Compte-Rendu - compte rendu du cm 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 13/05/2025

Le treize du mois de mai deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire.

PRÉSENTS : Dominique LAURENT – Hélène DE LAPORTE – Arlette PROCHASSON – Marc GIRAULT – Dominique GAVILLET – Alain VIETES – Claudette CHAMBON – Claire PONDI - Serge DIAS – Bruno SPAGNOLI – Olivier CHEVALLIER – Florence POPOFF – Sabine MENDONÇA – Frédéric RIBOT – Angélique ABADIE – Caroline DART.

ABSENTS : Michel GAILLARD a donné pouvoir à Dominique LAURENT – Jean-Pierre MOREAU a donné pouvoir à Frédéric RIBOT – Violette BEURTON – Jean FOUCHER a donné pouvoir à Hélène DE LAPORTE – Éric BONDEUX –– Marie-Laure FORD – Mohamed BOURALHA – Murielle AUGEREAU a donné pouvoir à Olivier CHEVALLIER – Guillaume BAYARD a donné pouvoir à Caroline DART.

La séance est ouverte à 20h00.

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PRÉAMBULE

- Pouvoirs

- Quorum

- Désignation du secrétaire de séance : Guillaume BAYARD

- Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal

AFFAIRES GÉNÉRALES

2025/4/1 : CONVENTION DE BONS D’ACHATS - CONCOURS MAISONS FLEURIES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 modifiée du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le projet de Convention de règlement de bons d’achat distribués aux lauréats du Concours des maisons fleuries ;

CONSIDÉRANT que la Ville est détentrice de trois fleurs au Concours des Villes et Villages Fleuris grâce notamment à la sensibilisation et la participation des résidents, à l’embellissement des jardins de la Ville ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de récompenser les lauréats par un bon d’achat d’une valeur maximale de 40 €, auprès de jardineries et pépinières locales ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une Convention entre la Ville en tant qu’organisatrice du concours et les entreprises locales en tant que partenaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE RÉCOMPENSER les lauréats du Concours des Maisons Fleuries par des bons d’achat à valoir auprès des partenaires locaux,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités d’utilisation des bons d’achat avec les établissements partenaires

Nombre de conseillers

En exercice Présents Votants

25 16 21AFFAIRES SCOLAIRES

2025/4/2 : TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 2025/2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux Collectivités locales la compétence en matière de restauration scolaire ;

CONSIDÉRANT les tarifs des années scolaires précédentes, comme suit :

Désignation Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024 Tarifs 2024/2025

Restaurant scolaire Enfants 3,35 € 3,45 € 3,45 € Enseignants et adultes 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Garderie périscolaire matin Taux d’effort Taux d’effort Taux d’effort Garderie périscolaire soir ou études surveillées Taux d’effort Taux d’effort Taux d’effort

Garderie du matin Garderie du soir ou études surveillées

Taux d’effort 0,20 % 0,22 % Tarif plancher 1,00 € 1,20 € Tarif plafond 3,00 € 3,20 €

CONSIDÉRANT les directives de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE CONSERVER le tarif de la restauration scolaire à partir du 01/09/2025 ;

- DE CONSERVER pour les garderies et les études surveillées, un taux d’effort au quotient familial ;

- DE CONSERVER le tarif plafond aux familles ne fournissant pas le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations

Familiales et/ou le dernier quotient familial.

AFFAIRES SCOLAIRES

2025/4/3 : TARIFICATION DU SERVICE D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT 2025/2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2022/7/4 du 13 décembre 2022 statuant sur les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

pour les Pannois et Mandorais et les hors communes ;

CONSIDÉRANT la convention de mise en place d’un service unifié d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs sans

hébergement entre les communes de Pannes et Villemandeur ;

CONSIDÉRANT la mise en place pour les utilisateurs du portail famille pour les inscriptions et paiements ;

CONSIDÉRANT les tarifs pour l’accueil de loisirs votés au 1er janvier 2023, pour les pannois et les mandorais et les tarifs pour les autres communes comme suit :

TARIF COMMUNE

Pannes et Villemandeur

2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

Tarif d’effort 2,60 % 3,90 % 5,20 % 6,50 % Tarif plancher 8,00 € 12,00 € 16,00 € 20,00 € Tarif plafond 32,00 € 48,00 € 64,00 € 80,00 €TARIF COMMUNE

Pannes et Villemandeur

½ journée mercredi avec repas Mercredi journée complète

Tarif d’effort 1,00 % 1,30 % Tarif plancher 4,00 € 4,00 € Tarif plafond 8,00 € 16,00 €

Tarif par enfant pour une journée complète pour Pannes et Villmandeur

Nombre d’enfant 1 2 3 Tarif plancher 4,00 € 4,00 € 2,00 € Tarif plafond 16,00 € 16,00 € 8,00 €

Tarif par enfant pour ½ journée avec repas pour Pannes et Villmandeur

Nombre d’enfant 1 2 3 Tarif plancher 4,00 € 4,00 € 2,00 € Tarif plafond 8,00 € 8,00 € 4,00 €

TARIFS pour

les autres

COMMUNES

½ journée mercredi

avec repas

Mercredi journée

complète

2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

10,00 € 20,00 € 40,00 € 60,00 € 80,00 € 100,00 €

Tarifs de base par enfant par nuit Enfants domiciliés

sur Pannes et

Villemandeur

Enfants domiciliés

pour les autres

communes

Nuitée au centre ou en camping de l’Agglomération Montargoise 15,00 € 20,00 € Nuitée en camping hors Agglomération Montargoise 25,00 € 33,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPLIQUER les tarifs de l’accueil périscolaire aux familles de Pannes et Villemandeur, tels que présentés ci- dessus, à partir du 01 septembre 2025 ;

- D’APPLIQUER un tarif différencié pour les familles issues d’autres communes que celles de Pannes et Villemandeur, à partir du 01 septembre 2025.

FINANCES

2025/4/4 : INFORMATION AU MAIRE ACHATS INFÉRIEURS A 40 000 €

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/3/8 en date du 23 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a, pour Monsieur le Maire, une obligation de rendre compte, à la plus proche réunion du Conseil

Municipal, de l’exercice de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que l’information communiquée par le Maire doit tenir compte, pour chaque commande, de

l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant ;

CONSIDÉRANT le récapitulatif des dépenses mandatées entre le 15/03/2025 et le 02/05/2025 comme suit :Compte Tiers Objet Montant_HT Émission du mandat

2188 BLUE RACK COMPLEMENT RACK DE STOCKAGE

NOUVEAUX ST

486.00 14/04/2025

21838 KOESIO - HELIAQ ONDULEUR POUR LE LOCAL BAIE DE BRASSAGE 119.00 14/04/2025

multi KOESIO - HELIAQ INSTALLATION SWITCHS POUR LIAISON FIBRE + WIFI SERVICES TECHNIQUES ET MAIRIE

5 575.02 14/04/2025

2188 LPTENT 3 TENTES BARNUM PACK PRO+55 -3M X 3M + MURS BLANC

2 450.00 17/04/2025

21352 TECHNIC'EAU

SERVICE

POSE ET MISE EN SERVICE ADOUCISSEUR POUR

LE RESTAURANT

1 934.50 17/04/2025

2111 ST ROCH NOTAIRE TERRAIN YK 4 CHEMIN D’EXPLOITATION LA PLAINE DE FEUILLET CLOS DES BLEUETS

887.00 25/04/2025

615221 VIGEANT FRERES DÉMOUSSAGE ET PULVÉRISATION PRÉVENTIF DES BATIMENTS COMMUNAUX

21 600.00 29/04/2025

615221 VIGEANT FRERES DÉMOUSSAGE ET PULVÉRISATION PRÉVENTIF TOITURE ÉGLISE

21 992.00 29/04/2025

TOTAL 55 043.52

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- DE DÉCLARER avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la

commande et de son montant.

MARCHÉS PUBLICS

2025/4/5 : MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR LA CRÉATION DE PARKING ET DES VOIRIES AFFÉRENTES DE LA FUTURE SUPÉRETTE

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122.22 ;

VU la délibération 2020/3/8 du 23 mai 2020 portant sur la délégation de compétences de Maire accordée par le Conseil Municipal ;

VU les crédits inscrits au budget ;

VU l’article L2123-1 et R2123-1 8°du Code de la commande publique, encadrant le recours aux marchés à procédure adaptée ;

CONSIDÉRANT le projet d’extension des commerces et services du Centre Bourg , dont la construction d’une supérette et notamment la nécessité d’envisager la création de places de stationnement supplémentaires ainsi que la création des voiries d’accès afférentes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lancer une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre afin d’étudier les différentes solutions possibles, sur la base d’une estimation de travaux de 350 000.00€ HT ;

CONSIDÉRANT que le projet dans sa globalité (maîtrise d’œuvre et travaux) dépasse le seuil de la délégation accordée au Maire pour la signature des marchés fixée à 40 000.00€ HT ;LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à lancer la consultation d’un marché de maîtrise d’œuvre, puis d’attribuer et de signer le marché futur qui en découlera.

MARCHÉS PUBLICS

2025/4/6 : MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE CRÉATION DE VOIRIES ET ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX ROUTE DE CORQUILLEROY

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122.22 ;

VU la délibération 2020/3/8 du 23 mai 2020 portant sur la délégation de compétences de Maire accordée par le Conseil Municipal ;

VU l’article L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique, encadrant le recours aux marchés à procédure adaptée ;

VU les articles L.2430-1 à L.2432-2 et D.2171-4 à 14 et R.2172-1 à 3 du Code de la commande publique, relatifs aux marchés de maîtrise d’œuvre ;

CONSIDÉRANT que les travaux de VRD et d’enfouissement des réseaux sont estimés à 300 000.00€ HT et que cette estimation dépasse le seuil de la délégation accordée au Maire pour la signature des marchés, fixé à 40 000.00€ HT ;

CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation en procédure adaptée pour désigner un maître d’œuvre afin d’accompagner la collectivité dans ce projet ;

VU les crédits inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation, puis à attribuer et signer le futur marché de maîtrise d’œuvre qui en découlera.

MARCHÉS PUBLICS

2025/4/7 : MARCHÉ PUBLIC POUR LA RÉNOVATION DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122.22 ;

VU la délibération 2020/3/8 du 23 mai 2020 portant sur la délégation de compétences de Maire accordée par le Conseil Municipal ;

VU les crédits inscrits au budget ;

VU l’article L2122-1 et R2122-8 du Code de la commande publique, encadrant le recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

VU le décret 2024-12-17 qui relève jusqu’au 31/12/2025 le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence à 100 000€ HT pour les travaux ;

CONSIDÉRANT que le diagnostic technique effectué sur le sol de la salle omnisports préconise la pose d’un nouveau sol et que la collectivité a retenu la solution technique d’un revêtement en polyuréthane coulé, proposé par l’entreprise ART DAN dans son devis n°03-25-0188 d’un montant de 92 630.62€ HT ;CONSIDÉRANT que les travaux dépassent le seuil de la délégation accordée au Maire pour la signature des marchés fixé à 40 000.00€ HT.

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de travaux qui entrent dans le cadre du décret susmentionné et pouvant être réalisés par la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre et 4 abstentions)

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le recours à la procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la rénovation du sol de la salle omnisports ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer et exécuter le futur marché ainsi que tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure.

RESSOURCES HUMAINES

2025/4/8 : PROTECTION DES ÉLUS

VU la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023, relative visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

VU la loi n°2024-247 du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2123 -34

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 134-1 à L. 134-12 ;

CONSIDÉRANT la recrudescence d'agressions visant les Elus municipaux en France ayant conduit à de nouvelles mesures législatives et règlementaires ont été mises en place afin de lutter contre ces violences faites aux élus et notamment, la possibilité offerte à des associations nationales d'Elus « de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression ».

CONSIDÉRANT que l’association du carrefour des Collectivités Locales (CDLC) propose un dispositif complet de protection des élus, comportant notamment la prise en charge de tous les types d'agressions dont le coût est mutualisé à 0.18 € par habitant par an, avec un montant minimum de 97 euros.

CONSIDÉRANT que le dispositif présenté ne se substitue pas au contrat de protection fonctionnelle déjà souscrit par la collectivité mais vient en complément de celui -ci ;

VU les crédits inscrits au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE PARTICIPER au Dispositif de Protection des Elus proposé par l’association CDLC,

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat de protection des élus afférent.

RESSOURCES HUMAINES

2025/4/9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS ET DE DÉPLACEMENTS DES ÉLUSVU l’article L.2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 101 de la loi n°2019-1461, et l’article R.2123-22-1°, relatifs au remboursement de frais des élus ;

VU l’article R.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’indemnité des frais de représentation du Maire ;

VU le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

CONSIDÉRANT que les membres du conseil municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat, ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

I - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’EXCÉCUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- préalablement à la mission, laquelle devant :

o être déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

o être accomplie dans l’intérêt communal ;

o entrainer des déplacements inhabituels et indispensables.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration.

Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

II - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

A. Frais de déplacements courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévues aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

B. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou son représentant.

Les frais concernés sont les suivants :

• Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

Frais de repas Taux de remboursement fixé au réel dans la limite de 20€ par repas

Frais d’hébergement

(nuitée + petit

déjeuner)

Taux de base

Villes dont la

population est ≥

200 000 hbts et

les communes

de la Métropole

du Grand Paris

Paris

Agents RQTH

et en situation

de mobilité

réduite

90€ max 120€ max 140€ max 150€ max

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

• Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 :

Puissance du véhicule Jusqu’à 2 000km De 2 001 à 10 000 km

Au-delà de 10 000

km

< ou = à 5 CV 0.32 0.40 0.23 6 à 7 CV 0.41 0.51 0.30 8 CV ou + 0.45 0.55 0.32

• Autres fraisLa Collectivité autorise le remboursement des frais liés à l'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie.

Les frais de parking seront pris en charge sur justificatifs de paiement joints à la demande de remboursement.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte sans qu’il y ait besoin de délibérer.

III - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code. Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

IV - FRAIS EXCEPTIONNELS D’AIDE ET DE SECOURS ENGAGÉS PERSONNELLEMENT PAR LES ÉLUS

Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le Maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif et uniquement après délibération du conseil municipal.

V - FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE

Dans le cadre communal, l’indemnité pour frais de représentation est réservée au Maire ; il n’existe pas de dispositions pour les autres membres du conseil municipal.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité qu’à le conseil municipal d’octroyer cette indemnité et d’en fixer le montant.

Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le caractère exceptionnel de ce type de dépenses, ne justifie pas qu’une indemnité soit accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle.

Il conviendra donc de délibérer en cas de circonstance particulière sur l’octroi d’une indemnité pour frais de représentation, qui ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent et sur production de justificatifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modalités de remboursement des frais de missions et de déplacement proposées ci - dessus ;

- DIT que les frais engagés par l’élus seront remboursés mensuellement et à terme échu sur présentation des justificatifs afférents ;

- DE PRÉCISER que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2025.

RESSOURCES HUMAINES

2025/4/10 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général de la fonction publique (CGCT) et notamment ses articles L.1111-1 et 2 relatifs à la libre

administration des collectivités locales ;VU les articles L.2313-2 et R.2313-3 du même code, imposant la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est

encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au

compte financier unique ;

VU également l ’article L.313-1, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au

fonctionnement des services ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en

application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT qu’au terme de l’opération de recrutement d’un agent d’entretien des bâtiments polyvalent, la

collectivité a recruté un agent contractuel à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

CONSIDÉRANT la demande de départ en mutation d’un agent du service scolaire, à temps complet à compter du 01/06/2025 et son remplacement par un agent titulaire qui arrivera par voie de mutation au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

CONSIDÉRANT la nomination au 01/07/2025 d’un agent inscrit au tableau annuel de l’année en cours pour un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe un agent d’entretien polyvalent des espaces verts à temps complet, il est proposé de clôturer le poste sur son grade précédent ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs de la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE CRÉER à compter du 01/06/2025, un poste d’agent d’entretien polyvalent des espaces verts à temps complet au

grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- DE CRÉER à compter du 01/06/2025, un poste d’agent administratif au service scolaire, périscolaire et vie associative à

temps complet sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ;

-

- DE SUPPRIMER à compter du 01/06/2025, un poste d’agent administratif au service, périscolaire et vie associative à

temps complet sur le grade d’adjoint administratif territorial de 2ème classe ;

- DE SUPPRIMER à compter du 01/07/2025, un poste d’agent d’entretien polyvalent des espaces verts à temps complet au

grade d’adjoint technique ;

- D’APPROUVER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous ;PERSONNEL À TEMPS COMPLET

Service/Emploi Grades

Postes

pourvus

au

01/06/25

Postes à

pourvoir

au

01/06/25

Postes à

supprimer

au

01/06/25

Direction

DGS - Emploi fonct.

Services Administratifs

Attaché principal 1

5 1 1

Coordinatrice RH et Fin.

Assistante en gestion financière et RH

Agent chargé de l’accueil et de l’état civil

Agent administratif du service scolaire

Attaché principal

Adjoint administratif Ppal de 2ème cl

Adjoint administratif

Adjoint administratif Ppal de 1ère cl

Adjoint administratif

Adjoint administratif Ppal de 1ère cl

Adjoint administratif Ppal de 2ème cl

1

1

1

1

1

1

1

Service/Emploi Grades

Postes

pourvus

au

01/06/25

Postes à

pourvoir

au

01/06/25

Postes à

supprimer

au

01/07/25

Services techniques

Régie municipale

Responsable

Agent d’entretien des bâtiments polyvalent

Chargés de missions Technique et Urbanisme

Service entretien espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique Ppal de 2ème cl

Adjoint Technique

Adjoint technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique Ppal de 2ème cl

Adjoint technique

9

1

1

1

1

1

1

3

4

1

1

1

1

1

1

Service scolaire

Service restauration et entretien des écoles

Responsable

Agent de restauration

Agent d’entretien polyvalent

Service éducation

Agent spécialisé des écoles maternelles

Agent de maîtrise

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique

ATSEM Ppal de 2ème cl.

6

1

1

2

2

Service Animation

Responsable animation et communication

Agent d’animation

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation Ppal 2ème classe

Adjoint d’animation

3

1

1

1

Service Police Municipale

Responsable du Service de Police Municipale

Agent de la police municipale

Brigadier-chef principal

Brigadier-chef principal

2

1

1

Services techniques

Service entretien des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts Apprenti

2

2

TOTAL GLOBAL DES PERSONNELS A TEMPS COMPLET 28 5 2PERSONNEL À TEMPS NON COMPLET

Service/Emploi Grades Postes pourvus

au

01/06/25

Postes à

pourvoir

au

01/06/25

Postes à

supprime

r au

01/06/25

Services administratifs

Agent chargé de l’accueil et de l’agence postale Adjoint administratif

1

1

Service scolaire

Service restauration et entretien des écoles

Agent de restauration et d’entretien polyvalent

Service éducation

Agent spécialisé des écoles maternelles

Adjoint technique

ATSEM ppal de 1e classe

ATSEM ppal de 2ème classe

5

3

1

1

Service Animation

Agent d’animation Adjoint d’animation 4

4

TOTAL GLOBAL DES PERSONNELS A TEMPS NON COMPLET 10 0 0

URBANISME

2025/4/11 : DON À LA COMMUNE DE LA PARCELLE ZD 81 APPARTENANT À P. NORET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 et suivants, et l’article R.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l’acceptation reçue de Monsieur Patrick NORET de faire don de sa parcelle ZD 81, sise rue de la Poste à Pannes ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de la parcelle permettrait à la commune d’en assurer l’entretien régulier et donc de garantir la sécurité des usagers de la voie ;

CONSIDÉRANT que ce geste de générosité est consenti sans aucune condition de destination particulière,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le don de la parcelle ZD 81 en totalité représentant 231 m² ;

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais liés à l’enregistrement de la donation devant notaire.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, à signer les actes notariés ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.

URBANISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 et suivants, et l’article R.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la proposition de la propriétaire de la parcelle YB 24 de faire don de sa parcelle, sise rue du Pont de feuillet à Pannes, à la commune ;

2025/4/12 : DON DE LA PARCELLE YB 24CONSIDÉRANT que la propriétaire a demandé à pouvoir rester anonyme, il n’est donc pas fait mention de son nom dans la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune de l’utiliser pour permettre l’organisation de stationnement précaire pour les manifestations proposées par le Club Canin de Pannes par exemple ou autre manifestation champêtre ;

CONSIDÉRANT que la parcelle fait l’objet d’un bail de fermage, la commune consent à faire état de ce bail dans le futur acte de donation pour permettre au fermier de continuer à bénéficier de ses indemnités de la PAC ;

CONSIDÉRANT que ce geste de générosité est consenti sans aucune condition de destination particulière,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le don de la parcelle YB 24 en totalité représentant 20 533 m².

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais liés à l’enregistrement de la donation devant notaire.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, à signer les actes notariés ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.

La séance est levée à 21h30.

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