Procès Verbal - PV CM 30 04 2024

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Procès Verbal - PV CM 30 04 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 04 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le trente avril.

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - G DARCEL - O MORIN - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y. MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JÉGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL THOMAS - Y GILLET - JM DÉJOUÉ

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- C LEBRAS donne pouvoir pour la séance à S DUVAL THOMAS

- K SOYEZ donne pouvoir à O MORIN

- E BURON donne pouvoir à Karine QUINTIN

- M MORIN donne pouvoir à JM DÉJOUÉ

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- A. KERBOULL a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Adoption à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Délibération n°2024 – 04 – RH 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RECRUTEMENT

Présentation :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 décembre 2023,

Considérant les besoins du service, la nécessité de créer les emplois suivants,

- Modification du poste d’Animateur Structure Information Jeunesse et espace jeunes

Suite à une vacance de poste, une procédure de recrutement a été effectuée. Ce poste était vacant au tableau des effectifs sur le grade d'animateur principal de 1ère classe.

Compte tenu du profil du candidat qui a été retenu, il est nécessaire de transformer cet emploi afin de pouvoir procéder au recrutement sur le grade d’adjoint d’animation. Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

- Création d’un poste d’Agent de maintenance des bâtiments

Le pôle maintenance des bâtiments est actuellement composé de 3 agents (peintre, menuisier, plombier chauffagiste). Les agents de ce pôle sont également sollicités pour l’organisation des manifestations organisées sur la commune (mise en place de barrières, etc...).

2 agents du pôle sont actuellement en arrêt de travail en lien avec leur activité professionnelle : 1 suite à un accident de travail et 1 au titre d’une maladie professionnelle.

Compte tenu de la charge de travail incombant à ce pôle, il est proposé la création d’un poste supplémentaire d’agent de maintenance des bâtiments dans le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet.

nouveaux grades

ca

té

go

ri

e

nombre

agents

postes

ouverts

Effectifs

à budgétiser

pour une

année

complète

Titulaires et stagiaires 67 76.79 72.79

Service administratif 7 10 8

DGS emploi fonctionnel A 1 1 1

Attaché principal A 0 2 0

Attaché A 1 1 1

Rédacteur Principal de 1ère classe B 0 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 0 0 0

Rédacteur B 1 1 1

adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2 2

adjoint administratif Principal 2ème classe C 2 3 3

adjoint administratif C 0 0 0

Police Municipale 2 2 2

Brigadier chef principal C 1 1 1

Gardien brigadier C 1 1 1

Services techniques 16 21 19

ingénieur principal A 0 1 0

ingénieur A 1 1 1

Technicien B 0 1 0

Agent de maîtrise principal C 3 3 3

Agent maitrise C 0 0 0

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0

adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif C 1 1 1

adjoint technique principal de 1ère classe C 5 6 6

adjoint technique principal de 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 3 5 5

Service socio-scolaire 35 36.91 36.91

Attaché A 0 0 0

Rédacteur princ 1ère classe B 0 0 0

Rédacteur princ 2ème classe B 1 1 1

Rédacteur B 0 0 0

agent maitrise C 1 1 1

adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif principal 2ème classe C 0 0 0Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 2ème classe C 3 2.75 2.75

adjoint technique C 7 7.48 7.48

ATSEM principal de 1ère classe C 7 6.68 6.68

ATSEM principal de 2e classe C 0 1 1

animateur principal de 1ère classe B 0 0 0

animateur principal de 2ème classe B 0 0 0

animateur B 1 1 1

adjoint animation principal 1ère classe C 2 3 3

adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 4 4

adjoint d'animation C 7 7 7

médiathèque et bibliothèque coteaux 3 2.88 2.88

assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 0.88 0.88

adjoint du patrimoine C 0 0 0

Horizon 4 4 4

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 0 0 0

adjoint administratif C 0 0 0

adjoint technique princ 1ère classe C 1 1 1

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 0 0 0

Non Titulaires 16 7.25 6.25

Services techniques et administratif

Adjoint d'animation C 1 1 1

Adjoint technique C 3 2.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation C 1 0.90 0.9

Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant C 1 1.00 1

Entretien et restaurant scolaire

Adjoint technique C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 83 84.04 79.04

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE MODIFIER un poste de la filière animation en supprimant un poste à temps complet d’animateur principal de 1ère classe et en créant un poste à temps complet d’adjoint d’animation,

- DE CRÉER un poste au grade d’adjoint technique à temps complet,

- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés. Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

JM Déjoué reconnaît que les investissements entraînent des dépenses de fonctionnement, comme cela est le cas pour la salle Horizon avec une équipe de 4 agents.

M. le Maire approuve cette remarque en précisant que c'est le fonctionnement qui est important. Il se félicite de cette embauche car l’agent recruté au sein des services techniques a un profil intéressant et en profite pour remercier le service bâtiment pour le travail effectué.

JM Déjoué questionne sur les arrêts en cours et sur des dates de retours éventuels.

M. le Maire ne peut évoquer publiquement cette question mais souhaite que les agents concernés retrouvent rapidement une bonne santé et reprennent le travail dans de bonnes conditions. Il précise qu’il convient de prendre soin des équipes.

Délibération n°2024 – 04 – RH 2

VALORISATION DES NUITÉES - ACCUEIL DE LOISIRS AVEC HÉBERGEMENT

Présentation :

Lors des vacances scolaires, le pôle animation du service enfance-jeunesse propose un accueil avec hébergement (mini-camps, nuit au centre...).

Il est proposé de définir des modalités de valorisation du travail effectué par les agents concernés par l’encadrement de ces animations, tout en respectant l’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui ne permet par le paiement d’heures supplémentaires au-delà de 25 heures par mois.

Afin de valoriser le temps de travail des agents qui encadrent les jeunes sur des nuitées, et travaillent donc une journée et une nuit consécutivement, il est donc proposé d’appliquer les principes suivants :

Agents permanents :

- temps de travail décompté à hauteur de 10 heures dans leur planning annuel

et

- versement d’une prime de 80 € bruts par nuitée.

Agents non permanents (saisonniers) :

- temps de travail décompté à hauteur de 7 heures

et

- versement de 3 heures supplémentaires

et

- versement d’une prime de 80 € bruts par nuitée

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le versement d’une prime d’un montant de 80 € bruts par nuit de travail réalisée par les agents intervenants auprès des jeunes (mini-camps, nuit au centre, etc...) sous forme d’IFSE,

- DE DIRE qu’il est décompté 10 heures de travail effectif pour une journée et une nuit consécutives réalisées par les agents intervenants auprès des jeunes lors d’un accueil avec hébergement,

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

K. Quintin informe qu’une demande avait été formulée en 2013 mais n’a jamais été validée et mise en application.Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

M. le Maire ajoute qu’il convient de rémunérer les agents pour les missions exercées et de se mettre en conformité par rapport à la législation.

JM. Déjoué demande s’il existe un autre levier que l’IFSE, qui dépend du RIFSEEP.

M. Pédron indique que le RIFSEEP se compose d’une part fixe, l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise) et d’une part variable, le CIA (complément indemnitaire annuel), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle précise que la rémunération des heures supplémentaires est limitée et qu’il existe un vide juridique sur la situation des agents intervenant auprès des jeunes lors d’un accueil avec hébergement. C'est le seul levier qu’il est possible d’actionner pour permettre aux agents concernés d’être rémunérés correctement, tout en respectant la législation. L’IFSE est factuel et n’a rien à voir avec la manière de servir de l’agent.

M. le Maire remercie les services pour le travail effectué afin de permettre la juste rémunération aux agents, tout en restant dans la conformité de la législation.

Délibération n°2024 – 04 – URBA 1

PLUi : AVIS CONCERNANT L’ARRÊT PROJET ARRÊTÉ PAR

LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 29/02/2024

Présentation :

I. Le contexte

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente de plein droit en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR ".

Par délibération du 31 mai 2018, l’Agglomération a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 32 communes. Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en collaboration avec les communes membres.

Le PLUi a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration par le Syndicat Mixte de la Baie de St Brieuc.

La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée conformément aux dispositions de la délibération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février2024, Saint Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

A la suite de ce vote, le projet de PLUi arrêté a été transmis à chaque commune membre de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux Personnes Publiques Associées, aux Personnes Publiques Consultées et autres organismes réglementairement consultés.

A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. L’ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l’autorité environnementale seront annexés au dossier d’enquête publique.Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des communes, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi.

Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.

II. L’avis de la commune

Conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune dispose de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable. L’avis rendu par la commune doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et peut être assorti de recommandations afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.

L’article L 153-15 du Code de l’urbanisme précise que « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

III. Le contenu du PLUi

Le PLUi comprend :

● un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ; ● un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;

● un règlement applicable aux différentes zones du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;

● des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets). ● des annexes.

Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération le 29 février 2024, il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté ;

- d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-151-2018 en date du 31 mai 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-046-2021 en date du 11 mars 2021 modifiant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

VU les délibérations du Conseil d’Agglomération n° DB-264-2019 en date du 28 novembre 2019 et n° DB-150-2023 en date du 29 juin 2023 actant d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2023 actant la tenue d’un débat sur le projet d’aménagement et de développement durable ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-007-2024 en date du 29 février 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLUi ;

CONSIDERANT le dossier de PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024 ;

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet du PLUi arrêté ;

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ÉMETTRE un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024,

- D’ADJOINDRE à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

M. le Maire rappelle l’importance de cette délibération et remercie les services et l’adjointe à l’urbanisme pour le travail effectué, il fait référence au plan guide, élaboré par la Ville, qui dresse un état de l’urbanisme local.

Il évoque le travail colossal pour la mise en place du PLUi (250 réunions) et revient sur la réunion publique proposée le 26 avril, qui a réuni environ 70 personnes (54 dossiers déposés). Il ajoute que l'objectif pour l’agglomération est d’accueillir 7 800 habitants supplémentaires dans les 10 années à venir, soit environ 400 pour Plédran. Il est donc nécessaire de pouvoir réaliser des constructions sur le territoire.

Un certain nombre de propriétaires va rédiger des demandes à la mairie qui les transmettra à l’agglomération, ces demandes sont à effectuer jusqu’à l'enquête publique (septembre 2024). Il rappelle que ce document n’est pas définitif et qu’il est indispensable de s’appuyer sur des techniciens et cabinets d’experts compétents, qui n’ont pas la vision politique que les élus peuvent être tentés d’avoir.

Y. Gillet évoque un document synthétique et regrette de ne pas distinguer les zones (tout est en zone U). Il questionne sur la Ville Folle, notamment par rapport au périmètre de captage, rapporte une dent creuse à la Maladrie qui pourrait être rajoutée, regrette que les Stecals ne soient pas mieux connus des artisans et pense qu’une réunion aurait été légitime pour les informer, enfin, revient sur les emplacements réservés dont le Département a demandé la suppression et sur le manque de desserte sur la zone du Challonge qui freine d’éventuelles installations.Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

M. Haicault répond que les services se sont rapprochés de SBAA qui préconise de maintenir le périmètre de la Ville Folle tel qu’il a été présenté, prend acte de la remarque sur la dent creuse à la Maladrie et en informera le commissaire enquêteur en septembre prochain. Elle rappelle qu’un courrier a été adressé à l’ensemble des artisans pour les informer des possibilités qu’offrent les stecals et qu’il est toujours possible de déposer un dossier.

M. le Maire ajoute que la collectivité fait de son mieux pour communiquer (courrier, bulletin) mais il faut que les personnes concernées fassent “l’effort” de se déplacer en mairie. Il ajoute que le manque de desserte dans la zone du Challonge n'empêche pas les entreprises de s’installer et qu’il y aura prochainement de nouveaux artisans (achats de terrains).

Y. Gillet fait une remarque sur le plan environnemental en informant que certains arbres remarquables sont inscrits alors qu’ils n'existent pas et que d’autres existent mais ne figurent pas dans le document.

M. le Maire remercie les membres du conseil pour ce vote qui permet la poursuite des travaux sur le PLUi.

Délibération n°2024 – 04 – URBA 2

PLUi : AVIS CONCERNANT LES PÉRIMETRES DE DÉLIMITATIONS

DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Présentation :

Le contexte

Depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques ayant pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce rayon.

Ainsi, au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l’accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF mais à son avis, qui est dit simple.

Néanmoins, ce rayon de protection de 500 m ne prend pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

Les PDA, institués par la loi du 7 juillet 2016 et qui remplace les Périmètres de Protection Modifiés (PPM), offre la possibilité de de redécouper ce périmètre et de l’adapter aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords

La procédure

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par Saint-Brieuc Armor Agglomération est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques et d’intégrer pleinement leurs enjeux dans un véritable projet de territoire.

Saint Brieuc Armor Agglomération, en collaboration étroite avec l'UDAF, a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour de certains monuments historiques de son territoire.

La commune de Plédran est concernée par les monuments historiques suivants :

- Allée couverte de la Roche Cadio, - Camp de Péran,

- Menhir de la Touche-Bude, - Chapelle Saint-Jean Baptiste du Créac’hConseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

Ainsi, conformément à l’article R 621-93 du Code du Patrimoine, Saint-Brieuc Armor Agglomération, autorité compétente en matière de document d’urbanisme, consulte les communes concernées par le ou les projet(s) de PDA préalablement à l’arrêt du projet en Conseil d’Agglomération.

Le projet de périmètre de protection sera ensuite soumis à enquête publique conjointe portant à la fois sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sur les projets de Périmètres Délimités des Abords au second semestre 2024. Les nouveaux périmètres seront intégrés au PLUi et deviendront donc opposables à l’approbation de ce dernier.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-30 à L.621- 32 et R.621-92 à R.621-95) et le code de l’urbanisme (article R 132-2)

VU le transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;

VU la délibération n°DB-125-2017 du 30 mars 2017 du conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence "Plan Local d'Urbanisme", actualisée par délibération DB 78-2018 du 26 avril 2018 ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;

VU la délibération n° 007-2024 du 29 février 2024 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint Brieuc Armor Agglomération

VU le dossier de Périmètre de Délimitations des Abords (PDA) des Monuments historiques ci-annexé ;

CONSIDERANT que les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques proposés par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques que l’actuel rayon de protection de 500 m ;

CONSIDERANT que ce périmètre modifié des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques ;

CONSIDERANT que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du Monument Historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du Patrimoine) et que l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de covisibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;

CONSIDERANT les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère de ce périmètre délimité des abords :

- La préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel - La préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien

- Le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur des différents points de vue sur celui-ci

- La préservation du caractère naturel et paysager.

CONSIDERANT que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération ; celui-ci doit être l’outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine ;Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

Allée couverte de la Fontaine Cadio (périmètre à la parcelle)

Camp de Péran (périmètre à la parcelle) Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

Menhir de la Touche – Bude (périmètre à la parcelle)

Chapelle Saint-Jean Baptiste du Créac’h (périmètre à la parcelle)

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de Périmètres Délimités des Abords,

- D’ADJOINDRE à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations listées en annexe à la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés. Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

S. Duval Thomas demande si la liste présentée est exhaustive, et s’interroge notamment par rapport au château de Craffault.

M. Haicault précise que les autres monuments historiques ont été oubliés et qu’ils font l’objet de remarques à SBAA en annexe. Elle confirme également qu’après approbation du PLUi, il ne sera plus nécessaire de consulter les architectes de France sauf pour les périmètres cités, toutefois il convient de ne pas faire n’importe quoi.

M. le Maire ajoute que cela permet d’alléger les procédures et qu’il convient de respecter “le bon sens paysan”.

Délibération n°2024 – 04 – URBA 3

CONTENTIEUX URBANISME « LE ROCHAY » : COMPTE RENDU

Présentation :

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire afin d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

De par cette délégation, Monsieur le Maire doit rendre compte à l’assemblée délibérante lorsqu’un jugement est prononcé par le Tribunal Administratif.

Résumé de l’affaire :

En date du 29 avril 2021, le Maire de PLEDRAN s’est opposé à une déclaration préalable concernant l’édification d’un mur de séparation à hauteur du n°50 sis « le Rochay » (propriété de Mme HAMON).

Cette opposition s’appuyait du fait que ces travaux ne respectaient pas les dispositions :

- de l’article A3 « accès et voirie » du règlement du plan local d’urbanisme « Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles » ;

- de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

Vu le Code de l’Urbanisme,

Suite à l’audience du 4 décembre 2023,

Vu la décision du Tribunal Administratif de Rennes en date du 18 décembre 2023,

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que :

1. L’arrêté du 29 avril 2021 susvisé est annulé

2. La commune doit procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable de Mme HAMON concernant l’édification d’un mur de séparation,

3. La commune doit verser à Mme HAMON la part des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d’aide juridictionnelle.

Ne donne pas lieu à un vote.

Pas de débat.

Délibération n°2024 – 04 – TRAV 1

RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE CHARLES DE GAULLE

Présentation :

La lanterne A 1462 située rue Charles de Gaulle doit être remplacée. Le devis établi par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor présente un coût total de l’opération estimé à 933,12 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’étude et de suivi).

La participation de la commune s’élève à 561,60 €.

Décision :

Après délibération, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de travaux de rénovation de l’éclairage public rue Charles de Gaulle présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 933,12 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’étude et de suivi).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019 d’un montant de 561,60 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 % en totalité à la charge de la collectivité auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la collectivité sera revu en condition du coût réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata du paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat. Conseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

Délibération n°2024 – 04 – FONC 1

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – RAPPORT DE M. LE MAIRE

Présentation :

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les articles L 2122.22 et L 2122.23 Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées.

En principe, ce compte rendu doit être fait à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ces décisions dans les domaines délégués.

Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux. Le compte rendu doit assurer une information complète (jugement du Tribunal Administratif de Metz du 20 aout 1997) :

A noter que Monsieur le Maire peut user de son droit de préemption urbain dans les zones U et AU – Décision actée lors de l’approbation générale du Plan Local d’Urbanisme.

En revanche, les zones Uy et AUy relèvent du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

A ce titre, M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il n’a pas usé de son droit de préemption urbain pour les affaires foncières indiquées ci-dessous :

Adresse Surface m2 Références cadastrales Description

3 rue Jean-Louis Collin 442 m² H 1531 Bâti sur terrain propre

4 impasse des Mésanges 404 m² H 2971 Terrain à bâtir

20 rue du Val 1200 m² B 1418 Bâti sur terrain propre

8 allée des Goélands 788 m² H 1976 Bâti sur terrain propre

14 rue de Gascogne 436 m² H 2280 Bâti sur terrain propre

6 allée des Sternes 439 m² H 2062 Bâti sur terrain propre

3 rue Roger Vercel 635 m² A 1894 Bâti sur terrain propre

29 rue de la Rochette 450 m² C 2074-1451- 1450-2077 Bâti sur terrain propre

9 bis rue des Bruyères 544 m² B 2072-2062- 1817-556 Bâti sur terrain propre

11 rue du Clos Georget 1398 m² H 2890 Terrain à bâtir

12 rue des Prés Bernard 1140 m² H 2928-2929- 2736-2926 Bâti sur terrain propre

10, rue des Lilas 1 742 m² H 1249 et 1251 Bâti sur terrain propre

17, rue du Bois 1 076 m² B 729 et 816p Bâti sur terrain propre

17 rue du Créac'h 1451m² A 1304 Bâti sur terrain propreConseil Municipal du 30 avril 2024 procès-verbal

8 rue Anatole le Braz 571 m² A 1513 Bâti sur terrain propre

17, rue Saint Maurice 764 m² H 2958 et 2959 Bâti sur terrain propre

7 rue du Paradis 444 m² C 2247 Terrain à bâtir

4 impasse des Roses 534 m² H 1080 Bâti sur terrain propre

33 rue de la Ville Jossot 1256 m² F 1583 Bâti sur terrain propre

1 rue de la Fontaine Cadio 512 m² A 2448 Bâti sur terrain propre

37 rue Charles de Gaulle 383 m² AB 252 Bâti sur terrain propre

4 allée d'Aquitaine 521 m² H 2261 Bâti sur terrain propre

Ne donne pas lieu à un vote.

Pas de débat.

Délibération n°2024 – 04 – FONC 2

INDEMNITÉS D’ÉVICTION SUITE À L’ACQUISITION PARCELLAIRE H 799P

Présentation :

Par délibération en date du 28 novembre, l’assemblée délibérante a validé les conditions d’acquisition de la parcelle H 799p (propriété Consorts GOUEDARD) pour l’extension du CTC.

Cette parcelle est exploitée par M. Nicolas BANNIER.

A ce titre, il y a lieu de procéder au versement d’une indemnité d’éviction (198,19 €) à laquelle doit être ajoutée l’indemnité liée aux marges brutes concernant la perte d’exploitation céréalière et le plan de fumure. Ces dernières sont calculées par période triennale.

Au vu de la pièce comptable en date du 8 janvier 2024 et le plan de bornage définitif :

- Exploitation céréalière : 3 078,00 € sur les 3 dernières années soit 1 026,00 €/an/Ha, ce qui représente 60,95 € de perte pour 594 m²

- Perte exploitation céréalière : 60.95 € x 3 ans = 182,85 €

- Plan de fumure : 350,00 €

Total des indemnités dues à M. Nicolas BANNIER, exploitant agricole : 731,04 €

Décision :

Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE :

- D’AVALISER le montant des indemnités d’éviction susvisées,

- DE PROCÉDER au versement desdites indemnités à M. Nicolas BANNIER pour un montant total de 731,04 €.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat.

Fin de séance 20h15