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Déliberation - Delib n°2023.00094 Protocole transactionnel Ville de Mamoudzou et Lagon Location Sarl
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00094 Protocole transactionnel Ville de Mamoudzou et Lagon Location Sarl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
f ; Ras ES pe
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 10
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Protocole transactionnel
Ville de Mamoudzou et
LAGON LOCATION
SARL
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 10/07/2023
que la convocation avait été
faite le 23/06/2023.
Le Maire.
{ pouvô
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00094/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI
DITE NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya
HOUMADI, Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme
Nourainya LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Said Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna
M'SOILI, Mme Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib
SOILIHI MOHAMMED, M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
Absents : (7)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE, Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial HENRY, Mme Liza
MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID, M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
ne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI donne poëvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti Dhoulfa
X\MA DOQUE pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Hamidani
MA GOMA n e\pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul-Mahamoud D ]MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFTI (3ème adjointe au Maire), M. Mohamed Tani QUE En polvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Badrou RADJAB donne M. Said Djänfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraire W'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à . Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant qu’en 2021, des directions ont dû recourir à des locations de véhicules
suite aux pannes récurrentes d’une partie du parc automobile, notamment, la Direction de la Prévention et de la Sécurité Urbaine ;
Considérant que des véhicules de type « Dacia Duster » ont été loués sur 1 année, 3
———
+
976-200008837-20230630-D202300094I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 19 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE à 6 mois renouvelables dans l’attente de la passation d’un accord-cadre de la ville ;
Considérant que durant cette période, les véhicules ont fait l’objet de dégradations facturées à la ville et que l'assureur a refusé de prendre en charge les bris de glaces et de diverses survenues sur ces véhicules de location ;
Considérant que l’examen des factures porte sur des réparations diverses, dégâts et franchise :
Date Référence Montant
29/11/2021 21006008 980.11 €
29/11/2021 21006010 1548.00 €
30/11/2022 22007187 1500.00 €
Considérant que la ville doit payer la remise en état des véhicules en intégralité pour un montant de 4028.11€;
Considérant que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 compte 61551 (entretien de matériels roulants) du budget 2023 de la ville de Mamoudzou ;
Considérant qu’afin de mettre un terme définitif à ce dossier et de clarifier la tenue des comptes de la Ville de Mamoudzou avec « l’entreprise LAGON LOCATION SARL», il est proposé le protocole ci-joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°": De valider la signature du protocole transactionnel.
Article 2 : D’imputer ces dépenses au budget communal.
Article 3 : D’autoriser le Maire, ou en son absence son représentant à engager et signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 06/07/2023
Êrer
an fe, mes u
Abstention (0 ):
Contre (0) : | PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL N°... /2023/DGA EF/VILLE DE MAMOUDZOU |
relatif au règlement de la dette de la Ville de Mamoudzou à la société LAGON LOCATION SARL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1 et 2 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, départements et régions ;
Vu les articles 11 et 107 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l’administration territoriale de la république ;
Vu les articles L.1521-1 et L.1522-1, du CGCT et l’article 2312 du CGCT
Vu la loi NOTRE n°2015-991
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur
Ambdilwahédou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Entre les soussignés :
D'une part,
La commune de Mamoudzou, représentée par son Maire, Monsieur Ambdilwahedou
SOUMAILA,
Ci-après « la Commune »
Et, d’autre part,
La société LAGON LOCATION SARL, représentée par Monsieur Dominique JACQUET,
Le Directeur,
Ci-après « Le Titulaire »,
D'autre part,
Ensemble « formes les Parties », Article 5 : Pièce contractuelle :
La présente transaction constitue la pièce contractuelle du règlement final de la |
dette de la Ville de Mamoudzou envers l'entreprise LAGON LOCATION SARL. Elle a |
autorité de chose jugée au sens de l'article 2052 du code civil. |
Fait à Mamoudzou, le
L'entreprise « LAGON LOCATION SARL » Le Maire de Mamoudzou