Déliberation - Ensemble DES Deliberations cm 30 04 24

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Déliberation - Ensemble DES Deliberations cm 30 04 24 Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Déliberation - Ensemble DES Deliberations cm 30 04 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Département

des Côtes d'Armor

Ville de Plédran

Reçu en préfecture le 03/05/2024

République Fran:°-0ié le 3/05/2024

REGISTRE DES DELIBERATIONS LL !2 :922212201768-20240480-2024 04 RH1-DE

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 avril 2024

L'an deux mil vinat-quatre, le trente avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - G DARCEL - O MORIN - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET -

JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

*- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À, KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2024 - 04 - RH 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RECRUTEMENT

4

Présentation :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 décembre 2023,

Considérant les besoins du service, la nécessité de créer les emplois suivants,

- Modification du poste d’Animateur Structure Information Jeunesse et espace jeunes

Suite à une vacance de poste, une procédure de recrutement a été effectuée. Ce poste était vacant au tableau des effectifs sur le grade d'Animateur principal de 1°" classe.

Compte tenu du profil du candidat qui a été retenu, il est nécessaire de transformer cet emploi afin de pouvoir procéder au recrutement sur le grade d’adjoint d'animation.

- Création d’un poste d’Agent de maintenance des bâtiments

Le pôle maintenance des bâtiments est actuellement composé de 3 agents (peintre, menuisier, plombier chauffagiste). Les agents de ce pôle sont également sollicités pour l'organisation des manifestations organisées sur la commune (mise en place de barrières, etc...).

2 agents du pôle sont actuellement en arrêt de travail en lien avec leur activité professionnelle : 1 suite à un accident de travail et 1 au titre d'une maladie professionnelle.

Compte tenu de la charge de travail incombant à ce pôle, il est proposé la création d'un poste supplémentaire d'agent de maintenance des bâtiments dans le cadre d'emplois des adjoints techniques à temps complet.

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 — 04 - RH 1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

1:1D:022-212201768-20240430-2024 04 RH1-DE

el

|

AS

Service administratif

DGS emploi fonctionnel A 1 1

Attaché principal A 0 0

Attaché A 1 1

Rédacteur Principal de 1ère classe B 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 0 0

Rédacteur & B 1 1

adjoint administratif principal 1ère classe | C 2 2

adjoint administratif Principal 2ème classe à ce 2 3

adjoint administratif C_ 0 0

Police Municipale .

Brigadier chef principal C

Gardien brigadier Le

Services techniques

ingénieur principal A.

ingénieur A

Technicien B

Su Agent de maîtrise principal

Agent maitrise

Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe

ai adjoint administratif principal de 1ère classe

adjoint administratif

adjoint technique principal de 1ère classe

adjoint technique principal de 2ème classe œ

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adjoint technique

Service socio-scolaire >

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Attaché 0 0

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Rédacteur princ 2ème classe B 1 1

Rédacteur _B 0 0

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adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1

adjoint administratif principal 2ème classe | _ 0 0

adjoint technique principal 1ère classe € 1 1

adjoint technique principal 2ème classe C 3 2.75

adjoint technique BE 7 7.48

ATSEM principal de 1ère classe te 7 6.68

ATSEM principal de 2e classe c 0 1

animateur principal de 1ère classe B 0 0

animateur principal de 2ème classe B. 0 0

animateur B 1 1

adjoint animation principal 1ère classe «CG 2 3

adjoint d'animation principal 2ème classe © 4 4

adjoint d'animation € 7 7

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024-04-RH1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

médiathèque et bibliothèque coteaux Reçu en préfecture le. 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

assistant de conservation princ 1ère classe B 1D :22-21220176620240480-2024 lo4 AH1-bE

adjoint du patrimoine principal 1ère classe © T T T

adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 0.88 0.88

adjoint du patrimoine C 0 0 0

Horizon 4 4 ve 4

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 0 0 0

adjoint administratif e 0 0 0

adjoint technique princ {ère classe Ce 1 1 1

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique e 0 LESIOINENS 0

É Non Titulaires . RE 16. 725 6.25

Services techniques et administratif

Adjoint d'animation C 1 1

Adjoint technique C 3 2.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation , C 1 0.90 0.9

Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant C 1 1.00 1

Entretien et restaurant scolaire

Adjoint technique C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 83 84.04 79.04

Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - DE MODIFIER un poste de la filière animation en supprimant un poste à temps complet d’animateur principal de 1è® classe et en créant un poste à temps complet d'adjoint d'animation, - DE CREER un poste au grade d’adjoint technique à temps complet, - D'ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Plédran, le 2 mai 2024

Le Maire,

Stéphane BRIEND

2024-04- RH 1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département é des Cu d'Armor République Fran RE 2106502024 04 RH2-DE " , REGISTRE DES DELIBERATIONS : — Ville de Plédran

L'an deux mil vinat-quatre, le trente avril.

1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence exercice est de 29 de M. BRIEND Stéphane, Maire

2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - convoqué le 24 avril 2024 G DARCEL - O MORIN - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Ÿ. MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD _J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET -

JM DÉJOU

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À. KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2024 — 04 - RH 2

VALORISATION DES NUITÉES - ACCUEIL DE LOISIRS AVEC HÉBERGEMENT

Présentation :

Lors des vacances scolaires, le pôle animation du service enfance-jeunesse propose un accueil avec hébergement (mini-camps, nuit au centre....).

l'est proposé de définir des modalités de valorisation du travail effectué par les agents concernés par l'encadrement de ces animations, tout en respectant l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui ne permet pas le paiement d'heures supplémentaires au-delà de 25 heures par mois.

Afin de valoriser le temps de travail des agents qui encadrent les jeunes sur des nuitées, et travaillent donc une journée et une nuit consécutivement, il est donc proposé d'appliquer les principes suivants :

Agents permanents : _ - temps de travail décompté à hauteur de 10 heures dans leur planning annuel et

- versement d'une prime de 80 € bruts par nuitée

Agents non permanents (saisonniers) : - temps de travail décompté à hauteur de 7 heures et

- versement de 3 heures supplémentaires

et

- versement d'une prime de 80 € bruts par nuitée

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER le versement d'une prime d’un montant de 80 € bruts par nuit de travail réalisée par les agents intervenants auprès des jeunes (mini-camps, nuit au centre, etc.) sous forme d'IFSE,

- DE DIRE qu'il est décompté 10 heures de travail effectif pour une journée et une nuit consécutives réalisées par les agents intervenants auprès des jeunes lors d'un accueil avec hébergement,

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Plédran, le 2 mai 2024 C NE)

Le Maire, \x 449 *|

Stéphane BRIEND DNS

TT _)

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - RH 2

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département République Fran-Pubié 1e 3/05/2024 des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS IL '2 :022:212201768-20240480-2024 04 URBAT-DE

Ville de Plédran

L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril.

1, ce nonbre des Membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 avril 2024

de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - G DARCEL - O MORIN - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSELUL - À KERBOUEL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET -

JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donné pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- EË BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À. KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2024 - 04 - URBA 1

. PLUI : AVIS CONCERNANT L'ARRÊT PROJET

ARRETE PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 29/02/2024

Présentation :

l. Le contexte

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente de plein droit en matière de « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi"ALUR ".

Par délibération du 31 mai 2018, l'Agglomération a prescrit l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) à l'échelle des 32 communes. Conformément à l'article L.153-8 du code de l'urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en collaboration avec les communes membres.

Le PLUIi a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d'élaboration par le Syndicat Mixte de la Baie de St Brieuc.

La période de concertation préalable avec le public s'est déroulée conformément aux dispositions de la délibération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d'Agglomération du 29 février2024, Saint Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

À la suite de ce vote, le projet de PLUIi arrêté a été transmis à chaque commune membre de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux Personnes Publiques Associées, aux Personnes Publiques Consultées et autres organismes réglementairement consultés.

A l'issue de cette consultation, le projet de PLUI, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. L'ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l'autorité environnementale seront annexés au dossier d'enquête publique.

Conseil Municipal du 30 avril 2024 | 2024 — 04 - URBA 1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Après l'enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte deg Recu en-préfeciure le 03/06/2024 associées et des communes, des conclusions de la commission d'enquêl Pu'é 1e 09/2024 l'enquête. Ces modifications ne pourront pas affecter l'économie générald-R;: 22227768 2090%80 2027 08 URBAT DE

Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l'ensemble des documents d'urbanisme en vigueur.

Il. L'avis de la commune

Conformément à l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, la commune dispose de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUIi arrêté par le Conseil d'Agglomération du 29 février 2024.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable. L'avis rendu par la commune doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et peut être assorti de recommandations afin d'apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet arrêté.

L'article L 153-15 du Code de l'urbanisme précise que « Lorsque l’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

ll. Le contenu du PLUi

Le PLUi comprend :

e un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l'explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;

e un Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d'aménagement du territoire ;

° un règlement applicable aux différentes zones du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sous la forme de plans et d'un règlement écrit ;

e des orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets).

e des annexes.

Sur la base de ce dossier de PLUÏi arrêté par le Conseil d'Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération le 29 février 2024, il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis sur le projet de PLUïi arrêté ;

- d'émettre d'éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil d'Agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - URBA 1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

VU la délibération du Conseil d'Agglomération n°DB-151-2018 en date q:F9s4 en préfecture le 08/08/2024 modalités de collaboration avec les communes membres : pubié le 8/05/2024 ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

VU la délibération du Conseil d'Agglomération n°DB-046-2021 en date du 11 mars 2021 modifiant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

VU les délibérations du Conseil d'Agglomération n° DB-264-2019 en date du 28 novembre 2019 et n° DB-150-2023 en date du 29 juin 2023 actant d'un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2023 actant la tenue d'un débat sur le projet d'aménagement et de développement durable

Vu la délibération du Conseil d'Agglomération n° DB-007-2024 en date du 29 février 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLUIi ;

CONSIDERANT le dossier de PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération arrêté par le Conseil d'Agglomération du 29 février 2024 ;

CONSIDERANT qu'il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet du PLUÏ arrêté ;

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'EMETTRE un avis favorable au projet de PLUIi arrêté par délibération du Conseil d'Agglomération du 29 février 2024,

- D'ADJOINDRE à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Plédran, le 2 mai 2024

Le Maire, SR EE

Stéphane BRIEND "|. |

2024 - 04 - URBA 1

Conseil Municipal du 30 avril 2024 e # 3 COTES D’ARMOR

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

34 |

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‘40430-2024_04 URBAÏ-DE

1

Conseil Municipal du 30 avril 2024

PLUi : avis sur le projet arrêté

Annexe à la délibération du 30 avril 2024 (URBA 1)

Remarques, demandes de précisions et adaptations

Les hameaux

1. La Ville Née :

Pour une cohérence du

périmètre, il est demandé :

. d’intégrer l’intégralité des

parcelles F 1787, F 1412 et

F 1523 en zone U.

. d’intégrer la parcelle H 261

. d’élargir le périmètre de la

parcelle H 313 (construction

en-cours)

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

2

2. Bel Air :

Après vérification, la parcelle F 1946 est bien

exclue du périmètre U (dangerosité liée à la

sortie sur la R.D.)

Il pourrait être envisagé l’intégration de la

parcelle F 1946 (en partie) avec un accès via la

rue de la Rochette.

Cf F 1786, 2282, 2283, 2284, 2285 et 2288

et F 1946p

L’extension du périmètre doit prendre en

compte la marge de recul (15 m) avec la R.D.

Il est demandé de réduire le périmètre de la

parcelle F 2136

Il est proposé d’intégrer une partie de la parcelle

C 532 dans le périmètre.

Par logique, cela signifie d’intégrer la parcelle

C 1551 dans sa globalité.

Superficie estimée : 6 300 m²

 Création d’une O.AP.

ou à minima, conserver la parcelle C 1551 dans

son intégralité en zone U comme précédemment

au PLU

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

3

3. Saint-Volon

Pour une cohérence du périmètre, il est demandé

d’intégrer une partie des parcelles C 2308 et 2310

« rue du Pont Bry » en zone U

4. Le Heussard / Launay Prével

Pour une cohérence du périmètre, il est demandé

d’intégrer :

. une partie de la parcelle E 1094 en zone U

. les parcelles E 1460, 14581566 et 1567 en intégralité

Il est proposé d’intégrer l’intégralité des parcelles E 1442

et E 1493 dans le périmètre.

Créer une O.A.P. (orangé) de densification :

E 1306, E 1403, E 1064p, E 1442p et E 1493p

Superficie estimée : 4 800 m²

Echéance : moyen terme

Nombre de logements : 4

Vocation : habitat

Accès via la rue de Launay Prével

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

bubié 1e 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

4

5. La Ville Folle

Il a été évoqué d’étendre le périmètre en intégrant la

parcelle A 1394 ainsi que la parcelle A 1393

Après vérification, il est constaté la marge de recul

(15 m) vis-à-vis de la R.D. 27

Il est demandé d’englober la parcelle A 1394, en totalité,

au sein du périmètre

Les O.A.P.

1. Le bois

Il est demandé de scinder cette O.A.P. en 2 périmètres

distincts :

. la propriété privée (en bleu)

. la propriété communale (en vert)

2. Le Menhir

Il est demandé de réduire le périmètre, le propriétaire

souhaitant conserver une bande de terrain (1 500 m²)

l’arrière de son habitation.

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

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5

3. Rue de la Résistance (Créac’h)

Il est proposé de créer une O.A.P. (orangé) de

densification :

A 459 p et A 1464 p

Superficie estimée : 6 500 m²

Echéance : moyen terme

Nombre de logements : 12

Nombre logements sociaux : 4

Vocation : habitat

Accès via la rue de la Résistance et/ou rue de la

Libération

NB : conserver la protection du talus/haies existante

4. Le Val

Il est demandé d’intégrer au périmètre de l’OAP, les

parcelles B 491, B 492 et B 944.

Cela correspond au périmètre du PLU (02/2019)

La parcelle B 491 permettant d’aménager une aire de

loisirs (quelques jeux pour enfants, tables de pique-nique,

jeux de boules)

La parcelle B 492 permettant de densifier la zone en

habitat et ainsi atteindre les objectifs de la loi SRU

La parcelle B 944 (en partie) permettant de créer une voie

douce sur sa partie haute tout en préservant la zone

humide

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Pubiié 1e 3/05/2024

IN. 1999 IL . Véée

6

5. La Maladrie

Il est demandé d’ajuster le périmètre en incluant les

parcelles suivantes :

H 2716, H 1742 et H 1746 en intégralité

H 2721 en partie

Cela permettra de respecter la densité en incluant

notamment du collectif

Les STECAL

1. Bel Air

STECAL : M. Sébastien BRIENS, architecte

paysagiste

Le secteur a été classé en « secteur de hameau ».

De ce fait, il est demandé un changement de zonage

pour la parcelle C 2136 (13 rue du Vieux Bel Air) afin

qu’elle soit classée en « autre secteur d’activités

artisanales et industrielles exclusif » en incluant le

fond de parcelle.

Ainsi, les bâtiments à usage d’entrepôt sont autorisés.

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

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Les emplacements réservés

Emplacement ER n°10-1 (aménagement d’un giratoire)

S’agissant d’une R.D., mettre au bénéfice du Conseil

Départemental

Emplacement ER n°10-4 : élargissement de la RD 27

A supprimer : erreur matérielle

NB : Apparait uniquement sur la cartographie version

papier

Emplacement ER n°10-8 : création d’une liaison douce

au sein de la Cité des Jardins

Maintien de l’emplacement afin d’obtenir la maîtrise

foncière

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Pubiié 1e 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBAÏ-DE

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Secteurs de diversité commerciale

Il a été constaté que des secteurs de diversité commerciale à protéger ou à développer (L 151-16 du Code de l’Urbanisme) ont été omis.

Il est demandé pour les secteurs suivants :

1. Périmètre validé dans sa globalité

2. Périmètre à modifier : extraire les parcelles

AB 180, AB 007, AB 393

3. Périmètre à modifier : extraire la parcelle

AB 650

4. Périmètre validé dans sa globalité

5. Périmètre validé dans sa globalité

6. Périmètre validé dans sa globalité

7. Périmètre validé dans sa globalité

8. Périmètre validé dans sa globalité

Autres

Parcelle AB 596 (venelle de l’Horloge)

Espace paysager à protéger partiellement sur un bâtiment :

il est demandé un ajustement du dessin

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département République Fran.” 3105/2024 des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS De RE ann 24 04 Una De Ville de Plédran L'an deux mil vingt-quatre. le trente avril. Re 2 TIES en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 avril 2024

de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - G DARCEL - O MORIN -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET -

JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À. KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2024 - 04 - URBA 2

PLUi : AVIS CONCERNANT LES PÉRIMETRES DE DÉLIMITATIONS

DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Présentation :

Le contexte

Depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques ayant pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce rayon.

Ainsi, au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l'ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l'accord de l'ABF mais à son avis, qui est dit simple.

Néanmoins, ce rayon de protection de 500 m ne prend pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

Les PDA, institués par la loi du 7 juillet 2016 et qui remplace les Périmètres de Protection Modifiés (PPM), offre la possibilité de redécouper ce périmètre et de l'adapter aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords

La procédure

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) engagée par Saint-Brieuc Armor Agglomération est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques et d'intégrer pleinement leurs enjeux dans un véritable projet de territoire.

Saint Brieuc Armor Agglomération, en collaboration étroite avec l'UDAF, a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour de certains monuments historiques de son territoire.

La commune de Plédran est concernée par les monuments historiques suivants :

- Allée couverte de la Roche Cadio, - Camp de Péran,

- Menhir de la Touche-Bude, - Chapelle Saint-Jean Baptiste du Créac'h

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 — 04 - URBA 2

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Ainsi, conformément à l'article R 621-93 du Code du Patrimoine, Saint Recu en préfecture lé 03/05/2024 autorité compétente en matière de document d'urbanisme, consulte les con Pubiié 1e: 3/05/2024 les projet(s) de PDA préalablement à l'arrêt du projet en Conseil d'Agglomé 12 :022-212201768-20240430-2024 04 URBA2-DE

Le projet de périmètre de protection sera ensuite soumis à enquête publique conjointe portant à la fois sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et sur les projets de Périmêtres Délimités des Abords au second semestre 2024. Les nouveaux périmètres seront intégrés au PLUI et deviendront donc opposables à l'approbation de ce dernier.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-30 à L.621- 32 et R.621-92 à R.621-95) et le code de l'urbanisme (article R 132-2)

VU le transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;

VU la délibération n°DB-125-2017 du 30 mars 2017 du conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence "Plan Local d'Urbanisme", actualisée par délibération DB 78-2018 du 26 avril 2018 ;

VU la délibération du Conseil d'Agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;

VU la délibération n° 007-2024 du 29 février 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint Brieuc Armor Agglomération

VU le dossier de Périmètre de Délimitations des Abords (PDA) des Monuments historiques ci-annexé ;

CONSIDERANT que les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques proposés par l'Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques que l'actuel rayon de protection de 500 m ;

CONSIDERANT que ce périmètre modifié des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques ;

CONSIDERANT que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du Monument Historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du Patrimoine) et que l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc plus régi par le principe de covisibilité mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;

CONSIDERANT les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère de ce périmètre délimité des abords :

- La préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel

- La préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien

- Le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en

valeur des différents points de vue sur celui-ci

- La préservation du caractère naturel et paysager.

CONSIDERANT que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération : celui-ci doit être l'outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le

pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine ;

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - URBA 2 Allée couverte de la Fontaine Cadio (périmètre à la parcelle)

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Camp de Péran (périmètre à la parcelle)

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

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Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - URBA 2

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Menhir de la Touche - Bude {périmètre à la parcelle) Reçu en préfecture le 08/05/2024 . Publié 1e 3/05/2024

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Chapelle Saint-Jean Baptiste du Créac’h (périmètre à la parcelle)

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Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'EMETTRE un avis favorable au projet de Périmètres Délimités des Abords,

- D'ADJOINRE à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à la présente délibération.

Vote à l'unanimité des membres présents et représentés,

Plédran, le 2 mai 2024 _.--

C/. n Le Maire, à

Stéphane BRIEND

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Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 3/05/2024

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Conseil Municipal du 30 avril 2024

PLUi : avis sur les P.D.A.

Annexe à la délibération du 30 avril 2024 (URBA 2)

Remarques, demandes de précisions et adaptations

Les Périmètres Délimités des Abords (P.D.A.) des Monuments Historiques (M.H.)

1. Chapelle Saint-Jean Baptiste du Créac’h

Le périmètre délimité des abords (P.D.A.) est validé

comme proposé

Par la suite, la commune sollicitera la D.R.A.C. pour

inscrire la chapelle à l’inventaire des M.H.

2. Craffault

Il est demandé de maintenir un périmètre (P.D.A.)

concernant le château de Craffault

Cela concerne la parcelle G 2157

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

pubré 1e 3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBA2-DE

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Il est demandé de maintenir un périmètre (P.D.A.)

concernant la Chapelle de Craffault

Cela concerne la parcelle G 508

3. Allée couverte de la Ville Glé

Il est demandé la création d’un périmètre (P.D.A.)

concernant l’allée couverte de la Ville Glé

Cela concerne la parcelle H 1025

La commune souhaite faire un aménagement modéré en

mettant en valeur le site

Cette dernière est répertoriée comme zone de

présomption de prescription archéologique

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département

des Côtes d'Armor

Ville de Plédran

: : Publié le 3/05/2024

Rép ub lique Fran ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBA3M-DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 avril 2024

L'an deux mil vinat-quatre, le trente avril

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - G DARCEL - O MORIN -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET - JM DEJOUE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À. KERBOULL a êté élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h Délibération n°2024 - 04 - URBA 3 CONTENTIEUX URBANISME « LE ROCHAY » : COMPTE RENDU Présentation :

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire afin d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

De par cette délégation, Monsieur le Maire doit rendre compte à l'assemblée délibérante lorsqu'un jugement est prononcé par le Tribunal Administratif.

Résumé de l'affaire :

En date du 29 avril 2021, le Maire de PLEDRAN s’est opposé à une déclaration préalable concemant l'édification d'un mur de séparation à hauteur du n°50 sis « le Rochay » (propriété de Mme HAMON).

Cette opposition s'appuyait du fait que ces travaux ne respectaient pas les dispositions : - de l'article A3 « accès et voirie » du règlement du plan local d'urbanisme « Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité : cette

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - URBA 3

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié 18:3/05/2024

ID : 022-212201768-20240430-2024 04 URBASM-DE

voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes

engins de lutte contre l'incendie, de la sécurité des usagers de la voie publi

- de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme « le projet peut être refus réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à

la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Vu le Code de l'Urbanisme,

Suite à l'audience du 4 décembre 2023,

Vu la décision du Tribunal Administratif de Rennes en date du 18 décembre 2023,

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que :

1. L'arrêté du 29 avril 2021 susvisé est annulé

2. La commune doit procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable de Mme HAMON concernant l'édification d'un mur de séparation,

3. La commune doit verser à Mme HAMON la part des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle.

Ne donne pas lieu à un vote

Plédran, le 2 mai 2024

Le Maire,

Stéphane BRIEND & CS _

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - URBA 3

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

A Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département République FranPuvié 8/05/2024

des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS ID 022-212201768-20240430-2024 04 TRAVI-DE

Ville de Plédran

L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril.

1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence

exercice est de 29 de M. BRIEND Stéphane, Maire

2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - convoqué le 24 avril 2024 G DARCEL - O MORIN - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI- C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD -J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - 8 DUVAL THOMAS - Y GILLET -

JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

x K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À. KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2024 — 04 - TRAV 1

RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE CHARLES DE GAULLE

4

Présentation :

La lanterne À 1462 située rue Charles de Gaulle doit être remplacée. Le devis établi par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor présente un coût total de l'opération estimé à 933,12 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'étude et de suivi).

La participation de la commune s'élève à 561,60 €.

Décision :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de travaux de rénovation de l'éclairage public rue Charles de Gaulle présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 933,12 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d'étude et de suivi).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculé selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019 d'un montant de 561,60 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du maché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 % en totalité à a charge de la collectivité auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la collectivité sera revu en condition du cout réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata du paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Plédran, le 2 mai 2024 Œ FR ON NT d zh

Le Maire, [LR É 15]

Stéphane BRIEND VOL S

2024 - 04- TRAV

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département , . Publié le 3/05/2024

des Côtes d ‘Armor Rép ub lique Fran ID : 022-212201768-20240430-2024 04 FONC1-DE É : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran

L'an deux mil vingt-quatre. le trente avril.

1. Le nome des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 avril 2024

de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - G DARCEL - O MORIN -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y, MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET -

JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- À. KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n° 2024 - 04 - FONC 1

DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RAPPORT DE M. LE MAIRE

Présentation :

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les articles L 2122.22 et L 2122.23 Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées.

En principe, ce compte rendu doit être fait à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ces décisions dans les domaines délégués.

Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit assurer une information complète (jugement du Tribunal Administratif de Metz du 20 aout 1997) :

À noter que Monsieur le Maire peut user de son droit de préemption urbain dans les zones U et AU - Décision actée lors de l'approbation générale du Plan Local d'Urbanisme.

En revanche, les zones Uy et AUy relèvent du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

À ce titre, M. le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il n'a pas usé de son droit de préemption urbain pour les affaires foncières indiquées ci-dessous :

Références

EX TT STE Ent DIX agTeulee

cadastrales

3 rue Jean-Louis Collin 442 m? H1531 Bâti sur terrain propre

4 impasse des Mésanges 404 m? H 2971 Terrain à bâtir

20 rue du Val 1200 m2? B 1418 Bâti sur terrain propre

8 allée des Goélands 788 m? H 1976 Bâti sur terrain propre

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04-FONC 1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu.en préfecture le 03/05/2024

14 rue de Gascogne 436 m°? H 2280 unie 3/05/2024

6 allée des Sternes 439 m2 H 2062 ID£ QAge LRO APHASQ ENT 04 FONCT-DE

3 rue Roger Vercel 635 m? A 1894 Bâti sur terrain propre

C 2074-1451- 2 A ne « 29 rue de la Rochette 450 m 1450-2077 Bâti sur terrain propre

B 2072-2062- - v 2 À as 0 9 bis rue des Bruyères 544 m 1817-556 Bâti sur terrain propre

11 rue du Cios Georget 1398 m? H 2890 Terrain à bâtir

H 2928-2929- : . PR . 12 rue des Prés Bernard 1140 m 2736-2926 Bâti sur terrain propre

10, rue des Lilas 1 742 m? H1249et1251 |Bâti sur terrain propre

17, rue du Bois 1 076 m? B729et816p | Bâti sur terrain propre

17 rue du Créac'h 1451m? À 1304 Bâti sur terrain propre

8 rue Anatole le Braz 571 m? À 1513 Bâti sur terrain propre

17, rue Saint Maurice 764 m? H2958et 2959 | Bâti sur terrain propre

7 rue du Paradis 444 m? C 2247 Terrain à bâtir

4 impasse des Roses 534 m? H 1080 Bâti sur terrain propre

33 rue de la Ville Jossot 1256 m? F1583 Bâti sur terrain propre

1 rue de la Fontaine Cadio 512 mn? À 2448 Bâti sur terrain propre

37 rue Charles de Gaulle 383 m°? AB 252 Bâti sur terrain propre

4 allée d'Aquitaine 521 m? H 2261 Bâti sur terrain propre

Ne donne pas lieu à un vote

Plédran, le 2 mai 2024

Le Maire, Ç |

Stéphane BRIEND ne

)

Conseil Municipal du 30 avril 2024 2024 - 04 - FONC 1

Envoyé en préfecture le 03/05/2024

Reçu en préfecture le 03/05/2024

Département République Franl "© 2705/2024

des Côtes d'Armor pupiiq ID : 022-212201768-20240430-2024 04 FONC2-DE ‘ : REGISTRE DES DELIBERATIONS Do-conocE-mMonGr A Ville de Plédran

L'an deux mil vinat-quetre, le trente avril.

1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence exercice est de 29 de M. BRIEND Stéphane, Maire

2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - convoqué le 24 avril 2024 G DARCEL - O MORIN - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET - JM DEJOUE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice,

- À, KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Délibération n°2024 - 04 - FONC 2

INDEMNITÉS D'ÉVICTION SUITE A L'ACQUISITION PARCELLAIRE H 799P

Présentation :

Par délibération en date du 28 novembre, l'assemblée délibérante a validé les conditions d'acquisition de la parcelle H 799p (propriété Consorts GOUEDARD) pour l'extension du CTC.

Cette parcelle est exploitée par M. Nicolas BANNIER.

À ce litre, il y a lieu de procéder au versement d'une indemnité d'éviction (198,19 €) à laquelle doit être ajoutée l'indemnité liée aux marges brutes concernant la perte d'exploitation céréalière et le plan de fumure. Ces dernières sont calculées par période triennale.

Au vu de la pièce comptable en date du 8 janvier 2024 et le plan de bornage définitif :

- Exploitation céréalière : 3 078,00 € sur les 3 dernières années soit 1 026,00 €/an/Ha, ce qui représente 60,95 € de perte pour 594 m°

- Perte exploitation céréalière : 60.95 € x 3 ans = 182,85 €

- Plan de fumure : 350,00 €

Total des indemnités dues à M. Nicolas BANNIER, exploitant agricole : 731,04 €

Décision :

Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE :

- _ D'AVALISER le montant des indemnités d'éviction susvisées,

et le cas échéant,

- DE PROCÉDER au versement desdites indemnités à M. Nicolas BANNIER pour un montant total de 731,04 €.

Vote à l'unanimité des membres présents et représentés,

Plédran, le 2 mai 2024 (

Le Maire, | ie A |

Stéphane PREND © <

Conseil Municipal du 30 avril 2024

Ÿ 2024 - 04- FONC 2