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Déliberation - DL 20240215 004 Indemnite fonction elus
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240215 004 Indemnite fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DL-20240215-004
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2024
Date de convocation et d’affichage : 09 février 2024
DL-20240215-004
L’an deux mille vingt-quatre et le quinze février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Pascal GIMENEZ Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Jean-Pierre GAITET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28
Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Indemnité de fonction des élus
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée que l’exercice des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvre droit au versement d’indemnités de fonctions. Celles-ci constituent une dépense obligatoire de la Commune.
Il rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230511-004 en date du 11 mai 2023 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit :
- Un taux d’indemnités octroyées au Maire de 64,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2024
Date de réception préfecture : 05/03/2024 2/2
DL-20240215-004
- Un taux d’indemnités octroyées au 1er adjoint de 39,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 7 autres adjoints de 28,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 2 conseillers municipaux délégués de 12,37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Aucune indemnité octroyée aux autres conseillers municipaux.
Il explique qu’en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, l’augmentation du montant des indemnités de fonction des élus est appliquée de manière automatique pour les communes ayant fixé cette indemnité en référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Toutefois, si elle le souhaite et après approbation du conseil municipal, la collectivité peut maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er janvier 2024.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le maintien du point d’indice brut majoré de 830, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, dans le cadre de l’indemnité de fonction des élus,
DECIDE de ne pas appliquer la revalorisation automatique de 5 points de l’indice brut majoré induisant un passage à un indice brut majoré de 835.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2024.
Voix pour 27
Voix contre 1
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 15 février 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-004-DE
Date de télétransmission : 05/03/2024
Date de réception préfecture : 05/03/2024