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Déliberation - 2025 43 AG Recomposition du conseil communautaire de la CCPC pour le mandat
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 AG Recomposition du conseil communautaire de la CCPC pour le mandat)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le SO
ID : 059-215901687-20250604-2025 043-DE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2025
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Nomenclature : 5.7
2025/043
L’an deux mille vingt-cinq, le 4 juin à 19 heures, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 28 mai deux mille vingt-cinq dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers absents représentés : 8
Nombre de conseillers absents excusés : 2
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent, LEQUIEN Valéry.
Etaient absents excusés représentés :
BOILEAU Pascal (pouvoir COURBEZ Nadia), DEVILDER Marin (pouvoir DUMORTIER Benjamin), THOREL Mireille (pouvoir DUBOIS Marion), BOGAERD Eric (pouvoir POUILLART Laurent), LESY Denis (pouvoir MINET Frédéric), ROBIL Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine), LUCHIER Catherine (pouvoir CASTEL Sylvie), JANVIER Dominique
(pouvoir LEQUIEN Valéry).
Etaient absents excusés :
FIQUET Alain, LEFEBVRE Ludovic.
POINT N°05 : Recomposition du Conseil Communautaire de la CCPC pour le
mandat 2026-2032
Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que, dans la perspective des élections municipales de mars 2026, les organes délibérants des EPCI devront être recomposés et que cette recomposition prend en compte la population municipale au 1%
janvier 2025.
Il précise que l’ensemble des conseils municipaux est amené à délibérer avant le 31 août 2025, sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par un
accord local.
Un arrêté préfectoral actera alors le nombre et la répartition des sièges.
La répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités
suivantes :
° Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la répartition de droit
commun ;
e Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population municipale légale 2016 en vigueur au 1° janvier 2019) ; Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le
ID : 059-215901687-20250604-2025 043-DE
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de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf :
- lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de
sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale et que la
répartition effectuée par l'accord local maintient ou réduit cet écart :
- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la
répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège.
La simulation établie par un logiciel de I’ AMF, et validée par les services préfectoraux, a
déterminé les différentes répartitions des conseillers communautaires.
Le tableau joint en annexe à la présente délibération reprend la répartition :
- Selon le droit commun, avec une répartition sur la base de 53 conseillers
communautaires,
- Selon 21 accords locaux légaux possibles, allant de 53 à 66 conseillers
communautaires et déterminés dans les conditions de l’article L5211-6-1 I 2 du
CGCT, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014
« Commune de SALBRIS ».
Monsieur le Maire précise qu’en cas d’accord local, celui-ci devra être adopté par la
moitié des communes représentant les deux tiers de la population, ou par les deux tiers
des communes représentant la moitié de la population.
A défaut de délibération, la répartition selon le droit commun sera retenue de droit.
Monsieur le Maire explique que le droit commun prévoit, pour notre intercommunalité, une réparütion sur la base de 53 conseillers communautaires. Cependant, cette
application mécanique, si elle n’était pas adaptée localement, aboutirait à une
représentation très défavorable pour la Ville de Cysoing, en décalage avec son rôle
structurant au sein du territoire. Ce serait également le cas pour la commune de
Phalempin sur laquelle pèsent aussi des charges de centralité.
Cysoing est identifiée comme bourg centre et ville d’appui dans le SCOT au même titre
qu’Orchies ou Templeuve. Il paraît cohérent que sa représentation au sein du conseil
communautaire reflète cet ancrage territorial et les responsabilités qui en découlent.
Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’en cas d’application stricte du droit commun, un conseiller communautaire représenterait 2 358 habitants à Cysoing, en l’état actuel de la population légale au ler janvier 2025 qui par ailleurs ne reflète pas la réalité de la
démographie recensée cette année alors qu’Orchies ou Templeuve bénéficieraient d’un
conseiller pour 1750 ou 1 700 habitants.
Cette situation engendrerait un déséquilibre dans la représentation démocratique et ne
coïnciderait pas avec les enjeux portés par les communes structurantes. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le TT
ID : 059-215901687-20250604-2025 043-DE
En considération de l’impact pour la Commune, les metrores-aur-comserr- - Votent, à l’unanimité, la répartition selon l’un des 21 accords locaux légaux possibles repris dans la colonne surlignée en bleue dans le tableau annexé, - Autorisent Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au représentant de lPEtat, ainsi qu’au Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
Vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire La Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Nadia CQURBEZ
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication m Q 7
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