Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 193
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 191
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 11 RAA N°73 2022 313
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 26 RAA N°73 2022 141
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 242
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 04 RAA N°73 2022 150
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.19 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.12.22 RAA N°73 2021 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.08.06 RAA N°73 2021 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.12 RAA N°73 2019 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 12 RAA N°73 2022 314 special
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 12 RAA N°73 2022 314 special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-314
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
DSAC/CE - Direction de la sécurité de l'aviation civile /
73-2022-10-07-00004 - AP portant subdélégation de la signature de Mme
PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile (3 pages) Page 3
2 DSAC/CE - Direction de la sécurité de l'aviation
civile
73-2022-10-07-00004
AP portant subdélégation de la signature de
Mme PREUX directrice de la sécurité de l'aviation
civile
DSAC/CE - Direction de la sécurité de l'aviation civile - 73-2022-10-07-00004 - AP portant subdélégation de la signature de Mme PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile 3 PREFET | Service de coordination des politiques publiques DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle coordination et ingénierie territoriale
Él | Fraternité
DE LA SAVOIE | Arrêté préfectoral portant subdélégation de la signature de Madame PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
”
La directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile; .
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°91-2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et notamment son article 2,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-après, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus dans le tableau suivant :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers | Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des
qui ne remplit pas les conditions prévues par |transports
lecode des transports et par le livre 1er du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codes
2 [Décisions de délivrance des titres de|Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code ‘circulation permettant l'accès et la|de l'aviation civile ” [circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
3 |Dérogations aux hauteurs minimales de vol| Règlement de la'circulation aérienne imposées par la réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou des rassemblements de personnes où d'animaux
en plein .air, ou. le survol de certaines
installations ou établissements
Rue du 30“ régiment d’infanterie — BP 2332
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mel : pref-boat@haute-savoie.vouv.fr
https./www.haute-savoiesouv.fr
DSAC/CE - Direction de la sécurité de l'aviation civile - 73-2022-10-07-00004 - AP portant subdélégation de la signature de Mme PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile 4 4 |Autorisations, dans les zones grevées de|Article D.242-8 et D.242-9 du code de
servitudes aéronautiques, d'installations et|l'aviation civile
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
5 [Autorisation de. re-décollage d'aéronefs| Article D132-2 du code de l'aviation ayant été contraints de se poser hors'd'un civile aérodrome régulièrement établi
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, | Article D.213-1-6 du code de l'aviation | de retrait, ou de suspension des agréments| civile. des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
7 |Les documents relatifs au contrôle du|Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et
respect des dispositions applicables au |D.213-1-23 du code de l'aviation civile service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la ‘lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
— Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les 8 1 à 7 inclus ;
— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus :
— Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 7 inclus ;
— M.Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le 81;
— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le 8 2;
— Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le 82; — Mmes Lauréline BARRÈRE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pourle£&2;
— MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÎÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le 82;
— M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le 8 3;
— Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le 8 4; — M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable
pour leS£4; |
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les 8 6
et 7
Article 2 : En cas d'absence ou d' indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les S1ets.
— Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, chargée des affaires techniques ;
— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
_ Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;
2
DSAC/CE - Direction de la sécurité de l'aviation civile - 73-2022-10-07-00004 - AP portant subdélégation de la signature de Mme PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile 5 — M, Laurent BERNARD, responsable qualité ;
— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
— Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ; — M,Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ; — M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ; — M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ; — Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 3: Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Lyon, le 07 octobre 2022:
La directrice,
DSAC/CE - Direction de la sécurité de l'aviation civile - 73-2022-10-07-00004 - AP portant subdélégation de la signature de Mme PREUX directrice de la sécurité de l'aviation civile 6