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Déliberation - 1909370
PLU - Annexes - 01 pprmt ap reg
Déliberation - 2001351
Document publié le Lundi 1 janvier 2001 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2001351)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Industrie,
r REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
Délibération n° 2025/07/3
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 26 juin 2025 et se termine à 19h30 7 juillet2025 7 juillet 2024
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Étaient présent(e)s (21)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta Mme BALZER Lise arrivée à 18
h 13 au point 4
M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme DA ROCHA Maria Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. IAFRATE Michel M. NOBILE Didier Mme COLOMBEY Fabienne M. PELTIER Xavier Mme MACAIGNE Christèle M. CHARO Michel M. Jonathan DOLBEAU Mme MUHLMANN Aude M. RUPPERT José M. VILLA Victor M. DUMON Joël M. BARBARAS Pascal Mme STEINBACH Danielle
Étaient absent(e)s avec procuration (5)
M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles
M. SAUDRY Thierry procuration à Mme MACAIGNE Christèle
Mme BENCI Monique procuration à M. FOURNIER Lionel
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Mme GATTO Josiane procuration à M. VILLA Victor
Était absent(e)s excusé(e)}s (3)
M. IORFIDA Serge
Mme INTERRANTE Rose Marie
M. BEN ARIF Samir
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan r REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
3. Pertes sur créances irrécouvrables : admissions en non-valeur et créances éteintes.
Monsieur le comptable public du SGC de METZ a informé la Ville que, malgré la mise en
œuvre de poursuites, certaines créances demeurent irrécouvrables.
Toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ayant été diligentées, il en demande l'admission en non-valeur ou en créances éteintes selon le détail suivant :
- Admission en non-valeur :
- Liste n° 3872980232 : 5 383,34 €
- Liste n° 6660060132 : 14 462,34 €
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation lui permettant d’honorer sa dette.
- Créance éteinte
- Liste n° 7071920132 : 30 416,64 €
La créance éteinte s'impose à la ville et au trésorier par une décision juridique extérieure et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ D'’approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées sur la liste n° 3872980232 dressée par le comptable public, pour un montant total de 5 383,34 €. La dépense sera
imputée au compte 6541.
-_ D'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées sur la liste n° 6660060132 dressée par le comptable public - à l'exception de celles issues de la Régie d'Electricité
dissoute - pour un montant total de 846,10 €. La dépense sera imputée au compte 6541.
- D'approuver l'admission en créances éteintes des recettes énumérées sur la liste n° 7071920132 dressée par le comptable public - à l'exception de celles issues de la Régie
d'Electricité dissoute - pour un montant total de 18 813,80 €. La dépense sera imputée au
compte 6542.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées sur la liste n° 3872980232 dressée par le comptable public, pour un montant total de 5 383,34 €. La dépense sera imputée au compte 6541. ; RECU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2025
L Ap{ tx qréve E-lequhte n 1
APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées sur la liste n° 6660060132 dressée par le comptable public - à l'exception de celles issues de la Régie d’Electricité dissoute - pour un montant total de 846,10 €. La dépense sera imputée au compte 6541.
APPROUVE l'admission en créances éteintes des recettes énumérées sur la liste n° 7071920132 dressée par le comptable public - à l'exception de celles issues de la Régie d'Electricité dissoute - pour un montant total de 18 813,80 €. La dépense sera imputée au compte 6542.
Pour extrait certifié conforme,
, le 4 juillet 2025.
Secrétaire de séance,
Jonathan DOLBEAU.