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Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01.05.annexe avenant 3 concession sce public gestion d une structure mutli accueil d enfants 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 059-215903683-20220630-01_05 CM_300622-DE
adeleine he de tout, proche de tous
Notification de l’avenant :
Cadre réservé à la formule de nantissement ou de cession de créance : Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément aux textes législatifs en vigueur
Sébastien LEPRETRE,
Maire de La Madeleine
Avenant n°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION D’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL D’ENFANTS
Conclu entre la Ville de La Madeleine et la société : PEOPLE AND BABY LA MADELEINE 35 Rue Gambetta
59110 LA MADELEINE
SIREN : 831 247 606
Date de notification et durée du marché :
Contrat de concession notifié le 5 juillet 2017 conclue pour une durée de 60 mois et 3 jours à compter du 26/08/2017 jusqu’au 28/08/2022.
Objet de l’avenant :
La Ville de La Madeleine met à disposition du concessionnaire pour la gestion de la crèche Alain le Marc’Hadour, des biens nécessaires à son exploitation.
Dans le cadre du déploiement de son projet pédagogique ou dans le cadre du remplacement de biens vétustes ou détériorés, le concessionnaire assure l’acquisition et l’entretien des équipements, mobiliers et matériels.
En vue de simplifier , en fin de contrat, le sort des biens financés par le concessionnaire sortant qui n’auraient pu faire l’objet d’un amortissement total, il est proposé de remplacer les paragraphes 3 et 4 de l’article 11.3 de la convention de concession de service public en cours entre la Ville et la Société People And Baby La Madeleine de la façon suivante :
Les investissements (biens de retour) faisant partie intégrante de la convention, et financés par le concessionnaire sortant qui n'ont pu faire l'objet d'un amortissement total avant la fin du contrat précédant, sont remis contre paiement, par le concessionnaire suivant, d’une somme correspondant à la valeur nette comptable non amortie. Ces biens doivent être en bon état.
Incidence financière de l’avenant :
Aucune.
Autres clauses et conditions générales :
Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le dome
ID : 059-215903683-20220630-01_05 CM_300622-DE
Signature des parties
A le A La Madeleine, le
Le titulaire,