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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique,
25/21 MOTION HERCULE
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRESENTS , 182
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS :1 - de I'envoi en Préfecture le MAJORITE REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration a Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration a Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration a Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration a Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE N° 25/21 MOTION POUR L’ABANDON DU PROJET HERCULE
VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR
Le Haillan réuni : 3 abstentions
Une ambition pour Le Haillan : 2 voix POUR
Cette motion a pour but d’alerter l'ensemble des citoyens(nes) sur la nocivité de ce projet
HERCULE qui n’a rien d’un mythe. Ce dernier présenté pour la première fois en 2019, prévoit
une réorganisation en trois entités :
e La première EDF Bleu 100% public qui chapeauterait les centrales nucléaires, les
centrales thermiques (gaz, charbon) ainsi que le réseau de transport.
e La deuxième (EDF vert) réunirait les activités commerciales, la distribution d’électricité
et les énergies renouvelables. Celle-ci sera rapidement privatisée et cotée en bourse.
Ainsi cette entité deviendrait un simple marchand privé, revendant au prix maximum,
l’électricité nucléaire « bon marché » produite par EDF BLEU.
e _ La troisième (EDF azur) assurerait la gestion des barrages hydroélectriques qui serait
dans un premier temps 100% public mais destinée sur le long terme à devenir privée.
Nous sommes hostiles à ce projet. En effet la partie rentable qui porterait la distribution et les
énergies renouvelables est vouée à être privatisée, faisant reposer les investissements
uniquement sur la partie publique au risque de voir s’envoler les tarifs pour les usagers.
C’est la socialisation des pertes et la privatisation des profits, un scénario déjà bien
connu.
L’Energie est un bien commun vital pour les citoyens et l’économie, déterminante pour
la transition énergétique. L'électricité doit être reconnue comme un bien essentiel et son
accès garanti pour tous.
Les conséquences du projet HERCULE sur les populations les plus précaires, les plus
fragilisées ne feront qu'aggraver leur situation financière. Nos factures d'électricité
augmenteront car elles deviendront dépendantes de l’offre et de la demande.
Aujourd’hui, partout en France, le tarif de l’énergie électrique est identique.
Paiera-t-on, comme ce fût le cas en Espagne pendant la vague de froid de décembre
2020, jusqu’à plus de 120 euros le méga watt heure au lieu du prix fixe actuellement de
42 euros ?
Ces dernières années, les factures d’électricité n’ont cessé d'augmenter. Les dépenses
énergétiques deviennent le deuxième pôle du budget des ménages. Les communes devront
une nouvelle fois jouer le rôle d’amortisseur social par l’intermédiaire des aides accordées par
le CCAS, aides en constante augmentation.
Depuis 2018 sur la commune du Haillan, près de 85 foyers ont sollicité le CCAS pour
obtenir une aide afin de payer une facture d’énergie ou une aide du Fonds de Solidarité
Logement dédiée à l’énergie pour un total de plus de 30 000 euros. ëb u
Le Haillan
Ces trois dernières années, EDF a également signalé au CCAS 207 situations d’impayés
représentant 73 000 euros.
Face à une crise économique et sociale majeure, il est de notre devoir d’exiger un retour aux
valeurs fondatrices de la REPUBLIQUE, avec l'impératif de solidarité et de souveraineté
nationale, I'exigence de protection due par la nation à ses citoyens et la nécessité de la
continuité des services publics.
Ce projet HERCULE est conçu sur des fondamentaux strictement financiers et conduisant de
fait à la désintégration de I'entreprise. Les salariés du groupe EDF se sont massivement
mobilisés pour afficher leur opposition mais aussi alerter la population et les politiques.
Nous défendons la mission de service public d’EDF qui est aujourd’hui plus que jamais au
service des orientations stratégiques du pays, de sa neutralité carbone, de sa politique
industrielle avec sortie progressive du nucléaire et de sa souveraineté.
Nous demandons l’abandon de ce projet gouvernemental, l’organisation d’un véritable
débat public sur l’avenir d’EDF et d’un véritable développement des énergies
renouvelables.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
_ Le Maire,
Andréa KISS Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte 25-21
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de I'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de I'acte :
1sur1
MOTION HERCULE
21/04/2021
21/04/2021
25-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210414-25-21-DE
14/04/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
9 Autres domaines de competences
9 4 Voeux et motions
https //www efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchang
21/04/2021 à 09-58 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CLUB HOUSE DE
26/21 FOOTBALL AVEC LA LIGUE DE FOOTBALL DE NOUVELLE AQUITAINE - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
_ _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de I'’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS . :32
CONSEILLERS REPRESENTES : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS :4 - de I'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
administratifs de la Ville du Haillan le
PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 26/21 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CLUB HOUSE FOOTBALL AVEC LA LIGUE DE FOOTBALL DE NOUVELLE AQUITAINE - AUTORISATION
Rapporteur : Eric FABRE
VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR
Le Haillan réuni : 3 abstentions
Une ambition pour Le Haillan : 2 abstentions
Par le biais du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA), la Ligue de Football de
Nouvelle Aquitaine (LFNA) a subventionné la reconstruction du club House de la section ASH Football à une hauteur de 24 000 €.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de cet équipement avec LFNA
doit être établie. Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de
mise à disposition par la Collectivité de l’équipement concerné.
Cette éventuelle mise à disposition se fera sur demande auprès de notre collectivité et
dépendra des disponibilités de celui-ci.
Cette convention est établie pour une durée de 4 ans, incluant la saison en cours.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer cette « Convention de Mise à Disposition » avec la Ligue Nouvelle Aquitaine de Football.
—— Fait et délibéré le 14 avril 2021
G Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Saisons 2020-2021
ENTRE
La Ville du Haillan situé(e) au 137 avenue Pasteur représenté par madame Andréa Kiss, Maire du Haillan dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du _ jointe en Annexe n°1 de la présente Convention
Dénommeé ci-après « la Collectivité »
D'une part,
ET
La Ligue de Nouvelle Aquitaine située au 102 Rue d’Angouléme 16400 PUYMOYEN, représentée par Gérard Brouste, Trésorier Général.
Ci-après dénommée « la Ligue»
Le district de Gironde situé au 4 rue pierre Duhaa 33520 Bruges représenté par Alexandre Gougnard Président du District
Dénommé cr-après « le District»
Collectivement dénommés ci-après « les Entités Bénéficiaires»
D'autre part,
Collectivement dénommés ci-après « les Parties »
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité de I'équipement « Le Chalet» Club House situé dans l'enceinte du stade Abel Laporte rue de Los Heros.
Article 2 : Equipements mis à disposition
La Collectivité mettra à la disposition des Entités Bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
- Le Club House
Ci-après désignés collectivement « les Equipements »
Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Equipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Equipements seront pris en charge par la Collectivité. Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La Collectivité s'engage à permettre une jouissance paisible et normale des Equipements mis à la disposition des Entités Bénéficiaires.
La Collectivité s'engage à mettre à la disposition des Entités Bénéficiaires les Equipements en bon état d'usage et d’entretien.
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s'engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d'entretien, d'eau, d'électricité (éclairage), de chauffage, et de maintenance des Equipements.
Il est précisé que la Collectivité s'engage à porter une attention toute particulière à l'entretien du bâtiment et mettra tout en œuvre pour mamntenir celui-ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition
4.3 Services collectifs/ fluides
La Collectivité s'engage à fournir de façon permanente les services de l'eau, de l'électricité et de maniére générale tout service relatif aux Equipements mis à disposition habituellement fourni
4.4 Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la Collectivité.
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition des Entités Bénéficiaires les équipements, à titre gratuit, sur demande et selon les disponibilités.
Les Entités Bénéficiaires s'engagent à en faire la demande à la Collectivité dans un délai de 15 jours minimum.
Article 5 : Obligations des Entités Bénéficiaires
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
Utiliser l'équipement « Le Chalet » exclusivement comme un lieu de réunion ou de formation, et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation de La Collectivité.
- respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.
De manière générale, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, s1 'une ou l'autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient 'objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Article 7 : Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d'assurance relatives à la mise à disposition des Equipements pour la durée de la présente convention.
Les Entités Bénéficiaires s'engagent à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le Terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers
Article 8 : Durée de la convention
On entend par saison, la période allant du 1 juillet de 'année N au 30 juin de l’année N+1 (ci- après la « Saison ») La présente convention est conclue pour quatre Saisons incluant la Saison en cours. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et jusqu’au 30/06/24. De manière générale les Parties s'engagent à se rencontrer à la fin de la Saison afin de faire un bilan de la Saison passée.
Article 9 : Intégralité de la convention
Les Parties conviennent que la présente convention exprime l'intégralité de leurs engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l'objet des présentes, conclu entre les Parties.
Article 10 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité, I'exécution et à I'interprétation de la présente convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 calendaires jours à compter de la notification par l'une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de domicile du défendeur
Fait à Le Haillan, le en 2 exemplaires originaux de 4 pages chacun.
Pour La Collectivité Pour la Ligue de Football
Gérard Brouste
Mme Andréa Kiss
Maire Du Haillan
Signature : Signature : ANNEXE N°1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Actes doumis au Lontrole de Legalite - Visualisation de l'acte 26-21
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
https //www etast tr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchang
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CLUB HOUSE DE FOOTBALL AVEC LA LIGUE DE FOOTBALL DE NOUVELLE AQUITAINE - AUTORISATION
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
1sur1
21/04/2021
21/04/2021
26-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210421-26-21-DE
21/04/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
9 Autres domaines de competences
9 1. Autres domaines de competences des communes
21/04/2021 à 10 01 27/21 « Plan de relance - Continuité pédagogique » APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de I'’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRESENTS . :32
CONSEILLERS REPRESENTES : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS : 4 - de I'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
L administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration a Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration a Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration a Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration a Hervé BONNAUD
Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 27/21 « Plan de relance — Continuité pédagogique » APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Eric FABRE
VOTE : UNANIMITE
Un appel à projets du « Plan de relance — Continuité pédagogique » est lancé par le ministère de l’Education Nationale. Il s'inscrit dans le cadre d'un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement pour contribuer à la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de I'expérience de la crise sanitaire de la Covid-19.
Cet appel à projets vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public d I'éducation. Son ambition est de favoriser la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
- L'équipement des écoles d’un socle numérique de base,
- Les services et ressources numériques,
- _ L’accompagnement à la prise en main de ces matériels
Cet appel à projets vise à soutenir 'ensemble des écoles élémentaires (cycles 2 et 3) qui n’ont pas atteint le niveau du socle numérique de base 1° degré (équipement numérique fixe et mobile mutualisable, accès à Internet et réseau informatique) offrant les conditions d’accès minimales aux services et ressources numériques en ligne et partagées.
Cette démarche permet de subventionner l’achat de nouveaux équipements numériques à hauteur de 50 à 70%, et de ressources numériques à hauteur de 50% sur deux ans.
La ville du Haillan a le souhait d’investir dans des équipements et ressources numériques pour un montant total de 24 821.43€
Le montant des subventions escomptées est de 16 368.52€
Après achat et mise en place de ce matériel, la Ville du Haillan sera redevable de 5 798€ d’ACI et 2 099€ d’ACF auprès de Bordeaux Métropole.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Donne un avis favorable à ce projet pour doter les écoles élémentaires de la commune de :
e Ecole du Centre
- 1 valise de 15 tablettes accompagnées de la licence Numéritab, pour un montant 7 590.40€
e Ecole la Luzerne
- 3 vidéoprojecteurs muraux fixes accompagnées de la licence Activinspire - 1 ordinateur PC portable pour enseignant avec licence Office 365 -
Le Haillan
- 1 valise de 15 tablettes accompagnées de la licence Numéritab
- Raccordement au réseau (installation VPI)
La valeur totale de l’investissement pour cette école serait de 17 231.04€
AUTORISE Madame La Maire à solliciter I'Etat, et tout autre financeur potentiel, pour obtenir une participation financière à ce projet et notamment dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires « Plan de relance — Continuité pédagogique ».
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
- Andréa KISS Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte 27-21 https //Www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchang.
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
" Plan de relance - Continuité pédagogique ", APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE
DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION
Date de transmission de l'acte: … 21/04/2021
Date de réception de l'accusé de 21/04/2021
réception :
Numéro de l'acte: | 27-21 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 033-213302003-20210421-27-21-DE
Date de décision: 21/04/2021
Acte transmis par: Floriane BONADEI-MULLER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8 Domaines de competences par themes
81 Enseignement 28/21 BHNS - CONVENTION POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l'An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS :32
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS :1 - de l’envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM :17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 28/21 CONVENTION POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DU BHNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DU HAILLAN
Rapporteur : Ludovic GUITTON
VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR
Le Haillan réuni : 4 voix POUR
Une ambition pour Le Haillan : 2 voix CONTRE
Bordeaux Métropole va réaliser en 2021 et 2022 sur notre Ville les travaux préalables de
réseaux (enfouissement, déviation, etc.) pour les besoins du projet de Bus à Haut Niveau de
Services sur l’avenue Pasteur.
La Ville souhaite accompagner ces travaux par l’adaptation de l’éclairage public sur le tronçon
Rond-Point Porte Océane — Rue Jean Mermoz ainsi que la mise en souterrain des réseaux
d'Electricité Basse Tension (compétence Bordeaux Métropole financée via le FIC),
téléphoniques et d’éclairage Public.
L’article L2422-12 du Code de la Commande Publique stipule « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention,
celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ». Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité
de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant
de la maîtrise d’ouvrage. L'exercice de ces attributions par un seul maître d’ouvrage implique que les collectivités publiques visées à l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d’ouvrage.
Aussi vu que Bordeaux Métropole assure déjà la compétence éclairage public sur des parties
de tronçon du BHNS et afin de conserver une harmonie de traitement, il est proposé de
transférer de manière temporaire la maîtrise d’ouvrage de la Ville pour l’éclairage public à
Bordeaux Métropole qui nous remettra les ouvrages réalisés à la réception des travaux.
Cette délégation de Maîtrise d’Ouvrage présente les principaux avantages suivants :
- Un seul maître d’ouvrage, ce qui facilite la gestion du chantier (tranchées communes, sur
largeurs, répercussions de lot à lot, etc.),
- pas de marchés à lancer par la Commune, Bordeaux Métropole s’appuie sur son marché de
travaux (beaucoup plus important en quantité et en montant),
-règlement en deux fois du montant (50% au démarrage puis 50 % à l’achèvement des travaux
selon prix définitifs du marché et Décompte Général Définitif
- valorisation du FCTVA,
Le Haillan
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous documents nécessaires pour le lancement de cette opération.
PRECISE que les dépenses de travaux sont/seront inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants selon l’avancée de ceux-ci.
- Fait et délibéré le 14 avril 2021
7 Pour expédition conforme
! Le Maire,
Andréa KISS
f- — ey '..'BQRDEAUX Ville du Haillan
«- MÉTROPOLE
Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de compétence communale par Bordeaux Métropole
CONVENTION AVEC LA VILLE DU HAILLAN
Entre les soussignés .
0 La COMMUNE DU HAILLAN représentée par Mme. Andréa KISS, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ci-après dénommée «la Commune»
d'une part,
D BORDEAUX METROPOLE, représentée par Monsieur Alain ANZIANI , Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
d’autre part,
PREAMBULE
Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du
domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.
A l’occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant Bordeaux à Saint- Aubin-de-Médoc par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure 'ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune du Haillan pour réaliser des travaux d’éclairage public, sur 'avenue Pasteur (du rond-point de la Porte Océane à la rue Jean Mermoz) suite aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et télécom.
L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l'Article 2422-12 du Code de la commande publique.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l'article L5217-7 dudit Code.
BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Médoc Le Haillan — convention éclatrage public Page 1/6 CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 1-1 — PRINCIPE
Conformément aux dispositions de 2422-12 du Code de la commande publique, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la Commune du Haillan, pour assurer la maîtrise d'ouvrage unique de la réalisation de l'éclairage public, dans le cadre de la construction du BHNS.
ARTICLE 1-2 — PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
1-2.1 — Programme du projet.
La réalisation de l'enfouissement du réseau d'éclairage comprend
- La fourniture et la mise en place des gaines et câblettes,
- La confection des socles des candélabres,
- Le câblage général de l'installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant et la dépose du réseau abandonné,
- La fourniture et la pose des candélabres qui se répartissent comme suit 50 candélabres de hauteur 10 mètres + crosse de 1,5 mètres
1-2.2 — Estimation prévisionnelle du projet.
L'estimation des coûts prévisionnels des travaux d’éclairage public qui seront réalisés sur la commune du Haillan sont les suivants
Opération Estimations € HT
Prix généraux (installation et signalisation de chantier, EXE, 12 106,92 sondages )
Génie cwvil (Tranchées, fourreaux) 95 500,00 Mâts, massifs de candélabres, câblage 143 500,00 Eclairage provisoire 10 089,10 Total 261 196,02
Le cout total de cette opération est donc estimé à 261 196,02 € HT (dont 10 089,10 € HT pour l’éclairage provisoire).
ARTICLE 1-3— CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE
La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants
1. Définiton des conditions administratives et techniques selon lesquelles I'ouvrage sera réalisé ,
2. Élaboration des études ;
3. Établissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ; 4. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ,
5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d'enfouissement de
l’éclairage public tel qu'il ressort du marché attribué ,
Direction, contrôle et réception des travaux ,
Gestion financière et comptable de I'opération ,
Gestion administrative ,
Actions en justice seoxn
et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 1-4 —- REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Medoc Le Haillan — convention eclairage public Page 2/6 En application de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Terntoriales et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose, à la Commune qui l'accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passé avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation des travaux d'éclairage public sur le projet de BHNS.
La Commune ne pourra faire ses observations qu'à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 1-5 — REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la Commune qui en assurera la gestion. Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.
CHAPITRE 2 — INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 — PARTICIPATION FINANCIERE
2-1.1 - Principes de la participation financière
Bordeaux Métropole réglera les travaux d’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l’exécution des marchés qu'’elle a contracté.
Le coût de l’ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours métropolitain.
Le montant à la charge de la Commune pourra varier en fonction du coût réel de l'opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de I'établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.
2-1.2. Calcul de la subvention d’équipement allouée à la Commune sous forme d’un fonds de concours métropolitain.
Conformément aux dispositions de l'article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l'ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que Bordeaux Métropole percevra.
Conformément à la délibération cadre n°2005/0353 adoptée par le conseil de communauté, le 25 mai 2005, la subvention allouée par la métropole est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini à partir de l'actualisation de forfait éclairage public sur la base du dernier Indice TP12b connu au 1 janvier 2021 selon la formule ci-après
Fn = Fo x (In/lo) Fo = Forfait pris en compte en 2005
lo = TP12b valeur indice de référence (avril 2005)
In = TP12b valeur dernier indice connu au 1* janvier de l'année.
Le montant de la subvention s'élève à 89 917,50 € net de TVA
BHNS Bordeaux -Samt-Aubin-de-Medoc Le Haillan — convention éclairage public Page 3/6 Type Forfait en € HT Quantité Total € HT
candélabre de 8m < h < 10m 178022 50 89 011
La base annuelle du forfait pris en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d’éclairage public figurant dans l'ordre de service de commencement des travaux adressé à l’entreprise.
Au regard de ce double plafonnement, le montant de la subvention d'équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et du nombre de candélabres installés.
ARTICLE 2-2 —FINANCEMENT
Bordeaux Métropole fera l'avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.
Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprés de la Commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite de la subvention métropolitaine plafonnée et versée sous forme de fonds de concours accordée pour la réalisation des travaux d'éclairage public
Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en € HT | 261 196,02
Montant prévisionnel dg l’ensemble des travaux en € HT 274 255,82 révisé à 5%
Montant prévisionnel de _lrîlèsernble des travaux en € 313 435,22
Montant prévisionnel de I'ensemble des travaux en €
TTC révisé à 5% 329 106,98
Montant de la subvention Eclairage Public 89 011
Solde dû pour la commune en € TTC 240 095,98
La commune serait redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 240 095,98 € TTC.
Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l'opération (54 851,16 €) dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir rembourser celle-ci.
Le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en
fonction .
- du coût réel de ces opérations d'éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de I'établissement du décompte général des marchés métropolitains concernés,
- du coût réel du montant des travaux d'éclairage provisoire dont le montant exact sera confirmé lors de I'établissement du décompte général des marchés métropolitains concernés,
- et du montant définitif de la subvention métropolitaine réajustée en fonction du coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés.
Par ailleurs, le montant à la charge de la Commune sera également réduit en fonction du montant des subventions de toute nature que Bordeaux Métropole percevra au titre de cette opération.
ARTICLE 2-3 — REMUNERATION
Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.
BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Medoc Le Haillan — convention éclarage public Page 4/6 ARTICLE 2-4 - REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Lorsqu'une Commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d'équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès lorigine, la propriété de la Commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l'instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu'’en recettes.
ARTICLE 2-5 — FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, seule la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l'opération avant la fin de 'année ol sera intervenue la remise des biens prévue à l'article 1-5 de la présente convention.
ARTICLE 2-6 - PAIEMENTS
2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
2-6-2 Modalités de paiement de la part communale
La Commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l'article 2- 2 “Financement” de la présente d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation.
Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte n° 30001- 00215 - H 3350000000 - 50 ouvert au nom de Monsieur le Receveur de Bordeaux Métropole de la façon suivante
- 50% de la participation communale prévisionnelle à l'engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,
- le solde de la participation communale définitive à l'achèvement des travaux, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées.
Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de 'avis de mise en recouvrement.
ARTICLE 2-7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Medoc Le Haillan — convention éclairage public Page 5/6 A Bordeaux, le
Pour la Commune du Haillan, Pour Bordeaux Métropole, Le Maire Le Président
Madame Andréa KISS Monsieur Alain ANZIANI
BHNS Bordeaux -Saint-Aubin-de-Medoc Le Haillan — convention éclairage public Page 6/6 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :28-21
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
https //www efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchang
BHNS - CONVENTION POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
1sur1
21/04/2021
21/04/2021
28-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210414-28-21-DE
14/04/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
8 Domaines de competences par themes
83 Voirie
21/04/2021 à 09 59 29/21 CONVENTION D'ENGAGEMENT POUR LA LABELLISATION REFUGE LPO DES CIMETIERES 1 ET 2 - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSE,NTS , 132
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS :1 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
A administratifs de la Ville du Haillan le PRESENTS A LA SEANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE * procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE
Le Haillan
N° 29/21 CONVENTION D'ENGAGEMENT POUR LA LABELLISATION REFUGE LPO DES
CIMETIERES 1 ET 2 - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
VOTE : UNANIMITE
Le contexte
La ville du Haillan est engagée depuis 2015 dans une évolution de ses pratiques de gestion
des espaces verts et naturels en vertu de la préservation de la biodiversité et de la santé.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics appliquée en
2017 a été étendue aux Cimetières en 2020, anticipant ainsi l’extension de la loi Labbé n°2014-
110 du 6 février 2014 prévue en 2022.
Dès lors, une action de végétalisation du Cimetière et I'enherbement de certaines de ses allées
(en tenant compte des enjeux d'accessibilité) doivent répondre aux défis posés par ces
nouvelles pratiques de gestion. Ces opérations joueront également un rôle fondamental dans
l’acceptation de la nouvelle physionomie de ces sites caractérisée par I'apparition d’une
végétation spontanée induite par le « zéro phyto ». Ainsi, les cimetières de la Ville du Haillan
sont amenés à recouvrir peu à peu un intérêt environnemental important pour la faune et la
flore, en constituant des habitats et des segments de continuité écologique.
Ce processus, ainsi que les pratiques des agents du Service Environnement, seraient
opportunément valorisés par la labellisation Refuge LPO proposée par la LPO Aquitaine.
L’offre d’accompagnement
LA LPO est une association créée en 1912 et reconnue d'utilité publique. Forte de plus de
50 000 adhérents, la LPO agit pour la protection des espèces, la préservation des espaces et pour l’éducation et la sensibilisation à l’environnement afin de lutter contre le déclin de la
biodiversité. Le programme national Refuges LPO existe depuis 1921 pour protéger la nature de proximité. Premier réseau de jardins écologiques de France, ce programme propose un
accompagnement sur-mesure pour :
y Préserver I'environnement, la biodiversité, les paysages et l’identité du territoire ; v Sauvegarder et reconstituer des réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques (TVB) ;
Adapter notre projet aux enjeux écologiques locaux ;
Mobiliser et sensibiliser les habitants autour d'un projet collectif concret et engageant ; Favoriser le bien-être et le vivre-ensemble en améliorant le cadre de vie ; Valoriser notre engagement pour l’environnement. SSSNS <
Le Haillan
Calendrier et coût
Cet accompagnement en plusieurs étapes (diagnostic, définition d’un plan de gestion et suivi) donne lieu à une labellisation Refuge LPO du site pour une durée de 5 ans (cf Annexe 1). 1l fait l’objet d’une Convention d’engagement (cf Annexe 2) entre la Ville et la LPO Aquitaine
pour toute la durée de l’accompagnement.
La labellisation en Refuge LPO des Cimetières 1 et 2 a un coût global de 5 772€ TTC.
La première étape de cette action, le diagnostic écologique ou inventaire incluant les espaces
alentours dans un rayon d’environ 100m, se tiendra dès le printemps 2021. L'application des
premières mesures du plan d’action interviendront avant l’été 2021.
Deux bilans ponctueront 'accompagnement, l’un à mi-parcours (N+3) et l’autre à son terme (N+5), pouvant donner lieu à un renouvellement de la labellisation.
Cette action s’inscrit pleinement dans la politique de développement de la Nature en Ville portée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer une convention d’engagement avec la LPO Aquitaine pour la labellisation en Refuge LPO des Cimetières 1 et 2, telle que détaillée en annexe.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS 29/21 CONVENTION D'ENGAGEMENT POUR LA LABELLISATION REFUGE LPO DES CIMETIERES 1 ET 2 - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSE,NTS , 132
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS :1 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
A administratifs de la Ville du Haillan le PRESENTS A LA SEANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE * procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE
Le Haillan
N° 29/21 CONVENTION D'ENGAGEMENT POUR LA LABELLISATION REFUGE LPO DES
CIMETIERES 1 ET 2 - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
VOTE : UNANIMITE
Le contexte
La ville du Haillan est engagée depuis 2015 dans une évolution de ses pratiques de gestion
des espaces verts et naturels en vertu de la préservation de la biodiversité et de la santé.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics appliquée en
2017 a été étendue aux Cimetières en 2020, anticipant ainsi l’extension de la loi Labbé n°2014-
110 du 6 février 2014 prévue en 2022.
Dès lors, une action de végétalisation du Cimetière et I'enherbement de certaines de ses allées
(en tenant compte des enjeux d'accessibilité) doivent répondre aux défis posés par ces
nouvelles pratiques de gestion. Ces opérations joueront également un rôle fondamental dans
l’acceptation de la nouvelle physionomie de ces sites caractérisée par I'apparition d’une
végétation spontanée induite par le « zéro phyto ». Ainsi, les cimetières de la Ville du Haillan
sont amenés à recouvrir peu à peu un intérêt environnemental important pour la faune et la
flore, en constituant des habitats et des segments de continuité écologique.
Ce processus, ainsi que les pratiques des agents du Service Environnement, seraient
opportunément valorisés par la labellisation Refuge LPO proposée par la LPO Aquitaine.
L’offre d’accompagnement
LA LPO est une association créée en 1912 et reconnue d'utilité publique. Forte de plus de
50 000 adhérents, la LPO agit pour la protection des espèces, la préservation des espaces et pour l’éducation et la sensibilisation à l’environnement afin de lutter contre le déclin de la
biodiversité. Le programme national Refuges LPO existe depuis 1921 pour protéger la nature de proximité. Premier réseau de jardins écologiques de France, ce programme propose un
accompagnement sur-mesure pour :
y Préserver I'environnement, la biodiversité, les paysages et l’identité du territoire ; v Sauvegarder et reconstituer des réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques (TVB) ;
Adapter notre projet aux enjeux écologiques locaux ;
Mobiliser et sensibiliser les habitants autour d'un projet collectif concret et engageant ; Favoriser le bien-être et le vivre-ensemble en améliorant le cadre de vie ; Valoriser notre engagement pour l’environnement. SSSNS <
Le Haillan
Calendrier et coût
Cet accompagnement en plusieurs étapes (diagnostic, définition d’un plan de gestion et suivi) donne lieu à une labellisation Refuge LPO du site pour une durée de 5 ans (cf Annexe 1). 1l fait l’objet d’une Convention d’engagement (cf Annexe 2) entre la Ville et la LPO Aquitaine
pour toute la durée de l’accompagnement.
La labellisation en Refuge LPO des Cimetières 1 et 2 a un coût global de 5 772€ TTC.
La première étape de cette action, le diagnostic écologique ou inventaire incluant les espaces
alentours dans un rayon d’environ 100m, se tiendra dès le printemps 2021. L'application des
premières mesures du plan d’action interviendront avant l’été 2021.
Deux bilans ponctueront 'accompagnement, l’un à mi-parcours (N+3) et l’autre à son terme (N+5), pouvant donner lieu à un renouvellement de la labellisation.
Cette action s’inscrit pleinement dans la politique de développement de la Nature en Ville portée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer une convention d’engagement avec la LPO Aquitaine pour la labellisation en Refuge LPO des Cimetières 1 et 2, telle que détaillée en annexe.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS 30/21 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ARBRES ET PAYSAGES - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
, _ EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l'An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION :8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN
CONSEILLERS PRÉSENTS :32
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS : 4 - de I'envoi en Préfecture le
MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le
QUORUM : 17 - de l’affichage au public le
- de la publication au recueil des actes
administratifs de la Ville du Haillan le
PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M.
BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration a Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 30/21 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ARBRES ET
PAYSAGES - AUTORISATION
Rapporteur : Ludovic GUITTON
VOTE : UNANIMITE
En vertu de la politique de développement de la Nature en Ville et de préservation de la
biodiversité locale portée par la Ville du Haillan, une Convention de partenariat avec l’association Arbres et Paysages est proposée.
Arbres et Paysages est une association qui possède l’agrément départemental au titre de la Protection de l'Environnement depuis 2005. L'association a pour objet la promotion et la
plantation de haies diversifiées, composées essentiellement d'essences champêtres d’origine locale pour la plupart bénéfiques à la préservation de la biodiversité. La démarche en faveur des filières courtes de production a abouti à la création d'un programme ambitieux d'approvisionnement en plants d'origine locale. Elle assure également des opérations de communication sur la trame verte, la biodiversité, et plus généralement les arbres champêtres auprès de tous les publics.
La Convention (cf Annexes 1 et 2) entre la Ville du Haillan et Arbres et Paysages concerne trois types d’actions :
1. Volet « Expertise environnementale » : conseil et accompagnement de projets
(plantation, stratégie de renouvellement des arbres et de régénération naturelle des
espaces boisés, etc.) et formation des agents ;
2. Volet « Végétal local » : fourniture de plants labellisés;
3. Volet « Sensibilisation et Education à IEnvironnement » : activités scolaires,
périscolaires et grand-public.
La Convention est triennale et s'applique pour la période de 2021 à 2023 et la subvention
annuelle est fixée à un montant de 2000€, sous réserve du principe de l’annualité budgétaire.
Deux rencontres spécifi iques sont mises en place au premier et deuxième semestre de chaque année pour, dans un premier temps, définir les orientations de l’année à suivre puis, dans un
second temps, effectuer le bilan des actions menées et du partenariat.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec Arbres et Paysages
en Gironde, telle que détaillée en annexe.
et délibéré le 14 avril 2021
ur expédition conforme
e Ma e,
,
Andrea KIss 7 aaë
Le Haillan
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ARBRES ET PAYSAGES
Code APE 9104Z / N° SIRET : 40289121200035
Siège social : 31b rue Hustin, 33185 LE HAILLAN
Tel : 0556281227
Représenté par M. Hubert HISS, en qualité de Président
D'une part
ET
La Ville du Haillan - Mission Développement durable,
N° SIRET : 213 302 003 000 16
Adresse : 137 avenue Pasteur
33185 LE HAILLAN
Tel. 05 56 16 44 25
Représentée par son Maire, Andréa KISS dûment habilitée es-qualité en application d’une délibération municipale en date du 07 avril 2021.
D'autre part
Dans le respect de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001
IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Cette convention s'inscrit en continuité des objectifs définis dans la Charte de la Vie Associative du Haillan.
[TITRE 1 - LES OBJECTIFS DU PARTENARIAT ]
Dans le cadre de son plan d’action de Développement durable, de gestion de ses espaces verts et naturels, de sa politique de développement de projets de nature en ville et d’éducation à l’environnement, la commune du Haillan souhaite engager un partenariat pluriannuel avec l’association Arbres et Paysages. Ce partenariat a également vocation à s'inscrire dans le projet métropolitain « Un million d'arbres ».
La ville s'engage à soutenir les activités de l'association en faveur de la préservation de la biodiversité locale et de la richesse de nos paysages mais également d'éducation à I'environnement et d’expertise environnementale sur le territoire de Bordeaux Métropole. En contrepartie, I'association Arbres et Paysages s'engage à accompagner la commune du Haillan dans I'ingénierie et I'animation de projets naturalistes et éducatifs suivant les termes des articles 1.2 et 1.3 de la présente convention. <@l
| e Haillan
ARTICLE 1.1 — PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Arbres et Paysages est une association lo1 1901. AP33 possède I'agrément départemental au titre de la Protection de I'Environnement depuis 2005. L'association assure la promotion pour la plantation de haies diversifiées, composées essentiellement d'essences champêtres d'origine locale pour la plupart, en mélange.
Arbres et Paysages recueille tous types de demandes (particuliers, communes ou syndicats
), constitue les dossiers techniques après visite chez les intéressés et leur apporte les consells et les fournitures (plants et paillage, protections éventuelles nécessaires à la bonne réalisation du projet de plantation. La démarche en faveur des filières courtes de production a abouti à la création d'un programme ambitieux d'approvisionnement en plants d'origine locale. Elle assure également des opérations de communication sur la trame verte, la biodiversité, et plus généralement les arbres champétres auprès de tous les publics
ARTICLE 1.2. — ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, en lien avec la Ville, I'association s'engage à
Pour le volet « Expertise Environnementale »
y Accompagner la ville, en fonction des projets en cours * à titre d’exemple, la plantation de haies fruitières et champêtres, la plantation d’une micro-forét urbaine, la mise en œuvre du projet 1 million d'arbres sur le territoire communal, la définition d’un plan de régénération naturelle du Bois de Menespey, du conseil sur la stratégie de remplacement des arbres abattus, des projets d’aménagement à haute valeur écologique, etc.
v Proposer une formation continue des 10 agents des espaces verts (en salle ou sur site) , thèmes à définir en coordination avec la Ville le Végétal local, la gestion des sous-bois, etc.
Pour le volet « Végétal local »
“ Fournir des plants labellsés « Végétal local», dans le cadre des projets de développement de la nature en ville . plantation de haies champétres et d'arbres.
Pour le volet « Sensibilisation et Education à l’Environnement »
“ Proposer des activités scolaires et/ou périscolaires : par exemple, chantiers participatifs de plantation, interventions thématiques en classe, etc. “ Proposer et animer des activités pour le grand public sur le territoire de la commune, notamment dans le cadre des manifestations municipales et en lien avec les services de la ville (ESC la Source, le Ranch...) telles que la création d'itinéraires et 'animation de balades de découverte des arbres et arbustes.
Le contenu et les thèmes abordés lors des différentes séances seront à construire au fil des projets de manière concertée avec toutes les parties prenantes : enseignants, animateurs, services de la Ville et EPA, etc.
Ces actions ne pourront donner lleu à la mise à disposition des moyens humains de l’association lors d’événements qui se tiendraient le week-end. <@l
Le Haillan
Le nombre et la nature de ces interventions seront déterminés dans les limites du montant de la subvention allouée au titre de la présente convention de partenariat, selon les termes de l’article 2.1. Une grille tarifaire des principales prestations citées ici est jointe en annexe.
ARTICLE 1.3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
v Valoriser l’activité de I'association en l'associant à la politque environnementale municipale, notamment à travers les actions de renaturation des espaces publics et d’une communication appropriée ;
y Soutenir l'association dans la mesure de ses moyens, notamment en informant les acteurs territoriaux, structures scolaires et périscolaires de ce partenariat et en intégrant Arbres et Paysages aux programmes de sensibilisation et d'éducation à l'environnement à l'initiative de la Mairie du Haillan ;
v Mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative haillanaise (Etats généraux, forum de la vie locale...) et d’y associer I'association ;
v Soutenir le projet de recherche de nouveaux locaux plus adaptés à la taille de l’équipe de I'association et à I'évolution de ses activités.
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service public de la collectivité, cette dernière a décidé d’en faciliter la réalisation en lui octroyant des moyens financiers.
ARTICLE 1-4 —EVALUATION / BILAN
La Ville organisera deux rencontres spécifiques avec l'association chaque année, pour effectuer le bilan et I'évaluation des actions menées et du partenariat. Les dates de ces rencontres seront à définir en fonction de la programmation des projets.
[TITRE 2 - LES MOYENS FINANCIERS
ARTICLE 2.1. : LA SUBVENTION ALLOUEE
La ville du Haillan s’engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 2000 € sur 3 ans.
La règle de l'annualité budgétaire permet néanmoins à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire en fonction des besoins nouveaux exprimés par l'Association.
ARTICLE 2-2 : MODALITES DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION
La subvention allouée fera l'objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : - 2/3 versé en janvier,
- solde versé en juin,
en tenant compte des contraintes imposées par les régles de la comptabilité publique.
ARTICLE 2-3 : REDDITION DES COMPTES ET CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
I e Haillan
En contrepartie du versement de la subvention, I'association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
“ Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé (dossier de demande de subvention).
“ Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de 'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée.
v L’association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'administration et du bureau.
v D'une manière générale l’association s'engage à justifier à tous moments sur la demande de la collectivité de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
[ TITRE 3 -— DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du.…………….…….…………. … Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans des conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
Fait à Le Haillan, le
Pour la ville du Haillan Pour l’association
La Maire Le Président se
Le Haillan
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE DU HAILLAN ET ARBRES ET PAYSAGES EN GIRONDE
GRILLE TARIFAIRE ARBRES ET PAYSAGES EN GIRONDE
PRESTATIONS PRIX EN€ HT
La plantation d'1 micro-forét fourniture des plants et du paillage + 226 / m2 pose du paillage et plantation
La plantation de haies champêtres et haies fruitières : fournitures
plants, paillage et protections + plantation et pose paillage et 12€ / mètre protections
Interventions ponctuelles auprès des scolaires (préparation 1 comprise) 250€ / % jour
Sensibilisation / formation des agents (préparation comprise) 250€ / % jour
Accompagnement pour définir un plan de régénération naturelle des s espaces boisés (préparation comprise) 250€ /7% jour
Accompagnement de la mise en œuvre du projet 1 million d’arbres sur le territoire du Haillan et conseil sur la stratégie de remplacement 210€/ jour des arbres abattus
Création d’un itinéraire de découverte des arbres et arbustes 210€/ jour 31/21 CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES MESURES DE RESPONSABILISATION - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de I'’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRESENTS , 182
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS : 4 - de l’envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD
Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE -
Le Haillan
N° 31/21 CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES MESURES DE RESPONSABILISATION - AUTORISATION
Rapporteur : Hélène PROKOFIEFF
VOTE : UNANIMITE
Le collège Emile Zola représenté par Madame Valérie COMET-FILION, en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d'administration de I'établissement du 4 février 2021 propose à la commune de devenir une structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
Cette mesure a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de celle-ci, les élèves peuvent découvrir les activités de la commune, assister ou participer à l’exécution d’une tâche, tout en respectant bien sûr, la dignité de I'éléve, sa sécurité, son âge et ses capacités.
Cette mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation et est destinée à aider I'éléve à prendre conscience de ses potentialités, à favoriser un processus de responsabilisation.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention relative à I'organisation des mesures de responsabilisation ci-jointe.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Maire,
-
Andréa KISS — 32/21 FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2021 - DECISION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
, _ EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRESENTS , :82
CONSEILLERS REPRESENTES : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS : 4 - de l’envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 147 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l’affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SEANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration a Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD
Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 32/21 FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2021 - DECISION
Rapporteur : Jean-Michel Bousquet
VOTE : Majorité municipale : 27 voix POUR
Le Haillan réuni : 3 abstentions
Une ambition pour Le Haillan : 2 voix POUR
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixties du Code Général des Impôts le
Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur le vote des taux d’imposition de
fiscalité locale.
L’article 16 de la loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les
locaux meublés affectés à l’habitation principale.
La loi de finances 2021 poursuit la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par
l’Etat. Aprés avoir supprimé définitivement la taxe d’habitation sur les résidences principales des foyers les plus modestes en 2020, la réforme se poursuit pour une suppression totale de
la taxe d’habitation en 2023.
A compter de 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation, la ville du Haillan
percevra principalement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un coefficient correcteur sera appliqué permettant une stabilisation du produit fiscal.
Vu le budget primitif du budget principal pour 2021 voté le 16 décembre 2020 ;
Considérant les bases locatives définitives 2020 et prévisionnelles 2021, notifiées par les
services financiers de l’Etat ;
NATURE DES TAXES RAPPEL DES BASES | BASES NOTIFIEES 2021 EFFECTIVES 2020
Taxe sur le Foncier bâti 19 283 988 16 956 000
T le Fonci Bâti axe sur le Foncier non Bâti 66 645 67 000
Considérant les objectifs et les projets municipaux développés à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires 2021 inscrits dans le budget primitif 2021, et la volonté de ne pas
augmenter les taux d'imposition par rapport à 2020 ; ÀT1
Le Haillan
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE les taux d'imposition des 2 taxes pour 2021, comme suit :
Taux 2020 Taux 2021
Taxe sur le foncier bâti 30,96 % 48.42 %
Tx communal (30,96 %) + Tx déptal
(17 46%)
Taxe sur le foncier non bâti 62,35 % 62.35 %
INDIQUE que le taux de la taxe d’habitation reste figé à 19,97 %
AUTORISE Madame Le Maire à notifier à Madame La Préfète les taux d'imposition ainsi fixés
pour 2021.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS
— Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :32-21
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2021 - DECISION
21/04/2021
21/04/2021
32-21 ( voir l'acte assocté )
033-213302003-20210414-32-21-DE
14/04/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
7 Finances locales
72 Fiscalité
722 vote de taux
https //www efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang 33/21 ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de I'An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION :8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN
CONSEILLERS PRÉSENTS , 132
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS 1 - de l’envoi en Préfecture le
MAJORITE REQUISE :17 - de la réception en Préfecture le
QUORUM :17 - de l'affichage au public le
- de la publication au recueil des actes
administratifs de la Ville du Haillan le
PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M.
BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE ‘
ABSENT : ;
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF
M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET
M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD
Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE
Le Haillan
N° 33/21 ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CRÉANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Jean-Michel BOUSQUET
VOTE : UNANIMITE
A la demande de Monsieur le Receveur Municipal, il convient de procéder :
- à l’enregistrement des pertes sur créances éteintes,
- à l’admission en non-valeurs de plusieurs créances non recouvrées et dont il a constaté le caractère irrécouvrable, arrêtées à la date du 23/03/2021.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
IMPUTE la dépense de 2 660,90€ correspondante à l’article 6541 du budget principal de l’exercice en cours.
ENREGISTRE les pertes sur créances éteintes.
IMPUTE la dépense de 3 908,98€ correspondante à l’article 6542 du budget principal de I'exercice en cours.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS 34/21 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA SOURCE AUPRES DE LA VILLE - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
, _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l’An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRESENTS _ :32
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
CONSEILLERS ABSENTS 1 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITE REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM : 17 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
administratifs de la Ville du Haillan le
PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY … procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 34/21 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA SOURCE AUPRES DE LA VILLE - AUTORISATION
Rapporteur : Daniel DUCLOS
VOTE : UNANIMITE
Le Conseil d’Administration de la Source a autorisé la mise à disposition d’un de ses agents auprès de la Ville du Haillan pour exercer les fonctions d’accueillante au sein du Lieu Accueil Parent Enfants (LAEP) qui s’intègre dans le projet du service Petite Enfance de la Ville du Haillan.
Au vu du contexte décrit ci-dessus, il est proposé d’autoriser, à compter du 30 avril 2021, pour une durée d’un an, la mise à disposition d’un agent de 'EPA la Source.
Cet agent psychologue interviendra à temps non complet auprès du LAEP à raison de 456h par an pour exercer les fonctions d’accueillante.
Cette mise à disposition entre les deux structures est formalisée par une convention signée entre la Ville du Haillan et 'EPA la Source qui prévoit 'ensemble des conditions de mise à disposition, ainsi que les modalités de remboursement par la Ville de la rémunération versée par la Source à l’agent mis à disposition.
L’avis du comité technique du 26 mars a été sollicité.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition ci-jointe selon les modalités précitées.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS -
l“Soitree CooreSoroCul = Lebalr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame xx, Psychologue
Non titulaire en CDI à temps non complet
ENTRE L’Etablissement Public Administratif Centre Socio Culturel La Source représenté par Monsieur Patrick JULIENNE, Président, d’une part
ET la Ville du Haillan, représentée par Madame Andréa KISS, Maire, d’autre part
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Source du 11 février 2014
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1 :OBJET
Conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26.01.84 et du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008, Madame xx née le xxx 19xxx domiciliée à xxx xxx est mise à disposition auprès de la ville du
Haillan.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LA FONCTIONNAIRE MISE A DISPOSITION
Madame xxx, Psychologue non titulaire à temps non complet, est mise à disposition de la Ville du
Haillan en vue d’exercer les fonctions d’accueillante au sein du Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP), qui
s'intègre dans le projet du service Petite Enfance de la ville du Haillan.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame xxx est mise à disposition de la Ville du Haillan à compter du 30 avril 2021 pour une durée de
lan.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DE L’AGENT MIS A DISPOSITION
Le travail de Madame xxx, dans le cadre de sa mise à disposition, est organisé par la Ville du Haillan à
travers la coordinatrice Petite Enfance dans les conditions suivantes :
- Madame xxx intervient auprès de la Ville du Haillan au sein du LAEP à raison de 456 heures par
an, définies selon un calendrier annuel validé par la Coordinatrice Petite Enfance en lien avec
la Directrice du Centre Socio Culturel La Source.
1 L’EPA continue à gérer la situation administrative de Madame xxx en ce qui concerne sa situation
administrative et la discipline.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DE L'AGENT MIS A DISPOSITION
L’EPA verse la rémunération correspondant à son grade d’origine selon la situation administrative c-
dessous présentée :
Madame xxx est actuellement Psychologue non titulaire en CDI à temps non complet 20,19/35,
rémunérée par référence à l’indice brut xxx, indice majoré xxx ainsi que l’Indemnité de Fonction, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) « base commune » versée mensuellement.
La ville du Haillan ne verse aucun complément de rémunération à Madame xxx, sous réserve des
remboursements de frais.
La ville du Haillan assurera le remboursement des rémunérations de Madame xxxx à l’EPA après
présentation d’un état annuel des sommes dues
ARTICLE6 : _INDISPONIBILITE DE L’AGENT MIS A DISPOSITION
L’EPA supporte la charge du maintien du salaire en cas d’indisponibilité de l’agent et de l’allocation
d’invalidité temporaire.
ARTICLE7: _MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DE L’AGENT MIS A
DISPOSITION
La Ville du Haillan ( service petite enfance) transmet le rapport d’évaluation concernant l’activité LAEP
à l’EPA qui réalise l’évaluation globale de l’agent Madame xxxx.
En cas de faute disciplinaire constatée, l’EPA est sais! par la Ville du Haillan
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame xxx peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention, après un délai de 2 mois, à la demande :
- De la Ville du Haillan ;
- De L’EPA ;
- De l'intéressée.
Si au terme de la mise à disposition, Madame xxx ne peut être réaffectée dans les fonctions qu’elle
exerçait à l’EPA, elle sera placée après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les
fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE9 : _ JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Bordeaux. ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élections de domicile :
Pour L’EPA à Centre Socio Culturel La Source, 58 Rue Edmond Rostand 33 185 Le Haillan
Pour La Ville du Haillan au : 137, avenue Pasteur, Hôtel de Ville, 33 185 le Haillan
Fait au Haillan, le ……………………2021
Pour la Ville du Haillan Pour 'E.P.A « La Source »
Mme Andréa KISS, M. Patrick JULIENNE
Maire Président
œ Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :34-21
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA SOURCE AUPRES DE LA VILLE - AUTORISATION
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Isurl
21/04/2021
21/04/2021
34-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210414-34-21-DE
14/04/2021
Florane BONADEI-MULLER
Délibération
9 Autres domaines de competences
9 1. Autres domaines de competences des communes
https //www efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchang .
21/04/2021 à 10 00 35/21 CONVENTION AVEC L'UNIVERSITE BORDEAUX Il POUR L'ADHESION AU RESEAU GIRONDIN DE LA PETITE ENFANCE - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de l’'An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
. DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS . :32
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu CONSEILLERS ABSENTS :4 - de l’envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM :17 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration a Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration a Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 35/21 CONVENTION AVEC L'UNIVERSITE BORDEAUX Il POUR L'ADHESION AU RESEAU GIRONDIN DE LA PETITE ENFANCE - AUTORISATION
Rapporteur : Anne GOURVENNEC
VOTE : UNANIMITE
« Le réseau girondin petite enfance » situé au sein de I'Université Bordeaux Segalen coordonne une dynamique multi partenariale permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’actions de formation, d'animations culturelles et de 'exposition culturelle ludique itinérante.
La Ville du Haillan est inscrite depuis de nombreuses années dans ce réseau et selon les thèmes abordés, participe à la création de modules qui complètent I'exposition itinérante, accueille des stages intra-muros ou des soirées thématiques. Les professionnels bénéficient également de formations, de séminaires et d'un colloque.
Un groupe de pilotage constitué d’un représentant de chaque commune (coordonnatrice petite enfance pour le Haillan) et de chaque institution (Université, CNFPT) anime le réseau et décide des thématiques abordées.
Une convention renouvelée chaque année définit ce partenariat. La participation financière des communes est établie selon le nombre d'enfants de moins de 6 ans.
Pour la ville du Haillan la participation financière s'élève à 1098 euros.
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention,
IMPUTE la dépense correspondante sur le budget de l'exercice en cours
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS =
RÉS
@ EAU'GIRONDIN
CONVENTION PARTENARIALE
Entre les soussignés
- Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social Université de Bordeaux
3 ter, place de la Victoire - 33076 BORDEAUX CEDEX
SIRET : 130 018 351 00010
Et
- MAIRIE DU HAILLAN
102 AVENUE PASTEUR
33185 LE HAILLAN
a été conclue la convention suivante :
1 - Le « Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social », dans le
cadre de I’Action Eveil Culturel et Petite Enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune : « organise des actions de formation (stages, séminaires, groupe de réflexion) auxquelles peuvent participer des professionnels et des bénévoles de l’Enfance, de la culture, de l’Education et du Secteur Social de la commune, Leurs thémes et le choix des intervenants sont décidés en Groupe de Suivi Professionnel.
« propose :
- des Expositions Culturelles Ludiques Itinérantes, espaces d'animation petite enfance, mises à disposition de la commune. Leur contenu et leur organisation sont décidés en groupe de suivi professionnel. L'’utilisation des Expositions Culturelles Ludiques Itinérantes a lieu sous la responsabilité de la commune accueillante. - Des Animations Culturelles (malles de livres, malles de jeux, malles de livres et vidéos, comités de lecture) dont les thèmes sont décidés en groupe de suivi professionnel.
2- En contrepartie de ces actions :
La commune du Haillan verse au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social - Université de Bordeaux, des frais de participation de 1098 Euros - Mille
quatre vingt dix huit Euros (participation calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans)
3- Cette convention est conclue pour une durée d’un an à partir du 1* janvier 2021, reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties un mois avant la date d'échéance.
Fait au Haillan, le Fait à Bordeaux, le 07/01/21 Le cocontractant, Bruno QUINTARD,
Responsable du « Réseau Girondin
Petite Enfance, Familles, Cultures
et Lien Social »
Université de Bordeaux
Réseau Girondin, Petite Enfance, Familles Cultures et Lien Social 3 ter, place de la Victoire - 33076 Bordeaux Cedex
Tél. : 05.57.57.19.65 - fax : 05.57.57.18.29 - E Mail : rgpe@u-bordeaux.fr (O LU GU LUBU VIN UU E GUU - Y ISUALISAUULL UL LAULG JITLI
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
HUPS 1/ WWW GLASLAL ESL LU/ SAULALIZET BUFIMURELOUT QO /eEXCHANZ
CONVENTION AVEC L'UNIVERSITE BORDEAUX Il POUR L'ADHESION AU RESEAU GIRONDIN DE LA PETITE ENFANCE - AUTORISATION
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Tsurl
21/04/2021
21/04/2021
35-21 ( voir l'acte associé )
033-213302003-20210414-35-21-DE
14/04/2021
Floriane BONADEI-MULLER
Délibération
9 Autres domaines de competences
91 Autres domaines de competences des communes
21/04/2021 à 11 01 36/21 CHARTE D'ENGAGEMENT VERS UNE ALIMENTATION BIO, LOCALE ET DE QUALITE AVEC INTERBIO — AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
_ __ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SÉANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de I'An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION » :8avril2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS :32
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu . CONSEILLERS ABSENTS :1 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE : 17 - de la réception en Préfecture le QUORUM 117 - de l'affichage au public le - de la publication au recueil des actes
; administratifs de la Ville du Haillan le PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE <
Le Haillan
N° 36/21 CHARTE D’ENGAGEMENT VERS UNE ALIMENTATION BIO, LOCALE ET DE QUALITE AVEC INTERBIO - AUTORISATION
Rapporteur : Cécile MEVEL
VOTE : UNANIMITE
La Ville du Haillan s'est engagée dans une démarche de développement durable. Différents
périmètres sont concernés dont celui de la restauration scolaire municipale.
Dans le cadre du renouvellement de son marché de restauration scolaire (environ 1200 repas
par jour), la Ville du Haillan souhaite transposer les objectifs de la loi Egalim, et plus largement
poser un réel diagnostic et proposer une politique alimentaire aux convives ayant le plus
d'impact possible sur le développement agricole et économique de son territoire tout en
permettant une meilleure prise en compte de la ressource naturelle.
C’est pourquoi la Ville du Haillan a souhaité bénéficier d’un accompagnement auprès de
l’association INTERBIO.
INTERBIO Nouvelle-Aquitaine est l’association interprofessionnelle bio de la région regroupant des représentants des producteurs bio, les coopératives, groupements de producteurs, transformateurs et distributeurs développant la filière bio en Nouvelle-Aquitaine. En 2020, l’association rassemble plus de 230 adhérents représentant 80 % de la production biologique régionale. Ses missions sont la promotion et la structuration de la filiére bio régionale, la représentation des professionnels de la filière et le développement des approvisionnements bio en restauration collective sur le territoire néo-aquitain.
INTERBIO Nouvelle-Aquitaine est membre du pôle régional de compétences sur la restauration collective bio et l’alimentation de qualité mis en place et soutenu par la Région Nouvelle-Aquitaine, I'Etat et l'Agence Régionale de la Santé. Depuis 2010, INTERBIO Nouvelle-Aquitaine a déployé avec ses partenaires, la charte d’engagement des collectivités et a accompagné plus de 150 établissements (lycées, collèges, cuisines centrales, restaurants administratifs, établissements médico-sociaux...) pour introduire plus de produits bio, locaux et de qualité dans les restaurants collectifs.
L’objectif général de la charte est de développer les approvisionnements bio de proximité
dans la restauration collective des collectivités locales en Nouvelle-Aquitaine en leur
permettant de bénéficier d’un accompagnement clair et lisible en fonction de leurs besoins et leurs objectifs. Elle s’inscrit également dans la continuité des objectifs de la loi Egalim qui prévoit d'ici le 1° janvier 2022, 50% de produits durables et de qualité dont 20% de produits bio dans les services de restauration publics. <
Le Haillan
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
| AUTORISER Madame le Maire à signer la charte d’engagement des collectivités locales vers une alimentation bio, locale et de qualité avec l’association INTERBIO Nouvelle-Aquitaine, telle que détaillée en annexe.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
our expédition conforme
Le Maire,
Andréa KISS
,
—" 37/21 MODALITES D'ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISIOCONFERENCE - AUTORISATION
COMMUNE DU HAILLAN
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
; EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU HAILLAN
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Aujourd'hui quatorze avril de I'An Deux Mille Vingt et Un, à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune du HAILLAN s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Andréa KISS, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 8 avril 2021 MAIRIE DU HAILLAN CONSEILLERS PRÉSENTS , 132
CONSEILLERS REPRÉSENTÉS : 32 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : CONSEILLERS ABSENTS :4 - de l'envoi en Préfecture le MAJORITÉ REQUISE :17 - de la réception en Préfecture le QUORUM :17 - de l’affichage au public le
- de la publication au recueil des actes
administratifs de la Ville du Haillan le
PRÉSENTS A LA SÉANCE :
Mme KISS, Maire
M. FABRE, Mme DARDAUD, Mme MOREL, M. GUITTON, Mme PROKOFIEFF, M. BOUSQUET, Mme GALES, M. DUCLOS, Adjoints au Maire.
Mme MAILLET, M. BOUCHER, Mme VASQUEZ, M. DUPUY-BARTHERE, M. VERGNE, Mme GOURVENNEC, Mme SAFAK-BUDAK, M. JULIENNE, Mme GUELIN LEBLANC, Mme CASASNOVAS, M. TROUILLOUD, Mme DESENY, M. LAINEAU, Mme MEVEL, M. BONNAUD, Mme DUFRAIX, Mme TIQUET, M. VENTRE
ABSENT :
M. ROUZE procuration à Andréa KISS
Mme GUERE procuration à Hélène PROKOFIEFF M. REULET procuration à Daniel DUCLOS
M. GHILLAIN procuration à Jean-Michel BOUSQUET M. DAUTRY procuration à Hervé BONNAUD
Mme AJELLO
LA SEANCE EST OUVERTE 0T Le Haillan
N° 37/21 MODALITES D’ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISIOCONFERENCE - AUTORISATION
Rapporteur : Andréa KISS
VOTE : UNANIMITE
L'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 précise que, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de I'organe délibérant, du bureau ou de la commission permanente se tient par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.
L’application de cet article a été réactivée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, à compter du 31 octobre 2020 (rétroactivité de la mesure) et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire. L'état d’urgence sanitaire est, pour le moment, en vigueur jusqu’au 1° juin 2021.
Seules contraintes imposées au maire par le texte, les convocations à la première réunion à distance doivent en préciser les modalités techniques et le maire doit rendre compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Les conseillers municipaux ne sont appelés à se prononcer que sur les modalités de déroulement de ces réunions (toujours au cours de cette première réunion) en adoptant une délibération déterminant les modalités de scrutin, d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats.
Dans ces conditions, il est proposé que l’organisation des débats du conseil municipal en visioconférence se déroule dans les conditions suivantes :
- Tous les élus sont destinataires des convocations et de I'ordre du jour du conseil municipal par le logiciel e-delibre qui leur permet d'informer les services municipaux de leur présence, de leur absence et, dans ce cas, de la personne à qui ils remettent un pouvoir.
- L'outil utilisé pour le conseil municipal en visioconférence est TEAMS. Chaque élu recevra une invitation dans son agenda Outlook sur son adresse de messagerie prenom.nom@bville-lehaillan.fr. Un essai sera proposé la veille de chaque séance du conseil municipal.
- Madame la Maire vérifiera la présence de chaque élu en début de séance par un appel nominal dans l’ordre du tableau des élections.
- Lorsqu’une élue ou un élu souhaite prendre la parole, elle/il se fera connaître par le biais de la touche « main levée » ou via la fenêtre de conversation. Madame la Maire lui donnera alors la parole en fonction de l’ordre des prises de paroles demandées. Elle/il devra alors connecter son micro et sa caméra pour s'assurer de son identification.
- Le caractère public de ces réunions du Conseil Municipal est assuré par la diffusion en direct sur le site web de la ville (www.ville-lehaillan.fr) et sur les réseaux sociaux. Ces
1 B
o Le Haillan
réunions seront également proposées, à l'issue des débats, sur la chaine Youtube de
la Ville. L'intégralité des débats sera enfin consultable en ligne, sous format audio et vidéo, sur www.ville-lehaillan.fr, comme à l'habitude. L'enregistrement de ces réunions sur support vidéo et format audio sera conservé.
- Lors des réunions à distance, le vote des délibérations s’effectuera par le biais d’un
formulaire forms mis en œuvre dans l’outil Teams. Une équipe Teams sera crééé avec des formulaires pour chaque délibération. Le formulaire est paramétré pour n’accepter qu’une seule réponse par personne. Si cet outil venait à ne pas fonctionner, le vote aura alors lieu par appel nominal dans l’ordre du tableau ainsi que lors de la première réunion pour la présente délibération. Chaque élu/élue devra confirmer, dans les 24 heures suivant la clôture de la séance, le sens de ses votes pour chaque délibération à contact@pville-lehaillan.fr au travers d’un tableau Excel pour lui sera adressé la veille.
- Larédaction du procès-verbal restera inchangée.
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la crise sanitaire nécessite de s'adapter et de permettre l’organisation des séances du conseil municipal dans les meilleures conditions sanitaires possibles,
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les conditions d’organisation des séances du conseil municipal en visioconférence dans les conditions ci-dessus énumérées.
PRECISE que ces conditions d’organisation pourront s’appliquer pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire.
Fait et délibéré le 14 avril 2021
Pour expédition conforme
e Majre,
Andréa KISS