Procès Verbal - am pv cm du 02 04 2024 7e71

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Procès Verbal - am pv cm du 02 04 2024 7e71 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - am pv cm du 02 04 2024 7e71)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

PROCES VERBAL

Séance du 2 avril 2024

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 2 avril 2024 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint- Loup-sur-Semouse s’est réuni en salle du conseil en mairie, après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry BORDOT, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : BAUDOUIN Jean-Pierre – BELLONCLE Thierry – BILQUEY Agnès – BORDOT Thierry - - DUPAIN Raymond – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean – LAOUFI - SABER Rachida - LARRIERE Liliane – LEJEUNE Agnès – MILLEROT Jean-Paul –– PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne

Absents : ANTUNES Jaime - BOUBECHIRA Robila - CALDEIRA Madeleine - NAIDET Jacinthe - NURDIN Michel - LEROY Hervé - MATHIEU Suzanne - SAYDI Selimane

Ont donné procuration : ANTUNES Jaime à MILLEROT Jean-Paul - NAIDET Jacinthe à BORDOT Thierry - NURDIN Michel à GRANDJEAN Noëlle - SAYDI Selimane à BAUDOUIN Jean-Pierre

Début de la séance : 20h05

DÉLIBÉRATION N°2024-12 Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a désigné Madame Agnès BILQUEY.

DÉLIBÉRATION N°2024-13 Approbation du PV du 19 mars 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuvent le PV du 19 mars 2024

DÉLIBÉRATION N°2024-14 Adoption du Compte Administratif (CA) 2023 - Budget communal

Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.

En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.

L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2023 qui figure dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.

Ainsi le compte administratif de la commune fait apparaître les résultats suivants :2

- Recettes de fonctionnement : 3 482 131.68 €

- Dépenses de fonctionnement : 3 006 438.70 €

Compte tenu de l’excédent reporté de 2022 (121 655.76 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 475 692.98 € + 121 655.76 € = 597 348.74 €

- Recettes d’investissement : 1 533 770.37 €

- Dépenses d’investissement : 927 648.93 €

Soit un excédent d’investissement de : 606 121.44 € de l’exercice 2023.

Compte tenu de l’investissement reporté (- 682 507.12 €) le déficit d’investissement s’élève à 606 121.44 € - 682 507.12 € = - 76 385.68 €

Les dépenses engagées non mandatées (non payées) sont d’un montant de 239 959.52 € et les recettes engagées non encaissées sont d’un montant de : 277 355.79 € portent le déficit d’investissement à 113 781.95 €.

L’excédent total du compte administratif, fonctionnement et investissement confondus (restes à réaliser compris) s’élève à 483 566.79 €.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Noëlle GRANDJEAN a été désignée Présidente de séance et Monsieur le Maire, Thierry BORDOT, s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (3 CONTRE : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne, 1 ABSTENTION : LAOUFI - SABER Rachida), décide :

- D’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2023 – Budget communal.

DÉLIBÉRATION N°2024-15 Affectation du résultat 2023 - Budget communal

Au Compte Administratif, le Conseil Municipal constate le résultat de clôture ci-après :

Fonctionnement : 597 348.74 €

Investissement : - 76 385.68 €

Il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’instruction budgétaire et comptable, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement (597 348.74 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (3 CONTRE : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne, 1 ABSTENTION : LAOUFI - SABER Rachida), décide :

- D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 et d’affecter au compte R002 la somme de 475 692.98 €

- D’affecter au R1068 la somme de 113 781.95 €

- D’affecter au compte D001 le déficit d’investissement de 76 385.68 €.3

DÉLIBÉRATION N°2024-16 Adoption du Compte de Gestion (CG) de l'exercice 2023 du trésorier municipal - Budget communal

En application des dispositions prévues par la Loi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le Compte de Gestion de l’exercice écoulé du Trésorier Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (3 CONTRE : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne, 1 ABSTENTION : LAOUFI - SABER Rachida), décide :

- D’adopter le Compte de Gestion de l’exercice 2023 du budget principal de la Commune étant précisé que celui-ci est identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur pour l’exercice 2023.

DÉLIBÉRATION N°2024-17 Vote des taux d’imposition 2024 des taxes locales

Monsieur le Maire informe le conseil que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de membres présents et représentés, décide des taux suivants :

- Taxe d’habitation : 12,56 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.12 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,88 %

DÉLIBÉRATION N°2024-18 Adoption du Budget Primitif (BP) communal 2024 – Note de synthèse

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 14 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État dans les4

15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès des services de l’Etat, du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des employés communaux ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Ce budget 2024, est fortement impacté par le contexte Géopolitique générant une hausse des combustibles et des matières premières dans les achats de fournitures de petit équipement. Il prend également en compte les besoins de la collectivité (balayeuse de voirie, l’entretien de terrains, de bois et forêt, du matériel roulant, de la maintenance des bâtiments ainsi que du niveau d’aides de l’État notamment en matière de contractuels.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien, regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des produits des services (vente de bois en particulier), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et aux revenus des immeubles (ex : salle F. Mitterrand et loyers des logements communaux).

Les recettes de fonctionnement 2024 s’élèvent à 3 253 021.99 € dont recettes d’ordre.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les indemnités des élus et les intérêts des emprunts à payer.

Les charges à caractère général s’élèvent à 1 237 083.64 €

Les salaires s’élèvent à la somme de 1 632 041.52 €.

Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 426 466.15 €.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 s’élèvent 1 512 729.11€.

En fin d’exercice, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.

La dotation forfaire évolue à la baisse (255 274.00 € pour 270 527.00€ en 2022) en lien avec le nombre d’habitants. Par contre, la Dotation de Solidarité rurale évolue à la hausse (395 712.00 € pour 369 463.00€ en 2022).

Les remboursements d’aides de l’Etat influent considérablement sur le chapitre global des dotations et participations de l’Etat soit -35 000.00 €.5

Les principales recettes pour la commune sont :

- Les recettes encaissées au titre des services (coupes de bois, redevances et droits divers…)

- Les impôts locaux et attributions de compensation

- Les diverses dotations versées par l'Etat

- Et les revenus des immeubles (salle du foyer communal, salle F. Mitterrand, loyers des logements communaux)

b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

Dépenses Montant recettes Montant

Dépenses à caractère

général

1 237 083.64 Atténuation des charges 47 100.34

Dépenses de personnel 1 632 041.52 Recettes des services 263 008.58

Autres dépenses de gestion

courante

426 466.15 Impôts et taxes 794 551.41

Dépenses financières 97 532.07 Dotations et participations 1 084 790.80

Dépenses exceptionnelles 0 Dotations et participations 956 248.00

Dépenses imprévues 0 Produits exceptionnels 3 073.00

Total dépenses réelles 3 393 123.38 Total recettes réelles 3 252 948.99

Charges (écritures d’ordre

entre sections)

38 446.36 Produits (écritures d’ordre

entre sections

73.00

Virement à la section

d’investissement

305 019.04 Excédent antérieur de

fonctionnement reporté

0.00

Total général 3 736 588.78 Total général 3 736 588.78

c) La fiscalité

Le budget a été élaboré avec la volonté du présent conseil municipal, de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour 2024 ; ces derniers restent donc fixés comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) = 44,12 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) = 42,88 %.

En 2022 nous avions perçu 1 259 690.21€ € de fiscalité locale.

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section6

d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), le FCTVA (récupération de la TVA sur les investissements) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à des travaux de voirie ou sur des bâtiments communaux).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement négatif

reporté

-76 385.68 Virement de la section de

fonctionnement

305 019.04

Emprunts et dépenses

imprévues

198 408.90

FCTVA

60 500.00

Immobilisations incorporelles

(plu – frais d’études –

concessions)

1 008 364 42 Taxe d’aménagement 5 000.00

Subventions d’équipement

versées

28 600.00 Total dotations 65 500.00

Immobilisations corporelles 0 Excédent de fonctionnement 0

Total dépenses d’équipement 1 314 320.21 Emprunts 600 000.00

Total dépenses réelles 1 512 729.11 Total recettes d’équipement 1 066 440.44

Opérations d’ordre 73 Total recettes réelles 1 131 940.44

Total dépenses

d’investissement

1 589 187.79 Subventions 226 480.92

Restes à réaliser 277 355.79 Recettes d’ordre 343 465.40

Total général 1 589 187.79 Restes à réaliser 239 959.52

Total général 1 589 187.79

d) Les subventions d’investissements prévues (accordées ou sollicitées) :

Les financeurs seront sollicités en fonction des priorités émises en investissement et sont les suivants :

- Etat (DSIL, DETR)

- Région

- Département :

- Département Unité technique7

c) Emprunts et dettes assimilés

Un emprunt de de 600 000.00 € est prévu pour cette année 2024 afin de profiter des taux les plus bas.

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Recettes de fonctionnement : 3 736 588.78 €

b) Dépenses de fonctionnement : 3 736 588.78 €

c) Recettes d’investissement : 1 589 187.79 €

d) Dépenses d’investissement : 1 589 187.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (3 CONTRE : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne, 2 ABSTENTIONS : LAOUFI - SABER Rachida, JOAQUIM Jean), décide :

- D’adopter le budget primitif communal 2024.

DÉLIBÉRATION N°2024-19 Approbation du Compte Administratif (CA) 2023 – Budget annexe Eau

Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.

En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.

L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2023 qui figure dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.

Ainsi le compte administratif du budget annexe Eau fait apparaître les résultats suivants :

- Recettes de fonctionnement : 60 329.39 €

- Dépenses de fonctionnement : 171 741.84 €

soit un déficit de fonctionnement de : 111 412.45 €

Compte tenu de l’excédent reporté de 2022 (302 782.16 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 191 369.71 €.

- Recettes d’investissement : 685 784.88 €

- Dépenses d’investissement : 135 038.22 €

Soit un excédent d’investissement de : 550 746.66 €.

Compte tenu du déficit d’investissement reporté (555 701.08 €) le déficit d’investissement cumulé s’élève à 221 543.35 €.8

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Conseil Municipal a désigné Madame Noëlle GRANDJEAN pour présider la séance pendant l’examen du Compte Administratif du service de l’eau et Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 du budget de l’eau au compte R1068 en recettes d’investissement la somme de 191 369.71 €, pour couvrir les besoins de financement de la section d’investissement.

DÉLIBÉRATION N°2024-20 Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 - Budget annexe Eau

Au Compte Administratif, le Conseil Municipal est amené à constater le résultat de clôture ci-après : - Fonctionnement : 191 369.71 € - Investissement :- 221 543.35 € - soit un déficit de : 30 173.64 €

Il appartient, conformément à l’instruction budgétaire et comptable, d’affecter le résultat de la section d’exploitation (191 369.71 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De reporter en solde d’exécution d’exploitation au compte R002 en recettes d’exploitation la somme de 0 € au Budget annexe Eau ;

- D’affecter au compte D001 le déficit d’investissement de 4 954.24 €. - D’affecter au compte R1068 la somme de 191 369.71 € en recettes d’investissement pour couvrir les besoins de la section d’investissement.

DÉLIBÉRATION N°2024-21 Adoption du compte de gestion de l’exercice 2023 du Trésorier municipal – Budget annexe Eau

En application des dispositions prévues par la Loi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le Compte de Gestion de l’exercice écoulé du Trésorier Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter le Compte de Gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe Eau étant précisé que celui-ci est identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur pour l’exercice 2023.

DÉLIBÉRATION N°2024-22 Adoption du Budget Primitif (BP) 2024 - Budget annexe Eau

Le budget annexe Eau se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses d’exploitation :9

Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 3 066.83 € et correspondent à l’entretien des canalisations.

Les charges financières s’élèvent à 64 514.89 € et constituent les intérêts d’emprunt, et les régularisations d’écritures de TVA pour 2021 – 2022 et 2023.

Le total des dépenses réelles est de 64 514.89 €. Les opérations d’ordre de transfert entre sections : 33 271.01 €.

Le total des dépenses d’exploitation de l’exercice est de 97 785.90 €.

Les recettes d’exploitation :

Les produits de gestion courante correspondent à la facturation de l’eau aux usagers (96 988.90 €).

Le total des recettes réelles est de 96 988.90 €.

Les recettes d’ordre s’élèvent à 797.00 €.

Le total des recettes d’exploitation est de 97 785.90 €

Pour rappel, par délibération n°2020-41 du 28/07/2020, les tarifs de l’eau ont été fixés comme suit :

Le total des

recettes d’exploitation cumulées est de 97 785.90 €. Ce total comprend le résultat reporté 2023 (0 €).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement :

Pour 2024, les travaux ZRR sont prévus.

Pour ce faire, les immobilisations corporelles s’élèvent à 473 462.18 €, et les restes à réaliser 518 543.67 €, le total de la dépense d’équipement s’élève à 992 005.85 €.

Le remboursement d’emprunt en cours est de 13 238.68 €. Le total des dépenses d’ordre est de 797.00 €.

Le total des dépenses d’investissement de l’exercice est de 1 006 041.53 €.

Compte tenu du résultat reporté de 2023 (-4 954.24 €), le total des dépenses cumulées s’élève à 1 010 995.77 €.

Les recettes d’investissement :

L’affectation au compte R1068 de la section investissement est de 191 369.71 €. Le total des recettes réelles d’investissement de l’exercice est de 977 724.76 € Les opérations d’ordre (33 271.01 €) correspondent aux immobilisations.

Tarification 2020 en

cours

EAU POTABLE

Tarif proportionnel

(consommation) 0,20 € HT/ m3

Tarif fixe (abonnement) 8 € HT/an10

Le total des recettes d’investissement de l’exercice s’élève à 1 010 995.77€. Le total des recettes d’investissement cumulées s’élève à 1 010 995.77 €. et comprend le solde d’exécution reporté 2023 (0 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter le budget primitif annexe de l’Eau 2024

La séance s’est levée à 21h02