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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-235
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-08-05-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du service
d'investigation éducative du Tarn géré par l'association Sauvegarde
de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-08-05-00002
Arrêté portant tarification 2025 du service
d'investigation éducative du Tarn géré par
l'association Sauvegarde de l'Enfance
Haute-Occitanie (SEHOC)
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative du Tarn géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) 3E = Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire
DU TARN de la jeunesse Sud
dssrogyss J'ruses l'iosse
ARRÊTÉ N°
Portant tarification 2025 du Service d’Investigation Éducative du Tarn
Géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC)
Le préfet de département du Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314.127;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
VU le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du
Tarn;
VU l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant autorisation de création du service d'investigation
éducative du Tarn, sis 2 rue du Général Leclerc 81000 Albi, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance
Haute-Occitanie (SEHOC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant extension de capacité du service d'investigation
éducative du Tarn, géré par l'association SEHOC, de 110 à 143 mesures MJIE ordonnées ;
: MU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant habilitation Justice du service d'investigation éducative du
Tarn, géré par l'association SEHOC ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,
VU la réunion de concertation du 24 juin 2028 avec l'association SEHOC ;
VU les propositions budgétaires modificatives transmises par courrier en date du 31 juillet 2025 ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn;
- ARRETE -
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Éducative du Tarn, sis 2 rue du Général Leclerc à Albi, géré par l'association SEHOC, sont
autorisées comme suit :
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative du Tarn géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) 4Groupes fonctionnels Montants Total en en euros euros
Groupe| :
Charges afférentes à l'exploitation courante 26 883,00 €
Ch Groupe Il: 554 069,00 € arges Charges afférentes au personnel 435 541,00 € ,
Groupe lil :
Charges afférentes à la structure 91 645,00 €
Groupe| :
Produits de la tarification 543 086,00 €
. Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : 0.00 € 554 069,00 €
Produits financiers et produits non encaissables ’
Résultat Excédent 2023 à reprendre 1 000,78 €
Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 9 982,22 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à 3 311,50 €.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentaire de
1 000,78 €.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi,le — & AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
LM —
Sébastien SIMOES
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative du Tarn géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie (SEHOC) 5