Procès Verbal - am pv cm du 14 05 2024 92e5

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Procès Verbal - am pv cm du 14 05 2024 92e5 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - am pv cm du 14 05 2024 92e5)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

PROCES VERBAL

Séance du 14 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 14 mai 2024 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse s’est réuni en salle du conseil en mairie, après convocation légale en date du 10 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Thierry BORDOT, Maire.

Etaient présents : BELLONCLE Thierry – BILQUEY Agnès – BORDOT Thierry - BOUBECHIRA Robila - CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean –- LARRIERE Liliane – LEROY Hervé - MILLEROT Jean-Paul – NURDIN Michel – PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – SAYDI Selimane - LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne

Absents : ANTUNES Jaime - BAUDOUIN Jean-Pierre - LAOUFI - SABER Rachida - LEJEUNE Agnès - MATHIEU Suzanne - NAIDET Jacinthe

Ont donné procuration : ANTUNES Jaime à MILLEROT Jean-Paul - BAUDOUIN Jean-Pierre à

BILQUEY Agnès - LEJEUNE Agnès à DUPAIN Raymond - NAIDET Jacinthe à BELLONCLE Thierry

Début de la séance : 20h08

DÉLIBÉRATION N°2024- 33 Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a désigné Michel NURDIN

DÉLIBÉRATION N°2024- 34 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2024

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le PV du 16 avril 20242

DÉLIBÉRATION N°2024- 35 Adoption du Compte Administratif 2023 – Budget Communal

Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.

En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.

L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2023 qui figure dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.

Ainsi le compte administratif de la commune fait apparaître les résultats suivants :

- Recettes de fonctionnement : 3 482 131.68 €

- Dépenses de fonctionnement : 3 006 438.70 €

Compte tenu de l’excédent reporté de 2022 (121 655.76 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 475 692.98 € + 121 655.76 € = 597 348.74 €

- Recettes d’investissement : 1 533 770.37 €

- Dépenses d’investissement : 927 648.93 €

Soit un excédent d’investissement de : 606 121.44 € de l’exercice 2023.

Compte tenu de l’investissement reporté (- 682 507.12 €) le déficit d’investissement s’élève à 606 121.44 € - 682 507.12 € = - 76 385.68 €

Les dépenses engagées non mandatées (non payées) sont d’un montant de 239 959.52 € et les recettes engagées non encaissées sont d’un montant de : 277 355.79 € portent le déficit d’investissement à 113 781.95 €.

L’excédent total du compte administratif, fonctionnement et investissement confondus (restes à réaliser compris) s’élève à 483 566.79 €.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé LEROY a été désigné Président de séance et Monsieur le Maire, Thierry BORDOT, s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention : LAOUFI - SABER Rachida, 3 contres : LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne), décide :

- D’abroger la délibération n° 2024-14 du 2 avril 2024

- D’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2023 – Budget communal.

DÉLIBÉRATION N°2024- 36 Adoption du Compte Administratif 2023 – Budget annexe Eau

Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.3

En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.

L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2023 qui figure dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.

Ainsi le compte administratif du budget annexe Eau fait apparaître les résultats suivants :

- Recettes de fonctionnement : 60 329.39 €

- Dépenses de fonctionnement : 171 741.84 €

soit un déficit de fonctionnement de : 111 412.45 €

Compte tenu de l’excédent reporté de 2022 (302 782.16 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 191 369.71 €.

- Recettes d’investissement : 685 784.88 €

- Dépenses d’investissement : 135 038.22 €

Soit un excédent d’investissement de : 550 746.66 €.

Compte tenu du déficit d’investissement reporté (555 701.08 €) le résultat d’investissement cumulé s’élève à 225 374.07 €.

RAR : 230 328.49€ (301 954.74€ recettes – 71 626.25€ dépenses).

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Conseil Municipal a désigné Monsieur Hervé LEROY pour présider la séance pendant l’examen du Compte Administratif du service de l’eau et Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’abroger la délibération n° 2024-19 du 2 avril 2019

-

- D’approuver le Compte Administratif 2023 – Budget annexe Eau

DÉLIBÉRATION N°2024- 37 Adoption du Compte Administratif 2023 – Budget annexe Assainissement

Le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités.

En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif.

L’arrêté des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2023 qui figurent dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes pour cette même année.

Ainsi le compte administratif du budget annexe Assainissement fait apparaître les résultats suivants :

- Recettes de fonctionnement : 287 405.61 €

- Dépenses de fonctionnement : 392 136.26 €4

Soit un déficit de fonctionnement de : 104 730.65 €

Compte tenu de l’excédent reporté de 2022 (172 046.14 €) l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à la somme de 67 315.49 €

- Recettes d’investissement : 33 126.00 €

- Dépenses d’investissement : 26 188.32 €

Soit un excédent d’investissement de : 6 937.68 € sur l’exercice 2023.

Compte tenu de l’investissement reporté (153 447.22 €) et des dépenses d’investissement

non réalisées (612 576.66€ (dépenses) - 282 007.00€ (recettes) : total : - 330 569.66€

Le déficit d’investissement cumulé s’élève à 170 184.76€

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Conseil Municipal a désigné Monsieur Hervé LEROY pour présider la séance pendant l’examen du Compte Administratif – Budget annexe Assainissement et Monsieur le Maire, Thierry BORDOT s’est retiré au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’abroger la délibération n°2024-16 du 19 mars 2024

- D’approuver le Compte Administratif de l’exercice 2023 – Budget annexe Assainissement

- De modifier le budget primitif 2024 en conséquence

DÉLIBÉRATION N°2024- 38 Budget annexe primitif Assainissement 2024 – DM 1

Les décisions modificatives (DM) sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Les DM font partie intégrante du budget et doivent faire l’objet d’une présentation section par section en différenciant nettement les dépenses et les recettes, notamment pour l’investissement où les articles de recettes et de dépenses sont identiques.

La présente décision modificative n°1 sur le budget annexe assainissement permet de réaliser des mouvements au chapitre.

Il s’agit de diminuer les crédits au chapitre 13 subventions d’investissements pour un montant de 282 007.00€ et ainsi, créditer les restes à réaliser de l’ordre de 282 007.00 €.5

Pouvant être votées à tout moment après le vote du BP, les DM sont autorisées jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours pour la section d’investissement et 21 janvier de l’année N+1 pour la section de fonctionnement et/ou les opérations d’ordre.

La décision modificative n°1 se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la présente décision modificative n°1 précitée

DÉLIBÉRATION N°2024- 39 Protection fonctionnelle du Maire6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2123-34 et suivants portant sur la protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions,

Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Thierry BORDOT,

Vu l’octroi de la protection fonctionnelle accordée à ce dernier par courrier,

Considérant que Monsieur Thierry BORDOT exerce les fonctions de Maire au sein de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse depuis le 23 Mai 2020,

Considérant qu’aucune faute personnelle ne peut être caractérisée à ce stade,

Monsieur le Maire expose les éléments suivants : ayant fait l’objet de graves atteintes à son intégrité et à sa dignité qu’il détaille à l’ensemble du conseil municipal, il a adressé une demande de protection fonctionnelle au premier adjoint qui lui a accordée au regard des graves accusations et agissements d’un ancien agent de la collectivité.

En effet, les allégations diffamatoires et mensongères relevant du code pénal, un dépôt de plainte sera effectué afin que Monsieur le Procureur de la République soit saisi.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De confirmer l’octroi de la protection fonctionnelle accordée par le premier adjoint.

DÉLIBÉRATION N°2024- 39 Protection fonctionnelle du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2123-34 et suivants portant sur la protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions,

Vu la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Thierry BORDOT,

Vu l’octroi de la protection fonctionnelle accordée à ce dernier par courrier,

Considérant que Monsieur Thierry BORDOT exerce les fonctions de Maire au sein de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse depuis le 23 Mai 2020,

Considérant qu’aucune faute personnelle ne peut être caractérisée à ce stade,7

Monsieur le Maire expose les éléments suivants : ayant fait l’objet de graves atteintes à son intégrité et à sa dignité qu’il détaille à l’ensemble du conseil municipal, il a adressé une demande de protection fonctionnelle au premier adjoint qui lui a accordée au regard des graves accusations et agissements d’un ancien agent de la collectivité.

En effet, les allégations diffamatoires et mensongères relevant du code pénal, un dépôt de plainte sera effectué afin que Monsieur le Procureur de la République soit saisi.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De confirmer l’octroi de la protection fonctionnelle accordée par le premier adjoint.

DÉLIBÉRATION N°2024- 40 Point d’informations sur la situation de l’Association Mosaïque Lupéenne

Vu la délibération n° 2023-104 en date du 5 décembre 2023 portant sur le transfert d’activités de l’AML ;

Vu la délibération n°2024-05 en date du 6 février 2024 portant sur la demande de subvention de l’AML ;

Vu la délibération n° 2024-32 en date du 16 avril 2024 de l’AML portant sur la demande de subvention ;

Vu les courriers de l’AML adressés à la commune reçus en date du 13 mai 2024 portant sur l’arrêt des activités, l’AGC et l’ACF ;

Monsieur le Maire expose les motifs suivants. Deux courriers de l’AML ont été reçus en mairie en date du 13 mai 2024 portant sur l’Animation Globale et Coordination (AGC) ainsi que sur l’Accueil Collectif Familles (ACF). Ils ne font état de problèmes financiers mais précisent l’arrêt des activités au 27 mai 2024 et la gestion de l’AGC et de l’ACF par la commune eu égard à l’agrément centre social porté par la commune.

Monsieur le Maire rappelle les points suivants :

- la participation communale correspond à 6% du budget de l’association de 1M€ ;

- par courrier en date du 28/12/2023, l’AML a été autorisée à continuer ses activités ;

- le conseil municipal est dans l‘attente des précisions financières telles que les bilans d’activités et notamment les comptes de résultats 2023 pour l’AGC et l’ACF (chiffres à justifier) ;8

Il est également exposé dans un courrier que le Conseil d’Administration de l’AML a validé un licenciement du directeur pour convenances personnelles. Les conseillers municipaux s’interrogent sur cette procédure concomitante avec un départ en retraite.

A ce jour, les deniers publics ne sont pas fléchés par activité. La justification attendue dans l’attente de signer la convention d’objectifs et de moyens permettrait de s’assurer du bon usage des fonds publics dans l’intérêt général des usagers.

A toutes fins utiles, Monsieur le Maire précise qu’un agrément centre social est nécessaire pour la mise en place des thématique AGC et ACF. Par conséquent, l’AML en a pris connaissance en 2023 lors du groupe de travail constitué de leurs personnels pour la réalisation du contrat projet 2024. Cela induit que l’AML ne pouvait intégrer à son budget 2024 les charges et les dépenses (AGC et ACF).

Par conséquent, l’AML ne peut revendiquer une demande de subvention supplémentaire sans agrément de la CAF.

Ainsi, l’absence de directeur pour le premier semestre 2024 et l’arrêt des activités au 27 mai 2024, font apparaître de graves problèmes de projection des ressources humaines et de gestion financière, compromettant la continuité des services à la population.

Lors du rdv à la CAF de Vesoul en date du 2/05/2024, celle-ci a confirmé le subventionnement à l’AML eu égard à leurs déclarations d’activités mais qu’elle n’a pas reçu le moindre Appel A Projets (AAP) concernant l’enfance et la jeunesse (délais maxi au 1 avril 2024).

A l’évidence, ces manquements démontrent des intentions créant pour l’AML sa propre carence et portant préjudice à elle-même et à l’intérêt général.

En arrêtant le service périscolaire et extrascolaire sans délais de prévenance correct, l’AML prend les enfants en otage et notamment pour la classe ULIS avec des élèves en situation d’handicap.

Enfin, la commune ne souhaite pas intervenir dans le fonctionnement interne de cette association, cependant, elle se doit de connaître l’utilisation qui est fait de l’argent public qu’elle verse à cette même association pour exercer sa compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte des informations précitées.

La séance s’est levée à 21h06