Compte-Rendu - CR DU 06 07 2022

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Compte-Rendu - CR DU 06 07 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Pégairolles-de-Buèges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 06 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Collectivités territoriales, Département de

l'Hérault

République Française

COMMUNE DE PEGAIROLLE DE BUEGES

Nombre de membres

en exercice: 7

Présents : 6

Votants: 6

Séance du 06 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux et le six juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 06 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Georges CAPUS, Jean-Michel SALZE, Jean LEFEVRE, Mireille MILHAU, Magali COLDEFY, Florent GADEBOIS

Représentés:

Excuses:

Absents: Gaël VIALLEFONT

Secrétaire de séance: Jean-Michel SALZE

Arrivée de Mme MILHAU à 18h14

Objet: Modification du Pacte de Gouvernance - 2022_015

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 septembre 2020, le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, de l’élaboration d’un pacte régissant la gouvernance intercommunale. Un projet de pacte a donc été élaboré et débattu au sein des instances communautaires puis soumis, pour avis, aux différents conseils municipaux du territoire, avant adoption définitive du conseil communautaire.

Par délibération en date du 19 avril 2020 le conseil de communauté de la CCGPSL a décidé d’actualiser le Pacte de Gouvernance en y apportant les modifications suivantes :

« 1. Modification des modalités de fonctionnement du Bureau (conférence des maires) - annexe 2 du Pacte de Gouvernance :

Désormais, les réunions du bureau s’organiseront en 3 parties :

- 1er temps : seront traités brièvement, sur demande des Maires, des points mis à l’ordre du jour conseil communautaire suivant

- 2ème temps : seront traités des dossiers et projets portés par les Vice-Présidents (pas plus de ¾ heure) en lien avec les services. La teneur des échanges du Bureau des Maires sera ensuite transmise aux commissions pour approfondissement.

- 3ème temps : seront traités les points que les maires ont désiré mettre à l’ordre jour ainsi que tous projets ou dossiers sur lesquels les maires désirent échanger (temps dédié à la libre expression).

2. Identité du Président du GAL (Le Groupe d’Action Locale) – Modification : Au sein du Pacte de Gouvernance il est fait référence à l’élu président le GAL. M. Philippe DOUTREMEPUICH, Vice-président de la CCGPSL en charge de l’Animation de la Gouvernance, ayant été nommé Président du GAL postérieurement à l’adoption du Pacte de Gouvernance, il convient d’actualiser ledit document.

M. Jérôme LOPEZ, conseiller départemental, ayant été nommé représentant du Département de l’Hérault postérieurement à l’adoption du Pacte de Gouvernance, il convient d’actualiser ledit document. »

Monsieur le Maire indique que, préalablement à la validation définitive du pacte de gouvernance actualisé, l’avis du conseil municipal doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération de la CCGPSL, soit avant le 9 juillet 2022.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, et voté à l'Unanimité Donne un avis FAVORABLE à la modification du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup telle que proposée.

Objet: Modification des statuts de la CCGPSL - 2022_016

Monsieur le Maire expose que :

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » et notamment son article l’article 13,

Vu le Code Général du des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17, Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

Considérant les évolutions réglementaires portant sur les compétences intercommunales ainsi que les différents projets portés par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, le conseil de communauté de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a, par délibération en date du 24 mai 2022, approuvé la modification de ses statuts.

Conformément aux dispositions ci-dessus évoquées, (Mme/M) le Maire rappelle que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire indique que ces modifications projetées portent sur les points suivants :

Suppression des compétences optionnelles :

Précédemment, les EPCI à fiscalité propre disposaient de compétences relevant de trois catégories : - les compétences obligatoires

- les compétences optionnelles (à choisir parmi une liste arrêtée par la Réglementation) - les compétences « supplémentaires », choisies par les EPCI en plus des compétences obligatoires et optionnelles

La loi n°2019-1461 a supprimé la notion de compétence optionnelle. Conformément à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité.

Ainsi, la présente modification des statuts a pour objet :de procéder à l’actualisation terminologique conduisant à la détermination des compétences communautaires autours des deux seules notions suivantes : • compétences obligatoires

• compétences facultatives

De même, les compétences relatives à l’eau et l’assainissement sont désormais inscrites au sein de l’article L5214-16 I. du Code général des collectivités territoriales énumérant les compétences obligatoires. Il convient dès lors de modifier les statuts qui mentionnaient jusqu’alors ces compétences dans la liste des compétences optionnelles.

Remplacement du dispositif Maison de Services Au Public (MSAP) par le dispositif France Service : Par circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 entrée en application le 1er janvier 2020, le 1er ministre a institué le réseaux France services afin de permettre à tous de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain.

Ce dispositif s’inscrivant en lieu et place du dispositif MSAP, il convient de mettre à jour les statuts en ce sens.Identification de la compétence « Eau brute - Eau à destination de la consommation non humaine » : « Eau brute - Eau à destination de la consommation non humaine », figurait jusqu’à présent au sein de l’intérêt communautaire, notamment au sein de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement ». La présente modification des statuts érige l’« Eau brute - Eau à destination de la consommation non humaine » en compétence inscrite en tant que telle au sein des statuts communautaires.

Groupement de commandes :

L’article L.5211-4-4 du CGCT prévoit qu’un EPCI peut se voir confier à titre gratuit, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et voté à l'Unanimité

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup telle que présentée.

Objet: Recrutement de deux gardes champêtres par la CCGPSL - 2022_017

Monsieur le Maire expose que :

Vu l’article L.522-2 III du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), permettant à un établissement public de coopération intercommunale de recruter à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, Vu le projet de territoire de la CCGPSL qui prévoit la mise en place d’une police rurale, Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », ainsi que la définition de l’intérêt communautaire y afférent, Vu la délibération n° 014_03_2022 passée en conseil communautaire en date du 22/03/2022 créant au tableau des effectifs deux postes permanents dans le cadre d’emplois des gardes-champêtres à temps complet.

Considérant le souhait et les besoins exprimés par plusieurs communes de disposer d’une police rurale opérationnelle,

Considérant le besoin et la cohérence d’une telle démarche à l’échelle intercommunale, conformément aux réflexions développées lors de l’élaboration du projet de territoire,

Le conseil de communauté de la communauté de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a, par délibération en date du 24 mai 2022, décidé de créer une police rurale en approuvant le recrutement des effectifs correspondant, à savoir deux gardes-champêtres .

Monsieur le Marie explique que les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l’article L. 521-1 du CSI soit 150 domaines d’intervention regroupant la police de l’environnement, de l’urbanisme, de l’eau, du stationnement. Ils veillent à l’ordre public, à la tranquillité, la sécurité et la salubrité des domaines ruraux, en réprimant et verbalisant toutes les personnes qui commettent une infraction ou un délit, appliquant également les pouvoirs de police des maires, rédigeant un rapport après chacune de leurs interventions.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune pour les missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques relevant des compétences de police du Maire.Eu égard aux effectifs de la police rurale, à la superficie du territoire et aux orientations politiques retranscrites au sein du projet de territoire de la CCGPSL, les domaines d’interventions des gardes-champêtres seront priorisés et cibleront à titre principal les missions relevant de la compétence statutaire « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».

Eléments procéduraux :

- Le recrutement par l’EPCI est autorisé par délibérations concordantes de son organe délibérant et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci (art. L.522-2 II alinéas 2 du CSI).

- Les conseils municipaux disposeront ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ce délai court à compter de la notification aux maires de la présente délibération (art. L.522-2 III al 3 du CSI). - Enfin, et seulement une fois les ratios d’avis favorables atteints, la nomination des gardes champêtres recrutés sera prononcée conjointement par le maire de chaque commune et le président de la Communauté de communes de chacune des communes membres et de coopération intercommunale. C’est-à-dire que l’arrêté individuel de nomination de chaque garde-champêtre sera donc signé par le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et la majorité qualifiée des maires des communes membres (art. L.522-2 III al 4). En tant qu’employeur, la CCGPSL fera sienne la rédaction des arrêtés relatif à la nomination avant transmission aux maires.

Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser le recrutement de deux gardes-champêtres au sein de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et voté à l'Unanimité

 AUTORISE le recrutement par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de deux gardes-champêtres.

Objet: Délibération de principe sur la préemption de parcelles - 2022_018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:

Une propriétaire de parcelles situées au voisinage du hameau du Méjanel ayant l’intention de mettre en vente ses terrains, avait contacté la Mairie afin d’en connaître la localisation, la nature et si possible la valeur. Dans notre réponse, nous avions indiqué que la Mairie pourrait exercer son droit de préemption sur certaines de ces parcelles pour les raisons explicitées plus bas.

Nous avons tout récemment reçu de la part d’un office notarial les formulaires de demande de renseignements d’urbanisme pour les parcelles A171 et A 172, lieudit Le Gravas et A305, A307 et A308 lieudit Carabrougnouse. Il s’agit de parcelles du secteur B2 de notre document d’urbanisme, secteur qui est non constructible et sujet à diverses restrictions d’usage.

Il se trouve que presque toutes les parcelles concernées présentent un intérêt de premier plan, notamment au titre de la protection des espaces naturels sensibles, du plan de payasage du Grand Site de France, ainsi que pour la protection de la ressource en eau.

Pour le secteur du Gravas, il s’agit en outre de prendre en compte la possibilité de réaliser un château d’eau permettant de sécuriser l’approvisionnement du Méjanel (projet déjà envisagé il y a plusieurs décennies) tout en renforçant la capacité de lutte contre l’incendie (DECI), renforcement actuellement assuré par une citerne métallique ne présentant ni la durabilité requise ni un caractère esthétique en adéquation avec notre document de Site Patrimonial Remarquable (SPR ex ZPPAUP).

Pour le secteur de Carabrougnouse, de nouveaux éléments de connaissance engrangés ces cinq dernières années via des explorations et topographies des galeries souterraines noyées alimentant la source de la Buèges qui est notre captage communal. Certaines de ces galeries suivent une ligne de faille passant àl’aplomb de ce secteur, indiquant une vulnérabilité particulière de la ressource en eau en ces points déjà situés dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau. De plus, si dans le futur une mise à niveau du captage s’avérait nécessaire, la localisation de ces parcelles à l’aplomb d’une galerie noyée permettrait une implantation aisément accessible pour un nouvel ouvrage de captage.

Il est précisé que l’acheteur des parcelles ayant mandaté l’office notarial n’a pas pris contact avec la commune pour expliciter ses projets, ayant pourtant été informé par la vendeuse d’une éventuelle préemption. Nous ne connaissons donc pas les raisons motivant cette acquisition. En conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil d’adopter une délibération sur le principe de l’exercice du droit de préemption de ces parcelles par la commune.

Un courrier de la CCGPSL, compétente en matière d’eau potable, confirmant l’intérêt de notre démarche devrait nous parvenir rapidement. Pour complément d’information, le montant global de cession de ces parcelles, mentionné dans les documents transmis est de 6158 euros pour une superficie totale de 5940 m2 (1.04€/m2).

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et voté par 4 voix Pour et 2 Abstentions (Mmes MILHAU et COLDEFY),

Approuve le principe du droit de préemption sur les parcelles ci-dessus mentionées au prix demandé.

Dit que la somme sera inscrite au budget supplémentaire 2022.

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Objet: Demande de subvention au département de l'Hérault - 2022_019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a la possibilité de demander une aide supplémentaire au Département sur des projets d’équipement de la commune, notamment des volets coulissants côté vallée et des rideaux occultants côté rue, .

Mr Le Maire propose de demander cette aide pour ces équipements.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et avoir voté à l’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre

des équipements complémentaires de la salle polyvalente.