Déliberation - Delib n°2023.00027 Cession de vehicules par la ville de Mamoudzou

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Déliberation - Delib n°2023.00027 Cession de vehicules par la ville de Mamoudzou Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00027 Cession de vehicules par la ville de Mamoudzou)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL MUNICIPAL

de Présents : 43 N°2023.00027/2023 du 08/04/2023

de Votants : 47

Dont vote par procuration : 4 L'an deux mille vingt-trois, le huit avril, le conseil municipal de la commune

de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 01 avril 2023, sous la Gontre:0 présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Abstention : 0

Etaient présents : (43)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller OBJET : municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère ns municipale), Mme Rabia ASSAN (11è"° adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller . ze municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE Cession de véhicules par (Conseiier municipal), Mme Munia DINOURAINI (7è"° adjointe eu Maire), M. Djamaldine HAIDAR la ville de Mamoudzou (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI(Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseillère municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4è"° adjointe au . i je Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12? adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère NOTA: Le Maire certifie que le) M. Hamidant MAGOMA (2e adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère le compte rendu de cette municipale), M. Saïd MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Assane MOHAMED (Conseiller délibération sera affiché à la municipal), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"< adjoint au porte de la mairie le Maire), M. Saïd Djanfar MOHAMED (13° adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème 17/04/2023 que la adjoint au Maire) , M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna : HE ES M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Rabianti convocation avait été faite le MYoULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseillé municipal), Mme 01/04/2023. Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseillé municipal), M. ” Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO {Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO( Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)

Absents : (2)

M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)

Absents excusés : (0)

Procuration : (4)

Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14èm° adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3è"° adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu la délibération n°2020.00050/2020 du S$ juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Considérant que l'état de certains véhicules de services de la Ville de plus de 6 ans conduit à proposer leur sortie dans le patrimoine communal ;

Considérant que le tableau est élaboré en appliquant les critères énumérés ci-dessous, étant précisé qu'il s'agit de critères plancher et non systématique ;

1- Critères par défaut = âge et kilométrage

1. Véhicules affichant plus de 100 000 kilomètres au compteur ou âgés de plus de 6

VOITURES

IMMAT MARQUE |MODELE |DATEMEC |km ETAT

DH-452- État mécanique inconnu, roulant, oz DACIA DUSTER |16/07/14 |inconnu |intérieur et extérieur dégradés : Mise à prix : 1200,00 €

État mécanique inconnu, intérieur

DJ-088- C4 et extérieur dégradés enlèvement RQ CITROEN |bicasso |28/08/14 180358 | seau obligatoire: Mise à prix : 1000,00 €

État mécanique inconnu, intérieur

EP-511-BP DACIA |DUSTER |10/07/17 |63949 | °t extérieur dégradés enlèvement plateau obligatoire: Mise à prix : 1300,00 € État mécanique inconnu, roulant,

EQ-782-TS | DACIA DUSTER |27/09/17 inconnu |intérieur et extérieur dégradés, Mise à prix : 1500,00 €

État mécanique inconnu,

EL-909- sans intérieure extérieur dégradés, AW MEGA permis 24/08/17 |14754 enlèvement plateau obligatoire : Mise à prix : 200,00 €

11. Épave, enlèvement plateau no MEGA [e |24/07/17 Jinconnu |obligatoire

p Mise à prix : 50,00 €

État mécanique inconnu, intérieur

DW-914- BELLIER |BLXYO 08/10/15 |13062 et extérieur dégradés, enlèvement KC plateau obligatoire Mise à prix : 200,00 €

État mécanique inconnu, intérieur

ec-135-Ls | PEUGEOT | BIPPER 26/05/16 l'inconnu | °*térieur, dégradés, enlèvement 5P plateau obligatoire

Mise à prix : 900,00 €

ans ;

2. Tout véhicule d'un âge ou d'un kilométrage inferieur dont l'état général est dégradé ;

H- Critères dérogatoires

1. Etat mécanique ou carrosserie :Certains véhicules d'un âge ou d'un kilométrage inferieur peuvent être malgré tout proposés à la sortie du patrimoine lorsqu'une expertise effectuée au sein de service de maintenance de la ville a mis en évidence leur mauvais état ou une vétusté significative de leur mécanique ou de leur carrosserie,

2. Véhicules sinistrés :

Il s'agit de véhicules ayant été volés ou accidentés et déclarés techniquement ou économiquement irréparables.

Le ou les critères retenus sont présentés en caractères gras dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous:

SCOOTERS

IMMAT MARQUE |DATE MEC KM ETAT

50 cc, état mécanique inconnu,

ED-937-CZ PEUGEOT |16/06/12 roulant

17007 Mise à prix : 200,00 €,

50 cc, état mécanique inconnu,

ÉE-353-RR KIMCO 21/08/12 état général dégradé 45498 Mise à prix : 200,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

EE-484-QD PEUGEOT |16/08/12 état général dégradé 42278 | Mise à prix : 200,00 €

150 cc, état mécanique inconnu,

EE-671-SY SYM 23/08/12 roulant

inconnu |Mise à prix : 300,00 €

| 150 cc, état mécanique inconnu,

EG-475-WG PEUGEOT |18/11/12 état général dégradé 39057 |Mise à prix : 250,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

EG-499-WG PEUGEOT 18/11/12 état général dégradé inconnu | Mise à prix : 150,00 €

État mécanique inconnu, état

EH-479-FE KIMCO 01/12/12 général dégradé inconnu | Mise à prix : 100,00 €

125 cc, état mécanique inconnu,

EM-486-TD PEUGEOT |05/05/13 état général dégradé ‘ inconnu | Mise à prix : 200,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

inconnu | Mise à prix : 200,00 €

125 cc, état mécanique inconnu,

EP-752-WZ KYMCO |15/08/13 roulant

37271 |Mise à prix : 300,00 €

125 cc, état mécanique inconnu,

EP-846-WZ KIMCO 15/08/13 roulant

inconnu |Mise à prix : 300,00 €

125 cc, état mécanique inconnu,

EQ-144-JV KYMCO 10/09/13 roulant

35441 | Mise à prix : 300,00 €

État mécanique inconnu,

inconnu | Mise à prix : 150,00 €

125 cc, état mécanique inconnu,

26923 roulant, état général dégradé

EN-121-BA KIMCO 05/06/13

ER-206-ZH KYMCO |13/11/13

FD-089-CB KYMCO 13/01/15Mise à prix : 300,00 €

125 cc, état mécanique

FG-188-QD PIAGGIO |31/05/2019 inconnu, état général dégradé

2267 Mise à prix : 250,00 €

125 cc, état mécanique

FG-219-QD PIAGGIO |31/05/2019 inconnu, état général dégradé

48810 Mise à prix : 250,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

FG-694-QD PIAGGO |31/05/2019 roulant, état général dégradé inconnu |Mise à prix : 200,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

FG-709-QD PIAGGO 31/05/2019 roulant, état général dégradé

inconnu |Mise à prix : 200,00 €

FG-776-QD |PIAGGO |31/05/2019 20e épaves 11171 | Mise à prix : 50,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

FG-813-QD PIAGGO |31/05/2019 état général dégradé 17157 | Mise à prix : 150,00 €

50 cc, état mécanique inconnu,

FG-832-QD PIAGGIO |30/05/2015 roulant

9547 Mise à prix : 200,00 €

125 cc, épave

inconnu | Mise à prix : 50,00 € FN-151-QJ PIAGGO |11/02/2020

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

Article 1° : D'approuver la vente aux enchères des véhicules par unité ou par lot.

Article 2 : D'approuver la cession des véhicules dont l'état ne permet pas une vente satisfaisante pour destruction et mise en décharge par un centre agréé.

Article 3 : D'approuver la cession des véhicules sinistrés et déclarés irréparables pour destruction et mise en décharge par un centre agréé.

Article 4 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout

document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 11/04/2023