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Déliberation - DELIB 20231116 30. Annexe Convention de Mise A DISPOSITION A Titre Gratuit de Locaux Football
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 30. Annexe Convention de Mise A DISPOSITION A Titre Gratuit de Locaux Football)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Entre :
La Ville de Saint-Louis, représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, ci-après désignée la Ville,
d’une part
Et
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL, représentée par son Président, Monsieur Christian GNAO-GUEI ci-après désignée l'Association
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la convention générale en date du 16 novembre 2023 passée entre la Ville et l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL, la Ville met à la disposition de l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL, qui accepte en l'état, des locaux sis rue du Canal - STADE DE L'AU.
Par ailleurs, l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL, sous réserve de leur disponibilité et à condition de ne pas entraver le fonctionnement normal des services, est autorisée à utiliser certains matériels de la Ville favorisant son activité, plus particulièrement des photocopieurs et appareils de projection.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Les locaux mis à disposition sont détaillés dans la présente convention. L’Association prend les locaux en l’état sans pouvoir n’exiger : ni travaux ni aménagements de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, aucune indemnité ne pourra être sollicitée par l’occupant en fin de droit.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans à compter de la date de sa prise d’effet soit le 17 novembre 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période. Cependant les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231120-D-20231116-30-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 ARTICLE 5 – CHARGES ET CONDITIONS
- L’Association s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux mis à sa disposition par la Ville. A cet égard, elle effectuera tous les travaux d’entretien courant. Les éventuels frais de remise en état des locaux à la suite de dégradations seront facturés à l’Association par la Ville.
- L’Association s’engage à respecter les règles élémentaires de sécurité ce qui implique notamment : de ne pas obstruer les issues de secours et les aérations,
de ne réaliser aucun aménagement et agencement de nature à modifier ou gêner la circulation intérieure du local ou l’accès à certaines pièces et sorties,
de ne stocker et utiliser aucun produit ou matière de nature à présenter un risque tant pour les utilisateurs que pour les visiteurs, qui ne répondrait pas aux normes édictées par la réglementation en vigueur.
De manière générale, aucune transformation, amélioration ou embellissement des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL sans le consentement préalable, exprès et écrit de la Ville.
Tous les aménagements, embellissements et améliorations que l’occupant pourra faire dans les lieux profiteront à la Ville à la fin de l’occupation, sans que l’occupant puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La Ville se réserve également le droit d’exiger que les lieux soient remis, aux frais de l’Association, dans l’état où ils se trouvaient au départ de la mise à disposition.
- Les locaux ne pourront être utilisés par l’Association à d’autres fins que celles concourrant à la réalisation de son objet. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
- L’Association devra ne pas faire un usage d’habitation ou commercial du local mis à disposition, - La Ville assurera l’entretien uniquement des vestiaires entrant dans sa responsabilité de propriétaire, - La Ville s’engage également à prendre en charge les frais et charges suivants : le chauffage,
l’eau,
l’électricité.
La Ville se garde la possibilité d'utiliser pour les besoins exceptionnels les installations mises à disposition, en concertation avec l'association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL et s'engage à en informer par écrit ladite association.
ARTICLE 6 – CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous- location des lieux mis à disposition est interdite.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.
La Ville décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés à l’occupant du fait des tiers, notamment en cas de vol ou cambriolage, ce qui est expressément accepté par l’Association.
L'Association renonce également à tout appel en garantie de la Ville en cas d'accident. ARTICLE 8 – AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, de dissolution de l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL, de la tenue d’activités non conformes à son objet, de résiliation de la convention générale signée le 17 novembre 2023 ou de la décision de la Ville de changer l’affectation des locaux, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, si le local mis à disposition venait à être détruit partiellement ou en totalité par un événement indépendant de la volonté de la Ville, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité et sans que cela créé obligation pour la Ville de reloger l’Association.
Fait à Saint-Louis, le 17 novembre 2023
Pour la Ville de Saint-Louis Pour l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL
Pascale SCHMIDIGER Christian GNAO GUEI Maire Président
Biens immobiliers mis à disposition de l’association
Adresse Description et équipements
Stade de l'Au – Rue du Canal Un club house (bâtiment 1)
3 bâtiments comprenant 1 bureau (bâtiment 2)
4 vestiaires
1 garage
1 tribune couverte
1 bureau
3 vestiaires
1 garage
préau - cuisine
local rangement