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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 242 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 242 SPECIAL)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-242
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-23-00031 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est
(3 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00031
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00031 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l’aviation civile,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022, ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00031 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4 Vu l’arrêté des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et
de l’alimentation en date du 1er octobre 2018 nommant Mme Muriel PREUX, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est à compter du 23 juillet 2018,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 37-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas
les conditions prévues par le code des transports et par le
livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes.
Articles L.6231-1 et L.6231-2
du code des transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d’aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques.
Articles D.232-4 et D.233-4 du
code de l'aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant l’accès et la circulation côté piste ou en zone de sûreté à
l'accès réglementé des aérodromes.
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3
du code de l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou
des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air,
ou le survol de certaines installations ou établissements.
Règlement de la circulation
aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à
la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite de
travaux pour une durée limitée.
Articles D.242-8 et D.242-9 du
code de l’aviation civile
6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi.
Article D.132-2 du code de
l’aviation civile
7 Les délivrances des licences d’exploitation des stations d’émission radio du service aéronautique.
Article D.133-19-3 du code de
l’aviation civile
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00031 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5 8 Les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d'assistance en escale
sur les aérodromes.
Article L.6326-1 du code des
transports et R.216-1 du code
de l'aviation civile
9 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie.
Article D.213-1-6 du code de
l’aviation civile
10 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d’aérodromes.
Articles D.213-1-10, D.213-1-12
et D.213-1-23 du code de
l’aviation
Sont exclues de cette délégation :
• les conventions signées entre l'État et les collectivités locales, • les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l'État notamment les notifications de subventions,
• les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
Article 2 : Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.L’arrêté de
subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 37-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 août 2022
Le préfet
Signé : François RAVIER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00031 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 91-2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6