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Déliberation - 2022 06 13 valorisation emprise lotissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 13 valorisation emprise lotissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
7
ID
: 061-200077683-20221129-2022
06
_13-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Convocation
: 24/11/2022
Affichage
: 24/11/2022
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
:19
Membres
votants
: 21
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le
29
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents
: M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
C.
DENS,
L. HAMEL,
E. HARDY,
R.
LENORMAND,
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE,
À.
LOLIVIER,
G.
MORIN,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J. POUSSIER,
M.
RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Absents
excusés:
L.
ARLEY
pouvoir
à
A.
LOLIVIER,
E.
CHAPLAIN
pouvoir
à
A.
C
CHESNEL-LAUDIC,
L.
CHAPLAIN,
J.-M.
MACE,
V.
MADOUI
Absent
: N.
CARDON,
M.
Lenormand
a
été
désigné
secrétaire
de
séance
N°
2022-06-13
Valorisation
du
terrain
du
lotissement
communal
des
Vallées
Par
délibération
en
date
du
16
juin
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
création
du
lotissement
communal
« des
Vallées
».
Ce
terrain
cadastré
AC
432
d'une
superficie
de
4758
m°?
est
un
démembrement
de
l'emprise
de
l'ancienne
gendarmerie
dont
l'autre
partie
a
été
transformée
en
parking.
À
la
suite
de
la
vente
des
deux
premiers
lots,
il convient
de
retirer
de
l'actif
du
budget
principal
ce
terrain,
pour
l'intégrer
au
budget
annexe
ainsi
crée.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
fixer
un
montant
à
valoriser,
qui
se
retrouvera
dans
les
écritures
du
budget
principal
et
du
budget
annexe.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
Vu
les
articles
L 2121-29
et
L 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021-04-01
du
16 juin
2021
portant
création
d'un
budget
annexe
pour
le
lotissement
des
Vallées.
Considérant
que
les
opérations
de
lotissement
sont
soumises
à
budget
annexe.
Considérant
que
l'emprise
foncière
du
lotissement
doit
être
valorisée
pour
intégrer
le
pairimoine
du
budget
annexe.
Considérant
que
celle
emprise
correspond
pour
partie
à
celle
de
l'ancienne
gendarmerie.
A
l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
VALORISE
L'emprise
foncière
du
lotissement
des
Vallées
pour
Un
montant
de
46
700
€. Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
=
ID
: 061-200077683-20221129-2022_06
13-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
passer
les
écritures
comptables
nécessaires
entre
le
budget
principal
de
la
commune
et
le
budget
annexe
du
lotissement
des
Vallées.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Alain
LOLIVIER
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.