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Déliberation - DL 20240215 024 Tableau voiries mise a jour
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240215 024 Tableau voiries mise a jour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
1/3
DL-20240215-024
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2024
Date de convocation et d’affichage : 09 février 2024
DL-20240215-024
L’an deux mille vingt-quatre et le quinze février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Pascal GIMENEZ Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Jean-Pierre GAITET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28
T DOMAINE ET PATRIMOINE Tableau de classement et de déclassement des voies communales – Mise à
jour
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2005 approuvant les tableaux de classement en Domaine Public des voies et places publiques, ainsi que le tableau de déclassement de certaines voies en chemin rural. Cette mise à jour avait permis d’identifier 47 188 mètres de voies communales.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-024-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 2/3
DL-20240215-024
Elle indique qu’il est nécessaire de remettre à jour le tableau de classement et de déclassement des voies communales et de régulariser le classement de certaines voies, afin d’obtenir des informations fiables concernant la voirie et son linéaire ; le précédent tableau de classement étant obsolète.
Elle présente le tableau des voies communales actualisé par le service urbanisme de la commune.
D’une part, les trois voies communales suivantes ont été sorties du tableau puisqu’il s’agit de voies d’intérêt communautaire :
- Rue de la Lône (VC n°22u),
- Rue des Brotteaux (VC n°23u),
- Quai du Rhône (VC n°25u).
D’autre part, les deux voies suivantes sont intégrées au tableau :
- VC n°90u « Route du Mas Rillier », portion allant de la VC n°80u à la RD n°38, d’une longueur de 470 mètres. Cette voie avait été déclassée par le Département mais jamais incorporée au tableau des voies communales.
- VC n°91u « Rue de Folliouse » d’une longueur de 165 mètres.
De plus, des erreurs matérielles concernant le linéaire de certaines rues ont été régularisées :
- Rue des Pâquerettes,
- Rue des Prés,
- Rue de la Paix,
- Allée des Peupliers.
Anne-Christine DUBOST précise que la longueur actuelle de la voirie communale en raison de la mise à jour du tableau de classement est de 45 323 mètres de linéaire de voies communales et 26 489 m².
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3 qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal,
Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale,
Vu la délibération conseil municipal en date du 16 décembre 2005 portant classement et déclassement des voies communales,
Considérant que ces opérations de classement et déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la présente délibération approuvant le classement et déclassement de voies communales est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L141-3 du code de la voirie routière et qu’en conséquence, elles sont prononcées par le Conseil municipal.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à jour du tableau de classement et de déclassement des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, tel qu’annexé à la présente délibération,
DECIDE de classer dans le domaine public communal les voies citées ci-dessous : - VC n°90u « Route du Mas Rillier », portion allant de la VC n°80u à la RD n°38, d’une longueur de 470 mètres (délibération en date du 24 juin 2010),
- VC n°91u « Rue de Folliouse » d’une longueur de 165 mètres,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-024-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 3/3
DL-20240215-024
PRECISE que la mise à jour du tableau de classement des voies communales envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique,
HABILITE le Maire à procéder aux formalités nécessaires ainsi qu’à signer tout acte et pièce s’y rapportant.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 15 février 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-024-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024