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Arrêté - 1723629330 2024 158 6 1 village de la Grange limitation longueur vehicule
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Meymac.
Lien du pdf (Arrêté - 1723629330 2024 158 6 1 village de la Grange limitation longueur vehicule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département de la Corrèze
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2024 -158- 6-]
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat
Vu le Code de la Route, ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-8, R 411-25 et R
413-1 ; Vu, le Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il s'avère nécessaire de modifier une réglementation
particulière de la circulation au lieu-dit La Grange, Voie Communale 51,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une limitation en longueur de véhicule est mise en place sur la Voie Communale 51 (Village de La Grange), longueur
maximale autorisée de 4 m.
ARTICLE 2 : La mise en place d’un nouveau panneau sera adaptée aux possibilités de circulation.
ARTICLE 3: Ces mesures entrent en vigueur à compter du 19 août 2024 et la mise
en place de la signalisation
réglementaire par les services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressée :
- à Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Meymac,
- à Madame le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Corrèze (G.S.O.),
- à Monsieur le Chef du Centre de Secours de Meymac,
- à Monsieur le Président de la communauté de communes Haute Corrèze, 19200 USSEL,
- à Monsieur le Directeur des routes, Hôtel du Département, 9 rue René et Emile Fage, 19005 TULLE Cedex,
- au Conseil Départemental de La Corrèze pour transport scolaire.
Que CZ JS
Philippe BRUGERE
Le 13 Août 2024. L
PR MAIRE DE MEYMAC,
TE, > 7 AY Ë Y *