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Déliberation - 2024 28 Autorisation recrutement collaborateur cabinet
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 Autorisation recrutement collaborateur cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Fonction publique
SOUS DOMAINE :
Personnels
contractuels
OBJET :
Autorisation de
recrutement d’un
collaborateur de
cabinet
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/03/2024
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 ER
ID :011-211101167-20240404-2024 28-DE
EX Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N°2024/28
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme BONHOMME Mireille, M. COMBES Romain, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, Mme MEILLIERE Peggy, M. BOUTET Jean-Marc, Mme LEBORGNE Céline, Mme GROUARD Anne-Marie, M. BERGER Dominique, M. KNECHT Gérard, Mme PEROZENI Denise, M. BEYLACQ Dominique, Mme SIMOES-ROLA Gaëlle, Mme CABES Sarah, Mme REY Céline, M. AUBARD Olivier, M. FOURMOND Yoann, Mme POIRRIER Eve, M. LORENZO Nicolas, M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, M. MAGGIO Antoine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Mme BENAVIDES Amanda, procuration à M. BERTO David.
M. BARDY Philippe.
Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda.
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire expose que l'autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d'un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés. L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « /a qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale. L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L'article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle » De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Pour la commune de Cuxac d'Aude, l'effectif maximal autorisé est de 1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L|1D :011:211101167-20240404-2024_28-DE
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide d'autoriser l'emploi d’un collaborateur de cabinet.
Décide de prévoir les crédits correspondants au budget principal déterminés de façon à ce que : >» D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité (attaché principal).
> D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus. En cas de vacance dans le grade retenu, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir.
POUR : 22
CONTRE : 3 (M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, M. MAGGIO Antoine) ABSTENTIONS : 0
Le Secrétairi Le Maire,
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