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Procès Verbal - PV du 11 avril 2023 c9a2
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 avril 2023 c9a2)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 11 avril 2023 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Loup-sur-
Semouse s’est réuni en salle du conseil en mairie, après convocation légale en date du 5 avril 2023, sous la présidence
de Monsieur Thierry BORDOT, Maire.
Etaient présents : ANTUNES Jaime – BAUDOUIN Jean-Pierre – BELLONCLE Thierry – BILQUEY Agnès – BORDOT Thierry - BOUBECHIRA Robila - CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean –- LAOUFI - SABER Rachida - LARRIERE Liliane – LEJEUNE Agnès – LEROY Hervé – MATHIEU Suzanne - MILLEROT Jean- Paul – PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne
Absents : NAIDET Jacinthe - NURDIN Michel – SAYDI Selimane
Ont donné procuration : NAIDET Jacinthe à PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier - NURDIN Michel à BORDOT Thierry
- SAYDI Selimane à BAUDOUIN Jean-Pierre
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h02.Le registre de présence est transmis aux conseillers municipaux pour signature.
Délibération n° 2022-20 Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a désigné Madame Robila BOUBECHIRA.
Délibération n°2022-21 Approbation du PV du 31
janvier 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte de PV du 31 janvier 2023.
Délibération n°2022-22 Adoption du Compte
Administratif (CA) 2022 - Budget communal
Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.
En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.
L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2021 qui figure dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.
Ainsi le compte administratif de la commune fait apparaître les résultats suivants : - Recettes de fonctionnement : 3 271 533.02 €
- Dépenses de fonctionnement : 3 149 877.26 €
soit un excédent de fonctionnement de : 121 655.76 €
Compte tenu de l’excédent reporté de 2021 (0 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 121 655.76 € + 0 € = 121 655.76 €
- Recettes d’investissement : 1 207 019.49 €
- Dépenses d’investissement : 958 873.87 €
Soit un excédent d’investissement de : 248 145.62 € de l’exercice 2022
Compte tenu de l’investissement reporté (- 930 652.74 €) le déficit d’investissement s’élève à - 930 652.74 € + 248 145.62 € = - 682 507.12 €
Les dépenses engagées non mandatées (non payées) sont d’un montant de 79 880 € et les recettes engagées non encaissées sont d’un montant de : 795 497.29 € portent l’excédent d’investissement à 715 617.29 €.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur LEROY Hervé a été désigné Président de séance et Monsieur le Maire, Thierry BORDOT, s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2022.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention : Rachida LAOUFI-SABER, 3 contres : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne) :
- Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2022 – Budget communal.
Délibération n°2020-23 Affectation du résultat 2022 - Budget communal
Au Compte Administratif, le Conseil Municipal constate le résultat de clôture ci-après : Fonctionnement : 121 655.76 € / Investissement : - 682 507.12 € / Déficit : 560 851.36 €
En outre, l’état des restes à réaliser a été arrêté de la façon suivante : Dépenses : 79 880 € / Recettes : 795 497.29 € / Excédent : 715 617.29 €. Le résultat cumulé en fonctionnement est de : 121 655.76 €. Le résultat cumulé en investissement est de 33 110.17 €. (-682 507.12 + 715 617.29 € correspondant aux restes à réaliser).
Il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’instruction budgétaire et comptable, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement (121 655.76 €).
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions : Rachida LOUFI-SABER, ROGER Yves - VALOT Evelyne), décide :
- D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 – Budget communal au compte R 002 en recettes de fonctionnement la somme de 121 655.76 €.
Délibération n°2022 – 24 Adoption du Compte de Gestion (CG) de l'exercice 2022 du trésorier municipal - Budget communal
En application des dispositions prévues par la Loi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le Compte de Gestion de l’exercice écoulé du Trésorier Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Adopte le Compte de Gestion de l’exercice 2022 du budget principal de la Commune étant précisé que celui-ci est identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur pour l’exercice 2022.
Délibération n° 2022 - 25 Vote des taux d’imposition 2023 des taxes locales
Monsieur le Maire informe le conseil que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents et représentés, décide des taux suivants :
- Taxe d’habitation : 12,56 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.12 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,88 %
Délibération n°2022 - 26 Adoption du Budget Primitif (BP) communal 2023 – Note de synthèse
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d’investissement
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
I. Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce budget a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès des services de l’Etat, du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des employés communaux ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Ce budget 2023, est fortement impacté par le contexte Géopolitique générant une hausse des prix des énergies, des combustibles et des matières premières dans les achats de fournitures de petit équipement. Il prend également en compte les besoins de la collectivité dont entre autres, l’entretien de terrains, de bois et forêt, du matériel roulant, de la maintenance des bâtiments ainsi que du niveau d’aides de l’État notamment en matière de contractuels.
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien, regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des produits des services (vente de bois en particulier), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et aux revenus des immeubles (ex : salle F. Mitterrand et loyers des logements communaux).
Les recettes de fonctionnement 2023 s’élèvent à 3 266 574.12 € dont recettes d’ordre.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les indemnités des élus et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges à caractère général s’élèvent à 1 055 715.00 €
Les salaires s’élèvent à la somme de 1 612 360 €.
Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 458 029.57 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 s’élèvent 3 240 956.05 €.
En fin d’exercice, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.
La dotation forfaire évolue à la baisse (265 707.00€ en 2022 pour 255 707.00€ en 2023). Par contre, la Dotation de Solidarité Rurale évolue à la hausse (385 899.00€ en 2022 pour 395 712.00€ en 2023).
Les principales recettes pour la commune sont :
- Les recettes encaissées au titre des services (coupes de bois, redevances et droits divers…) - Les impôts locaux et attributions de compensation
- Les diverses dotations versées par l'Etat
- Et les revenus des immeubles (salle du foyer communal, salle F. Mitterrand, loyers des logements communaux)
b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :
Dépenses Montant recettes Montant
Dépenses à caractère
général
1 055
715.00
Atténuation de charges 53 194.38
Dépenses de personnel 1 612 360.0
0
Recettes des services 272 822.40
Autres dépenses de
gestion courante
458 029.57 Impôts et taxes 1 766 729.00
Dépenses financières 102 147.18 Dotations et participations 1 084 955.34
Dépenses exceptionnelles 2 000.00 Autres recettes de gestion
courante
83 800.00
Dépenses imprévues 10 704.30 Produits exceptionnels 5 000.00 Total dépenses réelles 3 240 956.0
5
Total recettes réelles 3 266 501.12
Charges (écritures d’ordre
entre sections)
39 833.80 Produits (écritures d’ordre
entre sections
73.00
Virement à la section
d’investissement
107 440.03 Excédent antérieur de
fonctionnement reporté
0.00
Total général 3 388 229.8
8
Total général 3 388 229.88
c) La fiscalité
Le budget a été élaboré avec la volonté de la majorité, de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour 2023 ; ces derniers restent donc fixés comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) = 44,12 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) = 42,88 %.
III. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), le FCTVA (récupération de la TVA sur les investissements) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à des travaux de voirie ou sur des bâtiments communaux).
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement
négatif reporté
-682 507.12 Virement de la section
de fonctionnement
107 440.03
Emprunts et dépenses
imprévues
228 767.22
FCTVA
66 047.00
Immobilisations
incorporelles (plu – frais
d’études – concessions)
126 976.00 Taxe d’aménagement 4 000.00
Immobilisations en cours 26 881.68 Total dotations 70 047.00
Immobilisations
corporelles
512 283.10 Excédent de
fonctionnement
0 Total dépenses
d’équipement
666 140.78 Emprunts 369 800.00
Total dépenses réelles 904 908.00 Total recettes
d’équipement
654 550.00
Opérations d’ordre 73 Total recettes réelles 724 597.00
Total dépenses
d’investissement
904 981.00 Subventions 0.00
Restes à réaliser 79 880.00 Recettes d’ordre 147 273.83
Total général 1 667 368.1
2
Restes à réaliser 795 497.29
Total général 1 667 368.12
d) Les subventions d’investissements prévues (accordées ou sollicitées) :
Les financeurs seront sollicités en fonction des priorités émises en investissement et sont les suivants :
- Etat (DSIL, DETR)
- Région
- Département :
- Département Unité technique
- Département : PACT
c) Emprunts et dettes assimilés
Un emprunt de de 369 800.00 € est prévu pour cette année 2023.
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Recettes de fonctionnement : 3 383 229.88 €
b) Dépenses de fonctionnement : 3 383 229.88€
c) Recettes d’investissement 1 667 368.12 €
d) Dépenses d’investissement : 1 667 368.12 €
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention : Rachida LAOUFI-SABER, 3 contres : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne), décide :
- D’adopter le budget primitif communal 2023
Délibération n° 2022 – 27 Approbation du Compte Administratif (CA) 2022 – Budget annexe Eau
Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.
En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif. L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2023 qui figure dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.
Ainsi le compte administratif du budget annexe Eau fait apparaître les résultats suivants :
- Recettes de fonctionnement : 46 844.67 €
- Dépenses de fonctionnement : 79 819.03 €
soit un déficit de fonctionnement de : 32 974.36 €
Compte tenu de l’excédent reporté de 2021 (627 554.01€) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 594 579.65 €
- Recettes d’investissement : 79 570.24 €
- Dépenses d’investissement : 812 506.76 €
Soit un déficit d’investissement de : 732 936.52 €
Compte tenu de l’investissement reporté (177 235.44 €) le déficit d’investissement cumulé s’élève à 555 701.08 €
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal a désigné Monsieur Hervé LEROY pour présider la séance pendant l’examen du Compte Administratif du service de l’eau et Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2022.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
(1 abstention : Rachida LAOUFI-SABER, 3 contres : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne), décide :
- D’adopter le budget primitif communal 2023
- Approuve l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget de l’eau au compte R1068 en recettes d’investissement la somme de 291 797.49€ pour couvrir les besoins de financement de la section d’investissement.
Délibération n° 2022 – 28 Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 - Budget annexe Eau
Au Compte Administratif, le Conseil Municipal est amené à constater le résultat de clôture ci-après :
- Fonctionnement : 594 579.65 €
- Investissement : - 291 797.49 €
- soit un excédent de : 302 782.16 €
Il appartient, conformément à l’instruction budgétaire et comptable, d’affecter le résultat de la section d’exploitation (594 579.65 €).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De reporter en solde d’exécution d’exploitation au compte R002 en recettes d’exploitation la somme de 302 782.16 € au Budget annexe Eau ; -
Délibération n°2023 – 29 Adoption du compte de gestion de l’exercice 2022 du Trésorier municipal – Budget annexe Eau
En application des dispositions prévues par la Loi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le Compte de Gestion de l’exercice écoulé du Trésorier Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Adopte le Compte de Gestion de l’exercice 2022 – Budget
annexe Eau étant précisé que celui-ci est identique au
Compte Administratif dressé par l’ordonnateur pour
l’exercice 2022
Délibération n° 2023 – 30 Adoption du Budget Primitif (BP) 2023 - Budget annexe Eau
Le budget annexe Eau se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses d’exploitation :
Les charges de personnels détachés s’élèvent à 174 053.58 € et correspondent aux cotisations de retraite.
Le total avec les charges de gestion courant s’élève 1 000 €. Les charges financières s’élèvent à 1 126.82 € et constituent les intérêts d’emprunt.
Le total des dépenses réelles est de 176 180.40 €. Les opérations d’ordre de transfert entre sections : 189 095.76 €
Le total des dépenses d’exploitation de l’exercice est de 365 276.16 €.
Les recettes d’exploitation :
Les produits de gestion courante correspondent à la surtaxe de Véolia à percevoir par la commune concernant la vente de l’eau aux usagers (40 000.00€).
Le total des recettes réelles est de 55 900 €.
Les recettes d’ordre s’élèvent à 6 594.00 €.
Le total des recettes d’exploitation sont de 62 494.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement :
Pour 2023, le contrat de Zone de Revitalisation Rurale avec l’Agence de l’eau nécessite d’améliorer le réseau actuel, d’où la nécessite d’investir.
Pour ce faire, les immobilisations corporelles s’élèvent à 804 790.34 €, constituant le total de la dépense d’équipement. Le remboursement d’emprunt en cours est de 16 945.82 €. Le total des dépenses d’ordre est de 6 594 €.
Le total des dépenses d’investissement de l’exercice est de 828 330.16 €.
Compte tenu des restes à réaliser (14 774.81 €) et du solde négatif reporté de 2021 (-555 701.08 €), le total des dépenses cumulées s’élève à 1 398 806.05 €.
Les recettes d’investissement :
L’investissement dans un nouveau réseau d’eau potable nécessite de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau et du Département à hauteur de 639 234.40 €.
L’affectation au compte R1068 de la section fonctionnement est de 291 797.49 €.
Le total des recettes réelles d’investissement de l’exercice est de 931 031.89 €
Les opérations d’ordre (189 095.76 €) correspondent au transfert entre sections et aux immobilisations.
Le total des recettes d’investissement de l’exercice s’élève à 1 398 806.05 €.
Le total des recettes d’investissement cumulées s’élève à 1 398 806.05 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’adopter le budget primitif annexe de l’Eau 2023
Délibération n°2023 – 31 Approbation du Compte Administratif (CA) 2022 - Budget annexe Assainissement
Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.
En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.
L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2022 qui figurent dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.
Ainsi le compte administratif du budget annexe Assainissement fait apparaître les résultats suivants : - Recettes de fonctionnement : 286 604.49 €
- Dépenses de fonctionnement : 33 161.04 €
soit un excédent de fonctionnement de : 253 443.45 €
Compte tenu du déficit reporté de 2021 (81 397.31 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 172 046.14 €
- Recettes d’investissement : 33 186.84 €
- Dépenses d’investissement : 23 932.52 €
Soit un excédent d’investissement de : 9 254.32 € de l’exercice 2022
Compte tenu de l’investissement reporté (144 192.90 €) et des dépenses d’investissement non réalisées
(14 320.60 €), l’excédent d’investissement cumulé s’élève à 139 126.62 €. (144 192.90 – 14 320.60 +
9 254.32 = 139 126.62 €). Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal a désigné Monsieur Hervé LEROY pour présider la séance pendant l’examen du Compte Administratif – Budget annexe Assainissement et Monsieur le Maire, Thierry BORDOT s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2022.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2022 – Budget annexe Assainissement.
Délibération n° 2023 – 32 Adoption du compte de gestion de l’exercice 2022 du Trésorier municipal - budget Annexe Assainissement
En application des dispositions prévues par la Loi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le Compte
de Gestion de l’exercice écoulé du Trésorier Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présent set représentés, décide :
- D’adopter le Compte de Gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Assainissement étant précisé que celui-ci est identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur pour l’exercice 2022.
Délibération n° 2023 – 33 Affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2022 - Budget annexe Assainissement
Au Compte Administratif, le Conseil Municipal est amené à constater le résultat de clôture ci-après :
- Fonctionnement : 172 046.14 €
- Investissement : 153 447.22 €
- soit un excédent de : 325 493.36 €
Il appartient au conseil municipal, conformément à l’instruction budgétaire et comptable, d’affecter le résultat de
la section fonctionnement (172 046.14€). Le solde d’investissement au compte R001 est en excédent
d’investissement pour la somme de 153 447.22 au budget annexe Assainissement
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De reporter le solde d’exécution au compte R002 excédent d’exploitation la somme de 172 046.14 € au budget annexe Assainissement.
Délibération n°2023 – 34 Adoption du Budget Primitif (BP) 2023 – Budget annexe Assainissement
Le budget annexe Assainissement se présent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses d’exploitation :
Les charges de gestion des services s’élèvent à 361 945.49 €. Le charges financières s’élèvent à 6 334.75 €€ et représentent les intérêts d’un emprunt.
Les opérations d’ordre de transfert entre section et de virement s’élèvent 68 936.90 € €.
Le total des dépenses d’exploitation de l’exercice s’élèvent à 437 217.14 €€.
Les recettes d’exploitation :
Les produits de gestion courante correspondent à la surtaxe d’assainissement prévu dans la délégation de service public (260 000 €) et constituent le total des recettes réelles.
Les opérations d’ordre (5 171.00€) correspondent au transfert entre sections.
Le total des recettes d’exploitation cumulées de l’exercice est de 437 217.14 € intègrent le résultat reporté de 172 046.14€
SECTION INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement :
Dans le cadre du contrat de Zone de Revitalisation Rurale avec l’Agence de l’eau, le réseau d’assainissement est à améliorer d’où les immobilisations corporelles prévues à hauteur de 645 862.85 € (dépenses d’équipement).
Le remboursement de l’emprunt est de 8 459.07 €.
Les dépenses réelles s’élèvent à 668 642.52€.
Les opérations d’ordre correspondent au transfert entre sections 5 171.00 €.
Les recettes d’investissement :
Le renouvellement du réseau nécessitera de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Département (465 750.00 €). Un emprunt est prévu de l’ordre de 100 000.00€.
Les opérations d’ordre correspondent au transfert et au virement entre sections à hauteur de 68 936.90 €.
Le total des recettes d’investissement cumulées (688 134.12 €) comprend également le solde d’exécution reporté 2021 (153 447.22 €).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’adopter le Budget Primitif (BP) 2023 – Budget annexe Assainissement
La séance s’est levée à 21h52