Déliberation - DELIB 20231116 29. Annexe Convention Generale GYM sl

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Déliberation - DELIB 20231116 29. Annexe Convention Generale GYM sl Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 29. Annexe Convention Generale GYM sl)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS

ET L’ASSOCIATION GYM SAINT-LOUIS

Entre :

La Ville de Saint-Louis, représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, en vertu de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2023, ci-après désignée la Ville, d’une part

Et

L’Association GYM SAINT-LOUIS, représentée par son Président, Monsieur Daniel SCHICCA.

Inscrite au Tribunal d’Instance de Huningue et dont le siège social est à 68300 SAINT-LOUIS, SPORTENUM Allée des Sports

N° SIRET : 42072735600024

N° APE : 8551Z

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L’Association GYM SAINT-LOUIS a pour objet d'organiser toutes les activités liées à la gymnastique conformément à l’objet social de l’association et sous l’égide de la Fédération Française de Gymnastique.

Par ailleurs, la Ville de Saint-Louis développe une politique d’aide volontariste en faveur des acteurs du monde associatif et encourage la politique sportive de haut niveau.

Dans ce cadre, l’association s’engage à réaliser les objectifs suivants :

- Assurer la promotion et le développement de la discipline par l’accueil et l’encadrement d’un maximum de jeunes

- Maintenir voir augmenter le nombre de sportifs licenciés

- Faciliter l’accès au sport pour tous dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de la santé

- Conserver, voire améliorer, les structures de gestion et d’encadrement

- Mettre en œuvre une politique sportive et performante

- Maintenir ou améliorer le niveau de compétition

- Assurer l’enseignement de la babygym dans les écoles maternelles afin de répondre à une politique de santé publique qui vise notamment à améliorer la motricité des enfants scolarisés dans les écoles maternelles de Saint-Louis

- Assurer l’accueil des crèches de Saint-Louis pour des séances de motricité dans la salle du Sportenum.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20231120-D-20231116-29-DE

Date de télétransmission : 20/11/2023

Date de réception préfecture : 20/11/2023Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant à l’Association GYM SAINT-LOUIS des moyens financiers, humains et matériels.

Ces moyens sont les suivants :

- une subvention de fonctionnement,

- des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition et d’allocation font l’objet d’une convention distincte et annexée à la présente convention.

La subvention précitée est votée annuellement par le conseil municipal.

ARTICLE 2 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT La subvention de fonctionnement sera versée en deux fois :

- Acompte au cours du 1er semestre

- Solde au cours du dernier trimestre

et virée au compte de l’association dont les coordonnées sont les suivantes :

Code banque : 10278 Code guichet : 03057 N° de compte : 00062194640 Clé RIB : 36 Raison sociale et adresse de la banque : CCM SAINT-LOUIS REGIO – 72, rue de Mulhouse 68300 SAINT- LOUIS

Pour les années suivantes, sauf dénonciation ou résiliation de la convention, le montant sera notifié annuellement après le vote du budget par le conseil municipal et la décision d’attribution de la subvention à l’association.

Ces dispositions feront l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3

- Pour répondre à la mission de santé publique d’amélioration de la motricité des enfants, des moyens financiers spécifiques et complémentaires à la subvention de fonctionnement sont alloués à GYM SAINT-LOUIS pour assurer des séances dans les écoles maternelles.

A ce titre et sur présentation des heures effectuées et de factures, la Ville prendra en charge 53% de la rémunération brute et des charges patronales et autres charges annexes de l’éducateur(rice) en charge de l’enseignement de la gymnastique dans les écoles maternelles de la Ville. La base de rémunération de cette éducateur(rice) correspond au groupe 4 du salaire minimum conventionnel de la CNS (convention nationale du sport).

Le club s’engage à prévenir la Ville de toute absence de l’éducateur(rice). Ces heures ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par la ville.

Le nombre d’heures hebdomadaires est fixé à 22h45 pendant les 36 semaines scolaires maximum à compter du 1er septembre de chaque année. Un planning est établi à chaque rentrée scolaire.

Le décompte sera produit trimestriellement à la collectivité et remboursé à GYM SAINT-LOUIS au plus tard dans les 30 jours suivants.

Le cadre technique produira chaque année pour le 15 octobre aux parties signataires de la convention un compte rendu d’activités de l’année scolaire écoulée.

En dehors des périodes scolaires, le cadre technique pourra être sollicité par la Ville pour intervenir gracieusement dans les animations été et petites vacances organisées par la Ville et en collaboration avec l’association GYM SAINT-LOUIS.ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’Association GYM SAINT-LOUIS s’engage à :

– formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 30 octobre de l’année précédant l’exercice considéré et à transmettre le budget prévisionnel y afférent ;

– communiquer à la Ville, dès la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 30 septembre, le bilan et le compte de résultat, certifiés sincères et exacts par le président, ainsi qu’un rapport d’activité qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre des actions menées au cours de la saison écoulée, dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention ; – fournir les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau ;

– être en règle au regard des obligations règlementaires, sociales et fiscales.

D’une manière générale, l’association s’engage à :

- établir une comptabilité de dépenses et de recettes et désigner deux réviseurs aux comptes selon la règlementation en vigueur ;

- justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention perçue. Des bilans financiers intermédiaires pourront être sollicités auprès de l’association en cas de nécessité.

Par ailleurs, toute association ayant reçu annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques est tenue : - d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de nommer un commissaire aux comptes ;

- de transmettre les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction des Journaux Officiels, via son site internet et exclusivement sous format PDF.

Si l’activité réelle de l’Association GYM SAINT-LOUIS était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

La Ville habilite l’Association à percevoir et conserver toutes recettes que génèreraient directement ou indirectement les moyens qu’elle met à sa disposition.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION – AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association GYM SAINT-LOUIS s’engage à :

- préciser le soutien de la Ville lors de toute démarche de communication verbale et écrite qu’elle aura initiée et pour laquelle elle aura été sollicitée ;

- faire apparaître ce partenariat sur ses tenues de sport, programmes et tous les autres types de supports par le logo « Saint-Louis Alsace Ville d’Avenir » ;

- promouvoir une image positive et dynamique de la Ville de Saint-Louis par un comportement sportif dans ses activités ;

- participer gracieusement de façon ponctuelle à toutes actions organisées par la Ville tendant à la promotion du sport à Saint-Louis.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

L’Association GYM SAINT-LOUIS souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans. Chaque partie pourra résilier la convention moyennant préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, de dissolution de l’Association GYM SAINT-LOUIS ou de la tenue d’activités non conformes à son objet, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. L’Association GYM SAINT-LOUIS sera alors tenue de restituer à la Ville la quote-part de la subvention non utilisée au jour de la résiliation.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions de la présente convention, les parties engageront une concertation amiable, préalablement à la saisine du tribunal administratif.

ARTICLE 10 – PIECE ANNEXEE

La convention spécifique concernant la mise à disposition par la Ville de moyens matériels au profit de l’Association GYM SAINT-LOUIS est annexée à la présente convention.

Fait à Saint-Louis, le

Pour la Ville de Saint-Louis Pour l’Association GYM SAINT-LOUIS

Pascale SCHMIDIGER Daniel SCHICCA Maire Président