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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 01.02 annexe requalification du bras de la basse deule eclairage public 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
1
Métropole Européenne de Lille / Ville de La Madeleine
Ville de La Madeleine
Requalification du bras de la Basse-Deûle
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Entre
La Ville de La Madeleine, représentée par Monsieur Leprêtre, le Maire, conformément à la délibération n°01/02 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022,
Désignée ci-après la commune,
D’une part,
Et
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président et désignée ci-après la Métropole en application de la délibération n° du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022,
Désignée ci-après la MEL,
D’autre part, 2
Il a été convenu ce qui suit :
Préliminaire :
Par délibération en date du 14 octobre 2016, la Métropole Européenne de Lille a acté la signature d'une convention d'expérimentation avec Voies Navigables de France sur le Domaine Public Fluvial du bras de la Basse-Deûle.
La Métropole Européenne de Lille souhaite requalifier ce bras afin de valoriser ses qualités écologiques, patrimoniales et paysagères, constituer un support d'espaces publics et reconnecter les liaisons piétonnes, cyclistes.
La requalification de ce bras est un projet majeur pour les communes de Lille, La Madeleine et Saint-André. Il vise à connecter la voie verte de la Deûle au Vieux-Lille et à la citadelle. Le projet englobe également la plaine de la Poterne et les remparts Vauban situés autour de l’usine élévatoire. Ce site est à la croisée de deux démarches urbaines majeures, « Bord de Deûle « et « Grand Eurallile ».
L’opération défend 3 objectifs majeurs :
- restauration écologique, paysagère et patrimoniale ;
- désenclavement, sécurité et accessibilité ;
- restauration des continuités hydrauliques.
Les fréquentations tardives du site et l’environnement du bras notamment son enclavement et isolement à l’extrémité de 3 communes ont poussé les villes à solliciter la mise en œuvre d’investissement en terme d’éclairage. S’agissant d’une compétence communale, cet équipement ne peut être financé par la MEL.
Afin d’intégrer au mieux cet élément dans le projet global et simplifier sa mise en œuvre, il a été proposé que ces travaux soient réalisés sous maitrise d’ouvrage de la MEL dans le cadre du marché qui va être engagé pour réaliser les travaux.
Ces équipements seront financés par la commune, leur entretien sera également assuré par celle-ci. Cela nécessite donc un transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville de La Madeleine concernant les travaux relevant de sa compétence à la MEL avec le financement correspondant.
Le cout prévisionnel des travaux relevant de la compétence de la ville est de 51 286 € TTC.
La ville de La Madeleine apportera son concours financier pour la part des travaux relevant de ses compétences, conformément à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d’ouvrage de l’opération "Requalification du bras de la Basse-Deûle" à la Métropole Européenne de Lille, conformément à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, qui autorise le 3
transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération.
ARTICLE 2 : Caractéristiques techniques de l’opération
Description des travaux :
Travaux de compétences : Commune
- Fourniture et mise en œuvre de l’éclairage (matériel, réseaux)
Travaux de compétences : MEL
- Installation de chantier
- Travaux préparatoires
- Terrassements
- Fourniture et mise en œuvre de structure de voierie
- Fourniture et mise en œuvre de plantations
- Génie civil
ARTICLE 3 : Financement
Le coût prévisionnel des travaux relevant de la compétence MEL est de 4 080 000 Euros TTC
Le coût prévisionnel des travaux relevant de la ville est de 51 286 Euros T.T.C.
Ces montants seront réajustés en fonction du coût réel des travaux par la passation d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage est transférée par la commune dans son intégralité à la Métropole Européenne de Lille qui procédera, dans ce cadre, aux règlements des factures et marchés se rapportant à cette opération.
La Métropole Européenne de Lille assurera la conduite de l’ensemble des procédures nécessaires et procédera à la réalisation des travaux.
En contrepartie, la commune versera sa participation financière selon les conditions reprises à l’article 5. 4
En sa qualité de futur co-gestionnaire, la commune sera associée à la sélection des matériels mis en œuvre pour les travaux relevant de ses compétences durant les phases de conception et de réalisation.
ARTICLE 5 : Versement de la participation
La Ville de La Madeleine s’acquittera de sa participation, sur appel de fonds par la Métropole Européenne de Lille, dès réception des travaux prononcée par la Métropole Européenne de Lille.
La Ville de La Madeleine se libèrera des sommes dues par elle à la Métropole Européenne de Lille ordonnançant les mandats au profit du compte de la Métropole Européenne de Lille, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le compte assignataire de la présente convention est Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille.
Titulaire : Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille
RIB : 30001 00468 C5970000000 13
IBAN : FR48 3000 1004 68C5 9700 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : Opération de réception des travaux et remise des ouvrages / Domanialité
Avant les opérations préalables à la réception et, le cas échéant, à la levée de réserve, la Métropole Européenne de Lille organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la commune. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par la commune et qu’elle entend voir réglée avant la réception.
La Métropole Européenne de Lille procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise. Une copie de la notification sera envoyée à la commune.
A la réception des travaux, les ouvrages réalisés selon le détail de l’article 2 seront intégrés au patrimoine de chacune des parties à la présente convention.
Un procès-verbal de remise d’ouvrage sera dressé contradictoirement.
La Métropole Européenne de Lille exercera les obligations du maître d’œuvre jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Cette période de garantie est d’une durée d’un an à partir de la date d’effet de la réception des travaux (sauf prolongation). Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à la commune pour les aménagements relevant de sa compétence. 5
Un procès-verbal de fin de parfait achèvement sera dressé contradictoirement.
ARTICLE 7 : Gestion et entretien
A compter de la remise des ouvrages prévus à l’article 6 de la présente convention, la commune assurera la gestion et l’exploitation des aménagements relevant d’une compétence communale (listé à l’article 2).
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa notification à la commune.
La convention prendra fin à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : Modification, résiliation
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant. La convention pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l’accusé de réception ou à la date arrêtée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait en deux exemplaires
Fait à La Madeleine, le Fait à Lille, le
Le Maire de La Madeleine Pour le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Le Vice-Président
Agriculture et espaces naturels
Sébastien LEPRÊTRE Jean-François LEGRAND