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Déliberation - 2022 03 13 convention MEAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 13 convention MEAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
<<
ID
: 061-200077683-20220602-2022
03
13-DE
FS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
(
PP
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
Vs,
-
SÉANCE
DU
2 JUIN
2022
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le
2
juin
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
salle
Notre-Temps,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
Présents:
L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
N.
CARDON,
E.
Arrondissement
d'Argentan
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
A.
PAUMIER,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
G.
VIEL.
Convocation
:27/05/2022
Absents
excusés:
M.-T.
BRARD,
L.
HAMEL,
J.-M.
MACE
pouvoir
à
L.
ARLEY,
V.
Affichage
:27/05/2022
MADOUI,
M.
PILLON
pouvoir
à A.
LOLIVIER,
D.
THUAULT
pouvoir
à M.
BEAUDOIN,
C.
DENIS,
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
:17
Absent
:G.
MORIN,
Membres
votants
:20
Mme
Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
’ N°
2022-03-13
Convention
avec
la
société
MEAC
pour
l'acquisition
de
chemins
rUraux
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21,
VU
les
articles
L161-1
et
suivants
du
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
projet
d'extension
de
la
carrière
présenté
par
la
société
MEAC
Considérant
qu'un
chemin
rural
ne
peut
être
désaffecté
que
s'il
n'est
plus
affecté
à
l'usage
du
public.
Considérant
que
le
projet
d'extension
de
la
carrière
concerne
des
chemins
ruraux
situés
sur
la
commune
déléguée
de
Loucé.
Considérant
qu'une
vente
desdits
chemin,
ne
pourra
avoir
lieu
tant
que
ceux-ci
sont
affectés
à
l'usage
du
public.
Considérant
que
ceux-ci
seront
désaffectés
de
fait,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
la
carrière
et
de
la
maïtrise
foncière
de
la
société
MEAC.
Considérant
que
dans
l'attente,
et
afin
de
permettre
de
concilier
l'usage
du
public
et
le
projet
de
la
société
MEAC,
il convient
de
conclure
une
convention.
À
l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
APPROUVE
la
signature
avec
la
société
MEAC
d'une
convention
relative
à
l'aliénation
des
chemins
ruraux
jouxtant
les
parcelles
ZD20,
ZE9,
ZE11,
ZE12,
ZE13,
ZE14
et
les
parcelles
ZH2,
ZH3,
ZH4,
ZH5,
ZHé,
ZH7,
ZH8
sur
la
commune
déléguée Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
œ—
23
Affiché
le
ET
ID
: 061-200077683-20220602-2022_03_13-DE
de
Loucé.
DIT
que
cette
vente
est
conditionnée
à
d'éventuelles
évolutions
des
textes
normatifs
en
la
matière.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
le
maïre-adjoint
délégué
à
signer
ladite
convention
et
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
mois
et
an
que
dessus,
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
:
Pour
copie
conforme.