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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1771 Rapports annuels sur le Prix et la Qualite des services publics de lEau potable et de lAssain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1771 Rapports annuels sur le Prix et la Qualite des services publics de lEau potable et de lAssain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
République Française
Département de l’Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
~~~~~~
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 septembre 2018
~~~~~~
RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2017.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24 septembre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Annie LEROY, Monsieur José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
Procurations : Madame Roxane MARC Ã M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN Ã Mme Agnès CONSTANT, Madame Béatrice FERNANDO Ã Monsieur José MARTINEZ, Madame Amélie MATEO Ã Monsieur Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE Ã M. Philippe SALASC, Monsieur Henry MARTINEZ Ã M. Jean-Pierre PECHIN
Excusés : M. Gérard CABELLO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, Monsieur René GARRO
Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Quorum : 24 Présents : 31 Votants : 37 Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5, et L. 1411-13 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et en particulier ses compétences optionnelles en matière d’eau potable et d’assainissement collectif ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation en date du 9 juillet 2018.
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions susvisées, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante, dans les neuf mois au plus tard qui suivent la clôture de l’exercice :
- Les rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement des communs membres. Ces rapports, une fois adoptés, doivent être présentés en conseil municipal par le maire, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.
- Les rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement des trois syndicats dissous.
CONSIDERANT que ces rapports annuels doivent obligatoirement faire figurer des indicateurs de performance technique et financier,
CONSIDERANT que les rapports et avis du Conseil communautaire doivent être mis à la disposition du public pour permettre d’informer les usagers sur la gestion du service public, CONSIDERANT que dans le cadre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement », la communauté de communes a réalisé trente-et-un rapports (qui, compte-tenu de leur volume, ont fait l’objet d’un envoi aux conseillers communautaires dans un fichier à part entière intégré au CR-ROM de convocation et consultables au siège de la communauté de communes, Direction générale – Service Assemblées) répartis dans le tableau présenté en annexe, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'adopter les rapports 2017 ci-annexés sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif ;
- d'inviter les maires de chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à la communauté de communes, à présenter au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exerce 2017, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus de la communauté de communes ;
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1771 le 25/09/18
Publication le 25/09/18
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 25/09/18
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180924-lmc1107868-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET RPQS EAU & ASSAINISSEMENT
Rapports Eau potable Rapports Assainissement
Collectif
3 syndicats dissous :
SIEPB, AIGUE, SIVU
3 3
7 communes, anciennement en régie
municipale : Aniane, Gignac, le Pouget,
Pouzols, Saint-André-de-Sangonis,
Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert
7 7
Argelliers, Montarnaud,
Saint-Paul-et-Valmalle
Par le SMEA 3
La Boissière 1 1
6 communes du SIEVH : Aumelas,
Puilacher, Plaissan, Tressan, Saint Pargoire,
Vendémian
Par le SIEVH 6 1
AIGUE Antenne Intercommunale de Gestion Unique des Eaux
regroupant St-Bauzille-de-la-Sylve et Popian
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »). 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
X intercommunal
Nom de la collectivité : Antenne Intercommunale de Gestion Unique des Eaux regroupant St-Bauzille-de-la-Sylve et Popian
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI
Compétences liées au service :
Oui Non
Production X
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1) X
Traitement (1) X
Transfert
Stockage (1) X
Distribution X
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
St-Bauzille-de-la-Sylve et Popian
Existence d’une CCSPL Oui X Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. X Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
NC
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
* Approbation en assemblée délibérante 3
Le service public d’eau potable dessert 1217 habitants au 31/12/2017.
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 604 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
Popian 197
St Bauzille de la Sylve 407
Total 604
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 47.5 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2.01 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 120.59 m3/abonné au 31/12/2017. 4
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 83 489 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Source le Pradel
Eau souterraine
40 m3/h
pendant 13h
soit 520m3/j
83 489
Total 83 489
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même.
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement Source le Pradel Chloration (chlore gazeux)
Production (V1)
83 489 m3
Importations (V2)
0.m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
83 489 m3
Pertes (V5)
9052 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
1 600 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
74 437.m3
Consommations
comptabilisées (V7)
72837m3 5
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Source le Pradel 83 489 80%
Total du volume produit (V1) 83 489 80%
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
…….. ……..
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) 69 491
Abonnés non domestiques 3 346
Total vendu aux abonnés (V7) 72 837
Service de …….. (si existant) 0
Total vendu à d’autres services (V3) 72 837
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0
Volume de service (V9) 1 600
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 74 437
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 12.701 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/11/2016 au 31/10/2017 sont les suivants : Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
Tarifs Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 50 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 1 €/m3
Autre : _____________ 0 €
Taux de TVA (2) 5.5 %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0.09 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du 18 juillet 2013 effective à compter du 01/11/2013 fixant les tarifs du service d'eau potable.
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du 01/11/2016 au 31/10/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon 7
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en € (HT)
Part fixe annuelle (tva 20%) 50
Part proportionnelle (tva 5.5%) 120
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 170
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 10.8
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.8
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA (abonnement à 20%, consummation à 5.5%) 16.60
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 62.20
Total HT 215.60€ ht
Prix TTC au m3 232.20€ ttc soit 1.935€ au m3
Ces taux ont été appliqués sur la facturation 2017.
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 72 837 m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en € (HT)
Recettes vente d'eau aux usagers sans redevance 94 026.06
dont abonnements 30 200
Recette de vente d’eau en gros 0
Recette d’exportation d’eau brute 0
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite 0
Total recettes de vente d’eau 94 026.06
Recettes liées aux travaux 0
Autres recettes (préciser) 0
Total autres recettes 0
Total des recettes 94 026.06
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 94 026.06 €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie 13 0
Paramètres physico-chimiques 16 1
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) 100 %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 93.75 %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point non 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 85
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 89.10 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
16.05
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 0 %
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2.29 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 1.95 m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km ?
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ? %.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100 %.
La ressource du syndicat dispose d’un arrêté préfectoral :
Source Le Pradel : arrêté préfectoral en date du 18/07/2013 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements 1
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 1
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 0% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* 195 015.14 €
Montants des subventions en € 129 076 €
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) 256 598.16 €
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 16 881 .60 €
en intérêts 4 906.96 €
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de 29 901.81€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Surpresseur de St Bauzille de la Sylve (travaux en 2018) 200 000 € et 15 500€ d’honoraires 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
0 0 0 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance et en a accordé 0. 0€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
0 0
0 0 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1217
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1€
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
93.75 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 85%
P104.3 Rendement du réseau de distribution 89.10%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2.29
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1.95
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable NC
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 1
Commune d’Aniane + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Aniane
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aniane
Existence d’une CCSPL Oui X Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 008 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 464 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
Aniane 1 464
Total 1464
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 78.7 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2.05 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 78.69m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 336 230 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Source St Rome
Eau souterraine … m3/h pendant xh soit …m3/j
336 230
Total 336 230
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : …….. %.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même. 4
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Source St Rome 336 230 ……..
Total du volume produit (V1) 336 230 ……..
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
…….. …….. ……..
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0
Production (V1)
336 230 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
336 230 m3
Pertes (V5)
221 016 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
3 180 m3
Volume de service (V9)
1 000 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
115 214 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
111 034 m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) 111 034
Service de …….. (si existant) 0
Total vendu à d’autres services (V3) ……..
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 3 180
Volume de service (V9) 1 000
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 115 214
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 18.6 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 32.72 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 1.20 €/m3
Autre : _____________ …. €
Taux de TVA (2) /
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d'eau potable. 7
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du……... au……..2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3/an Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 32.72
Part proportionnelle 144
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 176.72
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 34.80
Total 211.52
Prix TTC au m3 1.76
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 111 034 m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers ……..
dont abonnements ……..
Recette de vente d’eau en gros ……..
Recette d’exportation d’eau brute ……..
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite ……..
Total recettes de vente d’eau ……..
Recettes liées aux travaux ……..
Autres recettes (préciser) ……..
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie …….. ……..
Paramètres physico-chimiques …….. ……..
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) …. %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) …. %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui ……..
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……..
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% ……..
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui ……..
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non ……..
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - ……..
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 34.26 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
…..
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 0.33
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 33.17 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 32.55 m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km …..
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ……%.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est ….. %.
La ressources dispose d’un arrêté préfectoral :
Source ……… : arrêté préfectoral en date du …. 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements …
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année …
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) …
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements …% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements …%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ….. (nombre) demandes d’abandon de créance et en a accordé ….. (nombre). …. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ….. €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
………... ………...
………... ………... 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 008
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1.20 €/m3
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
………...
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
………...
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ………...
P104.3 Rendement du réseau de distribution 34.26%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 33.17
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 32.55
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ………...
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau ………...
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ………... 1
Commune de Le Pouget + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Le Pouget
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Le Pouget
Existence d’une CCSPL Oui X Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité enX régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 053 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 967 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
Le Pouget 967
Total 967
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 44 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2.1 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 92.5 m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 145 052 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Puits Laumède
Eau souterraine … m3/h pendant xh soit …m3/j
145 052
Total 145 052
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même. 4
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement …….. ……..
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Puits Laumède 145 052 ……..
Total du volume produit (V1) 145 052 ……..
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
…….. …….. ……..
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0
Production (V1)
145 052 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
…….m3
Pertes (V5)
…….m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
…….m3
Volume de service (V9)
…….m3
Volume consommé
autorisé (V6)
…….m3
Consommations
comptabilisées (V7)
89 509 m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) 89 509
Service de …….. (si existant) ……..
Total vendu à d’autres services (V3) 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) ……..
Volume de service (V9) ……..
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) ……..
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 22 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
Tarifs Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 50 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 1.1 €/m3
Autre : _____________ 0 €
Taux de TVA (2) ?? %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d'eau potable. 7
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du……... au……..2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 50
Part proportionnelle 132
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 182
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 34.80
Total 216.80
Prix TTC au m3 1.81€
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 89 509 m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers ……..
dont abonnements ……..
Recette de vente d’eau en gros 0
Recette d’exportation d’eau brute 0
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite ……..
Total recettes de vente d’eau 25 957
Recettes liées aux travaux ……..
Autres recettes (préciser) ……..
Total autres recettes ……..
Total des recettes 25 957
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 25 957 €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie …….. ……..
Paramètres physico-chimiques …….. ……..
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) …. %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) …. %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui ……..
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……..
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% ……..
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui ……..
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non ……..
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - ……..
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 61.76 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
….
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 61%
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6.91 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de ……… m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km …..
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ……%.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est ….. %.
La ressource de la commune dispose d’arrêté préfectoral en date du …. 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements …
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année …
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) …
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements …% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements …%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ….. (nombre) demandes d’abandon de créance et en a accordé ….. (nombre). …. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ….. €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
………... ………...
………... ………... 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 053
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1.81€ HT
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
………...
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
………...
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ………...
P104.3 Rendement du réseau de distribution 61.76 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 6.91
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] ………...
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ………...
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau ………...
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ………... 1
Commune de Pouzols + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Pouzols
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Pouzols
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 958 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 450 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
Pouzols 450
Total 450
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 59 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 100.62 m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 45 283 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Forage du stade F99
Eau souterraine … m3/h pendant xh soit …m3/j
45 283
/ /
Total 45 283
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé :100%.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même. 4
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement
…… ……
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
…….. …….. ……..
…….. …….. ……..
…….. …….. ……..
…….. …….. ……..
…….. …….. ……..
…….. …….. ……..
Total du volume produit (V1) …….. ……..
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
…….. …….. ……..
Total d’eaux traitées achetées (V2) …….. ……..
Production (V1)
45 283 m3
Importations (V2)
…….m3
Exportations (V3)
…….m3
Volume mis en
distribution (V4)
…….m3
Pertes (V5)
…….m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
…….m3
Volume de service (V9)
…….m3
Volume consommé
autorisé (V6)
…….m3
Consommations
comptabilisées (V7) :
« volumes facturés »
…….m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) ……..
Service de …….. (si existant) ……..
Total vendu à d’autres services (V3) ……..
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) ……..
Volume de service (V9) ……..
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) ……..
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 7.6 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 61.2 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 0.982 €/m3
Autre : _____________ 0 €
Taux de TVA (2) 5.5 %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0.03€/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d'eau potable. 7
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du……... au……..2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3 Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 61.20
Part proportionnelle 117.84
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 179.04
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 3.60
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 11.96
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 50.36
Total TTC 229.4
Prix TTC au m3 1.91
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de …….….. m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers ……..
dont abonnements ……..
Recette de vente d’eau en gros ……..
Recette d’exportation d’eau brute ……..
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite ……..
Total recettes de vente d’eau ……..
Recettes liées aux travaux ……..
Autres recettes (préciser) ……..
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….….. €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie …….. ……..
Paramètres physico-chimiques …….. ……..
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) …. %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) …. %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui ……..
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……..
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% ……..
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui ……..
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non ……..
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - ……..
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) …. % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
…..
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) …. %
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de ……… m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de ……… m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km …..
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ……%.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est ….. %.
La ressource de la commune dispose d’un arrêté préfectoral en date du …….…. 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements (en plomb) …
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année …
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) …
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements …% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements …%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ….. (nombre) demandes d’abandon de créance et en a accordé ….. (nombre). …. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ….. €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
………... ………...
………... ………... 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 958
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1.91
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
………...
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
………...
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ………...
P104.3 Rendement du réseau de distribution ………...
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] ………...
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] ………...
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ………...
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau ………...
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ………... 1
Commune de Puéchabon + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Puéchabon
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Puéchabon
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité enX régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 481 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 312 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
Puéchabon 312
Total 312
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 26 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1.5 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de ……. m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 57 165 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Source Labide Fontfroide …….. … m3/h pendant xh soit …m3/j 57 165
Total 57 165
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même. 4
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
(%)
Source Labide Fontfroide 57 165 ……..
Total du volume produit (V1) 57 165 ……..
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
…….. …….. ……..
Total d’eaux traitées achetées (V2) …….. ……..
Production (V1)
57 165 m3
Importations (V2)
…….m3
Exportations (V3)
…….m3
Volume mis en
distribution (V4)
57 165 m3
Pertes (V5)
…….m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
…….m3
Volume de service (V9)
…….m3
Volume consommé
autorisé (V6)
…….m3
Consommations
comptabilisées (V7)
21 447 m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) ……..
Service de …….. (si existant) ……..
Total vendu à d’autres services (V3) ……..
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) ……..
Volume de service (V9) ……..
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) ……..
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 12 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 55 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 0.7 €/m3
Autre : _____________ 0 €
Taux de TVA (2) / %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0€/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d'eau potable. 7
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du……... au……..2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 55
Part proportionnelle 84
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 139
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 34.80
Total TTC 173.80
Prix TTC au m3 1.45
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 21 447 m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers ……..
dont abonnements ……..
Recette de vente d’eau en gros ……..
Recette d’exportation d’eau brute ……..
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite ……..
Total recettes de vente d’eau ……..
Recettes liées aux travaux ……..
Autres recettes (préciser) ……..
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie …….. ……..
Paramètres physico-chimiques …….. ……..
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) …. %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) …. %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui ……..
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……..
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% ……..
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui ……..
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non ……..
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - ……..
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 37 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
…..
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) …. %
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 8.15 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 4.89 m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km …..
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ……%.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est ….. %.
La ressource dispose d’un arrêté préfectoral en date du ………... 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements en plomb …
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année …
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) …
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements …% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements …%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ….. (nombre) demandes d’abandon de créance et en a accordé ….. (nombre). …. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ….. €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
………... ………...
………... ………... 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 481
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1.45
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
………...
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
………...
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ………...
P104.3 Rendement du réseau de distribution 37%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8.15
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4.89
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ………...
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau ………...
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ………... 1
Syndicat Intercommunal
des Eaux du Pic Baudille
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
Présentation du territoire desservi ............................................................................................................. 3 Mode de gestion du service ....................................................................................................................... 3 Estimation de la population desservie (D101.1) ....................................................................................... 4 Nombre d’abonnés .................................................................................................................................... 4 Eaux brutes ................................................................................................................................................ 5 1.1.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.1.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 5 Eaux traitées .............................................................................................................................................. 5 1.1.3. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017 .............................. 5 1.1.4. Production .............................................................................................................................. 6 1.1.5. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.1.6. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.1.7. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.1.8. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................................... 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
Modalités de tarification ........................................................................................................................... 8 Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................................... 8 Recettes 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) ......................................................................................................... 11 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) ............................................ 11 Indicateurs de performance du réseau ..................................................................................................... 13 3.1.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.1.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.1.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 13 3.1.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ........................................................ 14
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 16
Branchements en plomb .......................................................................................................................... 16 Montants financiers ................................................................................................................................. 16 *total dépenses sauf dette et amortissement subventions. ...................................................................... 16 État de la dette du service ....................................................................................................................... 16 Amortissements ....................................................................................................................................... 16 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ................................................................................................................. 17 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ....................................................................................................................................... 17
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 18
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................................. 18 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ..................................................... 18
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 19 3
1. Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Syndicat Intercommunal des Eaux du Pic Baudille
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : ARBORAS,
JONQUIERES, LAGAMAS, MONTPEYROUX, SAINT-FELIX-DE-LODEZ, SAINT-GUIRAUD, SAINT- JEAN-DE-FOS, SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT. Prévu au schéma directeur est en cours d’élaboration.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 3/12/2014….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
En cours d’élaboration et mise à jour, mutualisation sur les 8 communes adhérentes.
Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
* Approbation en assemblée délibérante 4
Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 5 409 habitants au 01/01/2017 (5 301 en 2016).
Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3 179 abonnés au 01/01/2017 (3 169 en 2016).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2016
Nombre total
d’abonnés
31/12/2017
ARBORAS 73 73
JONQUIERES 286 288
LAGAMAS 59 59
MONTPEYROUX 778 785
SAINT-FELIX-DE-
LODEZ 695
691
SAINT-GUIRAUD 139 137
SAINT-JEAN-DE-FOS 937 941
SAINT-SATURNIN-DE-
LUCIAN 206
205
Total 3173 3179
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 42,84 abonnés/km au 31/12/2017 (42.88 abonnés/km au 31/12/2016).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,7 habitants/abonné au 31/12/2017 (1,8 habitants/abonné au 31/12/2016).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 110,38 m3/abonné au 31/12/2017 (123.13 m3/abonné au 31/12/2016). 5
Eaux brutes
1.1.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 602 661 m3 pour l’exercice 2017 (611 780 m3 pour l’exercice 2016).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2016 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2017 en m3
RABIEUX F1
Nappe
40 m3/h pendant
14h15 soit 570
m3/j
67 635 74 280
RABIEUX F2 67 635 74 281
CARONS EST
Nappe 30m3/h pendant 20h soit 600m3/j
68 315 119 696
CARONS OUEST 38 051 419
DRAC EST
Nappe 100m3/h pendant 18h soit 1800m3/j
185 072 166 992
DRAC OUEST 185 072 166 993
Total 611 780 602 661
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.1.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même.
Eaux traitées
1.1.3. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
Production (V1)
571 836m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
6 522 m3
Volume mis en
distribution (V4)
565 314m3
Pertes (V5)
201 665 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 980 m3
Volume de service (V9)
6350 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
363 649 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
355 319 m3 6
1.1.4. Production
Le service a 6 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Forage Rabieux Chloration (chlore gazeux)
Filtration Carons (Saint Saturnin de Lucian) Filtration bicouche
Réservoir Travers de Gely (Saint Saturnin de Lucian) Chloration (chlore gazeux)
Forage Drac Chloration (chlore gazeux)
Réservoir Arboras Re-Chloration (chlore liquide)
Réservoir Lagamas Re-Chloration (chlore liquide)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2016 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2017 en m3
Indice de
protection de la
ressource exercice
2017
RABIEUX F1 67 635 74 280 80
RABIEUX F2 67 635 74 281 80
CARONS EST 60 746 89 289 80
CARONS OUEST 38 051 0 80
DRAC EST 185 072 166 992 80
DRAC OUEST 185 072 166 993 80
Total du volume produit (V1) 604 211 571 835 80
1.1.5. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant l’exercice
2016 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2017 en m3
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 7
1.1.6. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2016 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2017 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 378 770 350 915 -7%
Abonnés non domestiques 11 926 4 404 -17%
Total vendu aux abonnés (V7) 390 696 355 319 -9%
Service de Ceyras (hameau de Rabieux) 6 414 6 522 1%
Total vendu à d’autres services (V3) 6 414 6 522 1%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.1.7. Autres volumes
Exercice 2016 en
m3/an
Exercice 2017 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 980 1 980 0
Volume de service (V9) 4 650 6 350 26%
1.1.8. Volume consommé autorisé
Exercice 2016 en
m3/an
Exercice 2017 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 397 326 363 649 -9%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 74 kilomètres au 31/12/2017 (74 au 31/12/2016). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 et 31/12/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
0 € au 31/12/2017
Tarifs Au 01/01/2017 Au 01/01/2016
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 48 € 48 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1 €/m3 1 €/m3
Autre : _____________ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,05 €/m
3 0,05 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et obligatoire pour les communes
et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 30/09/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant les tarifs du service d'eau potable
Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 et au 31/12/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon 9
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2016 en € Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 48,00 48,00
Part proportionnelle 120,00 120,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 168,00 168,00
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____
Part proportionnelle ____ ____
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,00 6,00
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 34,80
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00
Autre : ...... 0,00 0,00
TVA 11,48 11,48
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 52,28 52,28
Total 220,28 220,28
Prix TTC au m3 1,84 1,84
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 355 319 m3/an (390 696m3/an en 2016).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 10
Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2016 en € Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers (sans redevance) 562 534.80 373 084.95
dont abonnements 152 304.00 152 592
Recette de vente d’eau en gros 6 734.70 6 848.10
Recette d’exportation d’eau brute 0 0
Régularisations des ventes d'eau (+/-) dégrèvement
sur fuite -12 522.30 - 4 624.20
Total recettes de vente d’eau 556 747.20 527 900.85
Recettes liées aux travaux 0 0
Autres recettes (préciser) 0 0
Total autres recettes 0 0
Total des recettes 556 747.20 527 900.85
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 527 900.85 € (556 747.20 € au 31/12/2016). 11
3. Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2016
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2016
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2017
Microbiologie 42 0 28 0
Paramètres physico-chimiques 51 5 33 6
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2016 Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 90% 81.8%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 12
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 13
Indicateurs de performance du réseau
3.1.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2015 Exercice 2016 Exercice 2017
Rendement du réseau 55,8 % 66,8 % 64.73%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de
réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
15,74 14,95
13.70 m³ / jour /
km
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex.
rendement primaire) 54,3 % 65,4 % 62.85%
3.1.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 7.77 m3/j/km (12,7 en 2015, 7.7 m3 en 2016).
3.1.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas 14
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 7.46 m3/j/km (12,4 en 2015, 7.4 m3 en 2016).
3.1.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2015 2016 2017
Linéaire renouvelé en km 0.3 0 0.5
Au cours des 2 dernières années, 0.5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.216% (0,35 en 2015, 0.28% en 2016).
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 15
produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2015 et en 2016).
Les trois ressources du syndicat disposent d’arrêtés préfectoraux :
Forages Rabieux : arrêté préfectoral du 2 juillet 1981
Forages Carons : arrêté préfectoral n°07-III-106 du 19 décembre 2007 et arrêté préfectoral n°12-II-2011 Forages Drac : arrêté préfectoral n°85-III-59 du 27 août 1985 16
4. Financement des investissements
Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2016 Exercice 2017
Nombre total des branchements 78 71
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 7 30
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 71 41
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 8.97% 42.25%
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 2.24% 57.74%
Montants financiers
Exercice 2016 Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* 1 539 600 1 017 071.69€
Montants des subventions en € 831 922 668 268.85
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2016 Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 236 452.03 576 125.68
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 45 690.04 29 448.42
en intérêts 37 416.49 17 826.57
Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de 244 926.58 € (227 180.79 € en 2016). 17
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels
en € HT
Montants prévisionnels de
l’année précédente
en €
Interconnexion Drac-Rabieux (canalisation + renforcement
filtration+ station de pompage) 1 970 000 € 0 €
Rue du commerce et rue de la meule (Jonquières) 37 750 € 0 €
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle
de réalisation
Montants prévisionnels en €
Remplacement des compteurs d’eau 2015-2020 73 000€ HT en 2015
39 000€ HT en 2016
50 000€ HT en 2017
Schéma directeur AEP 2015-2017 252 886 € HT
Recherche d’eau (conventions Conseil Départemental 34) 2009-2017 496 050.17 € HT en dépenses
et 326 787.63 € HT de
subventions
Avenue du Monument (Saint Jean de Fos) renouvellement AEP 2016-2017 96 508 € 18
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0€/m3 pour l’année 2017 (0 €/m3 en 2016).
Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2016 Exercice 2017
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 5 715 5 409
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,84 1,84
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
____%
100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
____%
96,5%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 66,8% 64.73%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7,7 7.77
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 7,4 7,46
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,28% 0,216%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0465 0 1
Commune de St André de Sangonis + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : St-André-de-Sangonis
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production X
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1) X
Traitement (1) X
Transfert X
Stockage (1) X
Distribution X
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St-André-de-
Sangonis, Cambous, Sainte-Brigitte.
Existence d’une CCSPL Oui X Non
Existence d’un schéma de distribution X Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation* : 25/02/2014 Non
Existence d’un schéma directeur X Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 5 761 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 447 abonnés au 31/12/2017.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par 51.53km de réseau hors branchement) est de 47.48 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2.35 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 105.78 m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 492 281 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Le Pont Eau souterraine
75 m3/h pendant
x24h soit 1
800m3/j
492 281
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même. 4
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a 1 station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement Réservoir Chlore gazeux
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Le Pont 492 281 80%
Total du volume produit (V1) 492 281 80%
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
/ 0 /
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 /
Production (V1)
492 281 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
492 281 m3
Pertes (V5)
218 430 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
15 000 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
273 851 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
258 851 m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) 258 851
Abonnés non domestiques 0
Total vendu aux abonnés (V7) 258 851
Service de …….. (si existant) 0
Total vendu à d’autres services (V3) 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0
Volume de service (V9) 15 000
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 273 851
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 51.53 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service :
- location de compteur diamètre 15/ à 40 : 7.66€ HT
- location de compteur diamètre 50 : 73.84€ HT
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 19.13 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 1.16 €/m3
Autre : _____________ 0 €
Taux de TVA (2) 5.5 %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0€/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29€/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du 04/03/2014 effective à compter du 01/06/2014 fixant les tarifs du service d'eau potable. 7
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du 01/01/2012 au 31/12/2012 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3 Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 19.13
Part proportionnelle 139.20
Part location compteur classique (diam. 15/40) 7.66
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 165.99
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 11.04
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 45.84
Total TTC 211.83
Prix TTC au m3 1.76
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 258 851 m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers ……..
dont abonnements ……..
Recette de vente d’eau en gros 0
Recette d’exportation d’eau brute 0
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite -2 306.08€
Total recettes de vente d’eau ……..
Recettes liées aux travaux 20 309.34€
Autres recettes (préciser) ……..
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie 19 0
Paramètres physico-chimiques 16 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) 100 %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100 %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui (5)
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui (5)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point oui 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 90 (1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution. 11
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 55.62 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
14.57
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 52.55 %
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 12.41 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 11.18 m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km 0
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de : non renseigné.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 %.
La ressource « puit du pont » dispose d’arrêté préfectoral, en date du ……. 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements 0
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 0% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
/ / /
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
/ / / 14
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ….. (nombre) demandes d’abandon de créance et en a accordé ….. (nombre). …. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ….. €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
0 0
………... ………... 15
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 5 761
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1.76
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 90
P104.3 Rendement du réseau de distribution 52.55 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 12.41
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 11.18
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Non renseigné
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 1
Commune de St-Guilhem-le-Désert + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : St-Guilhem-le-Désert
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St-Guilhem-le-Désert
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité enX régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 264 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 251 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
St-Guilhem-le-Désert 251
Total 251
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 38 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1.05 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 90.25m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 119 090m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
……..
…….. … m3/h pendant xh soit …m3/j
……..
…….. ……..
……..
…….. … m3/h pendant xh soit …m3/j
……..
…….. ……..
……..
…….. … m3/h pendant xh soit …m3/j
……..
…….. ……..
Total ……..
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : …….. %. 4
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même.
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Source du bout du Monde 119 090 ……..
Total du volume produit (V1) 119 090 ……..
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
/ 0 0
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0
Production (V1)
119 090 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
…….m3
Pertes (V5)
…….m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
…….m3
Volume de service (V9)
…….m3
Volume consommé
autorisé (V6)
…….m3
Consommations
comptabilisées (V7)
22 654 m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) 22 654
Service de …….. (si existant) 0
Total vendu à d’autres services (V3) 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) ……..
Volume de service (V9) ……..
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) ……..
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 6.49 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : … € au 01/01/2017
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 8.7 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 0.49 €/m3
Autre : _____________ 0 €
Taux de TVA (2) 0 %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d'eau potable.
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du……... au……..2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 7
m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 8.70
Part proportionnelle 58.80
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 67.50
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 34.80
Total TTC 102.30
Prix TTC au m3 0.85
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de 22 654 m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers ……..
dont abonnements ……..
Recette de vente d’eau en gros ……..
Recette d’exportation d’eau brute ……..
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite ……..
Total recettes de vente d’eau ……..
Recettes liées aux travaux ……..
Autres recettes (préciser) ……..
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie …….. ……..
Paramètres physico-chimiques …….. ……..
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) …. %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) …. %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui ……..
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……..
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% ……..
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui ……..
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui ……..
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non ……..
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non ……..
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - ……..
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) …. % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
…..
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) …. %
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de ……… m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de ……… m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km …..
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de ……%.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est ….. %.
La ressource dispose d’un arrêté préfectoral en date du …. 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements …
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année …
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) …
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements …% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements …%
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ….. (nombre) demandes d’abandon de créance et en a accordé ….. (nombre). …. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ….. €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
………... ………...
………... ………... 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 264
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 0.85
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
………...
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
………...
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ………...
P104.3 Rendement du réseau de distribution ………...
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] ………...
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] ………...
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ………...
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau ………...
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ………... Commune de Plaissan + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : commune de Plaissan
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Plaissan
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 121 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 7,8 km.
L’ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Plaissan
(Code Sandre : 060934204002)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Plaissan
(Code Sandre : 060934204002)
Total des boues évacuées 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 30.49 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.6 €/m3
Autre : ........... / €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155€/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30.49
Part proportionnelle 72
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 102.49
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 121.09
Prix TTC au m3 1.01
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : ……..….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point
……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point
…….
…….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point
…….
…….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point
…….
…….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ………
Montants des subventions en € ………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital ………
en intérêts ………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ……….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
… …
… … 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
1 121
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.01 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de St Pargoire + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : St-Pargoire
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St-Pargoire
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 271 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 14 km.
………….(nombre) ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de St Pargoire
(Code Sandre : 060934281001)
Total des boues produites 13.88
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de St Pargoire
(Code Sandre : 060934281001)
Total des boues évacuées 13.88 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 15.24 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.46 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) / %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 15.24
Part proportionnelle 55.20
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 70.44
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 89.04
Prix TTC au m3 0.74
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux …… VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres ……
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) …… …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
STEP de St Pargoire ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 100 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ………
Montants des subventions en € ………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital ………
en intérêts ………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ……….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
2 271
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 13.88
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 0.74 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. AIGUE Antenne Intercommunale de Gestion Unique des Eaux
regroupant St-Bauzille-de-la-Sylve et Popian
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »). 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
X intercommunal
Nom de la collectivité : Antenne Intercommunale de Gestion Unique des Eaux regroupant St-Bauzille-de-la-Sylve et Popian
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI
Compétences liées au service : lagune Oui Non
Collecte et traitement X
Transport
Dépollution X
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St- Bauzille-de-la-Sylve et Popian
Existence d’une CCSPL Oui
X Non
Existence d’un zonage X Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation* :18/07/2013 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
Non Communiqué
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1217 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 574 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
St Bauzille de la Sylve 403
Popian 171
Total 574
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) 60 781
Abonnés non domestiques 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 60 781
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : NC km de réseau unitaire hors branchements,
NC km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de NC km.
0 ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage / / /
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées : un lagunage.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Popian
(Code Sandre : 060934208001)
Total des boues produites 0
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Popian
(Code Sandre : 060934208001)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : /
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 2 500€
Participation aux frais de branchement / (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 15 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.85 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % pour la redevance et 20% pour l’abonnement
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 18/07/2013 effective à compter du 01/11/2013 fixant les tarifs du service
d’assainissement collectif.
Délibération du 18/07/2013 effective à compter du 01/11/2013 fixant la Participation Forfaitaire
pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité (HT)
Part fixe annuelle 15€
Part proportionnelle 102€
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 117€
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60€
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 13.20€
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 31.80€
Total en HT 135.60€
Prix TTC au m3 148.88€ ttc soit 1.23 au m3
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
néant_____________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ _______________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique 61 366.07 €
dont abonnements 8 610 €
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 69 976.07 €
Recettes de raccordement 23 400 €
Prime de l'Agence de l'Eau 4 846 €
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes 28 246 €
Total des recettes 98 222.07 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 98 222.07 €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 95.03 % des 604 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
La station est prévue pour 1 500 EH.
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
/ / /
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100%.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
/ / /
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de 100%.
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
/ / /
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de 100%.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 182 501.89€
Montants des subventions en € 107 902.75€
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) 256 596.16€
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital 16 881.60€
en intérêts 4 906.96€
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de 33 046.84 €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
/ /
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en
€
Remplacement de la canalisation : chemin de la Prade à Popian 2018 245 000€ HT et
15 500€
d’honoraires
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
1217
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.23 € au m³ Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 95.03 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 90
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100 %
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100 %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
100 %
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
0
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 € Commune d’Aniane + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Aniane
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aniane.
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 008 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1433 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Aniane 1 433
Total 1 433
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés 111 202
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de …………. km.
………….(nombre) ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU d’Aniane
(Code Sandre : 060934010001)
Total des boues produites 41
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU d’Aniane
(Code Sandre : 060934010001)
Total des boues évacuées ? 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 33.36 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.1 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) /
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 33.36
Part proportionnelle 132
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 165.36
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total 183.96
Prix TTC au m3 1.53
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 97 % des 1 464 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1) ……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres %
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) % …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) % …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de …….. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire
Montants des subventions en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
3 008
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.53 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 97%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune d’Argelliers + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : commune d’Argelliers
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Argelliers
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 031 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 3.5 km.
L’ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère un Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU d’Argelliers
(Code Sandre : 060934012001)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU d’Argelliers
(Code Sandre : 060934012001)
Total des boues évacuées 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 155 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0 €/m3
Autre : ........... / €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155€/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 155
Part proportionnelle 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 155
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 173.60
Prix TTC au m3 1.45
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ………
Montants des subventions en € ………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital ………
en intérêts ………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
1 031
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.45 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune d’Aumelas + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Aumelas
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aumelas
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 535 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 130 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Aumelas 130
Total 130
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 1.93 km.
L’ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU d’Aumelas Bourg
(Code Sandre : 060934016004 )
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU d’Aumelas Bourg
(Code Sandre : 060934016004 )
Total des boues évacuées 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.8 €/m3
Autre : ........... / €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0
Part proportionnelle 96
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 96
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 114.60
Prix TTC au m3 0.95
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire …………
Montants des subventions en € …………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) …………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …………
en intérêts …………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
535
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 0.95 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Le Pouget + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Le Pouget
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Le Pouget
Existence d’une CCSPL Oui
X Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… X Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 053 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés 25 957
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de …………. km.
………….(nombre) ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU Le Pouget
(Code Sandre : 060934210002)
Total des boues produites 64.97
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU Le Pouget
(Code Sandre : 060934210002)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 50 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.10€/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) / %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.29 €/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50
Part proportionnelle 132
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 182
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 200.60
Prix TTC au m3 1.67
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 12 509
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes 12 509
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 12 509 €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de …….. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire
Montants des subventions en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
2 053
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 64.97
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.67 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Montarnaud + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Montarnaud
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Montarnaud
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 194 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 486 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Montarnaud 1 486
Total 1 486
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 15.4 km.
………….(nombre) ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Montarnaud
(Code Sandre : 060934163002)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Montarnaud
(Code Sandre : 060934163002)
Total des boues évacuées 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.97 €/m3
Autre : ........... …….. €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ …….. €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0
Part proportionnelle 117.23
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 117.23
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ……..
Part proportionnelle ……..
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ……..
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total 135.83
Prix TTC au m3 1.13
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire …….
Montants des subventions en € …….
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) …….
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …….
en intérêts …….
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
3 194
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.13 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Pouzols + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Pouzols
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Pouzols
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 958 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 411 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Pouzols 411
Total 411
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 7.04 km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie : Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
NOM STEU
(Code Sandre : 060934215001)
Total des boues produites 0
La station d’épuration a été réhabilitée, par conséquent les boues ont été stockées dans un bassin prévu à cet effet.
Il n’y a pas eu de TMS déclarée à l’Agence de l’eau.
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
NOM STEU
(Code Sandre : 060934215001)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 54.74 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.982 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155€/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 54.74
Part proportionnelle 117.84
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 172.58
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ……..
Part proportionnelle ……..
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ……..
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 19.12
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 37.72
Total TTC 210.30
Prix TTC au m3 1.75
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 91 % des 450 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
STEP de Pouzols
(code SANDRE :
060934215001)
……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de …….. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire
Montants des subventions en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP …………...€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
…… ……
…… …… 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
958
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.75€ Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 91%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
0
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Puéchabon + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Puéchabon
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Puéchabon
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 481 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 297 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Puéchabon 297
Total 297
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés 22 139
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 5 km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Puéchabon
(Code Sandre : 060934221001)
Total des boues produites ………
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
NOM STEU
(Code Sandre : ……………….)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 55 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.9 €/m3
Autre : ........... 0€
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) / %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : 0€/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 55
Part proportionnelle 108
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 163
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 181.60
Prix TTC au m3 1.51
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 95% des 312 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire
Montants des subventions en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
481
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.52 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 95%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Puilacher + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Puilacher
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Puilacher
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 524 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 2.1km.
L’ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées : filtre planté de roseaux.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU Puilacher - Condamines
(Code Sandre : 060934222002)
Total des boues produites 0
Pas de curage réalisé depuis 8 ans.
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU Puilacher - Condamines
(Code Sandre : 060934222002)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.95 €/m3
Autre : ........... / €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement.
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0
Part proportionnelle 114
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 114
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 132.60
Prix TTC au m3 1.11
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ……………
Montants des subventions en € ……………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ……………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital ……………
en intérêts ……………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
524
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.11 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
0
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. 1
Syndicat Intercommunal des Eaux du Pic
Baudille
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 4 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 5 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 5 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 5 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 6 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 16 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 16 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 17
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 18
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 18 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 19 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 20
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 21
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 21 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 21 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 23 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 23 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 24 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 26
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 31
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 31 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 31 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 31 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 31 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 31
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 32
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 32 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 32
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 33 3
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Syndicat Intercommunal des Eaux du Pic Baudille
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : ARBORAS, JONQUIERES, LAGAMAS, MONTPEYROUX, SAINT-FELIX-DE-LODEZ, SAINT-GUIRAUD, SAINT- JEAN-DE-FOS, SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 3/12/2014 modifié le 29/03/2016 Non
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession 4
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 409 habitants au 01/01/2017 (4 851 en 2016).
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2847abonnés au 01/01/2017 (2 829 en 2016). La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2016
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2017
ARBORAS 68 68
JONQUIERES 264 266
LAGAMAS 32 32
MONTPEYROUX 738 746
SAINT-FELIX-DE-
LODEZ 529
534
SAINT-GUIRAUD 111 111
SAINT-JEAN-DE-
FOS 902
906
SAINT-SATURNIN-
DE-LUCIAN 185
184
Total 2 829 2847
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 847.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 59.31 abonnés/km au 31/12/2017. (58.94 abonnés/km au 31/12/2016).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1.89 habitants/abonné au 31/12/2017 (2.02 habitants/abonné au 31/12/2016).
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2016 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2017 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 265 342 254 172 4%
Abonnés non domestiques 0 0 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 265 342 254 172 4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 5
1.6.Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2016 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2017 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés 0 0 0%
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2016 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2017 en m3 Variation en %
Total des volumes importés 0 0 0%
1.7.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2017 (0 au 31/12/2016).
1.8.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
48 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 48 km.
0 ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 6
1.9.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 10 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Montpeyroux-bourg
Code Sandre de la station : 060934173003
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/05/2007
Commune d’implantation SAINT JEAN DE FOS (34267)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1800
Nombre d’abonnés raccordés 738
Nombre d’habitants raccordés 1255
Débit de référence journalier admissible en m3/j 560
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau de l'Avenc
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou
DCO 125 et ou
MES 150 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
4 et 5/10/2017 oui 3 99.49% 30 97,63% 2 99.63% -68.58% 9.69 29.76%
3 et 04/2017 oui 8 99.05% 47 97.32% 7 99.46% 76.41% 7.53 58.3%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 7
STEU N°2 : STEU de Montpeyroux-St Etienne
Code Sandre de la station : 060934173002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1992
Commune d’implantation MONTPEYROUX (34173)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 50
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 8
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau de Lagamas
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou
DCO 125 et ou
MES 150 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan 8
STEU N°3 : STEU de St-Guiraud Est
Code Sandre de la station : 060934262002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/2003
Commune d’implantation SAINT-GUIRAUD (34262)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 140
Nombre d’abonnés raccordés 57
Nombre d’habitants raccordés 103
Débit de référence journalier admissible en m3/j 24
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau du Valat
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou 50
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan 9
STEU N°7 : STEU de St-Guiraud Ouest
Code Sandre de la station : 060934262001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1995
Commune d’implantation SAINT-GUIRAUD (34262)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 160
Nombre d’abonnés raccordés 54
Nombre d’habitants raccordés 97
Débit de référence journalier admissible en m3/j 26
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau des Fontenilles
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou
DCO 125 et ou
MES 150 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan 10
STEU N°4 : STEU de St-Jean de Fos
Code Sandre de la station : 060934267001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/08/1992
Commune d’implantation SAINT-JEAN-DE-FOS (34267)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1600
Nombre d’abonnés raccordés 902
Nombre d’habitants raccordés 1535
Débit de référence journalier admissible en m3/j 260
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Hérault
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 30 et ou
DCO 90 et ou
MES 150 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
3 et 4/04/2017 18 96.25% 123 88.7% 63 90.27% 45.39 51.72% 7.27 25.37%
30 et
31/08/2017 5 98.82% 92 89.43% 240 31.87% 26.74 67.88% 7.69 20.42% 11
STEU N°5 : STEU de St-Félix de Lodez-bourg
Code Sandre de la station : 060934254002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage aéré et filtre planté de roseaux
Date de mise en service 01/01/2011
Commune d’implantation SAINT-FELIX-DE-LODEZ (34254)
Capacité nominale STEU en EH (1) 2000
Nombre d’abonnés raccordés 529
Nombre d’habitants raccordés 1142
Débit de référence journalier admissible en m3/j 300
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé Figuarèdes
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 94%
DCO 125 et ou 84%
MES 35 et ou 94%
NGL et ou
NTK 13 et ou 87%
pH et ou
NH4+ et ou
Pt 2 et ou 93%
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
12/01/17 3 99.97 30 99.93 5 99.98 1.37 99.97 2.11 99.66
04/02/17 5 99.95 30 99.88 6 99.96 4.24 99.86 1.8 99.27
06/03/17 3 99.98 30 99.89 2 99.98 1.2 99.96 1.8 99.31
02/04/17 3 99.95 30 99.78 2 99.97 2.8 99.85 1.68 99.56
10/05/17 3 99.99 30 99.94 3 99.99 2.17 99.96 1.16 99.80
26/06/17 6 99.98 44 99.94 39 99.93 3.41 99.95 0.93 99.91
08/08/17 3 99.99 30 99.96 3 99.99 1.07 99.98 0.51 99.94
21/08/17 3 99.99 34 99.96 3 99.99 1.44 99.98 0.66 99.94
10/09/17 3 99.99 30 99.97 4 99.99 2.12 99.98 0.58 99.95
23/10/17 3 99.99 72 99.93 8 99.98 2.3 99.98 0.28 99.98
20/11/17 7 99.99 53 99.93 13 99.97 3.1 99.96 1 99.88
01/12/17 5 99.98 60 99.92 10 99.97 3.12 99.96 1.26 99.85 12
STEU N°6 : STEU de Lagamas
Code Sandre de la station : 060934125001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Fosse_
Date de mise en service 01/01/1998
Commune d’implantation LAGAMAS (34125)
Lieu-dit Font-Caude
Capacité nominale STEU en EH (1) 60
Nombre d’abonnés raccordés 32
Nombre d’habitants raccordés 57
Débit de référence journalier admissible en m3/j 9
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Rau de Lagamas
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan 13
STEU N°8 : STEU d'Arboras
Code Sandre de la station : 060934011001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Fosse____
Date de mise en service 01/01/1983
Commune d’implantation ARBORAS (34011)
Lieu-dit Les Intillières
Capacité nominale STEU en EH (1) 150
Nombre d’abonnés raccordés 68
Nombre d’habitants raccordés 105
Débit de référence journalier admissible en m3/j 25
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Rouvignou
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan 14
STEU N°9 : STEU de Jonquières-bourg
Code Sandre de la station : 060934122002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés de roseaux
Date de mise en service 01/01/2014
Commune d’implantation SAINT FELIX DE LODEZ
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 800
Nombre d’abonnés raccordés 264
Nombre d’habitants raccordés 377
Débit de référence journalier admissible en m3/j 160
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Argenteille
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou
DCO et ou
MES 50 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan 15
STEU N°10 : STEU de St-Saturnin de Lucian
Code Sandre de la station : 060934287001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 23/03/1995
Commune d’implantation SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN (34287)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 500
Nombre d’abonnés raccordés 185
Nombre d’habitants raccordés 310
Débit de référence journalier admissible en m3/j 100
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau de l'Armoux
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou
DCO et ou 60
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
2 et 3/08/2017
Commentaire
du bilan :
“Pas de rejet
en sortie” 16
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2016 en tMS Exercice 2017 en tMS
STEU de Montpeyroux-bourg
(Code Sandre : 060934173003)
0 0
STEU de Montpeyroux-St Etienne
(Code Sandre : 060934173002)
0 0
STEU de St-Guiraud Est
(Code Sandre : 060934262002)
0 0
STEU de St-Jean de Fos
(Code Sandre : 060934267001)
0 0
STEU de St-Félix de Lodez-bourg
(Code Sandre : 060934254002)
0 0
STEU de Lagamas
(Code Sandre : 060934125001)
0 50m3 de la fosse septique
STEU de St-Guiraud Ouest
(Code Sandre : 060934262001)
0 0
STEU d'Arboras
(Code Sandre : 060934011001)
0 10m3 de la fosse septique
STEU de Jonquières-bourg
(Code Sandre : 060934122002)
0 0
STEU de St-Saturnin de Lucian
(Code Sandre : 060934287001)
0 0
Total des boues produites 0 0 17
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2016 en tMS Exercice 2017 en tMS
STEU de Montpeyroux-bourg
(Code Sandre : 060934173003)
0 0
STEU de Montpeyroux-St Etienne
(Code Sandre : 060934173002)
0 0
STEU de St-Guiraud Est
(Code Sandre : 060934262002)
0 0
STEU de St-Jean de Fos
(Code Sandre : 060934267001)
0 0
STEU de St-Félix de Lodez-bourg
(Code Sandre : 060934254002)
0 0
STEU de Lagamas
(Code Sandre : 060934125001)
0 50m3 de la fosse septique
STEU de St-Guiraud Ouest
(Code Sandre : 060934262001)
0 0
STEU d'Arboras
(Code Sandre : 060934011001)
0 10m3 de la fosse septique
STEU de Jonquières-bourg
(Code Sandre : 060934122002)
0 0
STEU de St-Saturnin de Lucian
(Code Sandre : 060934287001)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 18
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 et 31/12/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 2500 2500
Participation aux frais de branchement FRAIS REEL FRAIS REEL (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 30 € 30 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,8 €/m3 0,8 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,155 €/m
3 0,155 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 30/09/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
Délibération du 30/09/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 19
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 et 31/12/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2016 en € Au 01/01/2017 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30,00 30,00 0%
Part proportionnelle 96,00 96,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 126,00 126,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 18 .60 18.60 0%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 14,46 14.46 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 33,06 33.06 0%
Total 159.06 159.06 0%
Prix TTC au m3 1.33 1.33 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 20
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2016 en € Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique 297 143.60 288 747,60
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 297 143.60 288 747,60
Recettes de raccordement 97 500.00 100 000
Prime de l'Agence de l'Eau 30 724.84 36 490.20
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes 128 224.84 136 490.20
Total des recettes 425 368.44 425 237.8
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 425 237.80 € (297 143€ au 31/12/2016). 21
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 89.5% des 3179 abonnés potentiels (89.15% en 2016).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 22
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 110
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte 23
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2016
Conformité exercice 2016
0 ou 100
Conformité exercice 2017
0 ou 100
STEU de Montpeyroux-
bourg
0.32 100 100
STEU de Montpeyroux-
St Etienne
____ 0
STEU de St-Guiraud Est ____ 0
STEU de St-Jean de Fos 0,49 100 100
STEU de St-Félix de
Lodez-bourg
0,2 100 100
STEU de Lagamas ____ 0
STEU de St-Guiraud
Ouest
____ 0
STEU d'Arboras ____ 0
STEU de Jonquières-
bourg
0,15 100 100
STEU de St-Saturnin de
Lucian
0,37 100 100
Selon le police de l’eau, pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2016).
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution 24
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2016
Conformité exercice 2016
0 ou 100
Conformité exercice 2017
0 ou 100
STEU de Montpeyroux-
bourg 0,32 100 100
STEU de Montpeyroux-
St Etienne
STEU de St-Guiraud Est
STEU de St-Jean de Fos 0,49 100____ 100
STEU de St-Félix de
Lodez-bourg 0,2 100 100
STEU de Lagamas
STEU de St-Guiraud
Ouest
STEU d'Arboras
STEU de Jonquières-
bourg 0,15 100 100
STEU de St-Saturnin de
Lucian 0,37 100 100
Selon la police de l’eau, pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2016).
3.5.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution 25
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2016
Conformité exercice 2016
0 ou 100
Conformité exercice 2017
0 ou 100
STEU de Montpeyroux-
bourg 0.32 100 100
STEU de Montpeyroux-
St Etienne 0 100 100
STEU de St-Guiraud Est 0 100 100
STEU de St-Jean de Fos 0,49 100 100
STEU de St-Félix de
Lodez-bourg 0,2 100 100
STEU de Lagamas 0 100 100
STEU de St-Guiraud
Ouest 0 100 100
STEU d'Arboras 0 100 100
STEU de Jonquières-
bourg 0,15 100 100
STEU de St-Saturnin de
Lucian 0,37 100 100
Selon la police de l’eau, pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2016). 26
3.6.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU de Montpeyroux-bourg :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
STEU de Montpeyroux-St Etienne :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0 27
STEU de St-Guiraud Est :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0
STEU de St-Jean de Fos :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0 28
STEU de St-Félix de Lodez-bourg :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0
STEU de Lagamas :
Filières mises en oeuvre VOLUME 2016 VOLUME 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
X Conforme 9 m3 50m3
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Volume évacué conforme 9 m3 50m3 29
STEU de St-Guiraud Ouest :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0
STEU d'Arboras :
Filières mises en oeuvre VOLUME 2016 VOLUME 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
X Conforme 8 m3 10m3
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Volume évacué conforme 8 m3 10m3 30
STEU de Jonquières-bourg :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0
STEU de St-Saturnin de Lucian :
Filières mises en oeuvre tMS 2016 tMS 2017
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 0
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2016). 31
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2016 Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 864 100 292 563.21
Montants des subventions en € 423 731
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2016 Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 848 569 577 219.82
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 29 211 25 835.42
en intérêts 28 916 24 712.54
4.3.Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de 245 024.57 € (227 180.79€ en 2016).
4.4.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
0
4.5.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 32
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonné et/ou versé à un fonds de solidarité (4 246.19€ de cotisation), soit 0.016 €/m3 pour l’année 2017 (0,0473 €/m3 en 2016).
5.2.Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 33
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeurs 2016 Valeurs 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 5 715 5 409
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0
0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,33 1,33
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 89.5%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 110 110
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100%
100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100%
100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100%
100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0473 0.016 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Campagnan Bélarga
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
- Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport et de renseigner les indicateurs obligatoires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
X intercommunal
Nom de la collectivité : SIVU Campagnan Bélarga
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Campagnan, Bélarga.
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 217 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 620 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Campagnan
Bélarga
Total 620
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés 77 413
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de …………. km.
………….(nombre) ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage …………. …………. ………….
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées : filtre planté de roseaux.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU SIVU Bélarga - Campagnan
(Code Sandre : 060934047002 )
Total des boues produites 0
Pas de curage.
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU SIVU Bélarga - Campagnan
(Code Sandre : 060934047002 )
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.8 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5.5 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20
Part proportionnelle 96
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 116
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 13.77
Total 148.37
Prix TTC au m3 1.23€ TTC / m3
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 92.39 % des 671 abonnés potentiels (= abonnés eau potable).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point
Exemple : oui
ou non …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2 000 EH)
Pour information, la station a une capacité nominale de 1 700 EH.
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
/ / /
Selon la police de l’eau, pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est de 100%.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2 000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
/ / /
Selon la police de l’eau, pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de 100%. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
/ / /
Selon la police de l’eau, pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de 100%.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire …………….
Montants des subventions en € …………….
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) …………….
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …………….
en intérêts …………….
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
……………. ……………. 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
1 217
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.23€ TTC / m3 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
100%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
/
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de St-André-de-Sangonis + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Xcommunal
intercommunal
Nom de la collectivité : St-André-de-Sangonis
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte X
Transport X
Dépollution X
Contrôle de raccordement X
Elimination des boues produites X
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement X
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses X
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St-André-de-Sangonis, Cambous, Sainte-Brigitte.
Existence d’une CCSPL Oui
X Non
Existence d’un zonage X Oui Non Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation* : 25/02/2014 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité enX régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 761 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 328 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
St André de Sangonis 2 328
Total 2 328
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) 244 186
Abonnés non domestiques 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 244 186
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
34.40 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 34.40 Km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d’orage Step Non renseigné
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
St André de Sangonis
(Code Sandre : 060934239002)
Total des boues produites 136.54
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
St André de Sangonis
(Code Sandre : 060934239002)
Total des boues évacuées 116.52 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 26.74 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.46€/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155€/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 04/03/2014 effective à compter du 01/06/2014 fixant les tarifs du service
d’assainissement collectif.
Délibération du 04/03/2014 effective à compter du 01/06/2014 fixant la Participation
Forfaitaire pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 26.74
Part proportionnelle 175.20
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 201.94
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle /
Part proportionnelle /
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire /
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.6
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 22.05
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 40.65
Total TTC 242.59
Prix TTC au m3 2.02
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en € HT
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique 0
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-) -2 636.76€
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement 11 096.38€
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
PFAC 14 000€
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 95.13 % des 2 447 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 70% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 70% 10
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
STEU St André bourg 71 255 100%
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100%.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
STEU St André bourg 71 255 100%
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de 100%.
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
STEU St André bourg 71 255 100
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de 100%.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 116 % (136.54/116.52 * 100). 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 0
Montants des subventions en € ….
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ….
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …
en intérêts ….
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
/ / / € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
0 0 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
5 761
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 136.54 tMS produites
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2.02 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 95.13%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 90
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
100%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
116%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune St-Guilhem-le-Désert + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : St-Guilhem-le-Désert
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St-Guilhem-le-Désert
Existence d’une CCSPL Oui
X Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 264 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 216 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
St-Guilhem-le-Désert 216
Total 216
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés 16 392
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 2.81km.
………….(nombre) ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
NOM STEU
(Code Sandre : 060934261001)
Total des boues produites 43.178
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
NOM STEU
(Code Sandre : 060934261001)
Total des boues évacuées 48.64 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 8.70 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.69 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155€/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 8.70
Part proportionnelle 82.80
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 91.50
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 110.10
Prix TTC au m3 0.92
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 86 % des 251 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de …….. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 88.77 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ……….
Montants des subventions en € ……….
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ……….
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital ……….
en intérêts ……….
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
264
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 48.64
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 0.92 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 81.81 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
88.77 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de St Paul et Valmalle + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Xcommunal
intercommunal
Nom de la collectivité : St Paul et Valmalle
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : St-Paul-et-Valmalle
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 110 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 423 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
St-Paul-et-Valmalle 423
Total 423
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 10.5 km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées : lagunage naturel avec plusieurs bassins.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU St Paul et Valmalle les Roques
(Code Sandre : 060934282002)
Total des boues produites 0
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU St Paul et Valmalle les Roques
(Code Sandre : 060934282002)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.89 €/m3
Autre : ........... / €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0
Part proportionnelle 106.80
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 106.80
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ……..
Part proportionnelle ……..
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ……..
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total TTC 125.40
Prix TTC au m3 1.05
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 82 % des 510 abonnés potentiels (abonnés au réseau d’eau potable).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de …..%. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire …………
Montants des subventions en € …………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) …………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …………
en intérêts …………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
1 110
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.05 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 82 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
…….
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Tressan + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Tressan
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Tressan
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 647 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 3.5 km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées filtre planté de roseaux.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Tressan
(Code Sandre : 060934313002)
Total des boues produites 0
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Tressan
(Code Sandre : 060934313002)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.85 €/m3
Autre : ........... …….. €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ /€/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0
Part proportionnelle 102
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 102
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ……..
Part proportionnelle ……..
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ……..
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total 120.60
Prix TTC au m3 1.01
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ………
Montants des subventions en € ………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) ………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital ………
en intérêts ………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
647
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.01 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
0 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Commune de Vendémian + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Vendémian
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Vendémian
Existence d’une CCSPL Oui
Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 071 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert …… abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
……………….… ……
Total ……
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés ………………………
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes exportés ………….
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
………………………………. ………….
………………………………. ………….
Total des volumes importés ………….
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de ……… au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : …………. km de réseau unitaire hors branchements,
…………. km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 8.5 km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées : lagunage naturel.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Vendémian
(Code Sandre : 060934328001)
Total des boues produites 0
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU de Vendémian
(Code Sandre : 060934328001)
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m³ Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.7 €/m3
Autre : ........... / €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m³ Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0
Part proportionnelle 84
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 84
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ……..
Part proportionnelle ……..
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ……..
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 0
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18.60
Total 102.60
Prix TTC au m3 0.86
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique ……..
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation ……..
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de …….. % des …….. abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point ……. …….
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
…….
……. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux ……. VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres …….
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) ……. …….
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ……. …….
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ……. …….
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - …….
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ……. .
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de ……..
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP ……. …….
……. …….
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de …..
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire
Montants des subventions en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu ……. demandes d’abandon de créance et en a accordé ……. . …….€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit …….€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
1 071
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
…….
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] …….
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 0.86 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] …….
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
0 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. RAPPORT SUR
LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Exercice 2017 SOMMAIRE
1/ Présentation du service ....................................................................................................................... 1
1. Cadre réglementaire .............................................................................................................. 1
2. Mode de gestion du service .................................................................................................. 1
2.1 Population desservie ......................................................................................................... 1
2.2 Territoire desservi.............................................................................................................. 1
2.3 Indice de mise en œuvre ................................................................................................... 2
2/ Indicateur de performance .................................................................................................................. 3
1. Taux de conformité des dispositifs ..................................................................................... 3
2. Contrôle de conception ......................................................................................................... 3
3. Contrôle de réalisation .......................................................................................................... 3
4. Contrôle de l’existant ............................................................................................................ 3
5. Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien .................................................. 3
6. Contrôle de vente ................................................................................................................... 4
3/ Tarification et recettes du service ...................................................................................................... 4
1. Tarifs .......................................................................................................................................... 4
2. Comptes .................................................................................................................................... 4
3. Bilan du programme de réhabilitation .............................................................................. 5
4/ Financements des investissements ...................................................................................................... 5 1
1/ Présentation du service
1. Cadre réglementaire
L’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les communes assurent le contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif ».
Ces dispositions issues de la Loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992 devaient être prises avant le 31 Décembre 2005, par la création d’un Service Public d’Assainissement Autonome (SPANC).
Le SPANC de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault a été mis en place en 2007 par la délibération du 18 Décembre 2006.
Le présent document a pour objet de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif conformément à l’article L2224-5 du code général des Collectivités Territoriales, et dont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 et l’arrêté du 2 Mai 2007.
2. Mode de gestion du service
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est géré au niveau intercommunal par la Communauté de Commune Vallée de l’Hérault. Le service est exploité en régie. Etant un service Public à caractère Industriel et Commercial, cela implique un budget annexe équilibré par une redevance en contrepartie d’un service rendu et répondant aux règles comptables de la M49.
Les missions du service sont les suivantes :
- Réalisation des contrôles de conception : instruction de la filière, à l’état de projet. - Réalisation des contrôles d’exécution : vérification des travaux par rapport au projet initialement validé et à la réglementation en vigueur.
- Réalisation des contrôles de l’existant : premier contrôle réalisé.
- Réalisation des contrôles de bon fonctionnement et de bon entretien : vérification des installations existantes tous les 4 ans.
- Réalisation des contrôles de vente : vérification des installations lors de cessions immobilières.
- Existence d’une étude de zonage : oui, date d’approbation : …… non
- Existence d’un règlement de service : oui, date d’approbation : 11/06/2018 non
- Existence d’une CCSPL : oui non
2.1 Population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n’est pas desservie par un réseau d’assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 3955 Habitants.
2.2 Territoire desservi
Le SPANC gère les installations d’assainissement autonome de 28 des communes du territoire de la CCVH, ce qui représente 1582 installations réparties de la façon suivante :
COMMUNE NBR INST COMMUNE NBR INST Aniane 90 Pouzols 35 Arboras 10 Puechabon 7 2
Argelliers 218 Puilacher 112 Aumelas 67 Saint André de Sangonis 104 Belarga 3 Saint Bauzille de la Sylve 1 Campagnan 26 Saint Guilhem le Désert 13 Gignac 127 Saint Guiraud 23 Jonquières 8 Saint Jean de Fos 39 La Boissière 191 Saint Pargoire 93 Lagamas 22 Saint Saturnin de Lucian 3 Le Pouget 53 Saint Paul et Valmalle 49 Montarnaud 147 Tressan 95 Montpeyroux 25 Vendemian 3 Plaissan 16 TOTAL : 1582 Popian 2
2.3 Indice de mise en œuvre
L’indice de mise en œuvre est un indicateur descriptif, qui permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans le tableau A et B ci- dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le tableau A comptabilise au moins 100 points.
Caractéristiques Note si OUI Note si NON Note CCVH
A – Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif
Délimitation des zones d’ Assainissement Non Collectif par
délibération 20 0 0 Application d’un règlement du SPANC approuvé par
délibération 20 0 20 Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution
des travaux réalisés ou réhabilités de moins de 8 ans 30 0 30 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et de
bon entretien des autres installations. 30 0 30 SOUS TOTAL 100 0 80
B – Eléments facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire l’entretien des installations 10 0 0 Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation ou de réhabilitation
des installations
20 0 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des
matières de vidange. 10 0 0 TOTAL 140 0 80
L’indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif pour l’année 2017 est de 80 (identique aux années précédentes). Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en terme de « performance » du service car il ne contient pas d’informations sur la qualité des prestations assurées. 3
2/ Indicateur de performance
1. Taux de conformité des dispositifs
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Cet indice ne peut être calculé que si l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est au moins égal à 100.
2. Contrôle de conception
52 contrôles de conception réalisés en 2017 et répartis de la façon suivante : - 33 dans le cas d’installation nouvelle
- 19 dans le cas de réhabilitation.
Evolution depuis 2013 :
Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017
68 48 19 29 50
3. Contrôle de réalisation
28 contrôles d’exécution de travaux réalisés en 2017, répartis de la façon suivante : - 13 dans le cas d’installation nouvelle
- 15 dans le cas de réhabilitation.
Evolution depuis 2013 :
Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017
17 62 13 23 28
4. Contrôle de l’existant
1 contrôle de l’existant a été réalisé.
5. Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien
Le SPANC a pour obligation de vérifier périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des installations d’assainissement autonome (périodicité de 4 ans). Ce contrôle permet de s’assurer que le dispositif n’est pas à l’origine de pollution et / ou de problèmes de salubrité publique. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager.
165 contrôles ont été réalisés. Les avis sont répartis de la façon suivante :
- 7 installations jugées non conformes et présentant un risque avéré ou absence d’installation. - 82 installations jugées non conformes et ne présentant pas de risque avéré. - 76 installations jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée. 4
6. Contrôle de vente
L’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique précise l’obligation de contrôle de l’installation d’assainissement autonome à partir du 1er Janvier 2011 lors de la vente d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement public. En cas de contrôle inexistant ou daté de plus de 3 ans, la réalisation du contrôle est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité, le nouvel acquéreur a un délai d’un an pour procéder à la mise en conformité de l’installation d’assainissement autonome.
14 contrôles réalisés.
Evolution depuis 2013 :
Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017
14 20 9 7 14
3/ Tarification et recettes du service
1. Tarifs
La délibération du Conseil Communautaire du 17 Décembre 2007 a fixé les tarifs suivants : - Contrôle de conception : 100€
- Contrôle de bonne éxécution des travaux : 150€
- Contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien : 50€/an - Contrôle en cas de vente : 100€
- Contrôle de diagnostique initial : 100€
Le Trésor Public assure le recouvrement de ces redevances pour le compte de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault.
2. Comptes
Recettes 2017 Dépenses 2017 Montant
H.T
Montant
H.T
Redevances
Bon fonctionnement (50€/an)
58 823.75
Investissement 0
Conception TOTAL
Réalisation
Fonctionnement
Charges à caractère social 576.53
Diagnostic initial Charges de personnel 58 979.97
Ventes Autres charges 478.13
Subventions
Agence de l'eau 5 320 Charges exceptionnelles 181.80 Autres (subv reversées aux
propriétaires) / Dotations aux amortissements 199
Autres
recettes Autres recettes / TOTAL 60 415.43
TOTAL Recettes 64 143.75 TOTAL Dépenses 60 415.43
Excédent 3 728.32 € 5
3. Bilan du programme de réhabilitation
Il s’agit d’un partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse visant à aider financièrement les particuliers souhaitant réhabiliter leur assainissement autonome.
En 2010, au démarrage de l’action, 95 installations étaient potentiellement éligibles à cette aide.
En Juin 2016, à la clôture du 9ème programme de l’Agence de l’Eau, 47 installations ont été réhabilitées. Ce qui représente un montant de 122 200 € euros versée aux particuliers ayant fait les travaux nécessaires de remise en état de leurs installations.
4/ Financements des investissements
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2017 est de 0 €. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en €) :
Projets à l’étude Montants prévisionnels / / 1
Commune de Gignac + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Gignac
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production X
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1) X
Traitement (1) X
Transfert X
Stockage (1) X
Distribution X
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Gignac
Existence d’une CCSPL Oui X Non
Existence d’un schéma de distribution X Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT.
Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation* : 01/07/2013 Non
Existence d’un schéma directeur X Oui, date d’approbation* : 2007 ? Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 6056 habitants au 31/12/2017.
* Approbation en assemblée délibérante 3
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3 005 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
Gignac 3 005
Total 3 005
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 43 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2.01 habitants/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 510 577 m3 pour l’exercice 2017.
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Forage Ouest Eau souterraine
karstique
180 m3/h
pendant xh soit
…m3/j
395 177
Forage Est Eau souterraine
karstique
70 m3/h pendant
xh soit …m3/j
115 400
Total 510 577
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %.
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même. 4
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
*Le volume facturé n’est pas exhaustif dans la mesure où la commune de Gignac a facturé le 1er semestre 2017 en 2017 et avec le transfert de compétence à la communauté de commune Vallée de l’Hérault au 1er janvier 2018, le service des eaux a donc facturé le 2ème semestre de l’exercice 2017. Le volume facturé sur l’année 2018 est de 67 153m3 sur la base de 1901 abonnés au lieu de 3031 abonnés au total (il manque les 1 130 abonnés mensualisés dans ce volume).
Le volume V7 fausse la lecture des indicateurs P104.3, P105.3, P106.3 ainsi que les recettes.
1.6.1 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement Unité de traitement d’eaux usées de la Combe Salinière Ultra-filtration + chloration
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Forage Ouest 395 177 80 %
Forage Est 115 400 80 %
Total du volume produit (V1) 510 577
1.6.2 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
/ / /
Total d’eaux traitées achetées (V2) / /
Production (V1)
510 577 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
510 577 m3
Pertes (V5)
137 901 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
18 000 m3
Volume de service (V9)
52 180 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
372 676 m3
Consommations
comptabilisées (V7)*
302 496 m3 5
1.6.3 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) 302 496
Service de …….. (si existant) 0
Total vendu à d’autres services (V3) 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.4 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 1 800
Volume de service (V9) 52 180
1.6.5 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 372 676
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 70 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2017
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 67.11 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 1.14 €/m3
Autre : _____________ / €
Taux de TVA (2) 5.5 %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0.0683 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du 01/01/2017 fixant les tarifs du service d'eau potable.
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du 01/01/2017 au 31/12/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120m3 Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 67.11
Part proportionnelle 136.80
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 203.93
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 8.20
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... 0
Autre : ...... 0
TVA 13.58
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 56.58
Total TTC 260.49
Prix TTC au m3 2.17 7
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de …….. m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
Néant________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ ______________________________________
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers *
224 656 € (1er sem.) +
124 214.74€ (2ème sem.)
= 348 870.74€
encaissés au 05/07/2018
Recette de vente d’eau en gros 0
Recette d’exportation d’eau brute 0
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite /
Total recettes de vente d’eau 348 870.74€
Recettes liées aux travaux 17 250 €
Autres recettes (produits exceptionnels) 8 767 €
Total autres recettes 26 017€
Total des recettes 374 887.74€
* 224 656€ ont été encaissés par la régie de Gignac sur l’exercice 2017 (facturation du 1er semestre 2017). 124 214.74€ ont été encaissés au 05/07/2018 par la régie du service des eaux de la CCVH (facturation du 2ème semestre 2017 pour le compte de 1901 abonnés au lieu des 3 031 abonnés : seuls les abonnés mensualisés non pas été comptabilisés dans cette recette).
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 374 887.74€. 8
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie 17 0
Paramètres physico-chimiques 11 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) 100 %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100 %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 9
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 110
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution. 10
3.3 Indicateurs de performance du réseau
Attention, pour ces 3 indicateurs, il manque les volumes facturés du 2ème semestre 2017 (volumes des 1 130 abonnés mensualisés).
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 73 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
14.58
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 60 %
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 8.14 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 11
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 5.39 m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2013 2014 2015 2016 2017
Linéaire renouvelé en km 0.500 0.500 0.300 0.500 0.150
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.56 %.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 %.
La ressource dispose d’un arrêté préfectoral en date du 12/04/2013. 12
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2017
Nombre total des branchements 3 005
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 4
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 21
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 0.13 % % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0.69 %
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
/ / / 13
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Création de 2 forages supplémentaires (entreprise Hydroforage) 2017/2018 557 810 €
Equipement de forage 2018 552 103 €
Dernière tranche : rénovation du réseau en centre-ville 2018 70 000 € 14
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
0 0 15
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 6 056
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2.10
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 73 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8.14
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 60 %
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0.56%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 Commune de Gignac + LOGO
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
-Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs réglementaires. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Gignac
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte X
Transport X
Dépollution X
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites X
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Gignac
Existence d’une CCSPL Oui
X Non
Existence d’un schéma directeur X Oui, date d’approbation avril 2003 Non
Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation* : 01/07/2013 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en X régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 6 056 habitants au 31/12/2017. 1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 913 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
Gignac 2 913
Total 2 913
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés
297 976*
(235 343 du 1er semestre +
62 633 du 2ème semestre).
*Le volume facturé n’est pas exhaustif dans la mesure où la commune de Gignac a facturé le 1er semestre 2017 en 2017 et avec le transfert de compétence à la communauté de commune Vallée de l’Hérault au 1er
janvier 2018, le service des eaux a donc facturé le 2ème semestre de l’exercice 2017. Le volume facturé sur l’année 2018 est de 62 633m3 sur la base de 1901 abonnés au lieu de 3031 abonnés au total (il manque les 1 130 abonnés mensualisés dans ce volume).
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
Total des volumes importés 0 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de trois au 31/12/2017 : - Compost Environnement
- Syndicat d’ordures ménagères
- Déchetterie
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 14.2 km de réseau unitaire hors branchements,
43.3 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 57.5km.
Un ouvrage permet la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d’orage (ancienne
STEU)
Chemin de la grande barque /
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU
(Code Sandre : 060934114002)
Total des boues produites 83.36
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
STEU
(Code Sandre : 060934114002)
Total des boues évacuées 79.79 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : ………….
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) ………….
Participation aux frais de branchement …………. (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 21.82 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0.93 €/m3
Autre : ........... 0 €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 21.82
Part proportionnelle 111.60
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 133.42
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : 0
Autre : __________ 0
TVA 15.20
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 33.80
Total TTC 167.22
Prix TTC au m3 1.39
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 129 310 + 78 194.99 =207 504.99€*
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes ……..
Total des recettes ……..
*Il manque le montant encaissé des 1 130 abonnés mensualisés dans les 78 194.99€ (recettes du 2ème semestre 2017) .
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : …….. €. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 97 % des 3 005 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 10
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) non 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP 280kg DBO5/jour 100%
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100%.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
Nom de la STEP 280kg DBO5/jour 100%
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de 100%.
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
Nom de la STEP 280kg DBO5/jour 100%
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de 100%.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 104 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire …………
Montants des subventions en € …………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) …………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …………
en intérêts …………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
/ /
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle
de réalisation
Montants
prévisionnels en €
Dernière tranche : rénovation du réseau en centre-ville 2018 71 000 € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu zéro demande d’abandon de créance.
0€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
/ / 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
6 056
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
3
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 83.36
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.39 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées …….
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 90%
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
…….
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
…….
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
104%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ……. Rapports annuels sur le Prix et la Qualité
des services publics
Eau potable et Assainissement collectif- 2017
31 rapports répartis comme suit :
Rapports Eau potable Rapports Assainissement
Collectif
3 syndicats dissous :
SIEPB, AIGUE, SIVU
3 3
7 communes, anciennement en régie
municipale : Aniane, Gignac, le Pouget,
Pouzols, Saint-André-de-Sangonis,
Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert
7 7
Argelliers, Montarnaud,
Saint-Paul-et-Valmalle
Par le SMEA 3
La Boissière 1 1
6 communes du SIEVH : Aumelas,
Puilacher, Plaissan, Tressan, Saint Pargoire,
Vendémian
Par le SIEVH 6 1
Commune de La Boissière
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
--------------------------------
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE EAU POTABLE EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
- Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport, puis de calculer les indicateurs.
-------------------------------- 2
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : La Boissière
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production X
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1) X
Traitement (1) X
Transfert
Stockage (1) X
Distribution X
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : La Boissière.
Existence d’une CCSPL Oui X Non
Existence d’un schéma de distribution X Oui, date d’approbation* : 01/01/2010 Non
(réalisé dans le cadre de la DSP dont le contrat a commencé à cette date). Existence d’un règlement de service X Oui, date d’approbation* : 03/12/2009 Non Existence d’un schéma directeur X Oui, date d’approbation* : ………….. Non (réalisé par SAFEGE en 2009 mais nous n’avons pas la date d’approbation, en possession mairie).
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
X délégation de service public : contrat avec la SAUR.
(contrat signé à la date du 1 janvier 2010, arrivera à échéance le 31 décembre 2021) délégation de service public : concession
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
* Approbation en assemblée délibérante 3
Le service public d’eau potable dessert 932 habitants au 31/12/2017.
1.4 Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 487 abonnés au 31/12/2017.
La répartition des abonnés par commune est la suivante (cela concerne les regroupements de communes comme les syndicats) :
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2017
La Boissière 487
Total 487
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25.8 abonnés/km au 31/12/2017.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1.9 habitants/abonné au 31/12/2017.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de ……. m3/abonné au 31/12/2017.
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 94 936 m3 pour l’exercice 2017 (année calendaire).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume
prélevé durant
l’exercice 2017
en m3
Forage du Plannasses
16 m3/h
45 201
Forage de Moulinières
12 m3/h
49 735
Total 94 936
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : …….. %. 4
1.5.2 Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même.
1.6 Eaux traitées
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2017
*le V1 correspond aux volumes produits extrapolés sur la période de relève clientèle (04/06/2016 au 04/09/2017).
1.6.2 Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement Station de reprise et traitement de la Boissière Filtration et chloration gazeuse
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2017
Total du volume produit (V1) 99 886* ……..
*le V1 correspond aux volumes produits extrapolés sur la période de relève clientèle (04/06/2016 au 04/09/2017).
1.6.3 Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2017
en m3
Indice de
protection de
la ressource
exercice 2017
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 /
Production (V1)*
99 886 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
99 886 m3
Pertes (V5)
27 853 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
3 006 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
72 033 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
69 027 m3 5
1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus durant
l’exercice 2017
en m3
Abonnés domestiques(1) ……..
Abonnés non domestiques ……..
Total vendu aux abonnés (V7) 69 027
Service de …….. (si existant) ……..
Total vendu à d’autres services (V3) 0
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5 Autres volumes
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 0
Volume de service (V9) 3 006
1.6.6 Volume consommé autorisé
Exercice 2017 en
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 72 033
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 18.9 Kilomètres au 31/12/2017. 6
2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2017 sont les suivants :
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Abonnement DN 15mm 58.17 €
Abonnement(1) DN ____
Prix au m³ 1.02 €/m3
Autre : _____________ / €
Taux de TVA (2) 5.5 %
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0.08 €/m
3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0.29 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3 000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice 2017 sont les suivantes : Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d'eau potable. 7
2.2 Prix de l’eau (D102.0)
Les tarifs applicables du……... au……..2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/2017 en €
Part fixe annuelle 58.17
Part proportionnelle 123.36
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 181.53
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 9.60
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
VNF Prélèvement : ...... /
Autre : ...... /
TVA 30.90
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 56.83
Total 238.36
Prix TTC au m3 1.99
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2017 sont de …….. m3/an.
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ ____________________________________ 8
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Recettes vente d'eau aux usagers 74 941.38
abonnements 8 540.74
Recette de vente d’eau en gros 0
Recette d’exportation d’eau brute 0
Régularisations des ventes d'eau
(+/-) dégrèvement sur fuite /
Total recettes de vente d’eau 83 482.12
Recettes liées aux travaux /
Autres recettes (total exercices antérieurs) 2.12
Total autres recettes /
Total des recettes 83 484.24
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 83 484.24€. 9
3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2017
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2017
Microbiologie 3 0
Paramètres physico-chimiques 7 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante (P102.1):
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2017
Microbiologie (P101.1) 100 %
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100 %
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 10
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et
de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 100
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 11
5
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi (%) :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2017
Rendement du réseau (P104.3) 75.12 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
10,88 m³ / jour / km
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 72.10% L’année 2017 aura été marquée par 4 interventions pour réparation de fuite sur le réseau PVC de la route de Montarnaud, ce qui a engendré une baisse significative du rendement.
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4.04 m3/j/km.
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes 12
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2017, l’indice linéaire des pertes est de 3.6 m3/j/km.
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2017
Linéaire renouvelé en km 0
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0%.
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Signifie : Aucune action de protection
20% Signifie : Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Signifie : Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Signifie : Dossier déposé en préfecture
60% Signifie : Arrêté préfectoral
80% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Signifie : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2017, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 40 %.
Les ……(nombre) ressources du syndicat disposent d’arrêtés préfectoraux : Source ……… : arrêté préfectoral en date du …. 13
4 Financement des investissements
4.1 Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements en plomb Exercice 2017
Nombre total des branchements 0
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 0 % % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0 %
4.2 Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire* ……..
Montants des subventions en € ……..
*total dépenses sauf dette et amortissement subventions.
4.3 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre 2017
(montant restant dû en €) ……..
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital ……..
en intérêts ……..
4.4 Amortissements
Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de ………....€.
4.5 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude
Montants
prévisionnels en €
HT
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 14
4.6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………...
………... ………... ………... 15
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance.
0€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2017.
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
/ / 16
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2017
Indicateurs Descriptifs des services (ID)
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 932
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,34
Indicateurs de Performance (IP)
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75.12%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4.04 m³/km/jour
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3.6 m³/km/jour
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 40%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 Commune de la Boissière
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2017
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2017, présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur,
la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr (rubrique « l’Observatoire »).
MODE D’EMPLOI POUR LES REGIES QUI AVAIENT
LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN 2017 :
-Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
- Renseignez également les champs inscrits en turquoise (……..) qui permettent de personnaliser le rapport et de renseigner les indicateurs. 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau X communal
intercommunal
Nom de la collectivité : La Boissière
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : commune
Compétences liées au service : Oui Non
Collecte X
Transport X
Dépollution X
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites X
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : la Boissière, Mas de Bellaure, Mas d’Alhem, Mas d’Agrès.
Existence d’une CCSPL Oui
X Non
Existence d’un zonage Oui, révision en cours
Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………… Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
X délégation de service public : contrat avec la SAUR
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 932 habitants au 31/12/2017.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 279 abonnés au 31/12/2017. La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2017
La Boissière 279
Total 279
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice
2017 en m3
Abonnés domestiques (1) ………………………
Abonnés non domestiques ………………………
Total des volumes facturés aux
abonnés 35 506
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers…
Volumes exportés
durant l'exercice
2017 en m3
Total des volumes exportés 0
Volumes importés depuis…
Volumes importés
durant l'exercice
2017 en m3
Total des volumes importés 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2017. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
7.6 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 7.6 km.
…. ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement Localisation Volume éventuel de stockage
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 4 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
MAS DE BELLAURE - STEP - 40 EH 1.32
MAS D'ALHEM - STEP - 60 EH 1.12
MAS D'AGRES - STEP - 80 EH 0.72
LA BOISSIERE BOURG - STEP - 1500 EH /
Total des boues produites 3.16
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Précision de la part du délégataire (SAUR) : Les boues des différentes stations d’épuration de La Boissière sont pour partie envoyées sur des lits de roseaux ce qui explique que les boues sont bien évacuées du système mais envoyées sur les lits.
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2017 en tMS
Total des boues évacuées 0 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2017
Frais d’accès au service : 39.78€
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) (oui fixée par mairie)
Participation aux frais de branchement non (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-
354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Tarifs au m3 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement part SAUR 13.91 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Part Communale 0.553 €/ m3
Part Délégataire : SAUR 0.835€/ m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0.155 €/m
3
VNF rejet : / €/m3
Autre : __________ / €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de
délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
Délibération du …….. effective à compter du …….. fixant la Participation Forfaitaire pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement. 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type de 120 m3 Au 01/01/201en € (HT)
Part de la collectivité
Part fixe annuelle - commune 0
Part proportionnelle - commune 66.37
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle - SAUR 13.91
Part proportionnelle - SAUR 100.20
Montant HT de la facture de 120 m3 180.48 HT
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 18.60
VNF Rejet : /
Autre : __________ /
TVA 19.91
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 38.51
Total TTC 218.99
Prix TTC au m3 1.82
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
__________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________ __________________________________________ 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2017 en €
Redevance eaux usées usage domestique 29 079.60
abonnements 3 914.27
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-) - 1 434.43
Total recettes de facturation 31 559.44
Recettes de raccordement ……..
Prime de l'Agence de l'Eau ……..
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (total exercices antérieurs) 1.68
Total autres recettes 1.68
Total des recettes 31 561.12
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2017 : 31 561,12€. 3. Indicateurs de Performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 57.28 % des 487 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 85
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
LA BOISSIERE BOURG - STEP -
1500 EH
……. 100%
Pour l’exercice 2017, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est de 100%.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2016
0 ou 100
LA BOISSIERE BOURG - STEP -
1500 EH
……. 0 %
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité des équipements des STEU est de 0%. Précision de la part du délégataire (SAUR) : Non-conformité bactériologique car le lieu de prélèvement n’est pas représentatif avec une eau stagnante dans le fossé d’écoulement et un cours d’eau régulièrement à sec.
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2017
Conformité exercice
2017
0 ou 100
LA BOISSIERE BOURG -
STEP - 1500 EH
……. 100 %
Pour l'exercice 2017, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est de 100%.
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Pour l'exercice 2017, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 0 %. 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2017
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire …………
Montants des subventions en € …………
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2017
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €) …………
Montant remboursé durant l’exercice
(en €)
en capital …………
en intérêts …………
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2017, la dotation aux amortissements a été de ……………. €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Nom de la STEP ….€
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT
………………. ……. ……………. € HT 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2017, le service a reçu 0 demande d’abandon de créance.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0€/m3 pour l’année 2017.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
/ / 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2017
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
932 hab.
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 3.16 tMS
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.82 €/m³ Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 57.28 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 85
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
100 %
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
0 %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
décret du 2 mai 2006
100 %
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
0
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0