Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20231116 29. Annexe CONVENTION GENERALE GYM
Déliberation - DELIB 20231116 22. Annexe Convention Vereinbarung
Déliberation - DELIB 20231116 13. Annexe CONVENTION DE MECENAT cr
Déliberation - DELIB 20231116 13. Annexe CONVENTION DE MECENAT cr
Déliberation - DELIB 20231116 30. Annexe CONVENTION DE MISE A DIS
Déliberation - DELIB 20231116 06. Annexe Convention objectifs fin
Déliberation - DELIB 20231116 06. Annexe Convention objectifs fin
Déliberation - DELIB 20231116 25. Annexe Reglement d utilisation
Déliberation - DELIB 20231116 29. Annexe CONVENTION DE MISE A DIS
Déliberation - DELIB 20231116 21 Annexe
Déliberation - DELIB 20231116 30. Annexe Convention Generale Foot 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 30. Annexe Convention Generale Foot 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
ET L’ASSOCIATION SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL
Entre :
La Ville de Saint-Louis, représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, en vertu de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2023, ci-après désignée la Ville, d’une part
Et
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL, représentée par son Président, Monsieur Christian GNAO-GUEI.
Inscrite au Tribunal d’Instance de Huningue et dont le siège social est à SAINT-LOUIS, N° SIRET: 38947121000010
N° APE: 8551Z
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL a pour objet d'organiser toutes les activités liées à la pratique du football conformément à l’objet social de l’association et sous l’égide de la Fédération Française de Football.
Par ailleurs la Ville de Saint-Louis développe une politique d’aide volontariste en faveur des acteurs du monde associatif et encourage la politique sportive de haut niveau.
Dans ce cadre, l’association s’engage à réaliser les objectifs suivants : - assurer la promotion et le développement de la discipline par l’accueil et l’encadrement d’un maximum de jeunes,
- maintenir, voire augmenter, le nombre de sportifs licenciés,
- faciliter l’accès au sport pour tous dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de la santé,
- améliorer les structures de gestion et d’encadrement,
- mettre en œuvre une politique sportive et de formation performante, - mettre en œuvre les moyens permettant d’améliorer ou de maintenir le niveau de compétition des équipes de jeunes et seniors.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant à l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL des moyens financiers et matériels.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231120-D-20231116-30-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Ces moyens sont les suivants :
- une subvention de fonctionnement
- des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition et d’allocation font l’objet de conventions distinctes et annexées à la présente convention.
La subvention précitée est votée annuellement par le conseil municipal.
ARTICLE 2 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement sera normalement versée en deux fois : acompte au 2ème semestre et solde au 4ème trimestre de l’exercice en cours. Toutefois, sur demande expresse de l’association « Saint-Louis Neuweg Football », la Ville de Saint-Louis peut accepter le versement d’un premier acompte à intervenir au 1er trimestre de l’exercice.
La subvention de fonctionnement sera virée au compte de l’association dont les coordonnées sont les suivantes :
Code banque : 10278 Code guichet : 03057 N° de compte : 00060047840 Clé RIB : 24 Raison sociale et adresse de la banque : CCM SAINT-LOUIS REGIO – 72, rue de Mulhouse 68300 SAINT-LOUIS
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL s’engage à :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 30 octobre de l’année précédant l’exercice considéré et transmettre le budget prévisionnel y afférent, ce dernier précisant notamment le budget affecté aux équipes de jeunes (moins de 18 ans), aux équipes séniors et à la formation des entraîneurs ou éducateurs.
- communiquer à la Ville dès la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 30 septembre, le bilan et le compte de résultat, certifiés sincères et exacts par le président, ainsi qu’un rapport d’activité qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre des actions menées au cours de la saison écoulée, ainsi que les projets pour la saison à venir dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention ;
- fournir les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau ; - être en règle au regard des obligations réglementaires, sociales et fiscales.
D’une manière générale, l’association s’engage à :
- établir une comptabilité de dépenses et de recettes et désigner deux réviseurs aux comptes selon la réglementation en vigueur ;
- justifier, à tout moment sur demande de la Ville, l’utilisation de la subvention perçue. Des bilans financiers intermédiaires pourront être sollicités auprès de l’association en cas de nécessité.
Par ailleurs, toute association ayant reçu annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques est tenue :
- d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de nommer un commissaire aux comptes ;
- de transmettre les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction des Journaux Officiels, via son site internet et exclusivement sous format PDF.
Si l’activité réelle de l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. La Ville habilite l’Association à percevoir et conserver toutes recettes que généreraient directement ou indirectement les moyens qu’elle met à sa disposition.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL s’engage à :
- préciser le soutien de la Ville lors de toute démarche de communication verbale et écrite qu’elle aura initiée et pour laquelle elle aura été sollicitée ;
- autoriser la Ville de Saint-Louis à utiliser l'image de l'équipe première pour sa propre communication;
- faire apparaître ce partenariat sur ses tenues de sport, programmes et tous les autres types de supports par le logo « Saint-Louis Alsace Ville d’Avenir » ;
- promouvoir une image positive et dynamique de la Ville de Saint-Louis par un comportement sportif dans ses activités ;
- participer gracieusement à toutes les actions organisées par la Ville tendant à la promotion du sport pour tous, et à l’encadrement d’actions en faveur de la jeunesse.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, de dissolution de l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL ou de la tenue d’activités non conformes à son objet, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. L’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL sera alors tenue de restituer à la Ville la quote- part de la subvention non utilisée au jour de la résiliation.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions de la présente convention, les parties engageront une concertation amiable, préalablement à la saisie du tribunal administratif.
ARTICLE 9 – PIÈCE ANNEXÉE
La convention spécifique concernant la mise à disposition par la Ville de moyens matériels au profit de l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL. Fait à Saint-Louis, le 17 novembre 2023
Pour la Ville de Saint-Louis Pour l’Association SAINT-LOUIS NEUWEG FOOTBALL
Pascale SCHMIDIGER Christian GNAO GUEI Maire Président