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Procès Verbal - PV+CM1+31+01+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM1+31+01+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du conseil municipal du 31/01/2025
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 24/01/2025
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 31 JANVIER 2025
L’an Deux Mil vingt-cinq, le trente et un du mois de janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Laurence MAFFRE Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard VENEAULT
ABSENT EXCUSE(S) : xx
POUVOIR(S) : xx
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 : Protection sociale complémentaire Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence
en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.
D02 : Approbation de l’offre de marché du cabinet ACA Architecture pour la mission de
maîtrise d’œuvre :
*Réfection complète de la couverture de l’ancien Prieuré du Lac Roy
*Réfection de la couverture du clocher et reprise des façades de l’église Sainte-
Madeleine
D03 : Approbation du plan financement pour la mission de maitrise d’œuvre :
*Réfection complète de la couverture de l’ancien Prieuré du Lac Roy
*Réfection de la couverture du clocher et reprise des façades de l’église Sainte-
Madeleine
D04 : Demande de remboursement des frais de factures d’eau potable – Logement locatif
Questions diverses et informations
--ooOoo--
✓ Selon le cas : Etat des dépenses – signatures réalisées dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire conformément à la délibération du 23 mai 2020
Monsieur le maire informe,
Signature du devis n°D-2025-161 du 7 janvier 2025, avec l’établissement MC TP & Services (Mathieu CAMUS) à Pouzol (Puy-de-Dôme) :
Travaux : Curage des fossés à ???? (village-s ?) pour un montant de 660.00 € TTC
--ooOoo-- Procès-verbal du conseil municipal du 31/01/2025
2
Approbation du compte-rendu du conseil municipal :
Les comptes-rendus des réunions du 11 octobre 2024 et 14 décembre 2024 ne suscitent aucune remarque et ils sont approuvés à l’unanimité.
Délibération n°D31012025-01 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE : Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé.
Monsieur le Maire expose,
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par Procès-verbal du conseil municipal du 31/01/2025
3
approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
*****
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;
- S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Me Christine ROCHE rejoint la réunion Procès-verbal du conseil municipal du 31/01/2025
4
Délibération n° D31012025-02 : APPROBATION DU MARCHE D’OFFRE DU CABINET ACA ARCHITECTURE / MURO DELL’ARTE / STRATUS POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DE L’ANCIEN PRIEURE DU LAC ROY ET LE DIAGNOSTIC PREALABLE A LA RESTAURATION INTERIEURE DE L’EGLISE, LA REFECTION DE LA COUVERTURE DU CLOCHER ET LA REPRISE DES FAÇADES DE L’EGLISE SAINTE-MADELEINE (MARCHE 2024-01)
Monsieur le maire expose,
Suite à la consultation lancée le 20/10/2024 (marché 2024-01) et l’analyse des offres remises, la CAO (Commission d’Appel d’Offres) le 14/12/2024 propose de retenir l’offre du groupement « ACA architectes / Muro Dell’Arte / Stratus » pour un montant de 54 009,50 €HT ayant obtenu la meilleure note globale.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ACCEPTE l’offre remise par le groupement « ACA architectes / Muro Dell’Arte / Stratus » pour un montant de 54 009,50 €HT pour la mission
de maîtrise d’œuvre pour la réfection complète de la couverture de
l’ancien Prieuré du Lac Roy et le diagnostic préalable à la restauration
intérieure de l’église, la réfection de la couverture du clocher et la
reprise des façades de l’église Sainte-Madeleine (marché 2024-01)
- CHARGE le maire de notifier le marché ci-dessus aux entreprises.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D31012025-03 : APPROBATION DU PLAN FINANCEMENT POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE : REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DE L’ANCIEN PRIEURE DU LAC ROY ET LE DIAGNOSTIC PREALABLE A LA RESTAURATION INTERIEURE DE L’EGLISE, LA REFECTION DE LA COUVERTURE DU CLOCHER ET LA REPRISE DES FAÇADES DE L’EGLISE SAINTE-MADELEINE (MARCHE 2024-01)
Monsieur le maire expose,
Par délibération en date du 31/01/2025, le conseil municipal a décidé de confier au groupement « ACA architectes / Muro Dell’Arte / Stratus » la mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection complète de la couverture de l’ancien Prieuré du Lac Roy et le diagnostic préalable à la restauration intérieure de l’église, la réfection de la couverture du clocher et la reprise des façades de l’église Sainte-Madeleine (marché 2024-01) pour un montant de 59 009,50 €HT.
Monsieur le maire propose que soit déposé un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat (DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles), la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département du Puy-de- Dôme et soumet le plan de financement suivant :
postes de dépenses montant HT Libellé montant HT
maîtrise d'œuvre pour la réfection
complète de la couverture du prieuré
du Lac-Roy
21 194,50 € Etat DRAC (40% du montant HT) 25 924,56 €
diagnostic préalable à la restauration
intérieure et autres travaux sur l'église
Sainte-Madeleine
32 815,00 € REGION (30% du montant HT) 19 443,42 €
investigations supplémentaires et frais
divers (20%) 10 801,90 €
DEPARTEMENT (30% du montant
HT) 19 443,42 €
TOTAL 64 811,40 € TOTAL 64 811,40 €
Dépenses prévisionnelles recettes prévisionnelles Procès-verbal du conseil municipal du 31/01/2025
5
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE le plan de financement proposé
- CHARGE monsieur le maire de déposer les demandes de subventions auprès de l’Etat (DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles), la région et le Département
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n° D31012025-04 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT SUR AVANCE FACTURE EAU D’UN LOGEMENT LOCATIF
Monsieur le Maire expose,
Des frais de consommation et d’abonnement au service de l’eau, ont été engagés par la commune pour un logement locatif dont la collectivité a la charge.
La personne qui a intégré les lieux n’a pas réalisé le changement de locataire / transfert de charges auprès du syndicat d’eau de Sioule et Morge.
Monsieur le maire établi l’état des factures à rembourser comme suit :
Le remboursement des frais s’élève à 1 005.45€
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- AUTORISE Monsieur le maire a engagé la demande de remboursement auprès du locataire.
- ACCEPTE et CHARGE Monsieur le maire au remboursement de la somme de 1 005.45€
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
✓ Projet de déclassement / vente de voie communale au lieu-dit de Cébazat
✓ Réparation toiture église :
Les établissement Alti Toiture (St Germain-Laprade – 43) nous informent d’un retard d’intervention d’une quinzaine de jours, suite à la non-réception de fournitures (tuiles).
Autres ???
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.
TYP E FACTURE NUMERO FACTURE DATE FACTURE MO NTANT ABO NNEMENT MO NTANT CO NSO
MO NTANT
TO TAL
FACTURE
N° compteur
Fctre réelle 38486OMEGA21 01/10/2021 62,01 € 8,68 € 70,69 € C08EA036278
Fctre réelle 13163OMEGA22 11/04/2022 55,36 € 21,61 € 76,97 € C08EA036278
Fctre réelle 36205OMEGA22 03/10/2022 56,28 € 61,06 € 117,34 € C08EA036278
Fctre réelle 13194OMEGA23 11/04/2023 60,77 € 125,51 € 186,28 € C08EA036278
Fctre réelle 36342OMEGA23 29/09/2023 61,79 € 131,55 € 193,34 € C08EA036278
Fctre réelle 10657OMEGA24 10/04/2024 62,38 € 115,89 € 178,27 € C08EA036278
Fctre estimative 35353OMEGA24 09/10/2024 63,07 € 119,49 € 182,56 € C08EA036278
TOTAL 1 005,45 €