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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL 3 JUIN 2015
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL 3 JUIN 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
berté
» Égalité
» Fraternité|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE)
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
EDITION
SPECIALE
— JUIN
2015
Arrêté
signé
par
le
Préfet
le
3
juin
2015
portant
intérim
des
fonctions
du
sous-préfet
de
Saint
Pierre
et
de
Trinité
PREFECTURE
DE
LA MARTINIQUE
DALI PAJC 7!
BA
|
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Secrétariat Général Direction
des
Affaires
Locales
et
Interministérielles
Pôle
des
Affaires
Juridique
et
du
Contentieux
Arrêté
DALI/PAJC
portant
intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Saint Pierre
et
de
Trinité
par
M.
Jean-Jacques
NARAYANINSAMY,
sous-préfet
du
Marin
LE
PREFET
DE LA MARTINIQUE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L
2131-1
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et les
textes
qui
l’ont
modifiée
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
notamment
son
article
132
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
notamment
les
articles
38,
43
et
44
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction Publique de
l'État
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Martinique,
préfet
de
la
Martinique
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
janvier
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-
Jacques
NARAYANINSAMY,
administrateur
civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
sous-
préfet
du
Marin
;
Vu
la
décision n°
13-071
DRI/BRH/AI
du
1° octobre
2012,
nommant
M.
Denis
PRECART,
attaché principal
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer, secrétaire
général
de
la
Sous-
préfecture
de
St
Pierre. Vu la décision n°
13-071
DRI/BRH/AI du 1° octobre 2012, nommant M. Denis PRECART,
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la Sous- préfecture de St Pierre. Vu ensemble l'avis favorable émis le 31
mai 2012
par commission administratives paritaires
nationale de mobilité compétence pour le corps des attachés d'administration de
l'intérieur et
de
l'outre-mer
pour
la
nomination
de
M.
Pierre
Louis
COUDERT,
directeur
adjoint
de
l'institut universitaire de formation des maîtres, sur le poste de secrétaire général de la sous préfecture de la Trinité pour une prise de fonction le 1 juin 2012 et le certificat administratif délivré par le préfet de la Région Martinique à la même date ; Vu le décret du Président de la République du
ler juin 2015, il est mis fin, sur sa demande,
aux fonctions de sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre exercées par M. Ivan POSTEL- VINAY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Considérant la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement de St Pierre et de Trinité Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1
:
M.
Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet
du Marin, est chargé
d'assurer
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint
Pierre
et
de
Trinité. ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du jour
de
sa
publication
et
abroge
toutes dispositions antérieures. ARTICLE 3 : Durant son intérim, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Jacques
NARAYANINSAMY, Sous-préfet de l'arrondissement de Saint Pierre et Trinité par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en l’état d’une portion du domaine public occupée illicitement. Sont exclus de cette délégation : -
les
décisions
d'orientation
générale
ainsi
que
toutes
les
correspondances
destinées
aux
administrations centrales, - les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes, - les
recours
en
demande
et
en
défense
devant
les juridictions
administratives
et
toutes
actions
devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et leitres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent 3 000€. ARTICLE
_4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Jacques
NARAYANINSAMY
:
-
M.
Denis
PRECART,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Saint
Pierre,
est
autorisé
à
signer,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Saint
Pierre,
-
M.
Pierre
Louis
COUDERT,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Trinité, est
autorisé
à
signer,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Trinité,
les
actes
dans
les
domaines
suivants
:
Administration
générale
:
=
cartes
nationales
d'identité,
m
permis
de
conduire,
æ
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser,
m
récépissés
de
déclaration
d'association,
m
accusés
de
réception
de
courriers
reçus
en
sous-préfecture,
m
bordereaux
d'envoi,
accusés
de
réception
et
correspondances
n'entraînant
pas
décision
et
instruction
générale,
"
autorisations
de
courses
pédestres,
cyclistes
et
hippiques
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement
de
La
Trinité
m
procès
verbaux
des
commissions
:
—
de
sécurité
et
d'accessibilité
d'arrondissement
—
d'attribution
de
logements
sociaux
qu'il
est
amené
à présider
;
Gestion
de
la
sous-préfecture
:
#
congés
du
personnel
= bons
de
commande
et
certification
des
factures
pour
le
service
fait
imputés
sur
les
crédits
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
1000
euros
:
Police
générale
:
=
suspension
des
permis
de
conduire
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
par
intérim
de
l'arrondissement
de
Saint
Pierre
et
de
Trinité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
la
préfecture
de
la
Martinique
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fort
de
France,
le
25%
{His
JU
Le
Préfet
Fabric
T-ROZE