Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°11 du 18 septembre 2024 special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°11 du 18 septembre 2024 special Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°11 du 18 septembre 2024 special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-09-011

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2024-09-18-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de

l'entreprise SARL LOCATION TAG (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2024-09-18-00002

Arrêté portant fermeture provisoire de

l'entreprise SARL LOCATION TAG

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-09-18-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de l'entreprise SARL LOCATION TAG - 2B-2024-09-011 - 18/09/2024 3x = er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE CORSE

Arrêté n°

Portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise

Le Préfet de la Haute Corse

Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8272-2, R.8272-7 à 9 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; | | |

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022 Monsieur Michel PROSIC, préfet de département ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous- préfet de Bastia de M. Arnaud MILLEMANN

Vu la circulaire interministérielle du 28 Novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite à procès- verbal relevant une infraction de travail illégal ;

Vu le rapport en date du 14 août 2024 de l’inspecteur du travail, affecté à l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de haute-corse, mentionnant des infractions de travail illégal constatées lors des contrôles des 2 février et 22 juillet 2024 des activités de l’entreprise SARL LOCATION TAG, dont le siège social se situe Lieu-dit Linari à LUCCIANA — 20290 ;

Vu la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 209 555 7144 8 par laquelle Monsieur Roland DEGRAY, responsable pénal de l’entreprise SARL LOCATION TAG, sise Lieu-dit Linari, 20290 LUCCIANA, a été avisé le 23 août 2024 de la mise en œuvre de la procédure de fermeture administrative consécutive aux infractions de travail illégal constatées les 2 février et 22 juillet 2024, et par la même a été invité à produire ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu les observations écrites et orales formulées par Monsieur DEGRAY Roland, lors de l’entretien contradictoire réalisé le 6 septembre 2024 et par mail du 11 septembre 2024

* *# *

Considérant que les 2 février et 22 juillet 2024, lors des contrôles de l’inspection du travail concernant les activités de l’entreprise SARL LOCATION TAG sise Lieu-dit Linari à LUCCIANA et sur le site du complexe sportif de Calvi, siège du festival Feste E Core di Balagna, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;

Considérant que le 2 février 2024 il a été constaté que deux salariés étrangers contrôlés en situation de travail ne disposaient pas de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du Code du travail ;

Considérant que le 22 juillet 2024, il a été constaté que cinq salariés sur neuf, contrôlés en situation de travail étaient de nationalité étrangère et ne disposaient pas de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France en violation des dispositions de l’article L8251-1 du Code du Travail ;

Considérant que le 22 juillet 2024, il a été constaté que deux des cinq salariés étrangers en situation irrégulière avaient déjà été contrôlés le 2 février 2024, alors que l’employeur avait été enjoint par l’inspecteur du travail le 22 avril 2024, de mettre un terme à cette situation délictuelle en procédant à la rupture des contrats de travail des deux victimes, en application des dispositions de l’article L8252-2 du Code du Travail ;

Considérant que le 22 juillet 2024, il a été constaté que six des neuf salariés contrôlés en situation de travail n’avaient pas fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche au moment du contrôle en violation des dispositions de l’article L8221-5 du code du travail ;

Considérant que le responsable de l'entreprise SARL LOCATION TAGa été invité à présenter ses observations par lettre réceptionnée le 23 août 2024, en application des dispositions de l’article R8272-7 du code du travail ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-09-18-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de l'entreprise SARL LOCATION TAG - 2B-2024-09-011 - 18/09/2024 4Considérant qu’à l'issue du contradictoire l’employeur a produit les justificatifs attestant de la rupture des contrats de travail et du versement de l’indemnité de rupture, mais que ces documents ne sont. pas signés par les salariés

concernés ;

Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées à l’article L8211-1 du code du travail qui ont été constatées, de la persistance dans le temps et de la répétition du délit d’emploi d’étranger sans titre, du nombre de salariés employés illégalement ;

Considérant que les éléments transmis par Monsieur Roland DEGRAY, ont été pris en compte par l'Administration ;

Sur proposition de l’Inspection du Travail de Bastia,

ARRÊTE

Article 1° : L'entreprise SARL LOCATION TAG sise Lieu-dit Linari, 20290 LUCCIANA est fermée pour une

durée DE DEUX SEMAINES, toute activité sera interdite durant cette période à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé par l’exploitant sur la porte d’entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, les services de gendarmerie du groupe de Haute-

Corse, de la DDETSPP de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

De 28

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

= Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :

1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de Haute Corse, Rond point du maréchal Leclerc-de-Hauteclocque, 20401 BASTTA CEDEX.

2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

=" Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de BASTIA

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-09-18-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de l'entreprise SARL LOCATION TAG - 2B-2024-09-011 - 18/09/2024 5