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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL Avril 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL Avril 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Her Bar Liberté » Égalité « Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Edition spéciale — Avril 2015
Arrêtés modifiants Ia composition de la commission départementale des
impôts directs locaux (CDIDL) et de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Martinique SOMMAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0001 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014303-0014 du
30 octobre 2014 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique.
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0002 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014303-0017 du 30
octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique.
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0003 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014303-0019 du
30/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux
(CDIDL) de Martinique.
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0004 du 17 avril 2015 portant sur des corrections à apporter aux
arrêtés pris en 2014 relatifs à la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de Martinique, à la désignation des représentants des contribuables et des
représentants des maires et EPCI au sein de ladite commission. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le 17 AVR DALIBCL
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0001 an 7 AVR 201
modifiant l'arrêté n° 2014303-0014 du 30 octobre 2014 portant désignation d'office des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique
LE PREFET DE MARTINIQUE
VU le code général des impôts ;
VU la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamunent son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 6 et Li ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle îl a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu'en date du 29 mars 2015, Monsieur MARTINE Raphaël, commissaire titulaire représentant des maires, a démissionné ;
ARRETE
ARTICLE 1F® :
Monsieur RAPHA Christian, est désigné en qualité de commissaire titulaire représentant des maires au sein de la commission départementale des impôts directs locaux de Martinique, en remplacement de Monsieur MARTINE Raphaël.
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00: TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : wuwnmmartinique.prefgouvfr
12 ARTICLE 2:
À l'article 2 de l'arrêté n° 2014303-0014 du 30 octobre 2014, il convient de lire BUVAL Frédéric au lieu de BULVER Frédéric.
: ARTICLE3 :
Le reste est inchangé.
ARTICLEd :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique
LE PREFET,
- Pourle préfet, et par délégation,
le secrétaire génér
SOUS-préfet à era
;
al adjoint,
la cohésion sociate
Imed BENTALEB
Vous pauvez exercer un recours dans un délai de deux mois à compler de la notification dir présent arrêté par le voie, soit d'un recours gracieux formulé auprès des services de le DRFIP Martinique, où hiérarchique auprès de M. te Ministre des Finances et des comptes publics - 439, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12-Tél: 01 40 04 04 04}, soit d'un recours conlentleux formé auprès du Tribunal administratif de For-de- France (Croix de Bellevue-B.P.683 - 97264 Fort-de-France cedex - Tôl. : 05 96 71 66 67). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejel”.
2/2 + Bale + Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE 7 à :
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le VR 295 DALYBCL
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0002 du ‘j7 Ayp 201
modifiant l'arrêté n° 2014303-0017 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique
LE PREFET DE MARTINIQUE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 6 ;
VU La lettre adressée à la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique en date du 2 avril 2015 aux fins de proposition d'un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que Île représentant de V'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 5;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIÉ 05 96 74 40 29-— site : wuwmartiniquepref.gou.fr
1/2 Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique a, par courrier en date du 2 avril 2015, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
de Maïtinique ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'arrêté n° 2014303-0017 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
de Martinique est modifié comme suit, en son article ler :
Mmie CHOUX Catherine, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en
remplacement de Mme NEGI Josiane.
ARTICLE 2 :
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques du Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique
LE PREFET,
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétäfacénéral adjoint,
sous-préfel à le Æ la cohésion sociale
néd Bear ALER
Vous pouvez exercar un recours dans tin délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par la voie, soft d'un recours gracleux formulé auprès des services de la DRFIP. ou hiérarchique auprès de M. le Minisire des Finances et des comptes publics — 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 -Tél.: 01 40 04 04 04), soit d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Fod-de-France {Croix de Bellevus-B.P683 - 97264 Fort-de-France cedex - Tél. : 05 96 71 66 67). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le 17 AVR 205
DAL/BCL
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-6003 du 17 AVR 206
modifiant l'arrêté n° 2014303-0019 du 30/10/2014 portant composition de Ia commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique
LE PREFET de MARTINIQUE
VU le code général des impôts ;
VU Ja loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-9003 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU la délibération n° CP/800-13 du 05/12/2013 de la commission permanente du Conseil Général de Martinique portant désignation des représentants du conseil général auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département de Martinique et de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°2014303-0014 du 30/10/2014 portant désignation d'office des représentants des
maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à
siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Martinique ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté modificatif n° 2015107-0001 du 17 avril 201$ portant désignation d'office des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de
Martinique ainsi que leurs suppléants ;
VU L'arrêté n°2014303-0017 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux de Martinique ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique en date du 16/09/2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique en date du 30/09/2014, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Martinique en date des 14/08, 16/09 et 25/09/2014 ;
RUE VICTOR SEVERE- BP 647.648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00-'TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 site : ysw.martinique.prefgons.fr
1/3
i VU l'arrêté modificatif n° 2015107-0002 du 17 avril 2015 porlant désignation des représentants des contribuables au sein de la cominission dépattementale des impôts directs locaux du département de Martinique ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique en date du 02/04/2015 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hots d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant la démission de Monsieur Raphaël MARTINE en sa qualité de commissaire titulaire
représentant les maires au sein de la commission départementale des impôts directs locaux de Martinique, à la date du 29 mars 2015 ;
Considérant la lettre du 07/04/2015 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des impôts directs locaux ainsi que leurs suppléants ;
ARRETE
ARTICLE I ;
L'arrêté 1°2014303-19 du 30/10/2014 portant composition de la comimission départementale des impôts directs locaux de Martinique est modifié comme suit, en son article fer :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Monsieur RAPHA Christian, commissaire titulaire représentant dés maires est désigné en remplacement de Monsieur MARTINE Raphaël ;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
11 convient de lire BUVAL Frédéric au lieu de BULVER Frédéric, en qualité de représentant titulaire.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Mme CHOUX Catherine, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme NEGI Josiane ;
ARTICLE 2 :
Le reste est inchangé,
213 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
LE PREFET,
Pour le préfet, e{ par délégation,
l secrétaire général adjoint,
sous-préfet à l'emploi suà la cohésion sociale
Imed BENTALER
Vous pouvez exercer un recours dans un délai de deux mois 4 compler de la notification du présent arrêté par la voie, soi d'un recours gracieux formulé auprès des services de la DRFIP Mertihique, ou hlérarchique auprès de M. lo Ministre des Finances ef des comples publics - 439, rue de Bercy 76572 Paris Cedex 12 -Tél.: 01 40 04 04 O4}, soit d'un reçours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Fort-de- France {Croix de Bellevue-B,B683 - 07264 Fort-de-France cédex - Tél. : 05 96 71 66 617). Le silence gardé pendant plus de deux mols sur une î réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejel” ;
| PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le }7 AVR 2015
DALIBCL
Arrêté MODIFICATIF n° 2015107-0004 du ‘47 AVR 200
portant sur des corrections à apporter aux arrêtés pris en 2014 relatifs à la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELP) de Martinique, à In
désignation des représentants des contribuables et des représentants des maires et EPCT au sein de ladite commission
LE PREFET de MARTINIQUE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamiment son atticle 34 ;
VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des cominissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° CP/800-13 du 05/12/2013 de fa commission permanente du Conseil Général de Martinique portant désignation des représentants du conseil général auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Martinique et de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014303-0016 du 30 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014303-0018 du 30 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants dés contribuables à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014303-0020 du 30 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Martinique ;
Considérant les erreurs d'orthographe constatées sur certains patronymes inscrits dans les arrêtés n° 2014303-0016, 2014303-0018 et 20143030020 du 30/10/2014 ; ‘
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00- TELEX 912 650 MR FELECOPIE 05 96 71 40 29 — site : wuwmartintquepref.gouvfr
12 ARRETE
ARTICLE 18:
À l'article 1 de l'arrêté n°2014303-16 du 30/10/2014 il convient de lire Monsieur TIRAULT Fred-
Michel au Heu de Monsieur THIRAULT Fred.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 :
À l'article 1 de l'arrêté n°2014303-18 du 30/10/2014 il convient de lire Monsieur GABBERT
Oliver au lieu de GABBERT Olivier.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 :
A l'article 1 de l'arrêté n°2014303-20 du 30/10/2014 il convient de lire :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Madame SAISTHSOOTHANE Sylvia au lieu de Madame SAISTHSOONE Sylvia
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES
Monsieur TIRAULT Fred-Michel au lieu de Monsieur THIRAULT Fred.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES
Monsieur GABBERT Oliver au lieu de GABBERT Olivier.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
LE PREFET,
Le Pour le préfet, et par délé
te À
EOUS-bréfe
Vous pouvez exercer un recours dans un délai de deux mols à compler de la notification du présent arrêté bar la voie, soit d'un recours gracieux formulé auprès des services de la DRFIP Martinique, où hlérarchique auprès de M. le Ministre des Finançes ef des comptes publics - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 -Tél: 01 40 04 04 04), soit d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Fort-de- France (Croix de Bellevue-B.P.683 - 97264 Fort-de-France cedex - Tél. : 05 06 71 66 67). Le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'eutorilé compétente vaut déciston de rejet”.
2/2