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Document publié le Vendredi 25 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 113 spécial du 25 08)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 113 spécial publié le 25 août 2023
Sommaire affiché du 25 août 2023 au 24 octobre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 113 spécial publié le 25 août 2023
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 835 du 24 août 2023 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement «DIDI MASSAGE » sis 124 rue de Paris à PALAISEAU pour faits de proxénétisme
- Arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 837 du 25 août 2023 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement «Nouvelles Galeries de Juvisy» sis 7 Grande Rue à JUVISY-SUR- ORGE
2 PRÉFET Cabinet ee ESS ONRE Bureau de la Sécurité Intérieure
faite et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 835 du 24 août 2023
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«DIDI MASSAGE» sis 124 rue de Paris à PALAISEAU pour faits de proxénétisme
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal, notamment les articles 225-5 à 225-12 ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 3332-15 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le rapport du 14 août 2023 établi par le chef de la circonscription d'agglomération de Massy- Palaiseau;
CONSIDÉRANT que les services de police ont établi que l'établissement « DIDI MASSAGE » sis 124 rue de Paris à PALAISEAU, dont l’activité officielle est le massage corporel, est exploité à des fins de prostitution ;
CONSIDÉRANT en effet que la devanture du salon de massage présente un aspect particulier avec des vitrines occultées en permanence et une porte d'accès systématiquement verrouillée y compris durant les heures d'ouverture du commerce ; qu'il est nécessaire de solliciter l'ouverture de la porte par une des personnes présentes à l'intérieur pour pénétrer dans le local ;
CONSIDERANT que depuis l'ouverture de cet établissement, le Maire de la commune ainsi qu'une rumeur circulant sur la commune et au-delà du territoire communal, évoquaient des soupçons d'activité liées à des prestations tarifées à caractère sexuel ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, une procédure judiciaire a été ouverte ;
CONSIDERANT que les contrôles opérés, dans le cadre des investigations, dans le centre-ville où se situe l'établissement, ont permis d'identifier des clients de l'établissement; que l’un deux, un homme majeur, a été entendu et a reconnu avoir bénéficié d’une prestation à caractère sexuel tarifée en expliquant que le 19 avril 2023, il s’est présenté pour un massage au tarif de 50 euros et qu'au cours de la séance, il lui a été proposé de compléter cette prestation par une masturbation moyennant 20 euros supplémentaires ; que le parquet a retenu la qualification de recours à la prostitution ; CONSIDERANT de plus, que lors d'un CODAF réalisé le 10 mai 2023, les agents présents ont pu de nouveau constater que la porte d'entrée du commerce était verrouillée de l'intérieur comme à chaque fois ; que les deux seules cabines de massage étaient équipées de simples matelas posés à même le sol ;
CONSIDÉRANT que cet établissement est utilisé à des fins réprimées par les articles 225-5 à 225-12 du code pénal relatif au proxénétisme ; |
CONSIDÉRANT la situation géographique de l'établissement situé rue de Paris, principale artère commerçante du centre-ville de Palaiseau dont une partie est piétonnisée depuis le mois de mai 2023 ;
CONSIDERANT que la fréquentation de cet axe, par la population de la ville et des villes avoisinantes, est particulièrement importante à toute époque de l'année ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de cet établissement porte atteinte à la moralité publique et qu'il est à l'origine de troubles à l'ordre public auxquels il convient de mettre un terme dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a donc pas lieu, dans ces conditions, de faire application de la procédure prévue à l’article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'établissement«DIDI MASSAGE » sis 124 rue de Paris à PALAISEAU (91), dont la gérante est madame Ying ZHANG est fermé pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté. Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l'établissement durant toute la période de fermeture.
ARTICLE 2 :
Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
+ __ Soit un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France — 91010 EVRY CEDEX.
e Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de l'intérieur —
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 008 PARIS.
* Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au gérant.
Le Préfet
Bertranf GAUME E =
PRÉFET Cabinet
pie ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fraternité | et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 837 du 25 août 2023
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«Nouvelles Galeries de Juvisy» sis 7 Grande Rue à JUVISY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 2013/19 sur les articles pyrotechniques ;
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-13, 322-5 et 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018 -PREF-DCSIPC-BSIOP n° 1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 667 du 29 juin 2023 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines ;
VU le rapport du 17 juillet 2023 établi par le chef de la sûreté urbaine de la circonscription d'agglomération de Juvisy-sur-Orge ;
VU la lettre contradictoire du 24 juillet 2023, notifiée le 27 juillet 2023, par laquelle Monsieur le Préfet de l'Essonne invite Monsieur ZHU Ninghaïi à produire ses observations, en application de l’article L. 122- 1 du code des relations entre le public et l'administration:
CONSIDERANT que les observations apportées par le conseil de Monsieur ZHU Ninghai dans son
courrier du 08 août 2023, ne remettent pas en cause la mesure de fermeture administrative temporaire envisagée à l'encontre de son établissement; CONSIDERANT que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre de l'Essonne sont régulièrement la cible de tirs de mortiers dans le cadre de leurs missions ; qu'ainsi en 2022, elles ont été la cible de plus de 300 jets de projectiles incluant les tirs de mortiers ; que sur les 7 premiers mois de l'année 2023, 152 tirs de mortiers ont été réalisés à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont 66 sur le seul mois de juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, au vu de ces circonstances locales, le Préfet de l'Essonne a pris l'arrêté du 29 juin 2023 susvisé afin de prévenir les atteintes à l'encontre des forces de l'ordre en réglementant la cession, la détention, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement ainsi que des substances dangereuses du 30 juin 2023 au 31 juillet 2023;
CONSIDÉRANT que le rapport fait état que les services de police ont été informés de la vente illégale de produits d'artifice dans le commerce «Nouvelles Galeries de Juvisy» sis 7 Grande Rue à JUVISY-SUR- ORGE; que la vente des produits était proposée aux acheteurs à partir de photographies d'articles pyrotechniques, rendant ces produits non visibles depuis la partie publique du commerce sachant qu'ils étaient entreposés dans des cartons à l'étage ;
CONSIDERANT le contexte d'émeutes sur le territoire national avec des épisodes inédits de violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces violences urbaines d'une exceptionnelle intensité faisant la une des médias pendant plusieurs jours, il a été fait Un usage très important de tirs de mortiers contre les forces de l'ordre et des bâtiments publics provocant de nombreux dégâts; que le département de l'Essonne n'a pas été épargné ;
CONSIDERANT que le gérant du commerce ne pouvait ignorer ces faits relatés largement dans les médias;
CONSIDERANT d'autre part que la dangerosité de ces articles n'est plus à démontrer au vu des blessures qu'ils peuvent occasionner allant jusqu'à des brûlures du second degré :
CONSIDERANT que le rapport démontre clairement la volonté du gérant de vendre ces articles d'artifices en toute discrétion en adoptant un mode opératoire non visible: proposition des articles à l’aide de photographies et dissimulation des articles dans son commerce en les entreposant à l'étage dans des cartons isolés de la partie publique du commerce; que plus de 1200 articles pyrotechniques ont été découverts par les forces de l’ordre dans le commerce:
CONSIDERANT qu'au vu de ces éléments, la volonté du gérant de dissimuler la vente des articles est
clairement établie alors même qu'il ne pouvait en ignorer la dangerosité et l'utilisation qui pouvait en être faite ;
CONSIDERANT l'attitude particulièrement répréhensible et irresponsable du gérant :
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments permet de caractériser des troubles à l'ordre public ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'établissement « Nouvelles Galeries de Juvisy» sis 7 Grande Rue à JUVISY-SUR-ORGE (91), dont le gérant est Monsieur ZHU Ninghaïi est fermé pour une durée de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté. Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l'établissement durant toute la période de fermeture. ARTICLE 2:
Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Soit Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Préfet de l'Essonne, Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
*__ Soit Un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 008 PARIS.
* Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au gérant.
Le Préfet
Bertrand GAUME