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Conseil Municipal - 2023 68CONVENTION RELATIVE A la Gestion en Flux DES Reservations de Logement 2
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 68CONVENTION RELATIVE A la Gestion en Flux DES Reservations de Logement 2)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2023
Le mercredi six décembre deux mille vingt-trois le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe MARION, Maire.
Membres présents : Philippe MARION ; Yves RACHEDI; Marie-Thérèse DARIER ; Serge DREVON ;
Carmen SENTA-LOYS ; Béatrice TRANCHAND ; Youri LAROCHE ; Sophie CETIN ; Martine MOUTON ; José
GARCIA ; Sandrine SALANEUVE; Jérôme MORGANT; Laura MOUNIER; Alexandre MARZUCCHI ;
Isabelle DESCHAMPS: Cécile MICHEL; Stéphane BOULAHBAS; Gaëlle FRERY-RIGALDIES; Magalie
VEYRIER ; Mégane ROMAND ; Valérie MIGNOT ; Éric MOUNIER
Membres absents: Annick SOUCHON-MARTINET; Kati SZAKALY; Jocelyn GABRY; Christian MEA; Sylvie
DIANI
Pouvoirs : Annick SOUCHON-MARTINET à Philippe MARION ; Jocelyn GABRY à Yves RACHEDY; Kati
SZAKALY à Marie-Thérèse DARIER; Christian MEA à Béatrice TRANCHAND ; Sylvie DIANI à Eric
MOUNIER
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Nombre de voix: 27
Date de Convocation : 29 novembre 2023
Secrétaire : Jérôme MORGANT
2023-68 — CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS
SOCIAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territariales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation {CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441-
5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants ;
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions;
Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Stecture 1e 12/12/2028
43 : 0
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu fa Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'article L441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le
représentant de l'Etat et les organismes disposant d’un patrimoine locatif social ;
Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs
sociaux ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour Le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État
mentionnée àl'article R.441-5-2 du CCH ;
Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
{PDALHPD} du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;
Vu l'Accord collectif départemental du Rhône 2023-2027, les conventions intercommunales
d'attribution de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, de la Communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, de Vienne Condrieu Agglomération, de la Communauté de
communes de l'Est Lyonnais, de la Communauté de communes Saône Beaujolais et de la Communauté
de communes de la Vallée du Garon ;
Vu le projet de convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux conclue
en application des articles L.441-1 et R.441-5 à R.441-5-4 du code de la construction et de l'habitation
{CcH) ;
Considérant que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique {ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements
sociaux ; que cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir
les grands objectifs de la politique du logement;
Considérant que la gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre
plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte
par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des
objectifs de mixité sociale d'autre part ;
Considérant que fe décret n° 2020-145 du 20 février 2026 relatif à la gestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 063-216900647-20231207-D2023_68-DE
à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de
réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide,
Article 1° : D'approuver le projet de convention proposé par l'OPAC relative à la gestion en flux des
réservations de logements sociaux ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux éventuels ajustements nécessaires et à signer
la convention.
Pour extrait conforme,
Condrieu, le 07décembre 2023
Le Maire,
Philippe 1]
Acte exécutoire : Le secrétaire de séance,
- Transmis en Préfecture le : Jérôme MORGANT - Enregistré en Préfecture le :
= JUL