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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17022020 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
A nous
retourner
ne
we.
A
parafé,
signé
sur
la dernière
page,
non
daté.
CONTRAT
DE
SOUS-LICENCE
DE
MARQUE
ENTRE
LA
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DES
VILLAGES
ÉTAPES
Et
la COMMUNE
DE
JARNAC
ENTRE La
Fédération
française
des
villages
étapes
dont
le siège
est
situé
16
place
Jourdan
à Limages,
Ci-après
dénommée
« la
Fédération
»,
représentée
par
son
président,
M.
Jean-Claude
BLIN
D'une
part,
ET La
commune
de
JARNAC,
représentée
par
son
maire,
M.
François
RABY
Ci-après
dénommée
« la
commune
»
D'autre
part.
PRÉAMBULE Les
premiers
Villages
étapes
ont
vu
le jour
en
1995
en
Haute-Vienne,
le lang
de
l'autoroute
A20
Vierzon-Brive,
non
concédée.
Les
« Villages
étapes
» avaient
une
double
finalité
:
De
service
aux
usagers,
pour
fournir
des
services
complémentaires
à ceux
des
aires
installées
sur
l'autoroute
elle-même,
voire
pallier
leur
absence,
en
recourant
aux
disponibilités
existant
dans
les
communes
;
Par
là-même,
d'aménagement
du
territoire,
en
permettant
de
maintenir
un
certain
niveau
d'activité
et
de
service
dans
des
territoires
peu
favorisés
économiquement
et
à l'écart
des
grands
axes
de
communications
et
des
pôles
principaux
de
développement.
Vingt
ans
après
leur
création,
les
Villages
étapes
ont
connu
un
certain
succès
et
sant
au
nombre
de
68
à ce
jour.
La
politique
de
développement
des
Villages
étapes
est
portée
par
le ministère
de
l'écologie,
aidé
par
un
partenaire
de
premier
plan
: la
Fédération
nationale
des
Villages
étapes
{FNVE),
association
loi
1901
créée
en
2002
et
regroupant
les
villages
labellisés,
devenue
en
2014
Fédération
française
des
Villages
étapes
(FFVE).
La
FFVE
s'est
fixé
trois
missions
principales
:
Représentation
des
communes
labellisées
auprès
des
partenaires
de
la démarche
et
en
premier
lieu
PÉtat
;
Respect
de
la
qualité
des
services
et
de
l'accueil
proposés
dans
les
communes
;
Développement
du
réseau
des
villages
étapes
en
accompagnant
les
communes
candidates
et
en
travaillant
à la
communication.
La
marque
« Village
étape
» a été
déposée
à l'institut
national
de
la propriété
industrielle
le 6
septembre
2012
par
l'Etat,
représenté
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
L'État
a conclu
le
9
janvier
2015
un
contrat
de
licence
de
marque
avec
la
Fédération
française
des
villages
étapes,
visant
à
concéder
à cette
dernière
la
licence
d'exploitation
de
la
marque
pour
ses
activités
de
promotion
du
label
village
étape.
Par
ledit
contrat,
l'État
autorise
également
la
Fédération
à conclure
des
contrats
de
sous-licence
avec
les
communes
qui
la composent. CECI
AYANT
ÉTÉ
RAPPELÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Définition
Marque
1:
la marque
Village
étape®
est
constituée
du
nom
« Village
étape
» (dit
« label
Village
étape
») et
du
logo
reproduit
ci-dessous
:
pu Ce Village
étape
Ce
signe
a été
déposé
en
tant
que
marque
française
le 6
septembre
2012
à l'institut
national
de
la propriété
industrielle
et
enregistré
sous
le
n°12
3
944
502.
La
protection
est
effective
en
France
à partir
de
la
date
de
dépôt,
ce
pour
une
période
de
dix
ans
indéfiniment
renouvelables.
Marque
2 : la
marque
Fédération
française
des
Villages
étapes®
est
constituée
du
nom
« Fédération
française
des
Villages
étapes
» et
du
logo
reproduit
ci-dessous
:
VILLAGES ÉTAPES
Ce
signe
a été
déposé
en
tant
que
marque
française
le 23
décembre
2015
à l'institut
national
de
la propriété
industrielle
etenregistré
sous
le
n°15
4236
151.
La
protection
est
effective
en
France
à partir
de
la
date
de
dépôt,
ce
pour
une
période
de
dix
ans
indéfiniment
renouvelables.
Marque
3:
la marque
Philémon
le Hérisson®
est
constituée
du
du
logo
reproduit
ci-dessous
:
ee
Ce
signe
a été
déposé
en
tant
que
marque
française
le
23
décembre
2015
à l'institut
national
de
la
propriété
industrielle
et
enregistré
sous
le
n°15
4236
149.
La
protection
est
effective
en
France
à partir
de
la
date
de
dépôt,
ce
pour
une
période
de
dix
ans
indéfiniment
renouvelables.
Article
2 : Objet
Par
le présent
contrat,
la Fédération
concède,
à titre
gratuit,
à la
commune
qui
l'accepte,
la sous-licence
d'exploitation
de
ces
3 marques
pour
ses
activités
de
promotion
du
village
en
tant
que
Village
étape.
Cette
exploitation
peut
notamment
consister
en
l’apposition
de
la
marque
sur
des
documents
de
communication
touristique
ou
sur
les
devantures
des
commerces
situés
dans
la commune,
ou
en
la distribution
d'objets
dérivés
commercialisés
par
la
Fédération. Cette
activité
est
strictement
limitée
à la
promotion
touristique
du
village,
et
à la
mise
en
valeur
du
label
Village
étape
dans
les
commerces
et
services
utiles
à l’usager
du
réseau
routier
national.
Article
3 : Engagements
de
la
Fédération
La
Fédération
s'engage
à:
Agir
aux
côtés
de
l'État,
propriétaire
de
la marque,
pour
protéger
la marque
afin
d'en
assurer
à ses
utilisateurs
un
usage
paisible
;
- Utiliser
la marque
sérieusement
et
régulièrement.
Article
4:
Obligations
de
la commune
La
commune
s'engage
à:
-__ Utiliser
la marque
sérieusement
et
régulièrement
;
Informer
la
Fédération
de
Putilisation
qu’elle
fait
de
la
marque
;
Répondre
à toute
demande
de
la
Fédération
relative
à l'usage
de
la
marque
Village
étape
;
Cesser
toute
utilisation
de
la
marque
en
cas
de
cessation
du
présent
contrat
de
sous-licence,
La
commune
s'érigage
à ne
pas‘
Porter
atteinte
à l'image
de
l'État,
de
la Fédération
et
de
la marque,
notamment
en
détournant
son
activité
de
l'objectif
de
promotion
touristique
du
village
en
tant
que
Village
étape
;
Utiliser
la marque
de
manière
trompeuse,
notamment
lorsque
l'État
a mis
fin,
pour
manquements,
à la
convention
d'attribution
du
label
Village
étape,
ou
lorsque
la commune
a décidé
de
ne
pas
se
porter
candidate
au
renouvellement
de
son
label
;
Former
auprès
de
la
Fédération
de
demande
de
dommages
et
intérêts
relative
aux
actions
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre
au
titre
des
droits
sous-concédés.
Article
5 : information
de
la
Fédération
La
commune
informera
la Fédération,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
plus
brefs
délais
et
au
plus
tard
sous
trente
(30)
jours
à compter
de
la connaissance
des
atteintes
à la
marque
de
tout
acte
de
contrefaçon
ou
d'imitation
et
plus
généralement
de
toute
atteinte
à a
marque
dont
elle
pourrait
avoir
connaissance. Article
6:
Caractère
personnel
de
la sous-licence
La
sous-licence
de
la marque
est
personnelle
à la
commune.
La
commune
peut
néanmoins
autoriser
les
commerces
et
services
à faire
figurer
la marque
Village
étape
sur
leurs
documents
de
communication.
Article
7 : Non
contestation
La
commune
reconnaît
expressément
que
le concédant
(l'État)
est
seul
titulaire
de
tous
les
droits
sur
la marque.
Article
8 : Durée
La
présente
licence
entre
en
vigueur
au
jour
de
la signature
apposée
par
la Fédération,
à réception
du
document
signé
par
le
maire
de
la
commune
et
prend
fin
au
5
février
de
l'année
suivante. Article
9 :
Résiliation
9.1
: Résiliation
par
la Fédération
En
cas
de
manquement
par
la commune
aux
obligations
du
présent
contrat,
la Fédération
en
prononce
la
résiliation
par
léttre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
le manquement
en
cause,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
auquel
la
Fédération
pourrait
prétendre
en
vertu
du
présent
contrat.
9.2
: Résiliation
par
la commune
La
commune
peut
résilier
le contrat
à tout
moment
moyennant
un
préavis
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
notifiant
la
résiliation.
Dans
le cas
prévu
à l'alinéa
précédent,
la commune
s'engage
à informer
la Fédération
des
motifs
de
la
résiliation,
dans
les
trente
(30)
jours
à compter
de
la réception
d'une
demande
en
ce
sens
adressée
par
la
Fédération. Article
10
: Cessation
du
contrat
En
cas
de
cessation
du
présent
contrat
pour
tout
manquement
aux
obligations
identifiées
à l’article
4,
la
commune
doit
:
- Cesser
toute
utilisation
de
la marque
sur
son
site
Internet
dans
un
délai
de
un
(1)
mois
à compter
de
la
résiliation
de
la
licence
devenue
effective
;
-
Cesser
ou
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
faire
cesser
toute
utilisation
de
la
marque
dans
les
autres
documents
et
outils
promotionnels
qu'il
utilise
dans
un
délai
de
un
(1)
mois
à
compter
de
la
résiliation
de
la
licence
devenue
effective
;
‘
En
outre,
tout
manquement
par
la commune
aux
obligations
prévues
au
présent
article
Ja rend
redevable
envers
l'Etat
d'une
indemnité
de
150
€ par
jour
de
retard.
Article
11
: ANNEXES
Le
présent
contrat
fait
référence
aux
documents
suivants
(consultables
dans
la boîte
à outils
Village
étape
sur
l’extranet
du
site
web)
:
-
Le
certificat
d'enregistrement
de
la marque
« Village
étape®
»
-
Le
certificat
d'enregistrement
de
la
marque
« Fédération
française
des
Villages
étapes®
»
-
Le
certificat
d'enregistrement
de
la
marque
« Philémon
le
Hérisson®
»
-
Le
guide
d'utilisation
de
ces
marques
liées
au
label
Village
étape
Lehmann
à LINOÉ.
M.
Jean-Claude
BLIN
M.
François
RABY
Président
Maire
de
JARNAC
Fédération
française
des
Villages
étapes