique ou bois) par an
à la commune ainsi que la documentation afférente. Elle accompagne et conseille la commune
sur l’organisation de l’opération. Elle transmet des données de suivi à la commune.
La Ville s’engage notamment à mobiliser les moyens humains et logistiques nécessaires, à
gérer les inscriptions préalables, à vérifier la domiciliation des foyers et à faire signer la charte d'engagement et d'utilisation des composteurs. Une sensibilisation aux techniques du
compostage doit aussi être apportée.
A cet égard, la Ville du Haillan pourra proposer des ateliers spécifiques à l’occasion de ces
distributions.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec Bordeaux Métropole pour la distribution de composteurs individuels et au titre de l’année 2021, telle que présentée en annexe.
Fait et délibéré le 19 mai 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
-
o _—
Andréa KISS N° 39/21 CONVENTION PROTOCOLE TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES — AVENANT N°1
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 19 MAI 2021
Aujourd'hui dix-neuf mai de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 13 mai 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS : 30
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 33 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS :0 - de l’envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de I'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SEANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, M. ROUZE, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, M. GHILLAIN, Mme SAFAK-BUDAK, Mme GUELIN LEBLANC, M. REULET, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, M. BONNAUD, Mme AJELLO, M. DAUTRY, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENTS:
Mme GUERE procuration a Laurent DUPUY BARTHERE M. JULIENNE procuration a Stéphane BOUCHER Mme MEVEL xprocuration à Eric FABRE
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 39/21 CONVENTION PROTOCOLE TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES — AVENANT N°1
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
VOTE : UNANIMITE
Par délibération 18/12 datée du 10 février 2012, la ville du Haillan a autorisé le maire du Haillan à signer la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales.
Ce protocole permet d'envoyer à la préfecture par voie électronique et sécurisée et de manière presque instantanée les actes administratifs et budgétaires accompagnés de leurs pièces annexes.
Le dispositif de télétransmission utilisé doit être changé à la demande de Bordeaux Métropole dans le cadre de la mutualisation et plus précisément de la convergence des applications L’actuel (CDC FAST ACTES) va être remplacé par la plateforme d’échanges dénommée SRCI via la plateforme métropolitaine IXBUS.
La convention ne prévoyait pas dans les catégories d’actes télé-transmissibles ceux relatifs aux marchés publics. Jusqu'à présent, ces actes et les pièces annexes sont transmis par voie papier. Il convient de rajouter cette catégorie.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE la signature de l’avenant à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales comportant les modifications suivantes :
- Modification du dispositif utilisé
- Ajout des catégories d’actes relatives aux marchés publics et des actes du droit des sols dans les types d’actes télétransmis
Pièce annexe : projet avenant à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales.
Fait et délibéré le 19 mai 2021
Pour expédition conforme
e Majre,
.
Andréa KIS§ AVENANT N°1
CONVENTION PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DU HAILLAN
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
Le présent avenant à la convention signée le 11 avril 2012 portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale est destiné à modifier le dispositif utilisé et les catégories d'actes ayant vocation à être transmis au représentant de I'Etat exclusivement par la voie électronique.
Vu la délibérationn® .. — .endate du .. il a été convenu ce qui suit:
Article 1°
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
Article 2 Dispositif utilisé
2.1 Référence du dispositif homologué
Le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité est la plate-forme d’échanges dénommée « SRCI".
2.2 Informations nécessaires au raccordement du dispositif
2.2.1: Trigramme identifiant : SRC
22.2: La collectivité concernée par la présente convention a les coordonnées suivantes :
Numéro SIREN : 21330200300016
Nom : LE HAILLAN
Nature : COMMUNE
Adresse postale : 137 avenue Pasteur - 33185 LE HAILLAN
223: Lés coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif sont les suivantes :
Numéro de téléphone : 02.37.91.30.80
Adresse de messagerie : support@srci.fr Adresse Postale : Bâtiment Groupama
Parc tertiaire du jardin d’entreprises
10 rue Blaise Pascal
28000 CHARTRES
(Le numéro de téléphone et I'adresse de messagerie sont celles que doit utiliser la sphère Etat dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges d'homologation En particulier, en cas de raccordement via un tiers de télétransmission, les coordonnées seront celles du tiers de télétransmission L'adresse postale doit permettre des envois d'information de nature sensible pour I'application : informations de connexion, etc )
Article 2
L'article 3.2 3 de la convention est modifié comme suit *
3.2.3 Types d’actes télétransmis
Les catégories d'actes ayant vocation à être transmis au représentant de I'Etat exclusivement par la voie électronique sont :
Tous les actes
En ce qui concerne les actes budgétaires, seront transmis l'ensemble des décisions budgétaires correspondant à un exercice budgétaire complet (budgets primitifs, comptes administratifs, budgets annexes, budgets supplémentaires et décisions modificatives) sous la forme des maquettes budgétaires et comptables prévues.
Les délibérations accompagnées de pièces annexes pourront être transmises par voie papier En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite.
Article 3
Le présent avenant prend effet à partir du RS
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité et le maire de la ville du Haillan sont chargés de l'exécution du présent avenant.
Fait à Bordeaux le
Pour la préfète, Le Maire
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité Andréa KISS Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte .39-21
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
https //www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchang
CONVENTION PROTOCOLE TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES - AVENANT N1
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
1sur1
26/05/2021
26/05/2021
39-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210519-39-21-DE
19/05/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
9 Autres domaines de competences
91 Autres domaines de competences des communes
27/05/2021 à 10:50 N° 40/21 FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) - AFFECTATION DE LA DOTATION 2021 - DECISION - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 19 MAI 2021
Aujourd'hui dix-neuf mai de I'’An Deux Mille Vingt et Un, & 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 13 mai 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRESENTS . :30
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 33 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS :0 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITE REQUISE :17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; . administratifs de la Ville du Haillan le
PRESENTS A LA SEANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, M. ROUZE, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, M. GHILLAIN, Mme SAFAK-BUDAK, Mme GUELIN LEBLANC, M. REULET, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, M. BONNAUD, Mme AJELLO, M. DAUTRY, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENTS:
Mme GUERE procuration a Laurent DUPUY BARTHERE M. JULIENNE procuration a Stéphane BOUCHER Mme MEVEL procuration a Eric FABRE
LA SEANCE EST OUVERTE CT
Le Haillan
N° 40/21 FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) - AFFECTATION DE LA DOTATION 2021 - DECISION - AUTORISATION
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
VOTE : UNANIMITE
L’assemblée plénière du Conseil Départemental a décidé de maintenir pour 2021 son soutien
à l’ensemble des communes de Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à
I'Equipement des Communes et a procédé à l’attribution des dotations cantonales du F.D.A.E.C,
Les modalités de répartition de l’enveloppe restent identiques en s’appuyant sur la population
par canton ainsi que sur le nombre de communes afin de garantir la péréquation entre les territoires.
L'enveloppe 2021 affectée au canton de Mérignac 1 s’élève à 135 625 € euros.
La Ville du Haillan est dotée d’un crédit de 48 678 euros, montant calculé suivant les clés de
répartitions suivantes : Population 25%, superficie 25% et potentiel fiscal 50 %.
Ce fonds participe au développement équilibré de l’ensemble du territoire girondin tout en
maintenant et améliorant la qualité des équipements communaux.
Les points les plus importants de ce dispositif sont les suivants :
- Les opérations éligibles concernent tous les travaux d'investissement (voirie, équipements communaux, acquisition de mobilier ou matériel) lorsque ceux-ci relèvent de la section d’investissement et sont effectués sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale ;
- Le taux de financement du FDAEC est calculé sur le coût HT de I'opération et ne peut dépasser 80% du coût HT de l'opération ;
- Le cumul de 2 subventions du Conseil Départemental sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé ;
- Les travaux d'équipement éligibles doivent répondre à au moins 3 critères prévus dans la délibération Agenda 21 du Conseil Départemental du 16 décembre 2005. <
Le Haillan
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE du montant de la dotation F.D.A.E.C. qui est allouée à la ville du Haillan pour
l’exercice 2021, soit 48 678 euros.
DECIDE D’AFFECTER cette dotation aux travaux d’extension de l’Ecole Elémentaire de la
Luzerne.
AUTORISE Madame Le Maire à encaisser la recette correspondante sur le budget de
I'exercice en cours et signer tous les actes nécessaires à ce recouvrement.
Fait et délibéré le 19 mai 2021
Pour expédition conforme
e Maire,
,
An
Andréa KISS— 1sur1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
e n es A VUN GUE $ AU VU S VAV «
FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) - AFFECTATION DE LA DOTATION 2021 - DECISION - AUTORISATION
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l’acte :
Matière de l'acte :
27/05/2021
27/05/2021
40-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210519-40-21-DE
19/05/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
27/05/2021 à 11:00 N° 41 /21 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS METROPOLITAINE
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 19 MAI 2021
Aujourd'hui dix-neuf mai de I'’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 13 mai 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS :30
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 33 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS :0 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
L administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, M. ROUZE, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, M. GHILLAIN, Mme SAFAK-BUDAK, Mme GUELIN LEBLANC, M. REULET, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, M. BONNAUD, Mme AJELLO, M. DAUTRY, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENTS:
Mme GUERE procuration a Laurent DUPUY BARTHERE M. JULIENNE procuration a Stéphane BOUCHER Mme MEVEL procuration a Eric FABRE
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 41/21 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS METROPOLITAINE
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
VOTE : UNANIMITE
Par délibération datée du 19 mars 2021, Bordeaux Métropole s’est constituée en Centrale d’achats territoriale, afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires.
Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les établissements publics de son territoire que la Métropole finance ou contrôle.
La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achats territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l’exception de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment) dans la limite des compétences de Bordeaux Métropole.
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achats territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.
Les acheteurs recourant à la Centrale d’achats territoriale pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la Convention d’adhésion et le Règlement général de la Centrale d’achats territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d’Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou I'entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau dispositif.
L'adhésion à la Centrale d’achats Bordeaux Métropole est conclue pour une durée minimum de cing ans et est soumise à une cotisation annuelle de 4500 euros
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les termes du Règlement général de la Centrale d'achats territoriale (annexé à la présente délibération) ;
AUTORISE la signature de la Convention d'adhésion à la Centrale d’Achats ;
VERSE une cotisation annuelle de 4500 euros sur la durée de l'adhésion ;
INDIQUE que la dépense correspondante sera imputée sur le budget en cours et suivants ; <
Le Haillan
DELEGUE au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Fait et délibéré le 19 mai 2021
Pour expédition conforme
e Maife,
- 07
Andréa KISS CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS BORDEAUX METROPOLE
ENTRE LES PARTIES
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé
Représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du
Conseil de Métropole en date du
Ci-aprés désignée « Bordeaux Métropole » ou la « Centrale d'Achats Bordeaux Métropole»
d'une part,
Et,
, dont le siège est situé à ,
Représenté(e) par dûment habilité par
Ci-après désignée « « l' Acheteur » ou « I' Adhérent »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du Conseil de Métropole du , Bordeaux Métropole a décidé
de se constituer en « Centrale d'Achats Bordeaux Métropole », afin d'offrir aux acheteurs de
son territoire, un outil d'achats performant, permettant de répondre à des objectifs
d'optimisation des ressources, de sécurité juridique et de prise en compte du développement
durable
La Centrale d'Achats Bordeaux Métropole propose à ses adhérents une activité de
mutualisation des achats dans la limite des compétences exercées par Bordeaux Métropole La Centrale d'Achats Bordeaux Métropole* aura pour activité la passation de marchés publics ou
d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux, destinés à Bordeaux Métropole et
à ses adhérents que sont les communes du territoire et leurs Centres Communaux d'Actions
Sociales (CCAS), ainsi que les entités publiques qu'elle finance ou contrôle, afin de répondre à
leurs propres besoins dans la limite des compétences métropolitaines
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention porte sur l'adhésion de l'Acheteur à la Centrale d'Achats Bordeaux
Métropole, laquelle aura pour mission la passation de marchés publics ou d'accords-cadres de
fournitures ou de services et de travaux
Lorsque l'Acheteur recourt à la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole, 1l est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les adhérents de la Centrale d'Achats Bordeaux métropole qui est ouverte
exclusivement aux
« Communes de Bordeaux Métropole et leurs Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS),
« Entités publiques que finance et contrôle Bordeaux Métropole,
Chaque adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d’Achats Bordeaux Métropole en fonction de
ses besoins
ARTICLE 3 : ADHESION
L'adhésion engage l'Acheteur, qui n'aura pas mutualisé son service de la commande publique avec
Bordeaux métropole, à verser une cotisation annuelle de 1 500€ pour les communes de moins de 4
000 habitants et 4 500€ pour les communes de plus de 4 000 habitants ainsi que pour les entités
publiques bénéficiaires Chaque adhérent transmet à la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole la
convention d'adhésion dûment approuvée et signée
La transmission à Bordeaux Métropole de la convention d'adhésion dûment approuvée et signée
confie à l’entité concernée la qualité d’adhérent à la Centrale d'Achats ARTICLE 4 : DUREE, RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée indéterminée mais a minima pour la duree de la
mandature
Elle peut être résiliée à tout moment par l'Adhérent via une délibération
ARTICLE 5 : NON EXCLUSIVITE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS
METROPOLITAINE
L'adhésion à la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole est conclue sans exclusivité, chaque partie se
réservant la possibilté d'adhérer à toute autre centrale d'achats ou de constituer tout groupement de
commandes publiques, en toute indépendance ou en association avec tout tiers de son choix
ARTICLE 6 : MODALITES DE GOUVERNANCE
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la convention afin de
permettre la réalisation des objectifs proposés par la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole.
La gouvernance sera assurée par la mise en place d'instances politiques et techniques présentées
dans le diagramme suivant.
Chaque Adhérent désignera un interlocuteur dédié, relais de communication pour la Centrale d'Achats
Bordeaux métropole. | GOUVERNANCE DE LA CENTRALE D’ACHATS BORDEAUX METROPOLE |
Instances | Objectifs [ Participants [ Fréquence Gouvernance Politique
Comité de suivi
« Validation des objectifs et de | - Véronique FERREIRA
la programmation - Josiane ZAMBON
« Évaluation de la Démarche | - Delphine JAMET
- Directeur Général des Annuelle
Services
- Direction générale
finances et commande
publique
Bureau de la
Métropole /
Conférence des e Information et avis sur les Informations Maires résultats (par écrit) Vice-Présidents et données Maires une fois /an
Gouvernance technique
Comité
Technique . Présentation de la
programmation des achats
mutualisés
Bilan des marchés en cours
et passés par la Centrale
c'Achats
- Direction achats et
commande publique
(en particulier les
coordonnateurs Achats)
« Retours d’expérience auprès Annuelle
des adhérents de la A , - Représentants des Centrale d’Achat communes
adhérentes à la
Centrale d'Achat
(Pôles Terntoriaux ou
DGA, DAF ou autres
des communes)
Comité Projet (1
par marché « Définition et validation des - Coordonnateur
mutualisé) besoins et de la stratégie d'Achat
d’achat - Chargé de marché
e Pilotage et suivi du marché DACP
e Bilan du marché encours et | - Représentant de la Réunions
passé Direction fréquentes opérationnelle
concernée de BM
- Représentants des
communes ou Pôles
Territoriaux qui
souhaitent participer
au marché ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
Article 7-1 — Modalités d’adhésion à un marché
Pour chaque marché programmé, la Centrale d Achats Bordeaux Métropole informe préalablement les
adhérents par email Le calendrier prévisionnel de la procédure de passation du marché ou de
l'accord cadre lui sera également communiqué
Chaque adhérent qui souhaite participer au marché renseignera et retournera par email également à
la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole sous 30 jours la fiche de demande de participation au
marché qui reprendra les principaux points suivants
« désignation d'un représentant par adhérent,
« _ allotissement actuel,
« montant de la dépense annuelle par lot et statistiques annuelles de consommations sous
format Tableur,
« contraintes logistiques ou organisationnelles (délais, points de livraison ), titulaires actuels,
« attentes du futur marché,
« estimation financière
Apres la réception des fiches demande de participation au marché sous 30 jours, un Comité Projet se
réunira pour établir les éléments du marché
La Centrale d’Achats Bordeaux Métropole se réserve le droit d'écarter des besoins trop spécifiques ou
Juridiquement non conformes
S1 l* Adhérent manifeste son intérêt à bénéficier du marché ou de l'accord-cadre, après le délai des 30
Jours ou après la notification, 1l adressera la fiche de demande de participation à la Centrale d'Achats
Bordeaux Métropole qui lui adressera les conditions du marché après la notification
Article 7-2 — Passation du marché public ou de l’accord cadre
La Centrale d'Achats Bordeaux Métropole passe le marché public ou l'accord-cadre, destiné à chacun
des Adhérents ou futurs adhérents
L'autorité compétente de la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole signe l'ensemble des marchés et
accords- cadres de fournitures ou de services et de travaux, destinés à chaque Adhérent ou futur
adhérent et procède à leurs notifications
La commission d'appels d'offres compétente est la commission d'appels d'offres de Bordeaux
Métropole Article 7-3 — Passation des marchés subséquents ou des bons de commandes
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont passés, par
chaque Adhérent, qui est chargé de l'exécution du contrat
Dans le cas d'un accord-cadre à marchés subséquents, les marchés subséquents peuvent être
passés et notifiés selon les modalités définies au marché au cas par cas aprés concertation avec les
Adhérents
« _ par chaque Adhérent,
« en partie par la Centrale d'Achats Bordeaux Metropole et en partie par certains Adhérents,
« par la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole pour l'ensemble de ses Adhérents
ARTICLE 8 ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 8.1 — Pour la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole
a) Echange avec les adhérents
« Constituer, réunir et animer les différents comités prévus dans le cadre de la
gouvernance,
« Communiquer aux Adhérents ayant complété la demande d'adhésion au marché concerné,
une copie des pièces du contrat (marchés et accords cadre), la décision de ne pas reconduire
le contrat, la resiliation du contrat, les avenants etc ,
« Communiquer aux Adhérents ayant complété la demande d'adhésion au marché concerné,
une fiche méthodologique d'exécution du marché
b) En amont de la passation du marché
« Proposer la programmation des consultations,
« Recenser et cumuler les besoins des bénéficiaires,
« Réaliser les études de marché et le sourcing,
« Proposer la stratégie d'achat dans le cadre des objectifs fixés par le Schéma de
promotion des achats socialement et écologiquement responsables
c) Passation du marché
« Élaborer, rédiger et publier les avis de publicité du marché ou de l'accord cadre et les
Dossiers de Consultation des Entreprises, d)
a)
b)
« Réaliser les opérations d'analyse des candidatures et des offres,
« Convoquer les instances d'attribution des contrats,
« Établr l'agrément ou le refus d'agréer les sous-traitants et l'acceptation ou le refus
d'accepter les conditions de paiement des sous-traitants préalablement à la notification
du marché ou de l'accord-cadre au titulaire,
e Effectuer la mise au point du contrat,
« Signer, notifier le contrat, et télétransmettre le dossier au contrôle de légalité,
« Prendre en charge le traitement des recours en référés précontractuels, et le traitement
des procédures précontentieuses et contentieuses intentés contre la procédure de
passation du contrat,
e Conserver et archiver les dossiers de marchés
Exécution du marché
e Superviser la phase de mise en œuvre des marchés, accompagner leur mise en œuvre
Initiale par les titulaires auprès des Adhérents
e Procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants dont les modifications
s'appliquent à l'ensemble des Acheteurs
e Accomplrr les formalités liées à la non-reconduction des marchés et des accords-cadres
pluriannuels
« Prononcer la résiliation des marchés et accords-cadres
. Gérer
les procédures précontentieuses et contentieuses sauf si le différend porte sur des sujets
qui relèvent de la responsabilité de chacun des adhérents
e Procéder aux révisions/ actualisations de prix et les communiquer aux adhérents
Article 8-2 — Pour l’Adhérent
En amont de la passation du marché
e Transmettre les éléments nécessaires à l'analyse du besoin, la lettre de demande d'adhésion
au marché complétée,
« Respecter les échéanciers et calendriers proposés par la Centrale d'Achats Bordeaux
Métropole
Exécution du marché
« Émettre les bons de commande, « Le cas échéant, et dans le respect de l'Accord Cadre, assurer l'élaboration, la passation et
l'attribution des marchés subséquents, l'analyse avant attribution, la mise au point, la
signature des marchés subséquents et leurs notifications auprès du titulaire et tous les actes
et formalités relatifs à leurs passations et exécutions, y compris la gestion du précontentieux
ou contentieux La conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon la
réglementation en vigueur,
e Assurer l'exécution des contrats conformément aux dispositions contractuelles,
e Assurer les opérations de vérification des prestations objet du contrat et décisions attachées
(notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet),
e Effectuer le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures
liées aux retenues de garantie,
« Appliquer les pénalités
ARTICLE 9-SATISFACTION DES ADHÉRENTS
La satisfaction des Adhérents est une priorité de la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole
L'analyse des retours d'expériences et le pilotage de l'exécution sont au cœur d'une démarche de
progrès Des réunions annuelles seront tenues pour échanger sur le retour d'expérience des différents
adhérents
ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des
informations et données, quel qu'en soit le support, qui sont communiquées par la Centrale d'Achats
Bordeaux Métropole et notamment sur les offres techniques et financières des opérateurs
économiques reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues Un
accord de confidentialité devra être signé par chaque Adhérent
Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialté des informations dont Il a
connaissance à l'égard des tiers Les Adhérents s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les
documents de toute nature dont ils seraient en possession sans s'assurer, auprès de la Centrale
d'Achats Bordeaux Métropole, que la transmission de ces informations est possible
En conséquence, elles s'Interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques
raisons que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Centrale d'Achats Bordeaux Métropole
ARTICLE 11_ CONTESTATION- REGLEMENT DES DIFFERENDS Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l'exécution de la Convention
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes devra faire l'objet
d'une recherche de solution amiable A défaut d'accord, le différend sera soumis à la juridiction
administrative Métropolitainement compétente
ARTICLE 12 AVENANT
Toute modification portant sur les engagements des parties devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, approuvé par chaque autorité compétente et signé par les parties
Fait à Bordeaux, en deux (2) exemplaires originaux
Pour la METROPOLE DE BORDEAUX Pour
Le Le
Nom - Nom : AULES DOUINIS HU LONITOIE UE LEGANte - VISUAIISAION QC 1acte *41-21 nttps //www etast tr/asc/10/exchange/goPrintRetour do exchang .
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: | ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS METROPOLITAINE
Date de transmission de l'acte: | 27/05/2021
Date de réception de l'accusé de 27/05/2021
réception :
Numéro de l'acte: 41-21 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: _ 033-213302003-20210519-41-21-DE
Date de décision: 19/05/2021
Acte transmis par: Floriane BONADEI-MULLER
Nature de l'acte: | Délibération
Matière de l'acte: | 7. Finances locales
7.10 Divers
Tsurl 27/05/2021 à 11 04 N° 42/21 COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES MARCHES DE PLEIN AIR - DECISION,
Rapporteur : Gülen SAFAK BUDAK
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
_ _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 19 MAI 2021
Aujourd'hui dix-neuf mai de I'’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 13 mai 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS _ :30
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 33 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu . CONSEILLERS ABSENTS :0 - de l’envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM :17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
A administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, M. ROUZE, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, M. GHILLAIN, Mme SAFAK-BUDAK, Mme GUELIN LEBLANC, M. REULET, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, M. BONNAUD, Mme AJELLO, M. DAUTRY, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENTS:
Mme GUERE procuration à Laurent DUPUY BARTHERE M. JULIENNE ‘ procuration à Stéphane BOUCHER Mme MEVEL $ procuration à Eric FABRE
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 42/21 COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES MARCHES DE PLEIN AIR - DECISION
Rapporteur : Gülen SAFAK BUDAK
VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR
Le Haillan réuni : 1 voix POUR - 2 abstentions
Madame AJELLO : POUR
Une ambition pour Le Haillan : 2 abstentions
Les marchés de plein air sont des éléments essentiels de la vie économique et sociale. C’est pourquoi la Ville du Haillan travaille en collaboration avec les commerçants non sédentaires qui les composent et les animent.
La création d’une commission paritaire permettra la consultation et les débats nécessaires à
l'organisation et au fonctionnement du marché de la commune. En vertu de l’article L.2224-18
du Code général des collectivités territoriales, le Maire prendra I'avis de la commission paritaire
des marchés pour les décisions nécessitant une consultation des organisations professionnelles intéressées (droits de place, transfert du marché...). Cette commission,
présidée par le Maire ou son représentant, est composée d'’élus municipaux et de
représentants de commerçants non sédentaires participant aux marchés. Elle aura un rôle
consultatif et formulera des recommandations relatives à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, elle émettra un
avis consultatif qui sera transmis, avant décision, au Maire ou au Conseil municipal, en fonction des domaines concernés. Cette commission sera notamment consultée dans le cadre d’une révision ou modification du règlement du marché de plein air ou pour la création, la suppression ou le transfert d’un marché.
Elle se réunira à minima une fois par an.
Il est proposé que le conseil municipal en fixe la composition et procède à la désignation de
quatre de ses membres qui siégeront au sein de la Commission paritaire du marché
hebdomadaire, deux titulaires et deux suppléants.
Il est proposé la composition et les membres permanents de la commission paritaire suivants,
ayant voix délibérative au sein de la commission :
- 2 membres élus du conseil municipal :
Titulaires :
- Madame Monique Dardaud, adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et à la vie économique,
Présidente de la commission et représentante du Maire ;
* Madame Gülen Safak-Budak, conseillère municipale déléguée au commerce, à l’artisanat et
au marché,
Suppléants : <
Le Haillan
» Monsieur Benoit Vergne, conseiller municipal délégué à l’économie et à la nouvelle mairie ;
» Monsieur Laurent Dupuy-Barthère, conseiller municipal délégué à la sécurité, à la défense
et au devoir de mémoire.
- 2 membres représentant les commerçants non sédentaires issus de différentes organisations professionnelles.
La Présidente pourra se faire assister par les services municipaux compétents dont la
présence est susceptible d’être utile à I'examen des questions inscrites à l’ordre du jour des
réunions de la commission paritaire des marchés de plein air.
De même, pourront être invités à participer des représentants des commerçants non
sédentaires, ayant une simple voix consultative au sein de la commission.
En cas d'égalité, la Présidente de la commission a une voie prépondérante.
Les convocations pour les commissions paritaires seront adressées aux membres de la
commission dans un délai de quinze jours francs avant la réunion de la commission :
-par le biais de l’outil i-delibRE pour les élus ;
-par courrier recommandé avec accusé de réception pour les organisations professionnelles
intéressées.
Vu l’article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales qui instaure la consultation
des organisations professionnelles intéressées pour la gestion des halles et marchés,
Vu l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de mettre en place une commission paritaire
des marchés de plein air pour faciliter le recueil de l’avis de ces organisations professionnelles,
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE la composition de la commission paritaire des marchés de plein air telle que précitée.
Fait et délibéré le 19 mai 2021
Pour expédition conforme
e Maire,
,
_—
Andréa KISS Actes DoumIs au Lontrole ae Legalite - Visualisation de (acte 4Z-Z1 nttps‘//www etast tr/ascl/to/exchange/golrintRetour do’exchang .
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES MARCHES DE PLEIN AIR - DECISION
Date de transmission de I'acte : | 27/05/2021
Date de réception de I'accusé de … 27/05/2021
réception :
Numéro de l'acte: _ 42-21 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: | 033-213302003-20210519-42-21-DE
Date de décision: 19/05/2021
Acte transmis par: Floriane BONADEI-MULLER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: | 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
1sur1l 27/05/2021 à 11 04