Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 18 septembre 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 18 septembre 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 18 septembre 2025 Nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-09-011

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-09-03-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté

n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010 (3 pages) Page 4

2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET

83889357600028 (6 pages) Page 8

2B-2025-09-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 (2

pages) Page 15

2B-2025-09-03-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013 (2

pages) Page 18

2B-2025-07-09-00015 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan, N° SIRET :

51030187200022 (2 pages) Page 21

2B-2025-09-04-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr IACOMELLI Patrice, N° SIRET :

39507114500019 (2 pages) Page 24

2B-2025-09-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur CANIONI François, N° SIRET 41774593200018

(3 pages) Page 27

2B-2025-09-01-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017 (3

pages) Page 31

2B-2025-09-04-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017 (3

pages) Page 35

22B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation

de Mr GIAMPIETRI Emmanuel - EDE N°20 039 101, N° SIRET

82496471200015 (4 pages) Page 39

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / PECST/AEAE

2B-2025-09-08-00011 - RAA récépissé de déclaration ILKER

ULTURAD CASINCA ENTRETIEN (2 pages) Page 44

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-18-00003 - Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U

à établir les certificats de conformité (2 pages) Page 47

2B-2025-09-18-00001 - arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U

à réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 50

2B-2025-09-18-00002 - arrêté d'habilitation accordée à

MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 53

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-03-00006

Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001

portant mise sous surveillance d'une exploitation

suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de SCEA NAVARRA - N°

SIRET 83889357600010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose 4E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-03-

en date du 3 septembre 2025

modifiant l’arrêté N°2B-2025-04-28-00001

portant mise sous surveillance d’une exploita#on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita#on de SCEA NAVARRA - N° SIRET 83889357600010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

1 de 3

Direc#on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec#on des Popula#ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose 5Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-04-28-00001 en date 28 avril 2025 portant mise sous surveillance au regard de la tuberculose bovine de l’exploitaon de SCEA NAVARRA - EDE 20314050, sise à 20246 SANTO PIETRO DI TENDA ;

Considérant la créaon du N°SIRET : 83889357600028 idenfiant l’acvité d’éleveur bovin de la SCEA NAVARRA - EDE 20314050 ;

Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar#cle 1er : Applica#on

Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral N°2B-2025-04-28-00001 en date 28 avril 2025 s’appliquent à l’atelier bovin de la SCEA NAVARRA, EDE 20314050, N° SIRET 83889357600028.

Ar#cle 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentaon, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar#cle 3 : Exécu#on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose 6SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA NAVARRA.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-04-28-00001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-03-00007

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA

NAVARRA, N° SIRET 83889357600028

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 8E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-03-

en date du 3 septembre 2025

portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine

de l’exploitaon de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

1 de 6

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 9Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-04-28-00001 en date du 28 avril 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon SCEA NAVARRA, EDE 20314050, et son avenant n° en date du 3 septembre 2025 ;

Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la prise de sang effectuée le 24/04/2025, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin idenfié : FR2005335292, appartenant à SCEA NAVARRA - EDE 20314050 ;

Considérant le résultat posif pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N°250619 004173 01, en date du 24/06/2025, et par le Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort, référencés D-25-04273, pour les prélèvements provenant du bovin idenfié FR2005335292, appartenant à SCEA NAVARRA - EDE 20314050 ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Déclaraon d’infecon

L’exploitaon de SCEA NAVARRA, EDE 20314050,

sise à 20246 SANTO PIETRO DI TENDA,

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.

L’exploitaon est placée sous la surveillance sanitaire de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire Cyrnevet.

Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon visée à l’arcle 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon et apposion de marques auriculaires d’idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon ;

2. Toutes les disposions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;

2 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 10- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intraruminal ;

5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

6. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

7. AbaCage sélecf, à l’abaCoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négaf au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculinaon comparaf, ou suscepble de présenter un risque sanitaire parculier à l’égard de la tuberculose ;

8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’arcle 4 ci-après ;

9. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les condions dans lesquelles l’infecon tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et idenfier les élevages suscepbles d’avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;

10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aCeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba5age ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abaCoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosque, il doit être transporté vers l’abaCoir de Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.7 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaCage, l’animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaCage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaCage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaCoir.

3 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 11Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Protocole d’assainissement par aba5age sélecf des animaux suspects

En applicaon de l’arcle 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligaon d’abaCage de la totalité des bovins du cheptel de SCEA NAVARRA, EDE 20314050, N° SIRET 83889357600010.

Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.

Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculinaon comparaf sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’éliminaon du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l’interféron gamma ;

- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;

- confirmaon à l’abaCage diagnosque de l’infecon pour au moins un animal.

Conformément aux arcles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des neCoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualificaon « indemne d’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par le suivi d’une formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon et à la vérificaon de l’applicaon des mesures de biosécurité.

Arcle 5 : Ne5oyage-désinfecon

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâments et du matériel à l’usage des animaux devront être neCoyés et désinfectés.

Arcle 6 : Experse et indemnisaon

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de l’administraon, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.

Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaCage, quelle qu’en soit la cause ;

4 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 12- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère de non aCribuon des indemnisaons d’abaCage en cas de confirmaon de l’infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 8 : Abrogaon

Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.

Arcle 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtenon de trois dépistages favorables conformément à l’arcle 4 du présent arrêté.

Arcle 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 11 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

5 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 13l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA NAVARRA.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de SCEA NAVARRA, N° SIRET 83889357600028 - 14Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-03-00008

Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI 15E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-03-

en date du 3 septembre 2025

portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita#on de Monsieur ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu*e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba*us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;

1 de 2

Direc#on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec#on des Popula#ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI 16Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00003 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine - EDE 20250001 ;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 03/09/2025 (rapport d’analyse n°D-25-05461) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire VETLIFE sur l’ovin idenfié 80230 ayant présenté des signes cliniques suspects ;

Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar#cle 1 :

La surveillance de l’exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine - EDE 20250001,

sise 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,

au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

Ar#cle 2 :

L’arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00003 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine, EDE 20250001, est abrogé.

Ar#cle 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et la clinique vétérinaire VETLIFE, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ORSONI Antoine.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI 17Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-03-00009

Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI 18E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-03-

en date du 3 septembre 2025

portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita#on de Monsieur ORSONI Stefanu, N° SIRET 81936602200013

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu*e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba*us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221.1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;

1 de 2

Direc#on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec#on des Popula#ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI 19Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00004 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu - EDE 20250004 ;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 03/09/2025 (rapport d’analyse n°D-25-05461) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire VETLIFE sur l’ovin idenfié 80091 ayant présenté des signes cliniques suspects ;

Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar#cle 1 :

La surveillance de l’exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu - EDE 20250004,

sise 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,

au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

Ar#cle 2 :

L’arrêté préfectoral N°2B-2025-08-28-00004 en date du 28 août 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur ORSONI Stefanu, EDE 20250004, est abrogé.

Ar#cle 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et la clinique vétérinaire VETLIFE, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ORSONI Stefanu.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-03-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ORSONI 20Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-07-09-00015

Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mr

JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00015 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 21E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-07-09-

en date du 09 juillet 2025

portant levée de la surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mr JUSTE Jonathan,

N° SIRET : 51030187200022

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 2

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00015 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 22Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00033 du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur JUSTE Jonathan – N°EDE : 20221051, N°EGET: 2BAKA ;

Considérant les résultats négafs obtenus le 29/04/2025 par le Laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc idenfié FR000089, abaCu le 03/01/2025 à l’abaCoir de Ponte-Leccia, (rapport d’essai N°250107 000097 02), N°EDE : 20221051, N°EGET: 2BAKA ;

Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l’exploitaon ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er :

La surveillance de l’exploitaon porcine de Monsieur JUSTE Jonathan – N°EDE 20221051,

sise à 20229 PIE D’OREZZA,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

L’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00033 du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur JUSTE Jonathan, EDE 20221051, est abrogé.

Arcle 2 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIE D’OREZZA, la Clinique vétérinaire CYRNEVET et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00015 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 23Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-04-00004

Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mr

IACOMELLI Patrice, N° SIRET : 39507114500019

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 24E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-04-

en date du 04 septembre 2025

portant levée de la surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mr IACOMELLI Patrice,

N° SIRET : 39507114500019

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 2

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 25Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-28-00004 du 28 février 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose : exploitaon de Mr IACOMELLI Patrice – N°EDE : 20164051, N°EGET: 2BADR ;

Considérant les résultats négafs obtenus le 14/08/2025 par le Laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des porcs idenfiés FR600085, FR600070 et FR600042, abaCus les 27/02/2025 et 05/05/2025 à l’abaCoir de Ponte-Leccia (rapports d’essais N°250305 001563 03, N°250305 001562 02, N°250509 003209 01), N° EDE : 20164051, N°EGET: 2BADR ;

Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l’exploitaon ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er :

La surveillance de l’exploitaon porcine de Monsieur IACOMELLI Patrice - N°EDE 20164051,

sise à 20229 MONACIA D’OREZZA,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

L’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-28-00004 du 28 février 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de IACOMELLI Patrice, EDE 20164051, est abrogé.

Arcle 2 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MONACIA D’OREZZA et la Clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur IACOMELLI Patrice.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

2 de 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 26Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-02-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

CANIONI François, N° SIRET 41774593200018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 27E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-02-

en date du 2 septembre 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita#on de Monsieur CANIONI François, N° SIRET 41774593200018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu)e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu)e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba)us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu)e relaves à la lu)e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;

1 de 3

Direc#on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec#on des Popula#ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 28Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 01/09/2025 par la clinique vétérinaire AC VET sur des ovins de l’exploitaon de Monsieur CANIONI François - EDE 20034005 ;

Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar#cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur CANIONI François - EDE 20034005, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20226 BELGODERE, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AC VET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar#cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar#cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 29Ar#cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sore de ruminants à desnaon d’un aba)oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a)estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar#cle 5 :

La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar#cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar#cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar#cle 8 : Exécu#on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BELGODERE et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CANIONI François.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CANIONI 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-01-00008

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 31E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-01-

en date du 1er septembre 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu*e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba*us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 32Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 31/08/2025 par le Cabinet vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitaon Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20215 VENZOLASCA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 33Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sore de ruminants à desnaon d’un aba*oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a*estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LINDORI Fabien.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-01-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 34Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-04-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU

FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N° 35E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-04-

en date du 4 septembre 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploita$on d’EARL DU FIUM’ALTU, N° SIRET 79071247500017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux mesures de lu*e et d’éradicaon de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’applicaon de la direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restricons applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche marime, et notamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux aba*us et des produits détruits sur ordre de l’administraon ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’applicaon de l’arcle L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévenon et de lu*e relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relaves à la fièvre catarrhale ovine ;

1 de 3

Direc$on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec$on des Popula$ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N° 36Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à desnaon de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;

Vu l’instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les condions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 04/09/2025 par le Docteur vétérinaire ORSI Ma*eo de la clinique vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitaon d’EARL DU FIUM’ALTU - EDE 20318011 ;

Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar$cle 1 :

L'exploitaon d’EARL DU FIUM’ALTU - EDE 20318011, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20230 TAGLIO ISOLACCIO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’applicaon des mesures suivantes au niveau de ladite exploitaon :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quelle que soit son origine ou sa desnaon ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Ar$cle 3 :

Toutes les disposions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la disséminaon du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitaon pendant les périodes d’acvité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâment d’hébergement et de ses abords par un inseccide autorisé.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N° 37Ar$cle 4 :

Par dérogaon à l’interdicon prévue au 1° de l’arcle 2, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sore de ruminants à desnaon d’un aba*oir désigné à cet effet ;

- la sore d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsecsé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable a*estant l’absence de symptômes de maladie.

Ar$cle 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitaon concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Ar$cle 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar$cle 7 :

Les infracons aux disposions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les arcles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.

Ar$cle 8 : Exécu$on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de TAGLIO ISOLACCIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à EARL DU FIUM’ALTU.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-04-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL DU FIUM'ALTU, N° 38Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-09-05-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de

tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI

Emmanuel - EDE N°20 039 101,

N° SIRET 82496471200015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel 39E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-09-05-

en date du 05 septembre 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose : exploitaon de Mr GIAMPIETRI Emmanuel - EDE N°20 039 101,

N° SIRET 82496471200015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 4

Direcon départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel 40Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Considérant le résultat non négaf sur un caprin suite au test de dépistage de la tuberculose par Interféron Gamma par la Clinique vétérinaire du GOLO le 02 septembre 2025 sur l’ensemble du cheptel caprin de Mr GIAMPIETRI Emmanuel – EDE N°20 039 101;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Mise sous surveillance

L’exploitaon de Mr GIAMPIETRI Emmanuel, sise à 20235 BISINCHI, dont le troupeau caprin, enregistré sous le n°EDE : 20 039 101, est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du GOLO, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 2 : Geson du lait produit par le troupeau

Interdicon de livrer à la consommaon en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.

Avant distribuon au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réacon négave au test de la phosphatase.

Arcle 3 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce caprine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel 412. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaBoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaBoir de caprins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaBoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce caprine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêté du caprin idenfié: 00286 aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental, à l’abaBoir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu posivement au dosage IFNG le 02 septembre 2025.

6. En cas de mortalité d’animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collecvité de Corse, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP.

7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaBage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.

8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aBeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Arcle 4 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l’arcle 3

En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 3, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

En cas de résultat défavorable au dépistage par interféron, le ou les animaux posifs devra/ont être abaBu/s au plus tôt en vue d’analyses complémentaires post-mortem. Les frais liés à l’abaBage, aux prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP.

Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel 42En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d’abaBage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 7 : Exécuon :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BISINCHI et la Clinique vétérinaire du GOLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr GIAMPIETRI Emmanuel.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr GIAMPIETRI Emmanuel 43Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2025-09-08-00011

RAA récépissé de déclaration ILKER ULTURAD

CASINCA ENTRETIEN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-08-00011 - RAA récépissé de déclaration ILKER ULTURAD CASINCA ENTRETIEN - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 44E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP de HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP989874714

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu la demande de déclaration N° déposée par l'organisme Casinca Entretien, le 31/07/25 ;

Le Préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 31/07/25 par M. uturald ilker en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Casinca Entretien dont l'établissement principal est situé 001 route case marchini 20213 PENTA DI CASINCA et enregistré sous le N° SAP989874714 pour les activités suivantes :

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2478080

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-08-00011 - RAA récépissé de déclaration ILKER ULTURAD CASINCA ENTRETIEN - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 45Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à BASTIA, le 08/09/2025

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations,

Marie-Françoise Baldacci

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-08-00011 - RAA récépissé de déclaration ILKER ULTURAD CASINCA ENTRETIEN - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 46PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-18-00003

Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à

établir les certificats de conformité

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00003 - Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 47E 3

PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article

L. 752-23 du code de commerce

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752- 6, R752-6-1 à R.752-6-3, R752-44-2 à

R752-44-7;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation par les entreprises d'un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;

Vu la demande de Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, déposée le 5 août 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE :

Article 1: L'habilitation accordée le 18 novembre 2020 à la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière 44000 NANTES, pour établir les certificats de conformité mentionnés au premier

alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont :

Madame Elodie CHOPLIN

Monsieur Noé GLAUX

1 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00003 - Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 48Monsieur Thomas BLANDIN

Madame Angèle DUPIN

Monsieur Martin MADIOT

Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CC06.

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter 18 novembre 2025, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.

Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Haute-Corse.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute- Corse — Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9;

- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial- Direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de |’ Industrie - Bât Condorcet- 6, rue Louise Weiss- 75013 Paris ;

- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Bastia, le

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00003 - Arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 49PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-18-00001

arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à

réaliser les analyses d'impact

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00001 - arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à réaliser les analyses d'impact - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 50E | |

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EC&U à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l’article L.752-6 du code du commerce

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6+ à R.752-6-3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact des de- mandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse, formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, formulée le 5 août 2025;

Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE :

Article 1 : L'habilitation accordée le 21 octobre 2020 à la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galisson-

nière 44000 NANTES, pour réaliser les analyses d'impact prévues par l’article L.752-6 du Code de commerce, est renouvelée.

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont : |

Madame Elodie CHOPLIN

Monsieur Noé GLAUX

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00001 - arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à réaliser les analyses d'impact - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 51Monsieur Thomas BLANDIN

Madame Angèle DUPIN

Monsieur Martin MADIOT

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 25-2B-AI07

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 21 octobre 2025, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.

Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Haute-Corse. |

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9;

- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;

- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires. |

Bastia, le

Pour le Préfet et par délégation,

- Pour le Préfet

-e Secrétaire dénérat—

Arnaud MILLEMANN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00001 - arrêté d'habilitation accordée à la SARL EC&U à réaliser les analyses d'impact - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 52PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-18-00002

arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET

à réaliser les analyses d'impact

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00002 - arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 53PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

DE LA HAUTE- |

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS MALL&MARKET à réaliser les ana- lyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l’article L.752-6 du code du commerce

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ; :

Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation pour réaliser les analyses d'impact des de- mandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse, formulée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL&MARKET, formulée le 10 septembre 2025;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, :

ARRÊTE :

Article 1 : L'habilitation accordée le 26 décembre 2019 à la SAS MALL&MARKET, sise 18, rue Troyon 75017 PARIS pour réaliser les analyses d'impact prévues par l'article L.752-6 du Code de commerce, est renouvelée.

Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’'habilitation sont :

|

Madame Julia VASSELON-GAUDIN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00002 - arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 54Monsieur Yacine TARIKET

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 25-2B-AI08.

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrê- té, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être pré- sentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.

Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Haute-Corse.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; |

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9;

- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;

- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Bastia, le

_ Pour le Préfet et par délégation,

- Pour le Préfet

_Le Secrétaire général

i pe

Arnaud MILLEMANN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00002 - arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET à réaliser les analyses d'impact - 2B-2025-09-011 - 18/09/2025 55