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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 113 publié le 3 octobre 2019

Sommaire affiché du 3 octobre 2019 au 2 décembre 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n°113 publié le 03 octobre 2019

SOMMAIRE

ARS

- Arrêté n°29 - ARS-91-2019 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France

- Arrêté n°ARS 91/2019/OS-28 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Arpajon

DCPPAT

- arrêté n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 27 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet du Tram 12 Express entre Massy et Evry

DDT

- arrêté DDT-SG-BFL-347 du 27 septembre 2019_subdélégation générale de signature

- arrêté DDT-SG-BFL-348 du 27 septembre 2019_subdélégation ordonnateur secondaire

- arrêté préfectoral n°DDT-SE-349 du 30 septembre 2019 portant renouvellement des membres du Comité consultatif de la Réserve Naturelle Régionale des Sites Géologiques de l'Essonne

DIRECCTE

- Décision n° 2019-77 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France aux responsables des unités départementales

- Décision n° 2019-077 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

- Récépissé de déclaration SAP 853993269 du 27 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Emmanuelle TROCHET domiciliée 33 avenue de Verdun à ARPAJON

-Récépissé de déclaration SAP 851397695 du 27 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ECOLE ENGLISH TREE représenté par Monsieur André EBRAHIMI dit le siège social se situe 2 rue de Chartre à (91400) ORSAY

- Récépissé de déclaration SAP 853975407 du 27 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Gilles ROUSSON domicilié 44 Chemin de la Vallée à (91320) WISSOUS

- Récépissé de déclaration SAP 490944360 du 27 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Marc MARIE SAINTE domicilié 3 rue du Pont des Maures à (91380) CHLLY MAZARIN

- Récépissé de déclaration SAP 833162985 du 27 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Nabil BELKASMI domicilié 28 rue du Rû à (91540) MENNECY

- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/078 du 2 octobre 2019 autorisant la société NICOLETTA FANTONI à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société NEXANS France les dimanches 6 et 13 octobre 2019

DIRIF

-Décision du 30 09 2019 portant déclassement du domaine public de l’État des terrains domaniaux sis à Corbeil Essonne cadastrés BS 562 (562 m²) et BS 564 (2 363 m²) d’une superficie totale de 2 925 m²

- Arrêté n° 2019/DRIEA/DIRIF/052 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A126

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n°113 publié le 03 octobre 2019

DRCL

- arrêté n°2019-PREF-DRCL/367 du 3 octobre 2019 portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection partielle à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

DSIPC

- arrêté PREF/DSIPC/BRE n°1222 du 19/9/2019 portant modification de l'arrêté PREF/DCSIPC/BRE n°686 du 13/6/2019 accordant la Médaille d'Honneur régionale Départementale et Communale

PREFECTURE DE POLICE

- arrêté n°2019-00803 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

- arrêté n°2019-00804 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines

SOUS-PREFECTURE ETAMPES

- Arrêté n°308/19/BSPA/SÉCURITÉS du 02/10/2019 portant désignation d'un jury de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS ) à la demande du SDIS 91

- Arrêté n°309/19/BSPA/SÉCURITÉS du 02/10/2019 portant désignation d'un jury de certification à la pédagogie Appliquée à l'emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques (PAE FPSC) à la demande de la Croix Rouge Française

37

| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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[onsieur Jean-

PREFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ n°29 - ARS-91-2019 du 1er octobre 2019

portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU

Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

1/3VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de

contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU l'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé

Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation

départementale de l’Essonne,

VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre

le Préfet de département de l’Essonne et le Directeur général de l’ Agence régionale de santé Île-de- France,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur

général de l’ Agence régionale de santé Île-de-France, à l’effet de signer :

— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs

pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du

12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur général de

l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ;

— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième

alinéa ci-dessus ;

— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au

deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés

d’assurer la représentation de l’État à l’audience dans le cadre des dites procédures ;

- Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la détention dans

le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.

- Les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins

psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s'y rapportant, incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, la délégation de

signature visée à l’article 1% est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation

départementale de l’Essonne, de l’ Agence régionale de santé Île-de-France.Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU et de

Monsieur Julien GALLI, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Julien

DELIE Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l’Agence régionale de

santé Ile-de-France.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Monsieur

Julien GALLI, de Monsieur Julien DELIE, la délégation de signature visée à l’article 1° est

donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif à leur département d’affectation :

-M. Méki MÉNIDIJEL, Responsable du département Autonomie,

-Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département Prévention et Promotion de la santé,

-M. Patrick ABADON, Responsable du suivi et développement de l’offre en Prévention et

Promotion de la santé

-Mme Maud ROUAN, Inspectrice au département Prévention et Promotion de la santé,

-Dr Nathalie KHENISSI, Responsable du département Ambulatoire et services aux Professionnels

de santé,

-M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé, -Mme Cécilia HOUMAIRE, Responsable de la cellule établissement recevant du public et responsable de la cellule plan de secours et de défense, gestion des alertes d’origine environnementale, gestion de crise,

-M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire par intérim

et responsable de la cellule environnement intérieur,

-M. Jordan BARLEMONT, Responsable de la cellule qualité des eaux,

-Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, Responsable de la cellule environnement extérieur,

-Dr Anna NDIAYE DELEPOULLE, Médecin.

-Dr Clémence LEGOUPIL, Médecin

Article 5

L'arrêté préfectoral n° 16 - ARS-91-2019 du 12 avril 2019 est abrogé.

Article 6

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur général de l'Agence régionale

de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jean-Behetf ALBERTINI

4

33© >Agence Régionale de Santé

lle-de-France

[I]

Arrêté n°ARS 91/2019/OS - 28

Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hos italier d'Arpajon

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et

R. 6143-12;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de

santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics

de santé ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des

requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter

du 3 septembre 2018:

Vu l'arrêté n°DS-2019/25 en date du 11 avril 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de l'Essonne :

Vu le compte-rendu de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique du

centre hospitalier d'Arpajon ;

Vu l'arrêté n° ARS 91/2016/05-38 du 02 juin 2016 fixant la composition du conseil de surveillance du

centre hospitalier d'Arpajon ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: L'arrêté n° ARS 91/2016/05-38 du 02 juin 2016 du Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d’lle de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre

hospitalier d'Arpajon est modifié comme suit :

ARTICLE 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon, 18 avenue de Verdun, 91294

Arpajon, est composé des membres avec voix délibérative ci-après :

Délégation Départementaie de l'Essonne

Immeuble France Evry - tour lorraine

6/8 Rue Promethée - 91000 EVRY

Standard : 01 69 36 71 71© D Agence Régionale de Santé

lle-de-France

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

- Madame Corinne GASSIN, en remplacement de Madame Marie-Rose CROUZATIER

représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du

centre hospitalier d’Arpajon, 18 avenue de Verdun, 91294 Arpajon, est rappelée dans l'annexe ci-

dessous :

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous

réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de

Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces

délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de

la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.

ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région lle de

France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.

Fait à Evry le 27 septembre 2019

P/Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d'Ile-de-France

Le Directeur Départemental

AT

Julien eu

Délégation Départementale de l'Essonne

Immeuble France Evry - tour lorraine

6/8 Rue Promethée - 91000 EVRY

Standard : 01 69 36 71 71Ar © D Agence Régionale de Santé lle-de-France

Annexe

Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arpajon

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

Monsieur Christian BERAUD, maire d'ARPAJON ;

- Monsieur Bernard SPROTTI, représentant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre : Cœur d'Essonne Agglomération ;

- Monsieur Dominique BOUGRAUD représentant du conseil départemental de l'Essonne h

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

- Madame Corinne GASSIN représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico-techniques ;

- Madame Nadia DEMAYER représentant la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Patrice TASSET représentant désigné par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalité qualifiée

-__ Monsieur Pascal FOURNIER personnalité qualifiée désignée par le directeur général de

l’Agence Régionale de Santé ;

- Madame Arlette DUMOT (association Vie Libre), et Madame Roselyne RAFFESTIN

{association UFC QUE CHOISIR), représentants des usagers désignés par le Préfet de

l'ESSONNE,

Délégation Départementale de l'Essonne

Immeuble France Evry — tour lorraine

6/8 Rue Promethée - 91000 EVRY

Standard : 01 69 36 71 71Liber» galu » Fret

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIR ION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUI APPUI TERRITORIAL

BUI L'UT PUBLIQUE ET DES

PR URES ENVTRONNEMENTAL ES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/167 du 27 septembre 2019

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire

sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon

préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet du Tram 12 Express

entre Massy et Evry

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le code des transports,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de L'État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,

en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,

VU l’arrêté n°2019-PREF-DCPPAI-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M.

Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-

lieu,

VU arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du 22 août 2013 déclarant d’utilité publique le projet

de réalisation du Tram Train entre Massy et Evry et mettant en compatibilité les documents d’urbanisme des

communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-

sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes,

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/158 du 2 août 2018 portant prorogation des effets de la

déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du

22 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Tram-Train entre Massy et Evry et

mettant en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-

sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et

Courcouronnes,

14

Toute correspondance doit être adressée de manière impersomnelle à :

Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX

Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.frVU la délibération n° 2018/292 du 11 juillet 2018 du conseil d’administration du Syndicat des Transports

d’Ile-de-France autorisant le Directeur général d’Ile-de-France Mobilités à solliciter l’organisation d’une

enquête parcellaire,

VU le courrier d’Ile-de-France Mobilités en date du 22 août 2019 demandant au préfet de l'Essonne

l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur la commune de Viry-Chatillon, pour la réalisation

du projet de Tram 12 express (anciennement dénommé Tram-Train Massy-Evry, TTME),

VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l’enquête publique et comportant :

— la notice explicative

— le plan de situation

— les plans parcellaires,

— les états parcellaires

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 14 décembre 2018 pour l'année

2019 dans le département de l'Essonne par la commission prévue à cet effet,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : DATES ET OBJET DE L’ENQUÊTE

Il sera procédé, du lundi 4 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019 inclus (20 jours) à une enquête

parcellaire portant sur la cessibilité des parcelles de terrains cadastrées AZ n° 75 et 76 « Copropriété

Résidence Erables II » sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon, dans le cadre du projet de Tram 12

Express (anciennement dénommé Tram-Train Massy et Evry, TTME).

Le projet est présenté par Ile-de-France Mobilités. Pendant toute la durée de l’enquête, des informations

peuvent être demandées à l’adresse suivante : Ile-de-France Mobilités — Direction des infrastructures — 41

rue de Châteaudun — 75009 Paris.

ARTICLE 2 : COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur GAMACHE Patrick, Cadre Administratif, est nommé commissaire enquêteur.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Viry-Chatillon où le commissaire enquêteur sera domicilié pour

les besoins de l’enquête.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Un avis d’ouverture d’enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département de l’Essonne au

moins huit jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-

ci.

Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle- ci, publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage

municipal de la commune de Viry-Chatillon ;

L’accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira un certificat d’affichage et le retournera

en préfecture.

2/4Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne :

www.essonne.souv;fr (rubrique publications-enquêtes publiques-aménagement et urbanisme-

aménagement).

ARTICLE4 : NOTIFICATION DU DEPÔT DU DOSSIER EN MAIRIE

La notification individuelle du dépôt du dossier dans la mairie sera faite par les mandataires d’Ile-de-France

Mobilités (TRANSAMO et/ou GEOFIT EXPERT), sous pli recommandé avec demande d’avis de réception,

à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est

connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant (Ile-de-France Mobilités), ou leurs

mandataires, gérants administrateurs ou syndics.

Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête pour tenir compte

du délai de retrait des plis recommandés.

En cas de domicile inconnu, de non distribution, et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être

atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la commune

concernée qui en affichera une jusqu’à la clôture, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Suite à la notification faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront tenus de

fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret

n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à

lexpropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient

annexées au dossier.

A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous

renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Le dossier d’enquête comportant la notice explicative, les plans et les états parcellaires , ainsi qu’un registre

d’enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire, sera déposé en

mairie de Viry-Chatillon et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux heures

d’ouverture précisées ci-après :

Commune Horaires d'ouverture au public ]

Viry-Chatillon Accueil : les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis

Hôtel de ville de 8h30 à 12h00

1 place de la République samedis de 9h à 12h

BP 43 Direction prospective foncière, urbanisme, commerce :

91178 Viry-Chatillon les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 14h à 17h et

jeudis de 14h à 19h

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique

auprès du préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui

Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS

10701 — 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

Le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l’État en Essonne Www.essonne.gouv;fr

(rubrique publications-enquêtes publiques-aménagement et urbanisme-aménagement).

Les observations et propositions du public pourront être, soit :

— déposées sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de Viry-Chatillon,

— reçues par écrit ou oral par le commissaire-enquêteur lors des permanences,

— adressées par correspondance au maire qui les joindra au registre d’enquête,

— adressées par correspondance en mairie, à l’attention du commissaire enquêteur.

Elles devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées dans le registre, soit

le samedi 23 novembre 2019 avant 12h.

3/4ARTICLE 6 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants dans la mairie :

Permanence 1 Permanence 2 Permanence :3 — —

Lundi 4 novembre 2019 Jeudi 14 novembre 2019 Samedi 23 novembre 2019

de 8h30 à11h30 de 16h à 19h de 9h à 12h

|Salle des Présidents de la République | Salle des Présidents de la République Salle n°1 - rde

ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l'expiration du délai d’enquête, le registre accompagné des documents annexés, clos et signé par le maire

sera transmis par ses soins dans les vingt-quatre-heures au commissaire-enquêteur.

ARTICLE 8 : PROCÈS-VERBAL ET AVIS

Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal

de l’opération après avoir enténdu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Dans un délai maximum d’un mois suivant la clôture de l’enquête, il transmettra au préfet de l’Essonne

l’exemplaire du dossier déposé au siège de l’enquête, le registre accompagné des pièces annexées, le procès-

verbal et son avis.

ARTICLE 9 : PUBLICATION DU PROCÈS-VERBAL ET DE L’AVIS

Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l’avis à l’expropriant ainsi qu’à la mairie où s’est déroulée l’enquête afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ces documents seront également consultables sur le site internet des service de l’État en Essonne pendant la même durée

ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE

L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à

la charge d’Ile-de-France Mobilités.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur général d’Ile-de-France Mobilités, le maire de Viry-Chatillon, le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et inséré sur le site internet des service de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr rubrique publications légales/enquêtes publiques).

Pour le Prffet, et par délégation,

Le Sfcrétaige Général

——————

| KAPLAN

44| Si Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Cabinet

ARRETE

PREF/DCSIPC/BRE n° 1222 du 19/09/2019

portant modification de l’arrêté

PREF/DCSIPC/BRE n° 686 du 13/06/2019

Accordant la Médaille d'Honneur Régionale

Départementale et Communale

Promotion du 14 juillet 2019

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille

d’Honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît

ALBERTINIL, en qualité de Préfet de l'Essonne,

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ,

ARRETEARRETE

Article 1er — la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale

est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les

noms suivent :

Médaille de VERMEIL

Mme Corinne AVELINE adjointe d’animation principale 2° classe

Mairie de Vigneux sur Seine

Mme Anne-Marie MATHEY, agent de service hospitalier

Centre Hospitalier Sud Francilien

Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

ît ALBERTINI PE=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

ARRÊTE N° 2019- DDT-SG-BAJAF–347 du 27 septembre 2019

portant subdélégation de signature

Philippe ROGIER,

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

Directeur départemental des territoires,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 PREF–DDT–SG-335 du 29 août 2018 portant nouvelle organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2018 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de l’Essonne à compter du 15 mars 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur Stéphan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Essonne à compter du 1er juin 2019 ;

VU l’avis favorable de M. le Préfet de l’Essonne en date du 26 septembre 2019 ;

Subdélégation DDT 1er septembre 2019

1

Direction départementale des territoiresA R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre de la délégation conférée à M. Philippe ROGIER, subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2019 PREF–DCPPAT-054 du 14 mars susvisé :

• M. Stéphan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8

• M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8

• M. Hugues LACOURT, secrétaire général à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3.

• Mme Amandine CABRIT, cheffe du service territoires et prospective (STP), à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f5

• M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire, à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f5

• Mme Isabelle BOTTREAU, adjointe à la cheffe du service territoires et prospective, référente grands projets, à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f5

• Mme Sylvie BLANC, cheffe du service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6b ; 6c ; 6f ; 8g ; 8h

• Mme Cathy SAGNIER, adjointe à la cheffe du service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer

les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6b ; 6c ; 6f ; 8g ; 8h

• M. Florian LEDUC, chef du service habitat et renouvellement urbain à l’effet de signer les décisions répertoriées

aux : 1a6; 1e2; 8a à 8f

• M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, référent politiques de

l'habitat et chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a à 8f

• Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :

1a6 ; 1e2 ; 7

• Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe à la cheffe du service environnement, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7

• Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2. ; 5

Article 2 : Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de l’Essonne, aux agents suivants :

Secrétariat Général :

• Mme Géraldine TREGUER, conseiller gestion, management, communication et chef du bureau des ressources

humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1

• Mme Patricia MACÉ, adjointe au chef du bureau de ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer

les décisions répertoriées au : 1a6

• M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées

au : 1a6

• Mme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4

Subdélégation DDT 1er septembre 2019

2• Mme Laure DELERCE, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4

Service Habitat et Renouvellement Urbain :

• M. Nicolas MAGRI, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 8a29

• M. Aymeric DIOT, chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e

• Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ;

• Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques et études de l’habitat, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6

• Mme Aurélie CHARLOU, cheffe de mission rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées

aux : 1a6

• Mme Chantal PIERSON, adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a29

• Mme Lisa DE PRETTO, adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a29

• Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions

répertoriées au : 1a6

Service Environnement :

• Mme Elena GUITARD, cheffe du bureau prévention des risques et des nuisances, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a

• Mme Cyrielle DUCROT, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées

aux : 1a6 ; 7e ; 7f; 7g ; 7h

• M. Michel LI, adjoint au chef du bureau de l’eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7b3 ;

7b5 ; 7b8 ; 7b9; 7b10; 7b11; 7c4 ; 7c9; 7c10

• Mme Estelle KUHN, adjointe au chef du bureau de l’eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ;

7b3 ; 7b5 ; 7b8 ; 7b9; 7b10; 7b11; 7c4 ; 7c9; 7c10

Service Territoires et Prospective :

• Mme Floriane PAGLIANO, cheffe de la mission expertise et projets, à l’effet de signer les décisions répertoriées

aux : 6a8 ; 6a10 ; 6a11 ; 6a12

• Mme Marjorie BONNARDEL, cheffe du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux :1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

• M. Imed AAMCHI, adjoint à la cheffe du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux :1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7 à compter du 1er octobre 2019

• M. Loïc MIGNON, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux :1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

• M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

• Mme Mathilde LAPERNA, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

• Mme Jocelyne SELVA, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

• Mme Corinne KUKIELCZYNSKI, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

Subdélégation DDT 1er septembre 2019

3Service Droit des Sols et Construction Durable :

+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer

les décisions répertoriées aux : 126 ; 6b ; 6e

+ M. Bruno MASETTY, adjoint à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer

les décisions répertoriées au : 1a6 ; 6b ; 6e

+ M. Julien NOTARIANNI, chef du bureau accessibilité et construction durable, à l’effet de signer les décisions

répertoriées au : 1a6 ; 8h1 ; 8h2 ; 8h3

+ Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau accessibilité et construction durable, à l'effet de signer les

décisions répertoriées au : 16 ; 8h1 ; 8h2 ; 8h3

Article 3 : L'arrêté n° 2019-DDT-SG-BAJAF-203 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,

Philippe ROGIER

Subdélégation DDT ler septembre 2019M

Liberté» Égalié ® Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRÊTÉ N° 2019-DDT-SG-BFL-348 du 27 septembre 2019

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Monsieur Philippe ROGIER

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires de l'Essonne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17 ;

VU l'arêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de

l'Essonne à compter du 15 mars 2019 ;

VU l'arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à

M. Philippe ROGIER ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant

Monsieur Stéphan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur

départemental adjoint des territoires de l'Essonne à compter du 1° juin 2019 ;

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 26 septembre 2019 ;

ARRÊTE

ARTICLE 15 à l'effet de signer

Dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toutes pièces relatives à l'exercice de

la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Stéphan COMBES

Directeur adjoint

M. Pierre-François CLERC

Adjoint au directeurv

AAA]

v

M

vv

ARTICLE 2 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces

justificatives qui les accompagnent,

Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,

Les engagements juridiques des subventions,

La certification du service fait,

Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Sylvie BLANC

Cheffe du service droit des sols et construction durable

Mme Catherine BLOT

Adjointe au chef du service économie agricole

Mme Isabelle BOTTREAU

Adjointe à la cheffe du service territoires et prospective, référente grands projets

Mme Valérie BRILLAUD-GORA

Adjointe à la cheffe du service environnement

Mme Amandine CABRIT

Cheffe du service territoires et prospective

M. Xavier CHEVALIER

Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, référent politiques de l'habitat

Mme Sandrine FAUCHET

Cheffe du service environnement

M. Hugues LACOURT

Secrétaire général

M. Florian LEDUC

Chef du service habitat et renouvellement urbain

Mme Cathy SAGNIER

Adjointe à la cheffe du service droit des sols et construction durable

M. Henri VACHER

Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire

ARTICLE 3 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences

Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,

Les engagements juridiques des subventions,

La certification du service fait,

Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.Subdélégation de signature est donnée à :

>. Mme Lisa DE PRETTO

Adjointe au chef du bureau pare public et rénovation urbaine

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Nicole MASSEBEUF

Responsable de la cellule logistique au bureau finances et logistique

> Mme Chantal PIERSON

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau finances et logistique

ARTICLE 4 : À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

> Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces

justificatives,

>Les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau finances et logistique

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau finances et logistique

ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement

juridique et d’attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous

réserve de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées aux

articles 1 à 4:

> Mme Lisa DE PRETTO

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Chantal PIERSON

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau finances et logistique

> M: Christophe ZEROUALI

Chef du bureau finances et logistiqueARTICLE 6: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement

juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle

préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> Mme Lisa DE PRETTO

Adjointe au chef du bureau pare public et rénovation urbaine

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Sandra DREUX

Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovation urbaine

>. Mme Chantal PIERSON

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de service fait via

l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les

personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> Mme Lisa DE PRETTO

Adjointe au chef du bureau pare public et rénovation urbaine

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Chantal PIERSON

Adjointe au chef du bureau pare public et rénovation urbaine

ARTICLE 8 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'émission de titre

de perception via l'outil ADS 2007, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle

préalable par les personnes désignées aux ‘articles 1 à 4 :

> Mme Chantal COMMUN

Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme

> M. Florence CONTE-DULONG

Cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme

ARTICLE 9 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes de paiement des

états de frais de déplacement via l'outil Chorus DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la

validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau finances et logistique

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau finances et logistique

ARTICLE 10 : Sont habilités à procéder à la mise en service ou à la sortie des immobilisations dans

Chorus, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes

désignées aux articles 1 et 2 :

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau finances et logistique

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau finances et logistiqueARTICLE 11 : L'arrêté N° 2019-DDT-SG-BFL-204 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

ARTICLE 12 : Les agents mentionnés supra sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

stratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le directeur départemental des territoires de l’Essonne,

Philippe ROGIERÈE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement

ARRÊTÉ n° 2019-DDT-SE- 349 du 30 septembre 2019

portant renouvellement des membres du Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale

des sites géologiques de l’Essonne.

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 332-1 et R. 332-15 à R. 332-17 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère

consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE, en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle

nationale des sites géologiques de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°90-0147 du 24 janvier 1990 portant création du Comité consultatif de la

réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SE-673 du 18 décembre 2015 portant désignation des membres

du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l’Essonne ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'arrêté de composition du Comité consultatif dont les

membres sont nommés pour cinq ans ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,

173DÉCIDE

ARTICLE1 :

La composition du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de

PEssonne, présidée par le préfet ou son représentant, s’établit comme suit :

A- Collège des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics :

1. Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France

ou son/sa représentant(e),

2. Le directeur départemental des territoires de 1’ Essonne ou son/sa représentant(e),

3. Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne ou son/sa

représentant(e),

4. La directrice régionale des affaires culturelle d'Île-de-France ou son/sa représentant(e),

La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

d'Île-de-France ou son/sa représentant(e),

Le directeur de la cohésion sociale de l'Essonne ou son/sa représentant(e),

Le commandant de la compagnie de gendarmerie de l’Essonne ou son/sa représentant(e),

Le président du parc naturel régional du Gâtinais français ou son/sa représentant(e),

La présidente du bureau de recherches géologiques et minières d’Île-de-France ou son/sa

représentant(e),

10. Le chef du service interdépartemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage

d'Île-de-France ou son/sa représentant(e).

un

von

B- Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leur groupements :

1. Le Maire d’Auvers-Saint-Georges ou son/sa représentant(e),

2. Le Maire de Chalo-Saint-Mars ou son/sa représentant(e),

3. Le Maire de Chauffour-lès-Etréchy ou son/sa représentant(e),

4. Le Maire d’Itteville ou son/sa représentant(e),

5. Le Maire de Méréville ou son/sa représentant(e),

6. Le Maire de Morigny-Champigny ou son/sa représentant(e),

7. Le Maire d’Ormoy-la-Rivière ou son/sa représentant(e),

8. Le Maire de Saint-Hilaire ou son/sa représentant(e),

9. Le Maire de Saulx-les-Chartreux ou son/sa représentant(e),

10. Le Maire de Villeneuve-sur-Auvers ou son/sa représentant(e),

C- Collège des représentants des propriétaires et usagers :

Le président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son/sa représentant(e),

Le directeur départemental du tourisme de l'Essonne ou son/sa représentant(e),

Jocelyn BARBARAND, maître de conférence à l’Université paris-Sud,

Patrick DE WEVER, professeur émérite au muséum national d’histoire naturelle (MNHN),

Le Président de l’association paléontologique de Mennecy ou son/sa représentante),

Le conservateur du musée intercommunal d’Étampes ou son/sa représentant(e),

Emmanuelle GUYOT, enseignante technique à l'EA TECOMAH,

Le président du club connaître et protéger la nature Val de Juine ou son/sa représentant(e),

Le président de la ligue de protection des oiseaux d'Île-de-France ou son/sa représentant(e),

0. Le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ou son/sa

représentant(e).

DhEWN

Len

D- Collège des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d’associations agréées

ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :

1. Jean-Claude PLAZIAT, géologue, maître de conférence à la faculté d'Orsay,

2. Alexandra POTIER, chargée d’études Flore au muséum national d’histoire naturelle

(MNEN),

Pierre LOZOUET, géologue, maître de conférence à la faculté d'Orsay,

Jean-Paul BAUT, paléontologue,

Didier MERLE, géologue au muséum national d’histoire naturelle (MNHN),

Laurence LE CALLONEC, association des géologues du bassin parisien (AGBP),

Roland DEPARDIEU, association Essonne Nature Environnement ou son/sa représentant(e),

Alain FONTAINE, botaniste,

Georges FOUILLEUX, association NaturEssonne ou son/sa représentant(e),

. Gérard LUQUET, président de l’association de sauvegarde de la haute Juine et de ses

affluents ou son/sa représentant(e),

soœænau

Et

[=]

2/3ARTICLE2 :

Les membres du Comité consultatif sont nommés pour cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les

membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions

en raison desquelles ils ont été assignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux

membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu’ils remplacent.

ARTICLE 3 :

Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

ARTICLE 4 :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Comité consultatif sont

présents ou représentés. Tout membre du comité peut donner un pouvoir à un autre membre. Nul ne

peut détenir plus d’un pouvoir. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Comité consultatif délibère

valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du

jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

ARTICLE5 :

Le Comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les

conditions d’application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le

projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve d’assurer la conservation, la

protection et l’amélioration du milieu naturel de la réserve. I] peut déléguer l’examen d’une question

particulière à une formation restreinte.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut être contestée :

*__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de

la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois ;

+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans les deux mois

suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif

du délai de recours contentieux. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par

lapplication Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SE-673 du 18 décembre 2015 portant désignation des membres du

Comité consultatif de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la sous-préfète d’Étampes, le sous-préfet de

Palaiseau, le directeur départemental des territoires de PEssonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Essonne et qui sera notifié à l’ensemble des membres du Comité consultatif et du

Conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l’Essonne.

le Segrétaire Général

nes

TT Benoît KAPLAN

3/3EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi

DÉCISION N° 2019-77

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi d’Île de France,

Vu le code du travail ;

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services

d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du

travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-

de-France à compter du 5 septembre 2016,

Vu l’arrêté interministériel du 14 mars 2019 chargeant Madame Patricia BOILLAUD de l'intérim

du responsable de l’unité départementale de Paris à compter du Ler avril 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du ler septembre 2018

M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de

l’unité départementale de l'Essonne, :

Vu l’arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine Saint

Denis compter du ler décembre 2018,Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT

directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi d’Île-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des

Yvelines à compter du ler octobre 2019.

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 nommant Monsieur Didier CAROFF, à compter

du 15 décembre 2018, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la

consommation du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de responsable de

l'unité départementale de Seine et Marne;

Vu l’arrêté interministériel en date du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD,

directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des

Hauts de Seine;

Vu l'arrêté interministériel en date du 16 aout 2016 nommant M. Didier TILLET, directeur

régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val- de-

Marne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2016 nommant M. Vincent RUPRICH-

ROBERT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d'Ile-de-France, responsable de l’unité départementale du Val-d’Oise ;

DECIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 1% avril 2019, à Madame Patricia BOILLAUD,

chargée de l’intérim du responsable de l’unité départementale de Paris, à effet de signer au nom

de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :

= de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Didier CAROFF, directeur régional adjoint, responsable

de l’unité départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer, à compter du 15 décembre 2018,

au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

DIRECCTE Île de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS

t Avertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Anne GRAILLOT, directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité départementale des Yvelines, à effet de signer à compter du 1° octobre

2019, au nom de la directrice régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département des Yvelines :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint,

responsable de l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer, à compter du 1° septembre

2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de l'Essonne :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 5

Délégation permanente est donnée à Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe,

responsable de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom de la

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBER VILLIERSvertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 6

Délégation permanente est donnée à M. Eloy DORADO, directeur régional adjoint responsable de

l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France,

les décisions d'affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 7

Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable

de l’unité départementale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,

les décisions pour le département du Val-de-Marne :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 8

Délégation permanente est donnée à M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint,

responsable, de l’unité départementale du Val d'Oise, à effet de signer, au nom de la directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Ile-

de-France, les décisions pour le département du Val d'Oise :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les

décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en

DIRECCTE [le de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

=Civertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les

établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est

confiée à un contrôleur du travail

Article 9

La décision n° 2019-42 du 23 juillet 2019 est abrogée.

Article 10

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile de France et les responsables des unités départementales de Paris, de Seine-et-

Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne

et du Val d'Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux

recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et des Préfectures des

départements concernés.

Fait à Aubervilliers, le 26 septembre 2019

La directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi,

Corinne CHERÜBINI

DIRECCTE Île de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBER VILLIERS

ur ÿLiberté + Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L’ESSONNE

DECISION N° 2019-077

RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE

CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS

Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité

départementale de l'Essonne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services

d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du

travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de

l’inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque

département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et

établissements agricoles,

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI

en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,

Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018,

monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des

fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

Vu la décision n°2019-77 du 26 septembre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France portant délégation de

signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités départementales d’Ile-de-

France,

Décision n°2019- 077 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 IlVu la décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la

localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de

l’unité départementale de l’Essonne,

Vu la décision n° 2019-048 du 8 juillet 2019 du directeur régional adjoint de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

responsable de l’unité départementale de l'Essonne relative à l’organisation de l’inspection du

travail dans le département de l'Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et la gestion des intérims,

DECIDE :

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du

travail composant les unités de contrôle du département.

> Unité de contrôle n° 1 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,

CS 30491, 91042 Evry cedex

Responsable de l’unité de contrôle: madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du

travail,

1° section (UC1-01) : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail, e 2° section (UC1-02T) : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail,

° 3°" section (UC1-03) : monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail,

e 4% section (UC1-04) : monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail, e S°% section (UC-05) : section vacante, intérim assuré par madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail assumant des fonctions d’inspectrice du travail,

6% section (UC1-06T): Section vacante, intérim assuré par: Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail, pour les établissements occupant plus de 50 travailleurs, Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, pour les établissements occupant jusqu’à 50 travailleurs

e 7% section (UC1-07) : madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail,

8°" section (UC 1-08) : monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail,

section (UC1-09), madame Farida BENNAÏ, inspectrice du travail, exception faite

de la société Clinique de l’Yvette (n°siret : 96420200600026), exploitée à Longjumeau,

dont le contrôle est confié à madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail,

e 10% section (UC1-10A) : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,

e 11° section (UCI-11A) : Section vacante, intérim assuré par madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail ;

gène

> Unité de contrôle n° 2 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,

CS 30491, 91042 Evry Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur adjoint du

travail,

e 1° section (UC2-01) : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail,

e 2°" section (UC2-02A) : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,

© Décision n°2019-077 — Organisation de l'inspection du travaile 3°" section (UC2-03T) : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,

° 4" section (UC2-04) : monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail,

e 5% section (UC2-05) : Section vacante, intérim assuré par monsieur Frédéric

JALMAIN, directeur adjoint du travail assumant des fonctions d’inspecteur du travail,

pour les entreprises de plus de 50 salariés et par madame Loriane COURTOIS,

inspectrice du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés,

6°" section (UC2-06) : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,

7°% section (UC2-07) : madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail,

8° section (UC2-08T) : madame Murielle BART, inspectrice du travail,

9% section (UC2-09A) : madame Isabelle RAVAILHE, contrôleuse du travail,

10°" section (UC2-10) :madame Martine RICHERT, contrôleuse du travail,

11°% section (UC2-11) : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.

> Unité de contrôle n° 3 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,

CS 30491, 91042 Evry Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : madame Hélène HERNANDEZ, Directrice adjointe du

travail,

e 1° section (UC3-01) :madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail,

e 2°" section (UC3-02) : madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail,

e 3°" section (UC3-03) : section vacante, intérim assuré par monsieur Philippe Fesser,

contrôleur du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, madame Marina

DOPPIA, contrôleuse du travail, pour les entreprises de plus de 50 salariés,

ae section (UC3-04A) : monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail,

5°"section (UC3-0$) : madame Laure SIMONET, inspectrice du travail,

6" section (UC3-06T) :madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,

7% section (UC3-07) : madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail,

8°" section (UC3-08) : madame Isabelle ATINE- PONDEZI, inspectrice du travail,

9% section (UC3-09) : madame Marina DOPPIA, contrôleuse du travail,

e 10% section (UC3-10A): section vacante, intérim assuré par madame Fabienne

MOCHET, inspectrice du travail,

e 11% section (UC3-11T) : section vacante, intérim assuré par madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail assumant des fonctions d’inspectrice du

travail,

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les

pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail

sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n° 1 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry

cedex

e 8°" section : monsieur Christophe Ménager, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 2 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry

cedex

e 4% section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,

9Ù" section : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,

e 10°" section : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail,

Décision n°2019- 077 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 3Unité de contrôle n° 3 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry

cedex

aime

e section : madame Laure SIMONET, inspectrice du travail,

section : madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail assumant

des fonctions d’inspectrice du travail,

. gème

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision

est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le

contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré

par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les

sections suivantes :

Unité de contrôle N°2 :

Numéros des sections Inspecteur du travail Etablissements concernés

Section N°4 Madame Aurélie FORHAN Fésenble doséteBlssements occupant plus de 50 salariés,

Section N°9 Madame Pierrette BANCE Énsenble és SAbIISSEMENtS occupant plus de 50 salariés,

Section N°10 Monsieur Olivier OU-RABAH | Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés,

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des

entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de

l’article 4.

Article 4 : En cas d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-

dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle N°1 :

Intérim des inspecteurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Stéphanie DUVAL,

inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER

ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par

madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, ou par madame

Farida BENNAÏ.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nadège RAVASSAT,

inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER

où par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par

madame Amélie STOIAN, ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Farida

BENNAÏ.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Frédéric CACHEUX,

inspecteur du travail de la 3°" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER

ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne MOCHET, ou par

Décision n°2019-077 — Organisation de l'inspection du travail 4madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, ou par madame

Farida BENNAÏ.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Christophe MENAGER,

inspecteur du travail de la 4° section, est assuré par madame Stéphanie DUVAL ou

par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame

Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, ou par madame Farida

BENNAÏ.

- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Amélie STOIAN,

inspectrice du travail de la 7°” section, est assuré par monsieur Frédéric CACHEUX ou

monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame

Fabienne MOCHET, ou par madame Nadège RAVASSAT, où par madame Farida

BENNAÏ.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Farida BENNAÏ, inspectrice

du travail de la 9°" section, est assuré par monsieur Frédéric CACHEUX ou monsieur

Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne

MOCHET, ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Amélie STOIAN,

inspecteurs du travail

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Fabienne MOCHET,

inspectrice du travail de la 10°” section, est assuré par monsieur Christophe

MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX,

ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, ou par madame

Farida BENNAÏ.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail

affectés au sein de l’unité de contrôle N°1, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré

selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Cécile

BONNETON, madame Aurélie FORHAN, ou par madame Loriane COURTOIS, ou par

madame Pierrette BANCE, ou par Madame Céline BARBAROT, ou par monsieur

Olivier OU-RABAH, ou par madame Laure SIMONET, ou par madame Sylvie

MALUDI, ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Evelyne

ROCHON, ou par madame Nazli NOZARIAN, ou par Monsieur Gérald IVA, ou par

madame Murielle BART, ou par madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspecteurs du

travail.

Intérim des contrôleurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Jean-Christophe JULIEN,

contrôleur du travail de la 8% section est assuré l'intérim de monsieur Philippe

FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Martine RICHERT ou

par Madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.

Unité de contrôle N°2 :

Intérim des inspecteurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Cécile BONNETON,

inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par

madame Loriane COURTOIS ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur

Olivier OU-RABAH ou par madame Céline BARBAROT ou par madame Murielle

BART, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Aurélie FORHAN,

inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou

par madame Loriane COURTOIS ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur

Décision n°2019- 077 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 5Olivier OU-RABAH ou par madame Céline BARBAROT ou par madame Murielle

BART, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’ empéchement, l'intérim de madame Loriane COURTOIS,

inspectrice du travail de la 3°” section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par

madame Cécile BONNETON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur

Olivier OU-RABAH ou par madame Céline BARBAROT ou par madame Murielle

BART, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Pierrette BANCE,

inspectrice du travail de la 6°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou

par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par monsieur

Olivier OU-RABAH ou par madame Céline BARBAROT ou par madame Murielle

BART, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Céline BARBAROT,

inspectrice du travail de la 7°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou

par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame

Pierrette BANCE ou par madame Murielle BART ou par monsieur Olivier OU-

RABAH, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Murielle BART, inspectrice

du travail de la 8° section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par

madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame

Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par madame Céline

BARBAROT, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Olivier OU-RABAH,

inspecteur de la 11° section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par

madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame

Pierrette BANCE ou par madame Céline BARBAROT ou par madame Murielle BART,

inspectrices du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail

affectés au sein de l’unité de contrôle N°2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré

selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par madame Stéphanie

DUVAL, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric

CACHEUX ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Fabienne MOCHET

ou par madame Amélie STOIAN ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame

Laure SIMONET ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne

CATALIFAUT, ou par Madame Nazli NOZARIAN, ou par Monsieur Gérald IVA, ou

par madame Isabelle ATINE-PONDEZI ou par madame Farida BENNAI, inspecteurs

du travail.

Intérim des contrôleurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Philippe FESSER,

contrôleur du travail de la 4% section, est assuré par monsieur Jean-Christophe

JULIEN ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Martine RICHERT ou

par Madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Isabelle RAVAILHE,

contrôleur du travail de la 9°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe

JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Martine RICHERT ou par

Madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de Madame Martine RICHERT,

contrôleur du travail de la 10°" section, est assuré par monsieur Jean- -Christophe

JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou

par Madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.

Décision n°2019-077 - Organisation de l'inspection du travail 6Unité de contrôle N°93 :

Intérim des inspecteurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nazli NOZARIAN

inspectrice du travail de la 1ère section, est assuré par madame Sylvie MALUDI ou par

madame Laure SIMONET ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame Corinne

CATALIFAUT ou par monsieur Gérald IVA, ou par madame Isabelle ATINE-

PONDEZT, inspecteurs du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Corinne CATALIFAUT,

inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par madame Sylvie MALUDI ou par

madame Evelyne ROCHON ou par madame Laure SIMONET ou par monsieur Gérald

IVA ou par madame Nazli NOZARIAN ou par madame Isabelle ATINE-PONDEZI,

inspecteurs du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Gérald IVA de la 4°"

section, est assuré par madame Evelyne ROCHON ou par madame Corinne

CATALIFAUT ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Laure SIMONET, ou

par madame Nazli NOZARIAN ou par madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspecteurs

du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Laure SIMONET,

inspectrice du travail de la 5°" section, est assuré par madame Evelyne ROCHON ou

par madame Corinne CATALIFAUT ou par monsieur Gérald IVA ou par madame

Sylvie MALUDI ou par madame Nazli NOZARIAN ou par madame Isabelle ATINE-

PONDEZT, inspecteurs du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Sylvie MALUDI,

inspectrice du travail de la 6" section, est assuré par madame Laure SIMONET ou par

monsieur Gérald IVA ou par madame Evelyne ROCHON ou madame Corinne

CATALIFAUT ou par madame Nazli NOZARIAN ou par madame Isabelle ATINE-

PONDEZI, inspecteurs du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Evelyne ROCHON,

inspectrice du travail de la 7°" section, est assuré par monsieur Gérald IVA ou par

madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame

Laure SIMONET, ou par madame Nazli NOZARIAN ou par madame Isabelle ATINE-

PONDEZI, inspecteurs du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Isabelle ATINE-PONDEZI,

inspectrice du travail de la 8” section, est assuré par madame Evelyne ROCHON ou

par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Laure SIMONET ou par monsieur

Gérald IVA ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Nazli NOZARIAN,

inspecteurs du travail,

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail

affectés au sein de l'unité de contrôle N°3, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré

selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par madame Stéphanie

DUVAL, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric

CACHEUX ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Fabienne MOCHET

ou par madame Amélie STOIAN ou par madame Farida BENNAI ou par madame

Cécile BONNETON, madame Aurélie FORHAN, ou par madame Loriane COURTOIS,

ou par madame Murielle BART, ou par madame Pierrette BANCE, ou par Madame

Céline BARBAROT, ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.

Intérim des contrôleurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Marina DOPPIA, contrôleur

du travail de la 9° section, est assuré par monsieur Jean- -Christophe JULIEN ou par

Décision n°2019- 077 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 HiMonsieur Philippe FESSER, où par madame Isabelle RAVAILHE, ou par Madame

Martine RICHERT, contrôleurs du travail.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l'action le rend nécessaire

aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à

laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection,

monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, madame Nathalie MEYER, directrice

adjointe du travail et madame Hélène HERNANDEZ, Directrice adjointe du travail, exercent une

mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection.

Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Frédéric JALMAIN,

responsable d’unité de contrôle, est assuré par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de

contrôle ou par madame Hélène HERNANDEZ, responsable d'unité de contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nathalie MEYER, responsable d'unité

de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle ou par

madame Hélène HERNANDE?Z, responsable d’unité de contrôle.

En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Hélène HERNANDEZ, responsable

d'unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle

où par madame Nathalie MEYER, responsable d'unité de contrôle.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de madame Nathalie MEYER, de monsieur

Frédéric JALMAIN et de madame Hélène HERNANDEZ, responsables d'unités de contrôle,

l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par madame Brigitte MARCHIONI,

directrice adjointe du travail.

Article 8: La présente décision prend effet au 1° octobre 2019. A cette date elle annule et

remplace la décision N° 2019-048 du 8 juillet 2019.

Article 9 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Essonne.

Fait à Evry, le 30 septembre 2019

Le directeur régional adjoint, Responsable de l'unité

départementale de l'Essonne, de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, de la région Ile de France

Philippe COUPARD

Décision n°2019-077 — Organisation de l'inspection du travail 8Liberté « Liberté» Égalté Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98. Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf : SAPSS3093269

Tél: 01 78 05 41 00

idf-ut9 | .sapru direcete gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP N°853993269

SIREN 8353993269

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :;

Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la

DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale

de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Essonne le 26 UE T-p 2019 par le micro-entrepreneur Madame Emmanuelle TROCHET

dont l'établissement principal est situé 33 avenue de Verdun à (91290) ARPAJON et enregistrée sous le N°

SAP 853993269 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 27 septembre 2019

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,

Le Directeur du Travail

Christian BENASEX 5 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98. Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAPSS130760$

Tél: 01 7S 05 41 00

idt-ut9 | ,sapra direccte gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP N°851397693

SIREN 8513976935

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI. directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :

Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la

DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale

de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France. et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Essonne le 25 septembre 2019 par Monsieur André EBRAHIMI en qualité de président,

pour l'organisme ECOLE ENGLISH TREE dont l'établissement principal est situé 2 rue de chartres à (91400)

ORSAY et enregistrée sous le N° SAP 8513976905 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 27 septembre 2019

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,

Le Directeur du Travail

Christian BENASLiberté « Liberté + Égali + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98. Allée des Champs Elysées

9102 EVRY CEDEX

Réf: SAP853975407

Fél : 01 7S 05 41 00

idt-ut9 Lsapui direc

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP N°853975407

SIREN 853975407

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :

Vu l'arrêté n° 2019-66 du II septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la

DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale

de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Essonne le 25 septembre 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Gilles ROUSSON dont

l'établissement principal est situé 44 chemin de la Vallée à (91320) WISSOUS et enregistrée sous le N° SAP

853975407 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

+ Livraison de courses à domicile

*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 27 septembre 2019

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,

Le Directeur du Travail

Christian BENA

|Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98. Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAP490944360

Tél : 01 78 05 41 00

deu) Lsapa direccte.souv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP N°490944360

SIREN 4909414360

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINTI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la

DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale

de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Essonne le 27 septembre 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Marc MARIE SAINTE

exerçant sous le nom «MSTE NETTOYAGE »dont l'établissement principal est situé 3 Rue du Pont Des

Maures à (91380) CHILLY MAZARIN et enregistrée sous le N° SAP 490944360 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-I8 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 27 septembre 2019

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint.

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,

Le Directeur du Travail

Christian BENAS jLiberté « Liberté » Égalit + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98. Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Réf: SAPS33162985

Tél : O1 7S 05 41 00

idt-ut9 | sapre direct

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP N°8331629835

SIREN 8331629835

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.723: 3-1 à D.7233-5

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a

délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :

Vu l'arrèté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la

DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale

de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Essonne le 28 décembre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Nabil BELKASMI dont

l'établissement principal est situé 28 rue du Rû à (91540) MENNECY et enregistrée sous le N° SAP

3316298S pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-I8 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry. le 27 septembre 2019

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P/le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,

Le Directeur du Travail

Christian BENASLiberté » Libareé « Bgclteé + Frateruité « Frateruit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRET E N° 2019/PREF/SCT/078 du 2 octobre 2019

Autorisant la société NICOLETTA FANTONI , située 5 rue François Rieg 51100 REIMS, à déroger

à la règle du repos dominical chez son client la société NEXANS France située à DRAVEIL, les

dimanches 6 et 13 octobre 2019.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à

compter du 1° septembre 2018 ;

VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à

Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

VU larrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne

CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -

standard : 01 78 05 41 00 - www.idf.direccte.gouv.frVU la demande de dérogation au repos dominical de la société NICOLETTA FANTONI , située 5

rue François Rieg 51100 REIMS, déposée le 2 septembre 2019 auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-

France unité départementale de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 5 septembre 2019 auprès de la Chambre de Commerce et

d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement

des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT.,

C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Draveil et de la Communauté d'agglomération Val d’Yerres-Val de Seine ;

VU l'avis favorable des délégués du personnel consulté le 8 aout 2019 ;

VU l'avis favorable émis le 9 septembre 2019 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de

l'Essonne ;

CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, consultée le 5

septembre 2019, n’a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Draveil, consulté le 5 septembre 2019 n’a pu statuer

sur cette demande ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine, consultée le 5 septembre 2019 n’a pu statuer sur cette demande ;

CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d’avis

dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;

CONSIDERANT que la demande de la société NICOLETTA FANTONI , située 5 rue François

Rieg 51100 REIMS a pour objet d'employer trois salariés les dimanches 6 et 13 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que la société NICOLETTA FANTONI, dont l’activité de peinture en bâtiment,

ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par

roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R.

3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations

prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à

défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que la société NICOLETTA FANTONI doit effectuer des travaux de grattage,

d’enduisage et de remise en peinture des batiments de production chez son client, la société

NEXANS fabricant de câbles situé 140/146 rue Eugéne Delacroix à DRAVEIL 91211 ;

CONSIDERANT que l’activité de production du client s’effectue du lundi au vendredi et qu’en

conséquence les travaux de refections des locaux ne peuvent avoir lieu qu’en dehors des périodes

de production ; l'intervention nécessitant le bachage des outils;

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20

du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des

dispositions de la décision unilatérale du 17 septembre 2019 prévoyant une majoration de salaire de

100% et l'octroi d’un repos compensateur

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - - www.idf.direccte.gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 : La société NICOLETTA FANTONI , située 5 rue François Rieg 51100 REIMS est

autorisée à employer trois salariés volontaires les dimanches 6 et 13 octobre 2019 ;

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la

présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un

recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Draveil, Monsieur le Président de la Communauté

d'agglomération Val d'Yerres-Val de Seine, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable

de l’unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique

de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour le Préfet de l'Essonne

et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France

Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité

départementale de l'Essonne

Philippe COUPARD

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -

standard : 01 78 05 41 00 - www.idf.direccte.gouv.frPRÉFET

DE

L'ESSONNE

tion Régionale et Interdépartementale de

l'Équipement et de l'Aménagement Direction

des

Routes

Île-de-France

Bureau des Affaires Foncières O1

4676

87

13

Décision du

3 0 SEP. 209

portant déctassement du domaine public de l'État des terrains

domaniaux sis à Corbeil Essonne cadastrés BS 562 (562 mi) et BS 564 (2 363 m°) d’une superficie totale

de

2

925

m?.

Le Préfet de l'Essonne Officier

de

la

Légion

d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1,

L.3212-2

et

R3211-28,

Vu la convention du 27 décembre 2001

fixant des conditions d'interventions de l'Agence Foncière et

Technique

de

la

Région

Parisi

après

« AFTRP »)

en

qualité

de

mandataire

de

l'État

pour

l'acquisition,

la

gestion

et

la

cession

d'immeubles

bâtis

ou

non

bâtis,

Vu l'avenant de ladite convention en date du 11

juillet 2014,

Vu

la convention d'utilisation

N°091-2017-01

du 24

mars 2017

pour les délaissés routiers

gérés par

Grand

Paris

Aménagement,

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en

qualité

de

Préfet

de

l'Essonne

,

Vu l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 22 mai 2018 de M. le Préfet de l'Essonne, portant délégation de

signature

à Madame

Emmanuelle Gay,

Directrice

Régionale et

Interdépartementale de

l'Équipement

et

de

l'Aménagement

d'Île-de-France,

Vu la Décision DRIEA-IF n° 2018-0618 du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative à

Monsieur Alain MONTELL, adjoint à

la Directrice Régionale et Interdépartementale de

l'Équipement et de l'Aménagement, Directeur

des Routes d'Île-de-France,Décide:

Article

1er

Les

parcelles

BS

562

et

BS

564

sises

à

Corbeil-Essonne

d'une

superficie

totale

de

2

925

m?

sont

déclassées

du

domaine

public

de

l'État,

Article 2

La

Direction

des Routes

Île-de-France

est

chargée

d'assister

le

Préfet

de

l'Essonne

ou

son

représentant

dans

l'exécution

de

la

présente

décision

qui

sera

publiée

au

recueil

des

actes administratifs

de

l'État

dans le département.

Fait

à CRÉTEIL,

le

3 D

SEP.

2019

Pour

le

Préfet,

et

par

délégation,

Pour la

Directrice

Régionale et

Interdépartementale

de

l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, Le

Directeur

Régional

et

Interdépartemental

adjoint,

Adjoint au Directeur des Routes Île-de-France L'Adjointe

au

Directeur

des

Routes,

Cheffe du servica

de modernisation du réseau

Nathalie

(YSE*

à

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019/DRIEA/DiRIF/

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A126,

dans les deux sens de circulation, entre les PR 0+700 et PR 2+200, pour des mesures expérimentales de séparation de chaussée.

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de l’Essonne (Hors classe) Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI,

Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,

Vu l’arrêté du préfet de la Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 en date du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,

Vu la décision DRIEA IF 2018-0618 en date du 28 mai 2018 de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne,

Vu la décision DRIEA IF 2019-0611 du 15 mai 2019 de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,

1/3

-052Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2019 et le mois de janvier 2020,

Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France,

Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique dans le cadre de mesure expérimentale de séparation physique de chaussée sur l’autoroute A126, dans les deux sens de circulation, entre les PR 0+900 et PR 2+000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour la durée de l’expérimentation, sur l’autoroute A126, dans les deux sens de circulation, du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020.

Dans ce cadre :

• La vitesse maximale autorisée est limité à 70 km/h, dans la zone située entre le PR 0+700 et

le PR 2+200.

• les séparateurs modulaires de voies en béton de types BT4 de 0,60 m d’embase seront

positionnés en axe de la chaussée.

• le marquage au sol repris et adapté de manière temporaire, de couleur jaune présente un

profil en travers de type minimal BDD 0,50 m voies de 3,50 m et BDG de 0,50 m avec séparateur BT4 en axe.

ARTICLE 2 :

La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI d’Orsay) assure la mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire telles que définies à l’article 1er du présent arrêté.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-5ème partie-approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

2/3ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui

doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité

compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un

recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 5 :

• Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,

• Le directeur des routes Île-de-France,

• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-

France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;

Une copie est adressée aux :

• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

• Président du Conseil Départemental,

• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,

Fait à Créteil, le 30 septembre 2019

3/3

Pour le Préfet et par délégation,

pour la Directrice régionale et interdépartementale

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur des routes Île de France

Alain MONTEILEE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE L’'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU .

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF-DRCL/ 367 du 3 octobre 2019

Portant composition de la commission de recensement des votes pour l’élection partielle à la

Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-13 :

Vu l'arrêté du SDIS de l’Essonne n°193 547 du 21 juin 2019 portant organisation d’une élection

partielle de deux représentants des sapeurs-pompiers à la Commission administrative et technique des

services d’incendie et de secours de l'Essonne (CATSIS) ;

Vu l'arrêté du SDIS de l’Essonne n° 194642 du 25 septembre 2019 fixant la liste des candidats pour

l'élection partielle de deux représentants des sapeurs-pompiers à la Commission administrative et

technique des services d’incendie et de secours de l’Essonne (CATSIS) :

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;

ARRETE

Article 1 :

Il est institué une commission de recensement des votes pour l’élection partielle des représentants à la

Commission administrative et technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours.Article 2 :

Cette commission de recensement est composée comme suit :

Présidente :

+ Madame Virginie MOLES, cheffe du Bureau des élections et du fonctionnement des

assemblées de la Préfecture de l'Essonne,

Suppléante : Madame Sylvie LÉOST, adjointe à la cheffe du Bureau.

Membres :

* Monsieur Dominique ECHAROUX, président du Conseil d’administration du Service

Départemental d’Incendie et de Secours.

* Madame Marie-Claire CHAMBARET, Maire de Cerny.

*__ Monsieur Grégory COURTAS, Maire de Pussay.

*__ Madame Maryvonne BOQUET, Maire de Dourdan.

°__ Monsieur Richard PRIVAT, Maire-adjoint de Draveil.

* Monsieur le Contrôleur général Alain CAROLI, Directeur départemental des services

d’incendie et de secours de l’Essonne

Secrétaire :

* Madame Stéphanie TARDY, Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la

Préfecture de l’Essonne.

Article 3

Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de dépouillement de la

commission.

Article 4

La commission se réunit à la Préfecture de l’Essonne — Salle BEAUCE, Cabinet du Préfet, le

vendredi 18 octobre 2019 à 14h30.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes

administratifs du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.

Pour 14 préfet ,

Le secrétdire général

212herus « Égaitré » Frearrrà Liberas « Égairé + Freerrnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

me.

PRÉFECTURE

DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2019-00803

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour

l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-

19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 11 :

Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de

l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux

personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application :

Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général

pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment

son article 77 ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;:

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l’intérieur :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéVu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police :

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de

l'administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet,

secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration

de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,

décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au

secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de

sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur

en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du

6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Charles MOREAUà l'effet de signer, au nom du préfet de police

et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces

comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens

mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la

préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros :

- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la

médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

2019-0C803Article 3

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;

les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces

conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;

les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;

les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du

cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général

pour l’administration :

les propositions de sanctions administratives :

les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;

les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration,

n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du

budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

les courriers, décisions individuelles pour les personnels Etat ou administrations

parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas FOURGEOT, Mme Julie MOULIN-

RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :

2019-00803

les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du

cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à

l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la

préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des

préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de

Paris.

Fait à Paris, le 0 2 OCT. 2018

20119-00803Liberté » Égaitré » Fr 2 » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ee

PRÉFECTURE

DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

€

arrêté n° 20119-00804

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :

Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour

l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture

de police :

Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du

personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté

préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation

de la direction des ressources humaines :

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),

est nommé préfet de police (hors classe) :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéVu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police :

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement

placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à

l'effet de signer, au nom du préfet de police et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et de l’Ecole Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut

médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine

statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion

administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEVREL pour l’ordonnancement de la

paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la

région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la Zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie

à l’article 1 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police

nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la

délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de

leurs attributions respectives, par:

- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des

personnels ;

- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;:

- Mme Marie-Astrid CÉDE commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la

formation ;

- Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de

la modernisation et de la performance.

2019-00804Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Alexis BEVILLARD, administrateur civil hors-classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- Mme Béatrice BLONDEL., sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs

civils, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale ;

- M. Jean GOUJON. conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de

gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du

service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès

GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe à la cheffe du

service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, cheffe d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe d'état-major. M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL. attaché hors classe d'administration de l'État. chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE,

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.

Article 8

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est

exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU), attachée d'administration de

l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

VU)

2019-00804- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion

des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par

Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Laure TESSEYRE, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du

bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas

d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de |” État,

et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau, et, en cas

d'absence ou d’empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de

sécurité, M. Ouassim BOUTADIINE, chef de la section avancement du CEA, Mme Véronique

TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Angélique MURAT,

cheffe de la section des affaires transversales, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des

mutations du CEA, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer :

- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section «affaires médico- administratives» ;:

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe

du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme

Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est

exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET,

Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie

est exercée. dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie ALAPETITE et Mme

Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau des réserves. à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires par intérim, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau :

20019-00804- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l’état, Mme Fata NIANGADO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT, M. Guillaume MAHAUT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau :

- Mme Laila FELLAK. attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;

- M. Guillaume LANCINO), attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO., secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie-Laure BURKHALTER. secrétaire administrative de classe normale, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI-

ALLARD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de

l’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’empêchement, par

M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 12

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section de gestion de l’offre de logements ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou

5

26019-00804d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDIL. cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture

de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de

jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du

département des formations ;

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État. chef de la division de la gestion des stages externes, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle financier.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la

délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme

Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil

CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les

demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction

des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe

supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans

l'outil CHORUS Formulaires.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de

police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la

zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris. le 0 2 OCT. 2919

Didier MENT

2019-008C4EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

Bureau des Sécurités et des Polices Administratives

ARRÊTÉ

n° 308 /19/BSPA/SÉCURITÉS du 02 OCT, 2019 Portant désignation d’un jury à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de

Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU Parrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurités civile relatif à

l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Étampes ;

VU la décision d’agrément n°PAE FPS 1704P02 relative à la formation à l’unité d’enseignement

d'Enseignement Pédagogique Appliquée à l'emploi de Formateur aux Premiers Secours délivrée le 25.04.2017 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et la Gestion des Crises au SDIS 91 ;Considérant l’organisation par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne (SDIS 91) d’une cession de formation initiale de formateurs aux Premiers Secours du 04 septembre au 25 septembre 2019 ;

Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;

SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES

ARRETE

ARTICLE ler: il est constitué un jury pour l’examen de : Pédagogie Appliquée à Emploi de Formateur aux premiers Secours (PAE-FPS), le :

lundi 07 octobre 2019 à 10h30 dans les locaux de la Sous-Préfecture

4 rue Van Loo à Etampes (91)

ARTICLE2 : la composition du jury est fixé comme suit,

Président : Mr Pascal KALUZNY formateur de formateurs Croix Blanche 91

Médecin : Docteur David FONTAINE SDIS 91

M: Fabrice LABORDE formateur de formateurs SDIS 91

M : Christophe RAFFARD formateur de formateurs SDIS 91

M : Ruddy CLEMENTIA formateur de formateurs Croix Rouge

ARTICLE3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.

ARTICLE 4: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.

ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Délais et voies de recours :

Dans le délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-CLOUD -78011 Versailles cedex, ou par voie électronique (htips:/wwwtelerecours.fr/). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

Bureau des Sécurités et des Polices Administratives

ARRÊTÉ

n° 304 /19/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 0 2 OCT. 2018 Portant désignation d’un jury à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours civiques (PAE-FPSC)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers

SECOUrS ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ,Préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurités civile relatif à

l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à

l'unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention

et Secours Civiques » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-160 du 30 août 2019 portant délégation de signature à

Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ;

VU la décision d’agrément n°PAE FPSC-2901B92 relative à la formation à l’unité d'Enseignement

Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques, délivrée le 21/09/2016 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et la Gestion des Crises, à la Croix Rouge Française ;Considérant l’organisation par la Croix Rouge de l’Essonne d’une session de formation initiale de formateurs en Prévention et Secours Civiques du 28 février au 05 mars 2019.

Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;

SUR proposition de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES

ARRÊTE

ARTICLE 1* : il est constitué un jury pour l'examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux premiers Secours Civiques (PAE-FPSC), le :

lundi 07 octobre 2019 à 10h30 dans les locaux de la Sous-Préfecture

4 rue Van Loo à Etampes (91)

ARTICLE2 : la composition du jury est fixée comme suit :

Président : Mr Fabrice LABORDE formateur de formateur SDIS 91

Médecin : Docteur David FONTAINE SDIS 91

M. Ruddy CLEMENTIA formateur de formateurs Croix Rouge

M. Christophe RAFFARD formateur de formateurs SDIS 91

M. Pascal KALUZNY formateur de formateurs Croix Blanche 91

ARTICLE3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.

ARTICLE 4: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Délais et voies de recours :

Dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cédex, ou par voie électronique (https/www.telerecours.fr/). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.