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Déliberation - 99 DE 2022 011 Approb COMPTE GESTION 2021
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 011 Approb COMPTE GESTION 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220412-0172022-DE
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DA MER Er U cISMONTE ML REPEBEICAFRANCESE
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE EN
Délibérati f N° 2022-01! CS Le
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Date de la convocation : 06/04/2022
SEANCE DU 12 AVRIL 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le douze avril à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-
Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI
Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 18 | Absents:3 Représentés : 2
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, Le maire « joint aux comptes de l'exercice clos les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé »
. le receveur municipal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Cet état est remis par le receveur municipal au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos » ; Cet état a été remis le 8 avril 2022.
Il s’agit d'approuver le compte de gestion établi par le comptable et de constater la stricte exactitude avec le compte administratif de la Commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220412-0172022-DE
Accusé certifié exécutoire
Rêécel
Affich: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
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LE CONSEIL MUNICIPAL
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
[__ Pour:20 | Contre: 0] Abstentions: 0 |
DÉCLARE
Que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme à
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani