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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 089 creation du service investigation educative special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 089 creation du service investigation educative special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Protection de l'enfance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-089
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-05-12-001 - Arrêté portant autorisation de création du service d'investigation
éducative du Tarn (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2020-05-12-001
Arrêté portant autorisation de création du service
d'investigation éducative du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-05-12-001 - Arrêté portant autorisation de création du service d'investigation éducative du Tarn 3PRÉFET Direction DU TARN territoriale de la protection judiciaire Hibaré et de la jeunesse Egalité
Fraternité
Direction territoriale de la protection judiciaire et
de la jeunesse
Arrêté portant autorisation de création
du service d'investigation éducative du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.312-1, L.313-1 et
suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
vu l'arrêté du 2 février 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
vu la note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (NOR : JUS
F1507871N) ;
vu le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projet en date du 7 novembre 2019 et
l'avis favorable rendu;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur propositions de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud
et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Tarn.
Place de la préfecture - 81013 Albi cédex 09
Préfecture du Tarn - 81-2020-05-12-001 - Arrêté portant autorisation de création du service d'investigation éducative du Tarn 4ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 1 janvier 2020, L'Association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne est autorisée à créer un service d'investigation éducative sis 2, rue du Général Leclerc 81000 Albi.
Article 2 :
Le service mentionné à l’article 1° est autorisé à réaliser annuellement 110 mesures judiciaires
d'investigation éducative ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de la législation relative à
l'enfance délinquante, pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée le ee conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des
Article 6 :
En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision où d’un recours administratif hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa notification où publication ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif préalable,
le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Préfecture du Tarn - 81-2020-05-12-001 - Arrêté portant autorisation de création du service d'investigation éducative du Tarn 5Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et Madame la directrice interrégionale de
la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi le 4 2 MAL 202
er. Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2020-05-12-001 - Arrêté portant autorisation de création du service d'investigation éducative du Tarn 6