Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 191 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 191 SPECIAL Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 191 SPECIAL)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-191

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-08-10-00035 - raa AP 37 2022 SAC CE MP (4 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00035

raa AP 37 2022 SAC CE MP

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00035 - raa AP 37 2022 SAC CE MP 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 37- 2022 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

La secrétaire générale

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu le code des transports,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de

l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité

de l’aviation civile,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00035 - raa AP 37 2022 SAC CE MP 4Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

Vu l’arrêté des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture

et de l’alimentation en date du 1er octobre 2018 nommant Mme Muriel PREUX, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la direction de la sécurité de

l'aviation civile Centre-Est à compter du 23 juillet 2018,

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° n° 65-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas

les conditions prévues par le code des transports et par le

livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes.

Articles L.6231-1 et L.6231-2

du code des transports

2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d’aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres

dispositifs de télécommunications aéronautiques.

Articles D.232-4 et D.233-4

du code de l'aviation civile

3 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant l’accès et la circulation côté piste ou en zone

de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes.

Articles R.213-3-2 et R.213-

3-3 du code de l'aviation

civile

4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des agglomérations,

ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements.

Règlement de la

circulation aérienne

5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant

à la sécurité de la navigation aérienne et du transport

aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée.

Articles D.242-8 et D.242-9

du code de l’aviation civile

6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement

Article D.132-2 du code de

l’aviation civile

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00035 - raa AP 37 2022 SAC CE MP 5établi.

7 Les délivrances des licences d’exploitation des stations d’émission radio du service aéronautique.

Article D.133-19-3 du code

de l’aviation civile

8 Les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d'assistance en escale

sur les aérodromes.

Article L.6326-1 du code

des transports et R.216-1

du code de l'aviation civile

9 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du

service de sauvetage et de lutte contre l'incendie.

Article D.213-1-6 du code

de l’aviation civile

10 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les

organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux

relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la

mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d’aérodromes.

Articles D.213-1-10, D.213-1-

12 et D.213-1-23 du code de

l’aviation

Sont exclues de cette délégation :

• les conventions signées entre l'État et les collectivités locales, • les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l'État notamment les notifications de subventions,

• les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers

départementaux.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, directrice de la

sécurité de l’aviation civile Centre-Est, délégation est consentie aux agents placés sous son

autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes

ou décisions prévus à l’article 1er :

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 10 inclus ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 9 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 9 inclus ; – M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mmes Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents de la division sûreté, pour le § 3 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents de la division sûreté, pour le § 3 ;

– M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – M. Simon DUPIN chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8 ;

– M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00035 - raa AP 37 2022 SAC CE MP 6– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ;

– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.

Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 pour les § 1 et 6 :

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques ;

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, chef de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Laurent BERNARD, responsable qualité ;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté ; – M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ; – M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne ; – M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 65-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, est abrogé.

Article 5 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale chargée de

l’administration de l’État dans le département

Signé : Juliette PART

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