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Déliberation - 99 DE 2025 013 approbation du compte de gestion 2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 013 approbation du compte de gestion 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2025-013
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Date de la convocation : 03 AVRIL 2025
SEANCE DU 08 AVRIL 2025 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT AVRIL à dixsept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, , Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Mme CASANOVA Nicole a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 15 4 4
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, Le Maire « joint aux comptes de l'exercice clos les développements et explications nécessaires pour éclairer le Conseil Municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé »
« … le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos... Cet état est remis par le receveur municipal au Maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos » ; Cet état a été remis le 2 avril 2025.
Il s'agit d'approuver le compte de gestion établi par le comptable et de constater la stricte exactitude avec le compte administratif de la Commune.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250408-2025-017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
[__ Pour:19] Contre: 0] Abstentions: 0 |
DÉCLARE
Que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme à
l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250408-2025-017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025)